Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692487
Ancien identifiant: 1LX983583
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-04-16
Date de fin: 2003-04-16 Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006833261 Identifiant: LEGIARTI000006833262
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L21AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L21AXXAB
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###### Article L218-21 ###### Article L218-21
Dans la zone économique au large des côtes du territoire de la République, les Dans la zone économique au large des côtes du territoire de la République, et la
eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables françaises zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976
jusqu'aux limites de la navigation maritime, les dispositions de la présente relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des
sous-section s'appliquent, dans les conditions prévues aux articles L. 218-10, côtes du territoire de la République, les eaux territoriales, les eaux
L. 218-11, L. 218-13 à L. 218-19, aux navires et plates-formes étrangers même intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la
immatriculés dans un territoire relevant d'un gouvernement non partie à la navigation maritime, les dispositions de la présente sous-section s'appliquent,
convention mentionnée à l'article L. 218-10.<br /> dans les conditions prévues aux articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13 à L.
218-19, aux navires et plates-formes étrangers même immatriculés dans un
territoire relevant d'un gouvernement non partie à la convention mentionnée à
l'article L. 218-10.<br />
Toutefois, seules les peines d'amendes prévues aux articles L. 218-10, L. 218-11 Toutefois, seules les peines d'amendes prévues aux articles L. 218-10, L. 218-11
et L. 218-13 à L. 218-19 peuvent être prononcées lorsque l'infraction a lieu et L. 218-13 à L. 218-19 peuvent être prononcées lorsque l'infraction a lieu
dans la zone économique au large des côtes du territoire de la République. dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique au large des
côtes du territoire de la République.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-04 Date de début: 2003-04-16
Date de fin: 2003-04-16 Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006833281 Identifiant: LEGIARTI000006833282
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L29AXXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L29AXXAC
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###### Article L218-29 ###### Article L218-29
I. - Dès lors qu'elles ont été commises dans les eaux territoriales, les eaux I. - Dès lors qu'elles ont été commises dans la zone économique, la zone de
intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la protection écologique, les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies
navigation maritime, les infractions aux dispositions de la convention navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, les
mentionnée à l'article L. 218-10 et à celles de la présente sous-section, ainsi infractions aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L. 218-10
que les infractions qui leurs ont connexes, sont jugées par un tribunal de et à celles de la présente sous-section, ainsi que les infractions qui leurs ont
grande instance du littoral maritime spécialisé, éventuellement compétent sur connexes, sont jugées par un tribunal de grande instance du littoral maritime
les ressorts de plusieurs cours d'appel dans les conditions prévues par le spécialisé, éventuellement compétent sur les ressorts de plusieurs cours d'appel
présent article.<br /> dans les conditions prévues par le présent article.<br />
Un décret fixe la liste et le ressort de ces tribunaux.<br /> Un décret fixe la liste et le ressort de ces tribunaux.<br />
II. - Le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour le jugement des II. - Le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour la poursuite,
infractions commises dans la zone économique exclusive française ainsi que de l'instruction et le jugement des infractions commises par les capitaines de
celles commises par les capitaines de navires français en haute mer.<br /> navires français se trouvant hors des espaces maritimes sous juridiction
française.<br />
III. - Exercent une compétence concurrente avec les juridictions désignées aux I III. - Pour la poursuite et l'instruction des infractions mentionnées au I, les
et II pour la poursuite et l'instruction des infractions commises dans les eaux tribunaux désignés au I et au II et le tribunal de grande instance dans le
territoriales et dans la zone économique exclusive les tribunaux de grande ressort duquel peut être trouvé le bâtiment exercent une compétence concurrente
instance compétents en application des articles 43, 52, 382, 663, deuxième à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382, 663, deuxième
alinéa, et 706-42 du code de procédure pénale.<br /> alinéa, et 706-42 du code de procédure pénale.<br />
IV. - Dans chaque juridiction visée aux I, II et III, un ou plusieurs juges IV. - Dans chaque juridiction visée aux I, II et III, un ou plusieurs juges