diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index c2167567560..559fd66a267 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000041554875

Sous-section 1 : Dispositions générales

- [Article L541-9](article_l541-9.md) +- [Article L541-9-1](article_l541-9-1.md) - [Article L541-9-2](article_l541-9-2.md) +- [Article L541-9-3](article_l541-9-3.md) - [Article L541-9-3-1](article_l541-9-3-1.md) - [Article L541-9-5](article_l541-9-5.md) - [Article L541-9-6](article_l541-9-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-1.md new file mode 100644 index 00000000000..bbc7d564e72 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-1.md @@ -0,0 +1,109 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041555718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/57/LEGIARTI000041555718.xml +--- + +

Article L541-9-1

+ +Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et +importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par +voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, +sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment +l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la +durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la +recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de +terres rares, en cohérence avec le droit de l'Union européenne. Ces qualités et +caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l'ensemble du +cycle de vie des produits. Les consommateurs sont également informés des primes +et pénalités mentionnées à l'article L. 541-10-3 versées par le producteur en +fonction de critères de performance environnementale. Les informations prévues +au présent alinéa doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au +moment de l'acte d'achat. Le producteur ou l'importateur est chargé de mettre +les données relatives aux qualités et caractéristiques précitées à disposition +du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et +exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un +accès centralisé à ces données peut être mis en place par l'autorité +administrative selon des modalités précisées par décret.
+ +Les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut +être obtenue qu'en unité industrielle ne peuvent porter la mention “ compostable +”.
+ +Les produits et emballages en matière plastique compostables en compostage +domestique ou industriel portent la mention “ Ne pas jeter dans la nature ”.
+ +Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions “ +biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre mention +équivalente.
+ +Lorsqu'il est fait mention du caractère recyclé d'un produit, il est précisé le +pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, +notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les +modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que +les modalités d'information des consommateurs. Un décret, pris après avis de +l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement +et du travail, identifie les substances dangereuses mentionnées au premier +alinéa. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-3.md new file mode 100644 index 00000000000..7182cb57092 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-3.md @@ -0,0 +1,141 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041556010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/60/LEGIARTI000041556010.xml +--- + +

Article L541-9-3

+ +Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de +l'article L. 541-10, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, +fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait +l'objet de règles de tri.
+ +Cette signalétique est accompagnée d'une information précisant les modalités de +tri ou d'apport du déchet issu du produit. Si plusieurs éléments du produit ou +des déchets issus du produit font l'objet de modalités de tri différentes, ces +modalités sont détaillées élément par élément. Ces informations figurent sur le +produit, son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le +produit, sans préjudice des symboles apposés en application d'autres +dispositions. L'ensemble de cette signalétique est regroupé de manière +dématérialisée et est disponible en ligne pour en faciliter l'assimilation et en +expliciter les modalités et le sens.
+ +L'éco-organisme chargé de cette signalétique veille à ce que l'information +inscrite sur les emballages ménagers et précisant les modalités de tri ou +d'apport du déchet issu du produit évolue vers une uniformisation dès lors que +plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé.
+ +Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en +Conseil d'Etat. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index c5317e9a373..1f7bf01d8e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -20,6 +20,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000041554945 - [Article L541-10-10](article_l541-10-10.md) - [Article L541-10-11](article_l541-10-11.md) - [Article L541-10-12](article_l541-10-12.md) +- [Article L541-10-13](article_l541-10-13.md) +- [Article L541-10-14](article_l541-10-14.md) +- [Article L541-10-15](article_l541-10-15.md) +- [Article L541-10-16](article_l541-10-16.md) - [Article L541-10-17](article_l541-10-17.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-13.md new file mode 100644 index 00000000000..4e7724a94f6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-13.md @@ -0,0 +1,142 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041583847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/38/LEGIARTI000041583847.xml +--- + +

Article L541-10-13

+ +Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en +application de l'article L. 541-10 s'enregistrent auprès de l'autorité +administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Ils transmettent +annuellement à l'autorité administrative, pour chaque catégorie de produits +relevant de cette responsabilité élargie :
+ +1° Le justificatif de leur adhésion à un éco-organisme ou de la création d'un +système individuel ;
+ +2° Les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux +d'incorporation de matière recyclée dans ces produits ;
+ +3° Les données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le +cas échéant, les flux de matières ;
+ +4° Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs +et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets.
+ +Les producteurs concernés peuvent procéder à cette transmission par +l'intermédiaire de leur éco-organisme.
+ +L'autorité administrative publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que +leur identifiant unique. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-14.md new file mode 100644 index 00000000000..90d59b271db --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-14.md @@ -0,0 +1,107 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041583857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/38/LEGIARTI000041583857.xml +--- + +

Article L541-10-14

+ +I.-Au moins une fois par an, l'autorité administrative met à la disposition du +public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et +exploitable par un système de traitement automatisé, les informations suivantes +pour chaque éco-organisme et système individuel :
+ +1° Les quantités de produits mis sur le marché et le niveau de réalisation des +objectifs de prévention et de gestion des déchets mentionnés au II de l'article +L. 541-10 ;
+ +2° Les quantités de déchets collectés et traités ainsi que leur répartition +selon les modalités de traitement de ces déchets ;
+ +3° Les zones géographiques où sont réalisées chacune des étapes de traitement +des différents flux de matières réalisées par eux ou pour leur compte en +mentionnant, pour chaque zone, la nature et les quantités de déchets ainsi +traités.
+ +II.-S'agissant des éco-organismes, l'autorité administrative met à disposition +dans les mêmes conditions :
+ +1° La liste de leurs propriétaires et membres adhérents ;
+ +2° Les contributions financières versées par les producteurs par unité vendue ou +par tonne de produits mis sur le marché ;
+ +3° La procédure de sélection des opérateurs de gestion de déchets.
+ +III.-Les informations mentionnées aux I et II sont transmises, par les +éco-organismes et par les producteurs ayant mis en place un système individuel, +à l'autorité administrative par l'intermédiaire d'un téléservice. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-15.md new file mode 100644 index 00000000000..fdd5e49f257 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-15.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041583882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/38/LEGIARTI000041583882.xml +--- + +

Article L541-10-15

+ +Lorsque la nature des produits visés par l'agrément le justifie, les +éco-organismes mettent à disposition du public par voie électronique, dans un +format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement +automatisé, les informations suivantes :
+ +1° Les coordonnées des opérateurs qui proposent des services de réparation +lorsque ces opérateurs en formulent la demande ;
+ +2° Les coordonnées des centres de réemploi et des centres de préparation en vue +de la réutilisation ;
+ +3° Les coordonnées des lieux de collecte ou de reprise des déchets, y compris +ceux qui relèvent du service public de gestion des déchets ou des distributeurs +en application de l'article L. 541-10-8 ;
+ +4° Les données relatives aux modulations des contributions financières +mentionnées à l'article L. 541-10-3, appliquées selon le type de produits, pour +chacun des critères de performance environnementale qui leur sont applicables. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-16.md new file mode 100644 index 00000000000..6c604b2f499 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-16.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041583931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/39/LEGIARTI000041583931.xml +--- + +

Article L541-10-16

+ +La nature des données concernées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 et +les modalités de leur mise à disposition sont précisées par arrêté du ministre +chargé de l'environnement. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-9.md index 9f8c1e737a9..2634475ea4c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-9.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-9.md @@ -1,22 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031052684 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/26/LEGIARTI000031052684.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041599049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599049.xml ---

Article L541-10-9

-A compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et -équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien -avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur -ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes -types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des -professionnels, qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du -présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de -laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. +Lorsqu'une personne physique ou morale facilite, par l'utilisation d'une +interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail +ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits +relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d'un +tiers, cette personne est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et +à la gestion des déchets qui en proviennent conformément aux dispositions des +articles L. 541-10 et L. 541-10-8.
+ +Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent +pas lorsque la personne physique ou morale dispose des éléments justifiant que +le tiers a déjà rempli ces obligations. Dans ce cas, elle est tenue de consigner +les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition de +l'autorité administrative. La détention d'un identifiant unique délivré pour ces +produits en application de l'article L. 541-10-13 au titre de la responsabilité +élargie du producteur est réputée valoir conformité du tiers à ses obligations.
@@ -26,7 +33,61 @@ laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. @@ -34,10 +95,10 @@ laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition.