From c754e26e680d1aead33a527a6b810b1f6e0629d6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202020-105=20du=2010=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202020=20relative=20=C3=A0=20la=20lutte=20contre=20le=20gasp?= =?UTF-8?q?illage=20et=20=C3=A0=20l'=C3=A9conomie=20circulaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la commande publique, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code des assurances, du code de l'urbanisme.
Transposition partielle de la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000041553759 NOR: TREP1902395L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/55/37/JORFTEXT000041553759.xml --- .../section_2/sous-section_1/README.md | 2 + .../sous-section_1/article_l541-9-1.md | 109 +++++++++++++ .../sous-section_1/article_l541-9-3.md | 141 +++++++++++++++++ .../section_2/sous-section_2/README.md | 4 + .../sous-section_2/article_l541-10-13.md | 142 +++++++++++++++++ .../sous-section_2/article_l541-10-14.md | 107 +++++++++++++ .../sous-section_2/article_l541-10-15.md | 68 ++++++++ .../sous-section_2/article_l541-10-16.md | 53 +++++++ .../sous-section_2/article_l541-10-9.md | 102 ++++++++++-- .../section_2/sous-section_3/README.md | 1 + .../sous-section_3/article_l541-10-27.md | 149 ++++++++++++++++++ .../section_3/sous-section_1_bis/README.md | 1 + .../sous-section_1_bis/article_l541-15-14.md | 37 +++++ 13 files changed, 900 insertions(+), 16 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-13.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-14.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-15.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-16.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-27.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-14.md diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index c2167567560..559fd66a267 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000041554875

Sous-section 1 : Dispositions générales

- [Article L541-9](article_l541-9.md) +- [Article L541-9-1](article_l541-9-1.md) - [Article L541-9-2](article_l541-9-2.md) +- [Article L541-9-3](article_l541-9-3.md) - [Article L541-9-3-1](article_l541-9-3-1.md) - [Article L541-9-5](article_l541-9-5.md) - [Article L541-9-6](article_l541-9-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-1.md new file mode 100644 index 00000000000..bbc7d564e72 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-1.md @@ -0,0 +1,109 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041555718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/57/LEGIARTI000041555718.xml +--- + +

Article L541-9-1

+ +Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et +importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par +voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, +sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment +l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la +durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la +recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de +terres rares, en cohérence avec le droit de l'Union européenne. Ces qualités et +caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l'ensemble du +cycle de vie des produits. Les consommateurs sont également informés des primes +et pénalités mentionnées à l'article L. 541-10-3 versées par le producteur en +fonction de critères de performance environnementale. Les informations prévues +au présent alinéa doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au +moment de l'acte d'achat. Le producteur ou l'importateur est chargé de mettre +les données relatives aux qualités et caractéristiques précitées à disposition +du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et +exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un +accès centralisé à ces données peut être mis en place par l'autorité +administrative selon des modalités précisées par décret.
+ +Les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut +être obtenue qu'en unité industrielle ne peuvent porter la mention “ compostable +”.
+ +Les produits et emballages en matière plastique compostables en compostage +domestique ou industriel portent la mention “ Ne pas jeter dans la nature ”.
+ +Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions “ +biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre mention +équivalente.
+ +Lorsqu'il est fait mention du caractère recyclé d'un produit, il est précisé le +pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, +notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les +modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que +les modalités d'information des consommateurs. Un décret, pris après avis de +l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement +et du travail, identifie les substances dangereuses mentionnées au premier +alinéa. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-3.md new file mode 100644 index 00000000000..7182cb57092 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-3.md @@ -0,0 +1,141 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041556010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/60/LEGIARTI000041556010.xml +--- + +

Article L541-9-3

+ +Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de +l'article L. 541-10, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, +fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait +l'objet de règles de tri.
+ +Cette signalétique est accompagnée d'une information précisant les modalités de +tri ou d'apport du déchet issu du produit. Si plusieurs éléments du produit ou +des déchets issus du produit font l'objet de modalités de tri différentes, ces +modalités sont détaillées élément par élément. Ces informations figurent sur le +produit, son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le +produit, sans préjudice des symboles apposés en application d'autres +dispositions. L'ensemble de cette signalétique est regroupé de manière +dématérialisée et est disponible en ligne pour en faciliter l'assimilation et en +expliciter les modalités et le sens.
+ +L'éco-organisme chargé de cette signalétique veille à ce que l'information +inscrite sur les emballages ménagers et précisant les modalités de tri ou +d'apport du déchet issu du produit évolue vers une uniformisation dès lors que +plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé.
+ +Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en +Conseil d'Etat. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index c5317e9a373..1f7bf01d8e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -20,6 +20,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000041554945 - [Article L541-10-10](article_l541-10-10.md) - [Article L541-10-11](article_l541-10-11.md) - [Article L541-10-12](article_l541-10-12.md) +- [Article L541-10-13](article_l541-10-13.md) +- [Article L541-10-14](article_l541-10-14.md) +- [Article L541-10-15](article_l541-10-15.md) +- [Article L541-10-16](article_l541-10-16.md) - [Article L541-10-17](article_l541-10-17.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-13.md new file mode 100644 index 00000000000..4e7724a94f6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-13.md @@ -0,0 +1,142 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041583847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/38/LEGIARTI000041583847.xml +--- + +

