diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000041554875
Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L541-9](article_l541-9.md)
+- [Article L541-9-1](article_l541-9-1.md)
- [Article L541-9-2](article_l541-9-2.md)
+- [Article L541-9-3](article_l541-9-3.md)
- [Article L541-9-3-1](article_l541-9-3-1.md)
- [Article L541-9-5](article_l541-9-5.md)
- [Article L541-9-6](article_l541-9-6.md)
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@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041555718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/57/LEGIARTI000041555718.xml
+---
+
+Article L541-9-1
+
+Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et
+importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par
+voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié,
+sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment
+l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la
+durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la
+recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de
+terres rares, en cohérence avec le droit de l'Union européenne. Ces qualités et
+caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l'ensemble du
+cycle de vie des produits. Les consommateurs sont également informés des primes
+et pénalités mentionnées à l'article L. 541-10-3 versées par le producteur en
+fonction de critères de performance environnementale. Les informations prévues
+au présent alinéa doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au
+moment de l'acte d'achat. Le producteur ou l'importateur est chargé de mettre
+les données relatives aux qualités et caractéristiques précitées à disposition
+du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et
+exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un
+accès centralisé à ces données peut être mis en place par l'autorité
+administrative selon des modalités précisées par décret.
+
+Les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut
+être obtenue qu'en unité industrielle ne peuvent porter la mention “ compostable
+”.
+
+Les produits et emballages en matière plastique compostables en compostage
+domestique ou industriel portent la mention “ Ne pas jeter dans la nature ”.
+
+Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions “
+biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre mention
+équivalente.
+
+Lorsqu'il est fait mention du caractère recyclé d'un produit, il est précisé le
+pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
+notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les
+modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que
+les modalités d'information des consommateurs. Un décret, pris après avis de
+l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
+et du travail, identifie les substances dangereuses mentionnées au premier
+alinéa.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-3.md
@@ -0,0 +1,141 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041556010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/60/LEGIARTI000041556010.xml
+---
+
+Article L541-9-3
+
+Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de
+l'article L. 541-10, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre,
+fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait
+l'objet de règles de tri.
+
+Cette signalétique est accompagnée d'une information précisant les modalités de
+tri ou d'apport du déchet issu du produit. Si plusieurs éléments du produit ou
+des déchets issus du produit font l'objet de modalités de tri différentes, ces
+modalités sont détaillées élément par élément. Ces informations figurent sur le
+produit, son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le
+produit, sans préjudice des symboles apposés en application d'autres
+dispositions. L'ensemble de cette signalétique est regroupé de manière
+dématérialisée et est disponible en ligne pour en faciliter l'assimilation et en
+expliciter les modalités et le sens.
+
+L'éco-organisme chargé de cette signalétique veille à ce que l'information
+inscrite sur les emballages ménagers et précisant les modalités de tri ou
+d'apport du déchet issu du produit évolue vers une uniformisation dès lors que
+plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé.
+
+Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-07-01 CITATION cible Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-12-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-12-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-12-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-12-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-12-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-21 au 2023-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -20,6 +20,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000041554945
- [Article L541-10-10](article_l541-10-10.md)
- [Article L541-10-11](article_l541-10-11.md)
- [Article L541-10-12](article_l541-10-12.md)
+- [Article L541-10-13](article_l541-10-13.md)
+- [Article L541-10-14](article_l541-10-14.md)
+- [Article L541-10-15](article_l541-10-15.md)
+- [Article L541-10-16](article_l541-10-16.md)
- [Article L541-10-17](article_l541-10-17.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-13.md
new file mode 100644
index 00000000000..4e7724a94f6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-13.md
@@ -0,0 +1,142 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041583847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/38/LEGIARTI000041583847.xml
+---
+
+Article L541-10-13
+
+Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en
+application de l'article L. 541-10 s'enregistrent auprès de l'autorité
+administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Ils transmettent
+annuellement à l'autorité administrative, pour chaque catégorie de produits
+relevant de cette responsabilité élargie :
+
+1° Le justificatif de leur adhésion à un éco-organisme ou de la création d'un
+système individuel ;
+
+2° Les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux
+d'incorporation de matière recyclée dans ces produits ;
+
+3° Les données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le
+cas échéant, les flux de matières ;
+
+4° Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs
+et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets.
+
+Les producteurs concernés peuvent procéder à cette transmission par
+l'intermédiaire de leur éco-organisme.
+
+L'autorité administrative publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que
+leur identifiant unique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
+
+ -
+ 2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21
+
+ -
+ 2023-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-26-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-354 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-129 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-14.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-14.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041583857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/38/LEGIARTI000041583857.xml
+---
+
+Article L541-10-14
+
+I.-Au moins une fois par an, l'autorité administrative met à la disposition du
+public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et
+exploitable par un système de traitement automatisé, les informations suivantes
+pour chaque éco-organisme et système individuel :
+
+1° Les quantités de produits mis sur le marché et le niveau de réalisation des
+objectifs de prévention et de gestion des déchets mentionnés au II de l'article
+L. 541-10 ;
+
+2° Les quantités de déchets collectés et traités ainsi que leur répartition
+selon les modalités de traitement de ces déchets ;
+
+3° Les zones géographiques où sont réalisées chacune des étapes de traitement
+des différents flux de matières réalisées par eux ou pour leur compte en
+mentionnant, pour chaque zone, la nature et les quantités de déchets ainsi
+traités.
+
+II.-S'agissant des éco-organismes, l'autorité administrative met à disposition
+dans les mêmes conditions :
+
+1° La liste de leurs propriétaires et membres adhérents ;
+
+2° Les contributions financières versées par les producteurs par unité vendue ou
+par tonne de produits mis sur le marché ;
+
+3° La procédure de sélection des opérateurs de gestion de déchets.
+
+III.-Les informations mentionnées aux I et II sont transmises, par les
+éco-organismes et par les producteurs ayant mis en place un système individuel,
+à l'autorité administrative par l'intermédiaire d'un téléservice.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-15.md
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041583882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/38/LEGIARTI000041583882.xml
+---
+
+Article L541-10-15
+
+Lorsque la nature des produits visés par l'agrément le justifie, les
+éco-organismes mettent à disposition du public par voie électronique, dans un
+format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
+automatisé, les informations suivantes :
+
+1° Les coordonnées des opérateurs qui proposent des services de réparation
+lorsque ces opérateurs en formulent la demande ;
+
+2° Les coordonnées des centres de réemploi et des centres de préparation en vue
+de la réutilisation ;
+
+3° Les coordonnées des lieux de collecte ou de reprise des déchets, y compris
+ceux qui relèvent du service public de gestion des déchets ou des distributeurs
+en application de l'article L. 541-10-8 ;
+
+4° Les données relatives aux modulations des contributions financières
+mentionnées à l'article L. 541-10-3, appliquées selon le type de produits, pour
+chacun des critères de performance environnementale qui leur sont applicables.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-16.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041583931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/39/LEGIARTI000041583931.xml
+---
+
+Article L541-10-16
+
+La nature des données concernées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 et
+les modalités de leur mise à disposition sont précisées par arrêté du ministre
+chargé de l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-9.md
index 9f8c1e737a9..2634475ea4c 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-9.md
@@ -1,22 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031052684
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/26/LEGIARTI000031052684.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041599049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599049.xml
---
Article L541-10-9
-A compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et
-équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien
-avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur
-ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes
-types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des
-professionnels, qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du
-présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de
-laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition.
+Lorsqu'une personne physique ou morale facilite, par l'utilisation d'une
+interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail
+ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits
+relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d'un
+tiers, cette personne est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et
+à la gestion des déchets qui en proviennent conformément aux dispositions des
+articles L. 541-10 et L. 541-10-8.
+
+Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent
+pas lorsque la personne physique ou morale dispose des éléments justifiant que
+le tiers a déjà rempli ces obligations. Dans ce cas, elle est tenue de consigner
+les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition de
+l'autorité administrative. La détention d'un identifiant unique délivré pour ces
+produits en application de l'article L. 541-10-13 au titre de la responsabilité
+élargie du producteur est réputée valoir conformité du tiers à ses obligations.
@@ -26,7 +33,61 @@ laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition.
-
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 93 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-02-12 au 2025-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 MODIFIE source
@@ -34,10 +95,10 @@ laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition.
-
- 2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 93 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-03-10 CITATION cible Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets VIGUEUR
-
- 2016-03-10 CITATION cible Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets VIGUEUR
+ 2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
-
2020-12-11 CITATION cible Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14
@@ -96,6 +157,15 @@ laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-13 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-8 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-15-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
index 3bcefc0993e..d367ae76d25 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041569574
- [Article L541-10-23](article_l541-10-23.md)
- [Article L541-10-24](article_l541-10-24.md)
- [Article L541-10-25](article_l541-10-25.md)
+- [Article L541-10-27](article_l541-10-27.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-27.md
new file mode 100644
index 00000000000..9939c5d7a72
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-27.md
@@ -0,0 +1,149 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041569846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/98/LEGIARTI000041569846.xml
+---
+
+Article L541-10-27
+
+Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 11° de
+l'article L. 541-10-1 sont tenus d'assurer une couverture de la totalité des
+coûts de collecte et de tri des opérateurs de gestion de déchets, avec lesquels
+ils établissent une convention, ainsi que de la totalité des coûts liés à la
+réutilisation sur le territoire national des déchets collectés, dans les
+conditions prévues par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10. La
+prise en charge de ces coûts tient compte des recettes tirées de la
+réutilisation et n'excède pas la fourniture de services de gestion des déchets
+présentant un bon rapport coût-efficacité.
+
+La convention prévue au premier alinéa du présent article prévoit que
+l'éco-organisme assure la reprise à un prix positif ou nul des déchets triés,
+lorsque l'opérateur le demande, en vue de pourvoir à leur recyclage dans les
+conditions prévues à l'article L. 541-10-6.
+
+Les éco-organismes pourvoient également à la collecte et au tri des déchets
+lorsque cela est nécessaire pour remplir les objectifs fixés par le cahier des
+charges mentionné à l'article L. 541-10.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CREE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/README.md
index e544d76de7a..c4f24a8b0dc 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/README.md
@@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041598887
- [Article L541-15-11](article_l541-15-11.md)
- [Article L541-15-12](article_l541-15-12.md)
- [Article L541-15-13](article_l541-15-13.md)
+- [Article L541-15-14](article_l541-15-14.md)
- [Article L541-15-15](article_l541-15-15.md)
- [Article L541-15-16](article_l541-15-16.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-14.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-14.md
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041556824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/68/LEGIARTI000041556824.xml
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+Article L541-15-14
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+Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de
+consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot peuvent être
+intégrés dans les codifications d'information des denrées alimentaires.
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+Un décret précise les modalités d'application du présent article.
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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