Article L541-10-13

+ +Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en +application de l'article L. 541-10 s'enregistrent auprès de l'autorité +administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Ils transmettent +annuellement à l'autorité administrative, pour chaque catégorie de produits +relevant de cette responsabilité élargie :
+ +1° Le justificatif de leur adhésion à un éco-organisme ou de la création d'un +système individuel ;
+ +2° Les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux +d'incorporation de matière recyclée dans ces produits ;
+ +3° Les données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le +cas échéant, les flux de matières ;
+ +4° Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs +et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets.
+ +Les producteurs concernés peuvent procéder à cette transmission par +l'intermédiaire de leur éco-organisme.
+ +L'autorité administrative publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que +leur identifiant unique. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-14.md new file mode 100644 index 00000000000..90d59b271db --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-14.md @@ -0,0 +1,107 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041583857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/38/LEGIARTI000041583857.xml +--- + +

Article L541-10-14

+ +I.-Au moins une fois par an, l'autorité administrative met à la disposition du +public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et +exploitable par un système de traitement automatisé, les informations suivantes +pour chaque éco-organisme et système individuel :
+ +1° Les quantités de produits mis sur le marché et le niveau de réalisation des +objectifs de prévention et de gestion des déchets mentionnés au II de l'article +L. 541-10 ;
+ +2° Les quantités de déchets collectés et traités ainsi que leur répartition +selon les modalités de traitement de ces déchets ;
+ +3° Les zones géographiques où sont réalisées chacune des étapes de traitement +des différents flux de matières réalisées par eux ou pour leur compte en +mentionnant, pour chaque zone, la nature et les quantités de déchets ainsi +traités.
+ +II.-S'agissant des éco-organismes, l'autorité administrative met à disposition +dans les mêmes conditions :
+ +1° La liste de leurs propriétaires et membres adhérents ;
+ +2° Les contributions financières versées par les producteurs par unité vendue ou +par tonne de produits mis sur le marché ;
+ +3° La procédure de sélection des opérateurs de gestion de déchets.
+ +III.-Les informations mentionnées aux I et II sont transmises, par les +éco-organismes et par les producteurs ayant mis en place un système individuel, +à l'autorité administrative par l'intermédiaire d'un téléservice. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-15.md new file mode 100644 index 00000000000..fdd5e49f257 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-15.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041583882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/38/LEGIARTI000041583882.xml +--- + +

Article L541-10-15

+ +Lorsque la nature des produits visés par l'agrément le justifie, les +éco-organismes mettent à disposition du public par voie électronique, dans un +format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement +automatisé, les informations suivantes :
+ +1° Les coordonnées des opérateurs qui proposent des services de réparation +lorsque ces opérateurs en formulent la demande ;
+ +2° Les coordonnées des centres de réemploi et des centres de préparation en vue +de la réutilisation ;
+ +3° Les coordonnées des lieux de collecte ou de reprise des déchets, y compris +ceux qui relèvent du service public de gestion des déchets ou des distributeurs +en application de l'article L. 541-10-8 ;
+ +4° Les données relatives aux modulations des contributions financières +mentionnées à l'article L. 541-10-3, appliquées selon le type de produits, pour +chacun des critères de performance environnementale qui leur sont applicables. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-16.md new file mode 100644 index 00000000000..6c604b2f499 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-16.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041583931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/39/LEGIARTI000041583931.xml +--- + +

Article L541-10-16

+ +La nature des données concernées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 et +les modalités de leur mise à disposition sont précisées par arrêté du ministre +chargé de l'environnement. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-9.md index 9f8c1e737a9..2634475ea4c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-9.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-9.md @@ -1,22 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031052684 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/26/LEGIARTI000031052684.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041599049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599049.xml ---

Article L541-10-9

-A compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et -équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien -avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur -ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes -types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des -professionnels, qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du -présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de -laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. +Lorsqu'une personne physique ou morale facilite, par l'utilisation d'une +interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail +ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits +relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d'un +tiers, cette personne est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et +à la gestion des déchets qui en proviennent conformément aux dispositions des +articles L. 541-10 et L. 541-10-8.
+ +Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent +pas lorsque la personne physique ou morale dispose des éléments justifiant que +le tiers a déjà rempli ces obligations. Dans ce cas, elle est tenue de consigner +les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition de +l'autorité administrative. La détention d'un identifiant unique délivré pour ces +produits en application de l'article L. 541-10-13 au titre de la responsabilité +élargie du producteur est réputée valoir conformité du tiers à ses obligations.
@@ -26,7 +33,61 @@ laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. @@ -34,10 +95,10 @@ laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition.