Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692487 Ancien identifiant: 1LX983583 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692487.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2003-04-16
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Date de fin: 2003-04-16
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Date de fin: 2004-03-10
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Identifiant: LEGIARTI000006833261
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Identifiant: LEGIARTI000006833262
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L21AXXAA
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L21AXXAB
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###### Article L218-21
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###### Article L218-21
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Dans la zone économique au large des côtes du territoire de la République, les
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Dans la zone économique au large des côtes du territoire de la République, et la
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eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables françaises
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zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976
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jusqu'aux limites de la navigation maritime, les dispositions de la présente
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relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des
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sous-section s'appliquent, dans les conditions prévues aux articles L. 218-10,
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côtes du territoire de la République, les eaux territoriales, les eaux
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L. 218-11, L. 218-13 à L. 218-19, aux navires et plates-formes étrangers même
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intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la
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immatriculés dans un territoire relevant d'un gouvernement non partie à la
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navigation maritime, les dispositions de la présente sous-section s'appliquent,
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convention mentionnée à l'article L. 218-10.<br />
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dans les conditions prévues aux articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13 à L.
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218-19, aux navires et plates-formes étrangers même immatriculés dans un
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territoire relevant d'un gouvernement non partie à la convention mentionnée à
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l'article L. 218-10.<br />
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Toutefois, seules les peines d'amendes prévues aux articles L. 218-10, L. 218-11
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Toutefois, seules les peines d'amendes prévues aux articles L. 218-10, L. 218-11
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et L. 218-13 à L. 218-19 peuvent être prononcées lorsque l'infraction a lieu
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et L. 218-13 à L. 218-19 peuvent être prononcées lorsque l'infraction a lieu
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dans la zone économique au large des côtes du territoire de la République.
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dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique au large des
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côtes du territoire de la République.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-04
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Date de début: 2003-04-16
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Date de fin: 2003-04-16
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Date de fin: 2004-03-10
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Identifiant: LEGIARTI000006833281
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Identifiant: LEGIARTI000006833282
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L29AXXAB
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L29AXXAC
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###### Article L218-29
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###### Article L218-29
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I. - Dès lors qu'elles ont été commises dans les eaux territoriales, les eaux
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I. - Dès lors qu'elles ont été commises dans la zone économique, la zone de
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intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la
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protection écologique, les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies
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navigation maritime, les infractions aux dispositions de la convention
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navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, les
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mentionnée à l'article L. 218-10 et à celles de la présente sous-section, ainsi
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infractions aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L. 218-10
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que les infractions qui leurs ont connexes, sont jugées par un tribunal de
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et à celles de la présente sous-section, ainsi que les infractions qui leurs ont
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grande instance du littoral maritime spécialisé, éventuellement compétent sur
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connexes, sont jugées par un tribunal de grande instance du littoral maritime
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les ressorts de plusieurs cours d'appel dans les conditions prévues par le
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spécialisé, éventuellement compétent sur les ressorts de plusieurs cours d'appel
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présent article.<br />
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dans les conditions prévues par le présent article.<br />
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Un décret fixe la liste et le ressort de ces tribunaux.<br />
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Un décret fixe la liste et le ressort de ces tribunaux.<br />
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II. - Le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour le jugement des
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II. - Le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour la poursuite,
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infractions commises dans la zone économique exclusive française ainsi que de
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l'instruction et le jugement des infractions commises par les capitaines de
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celles commises par les capitaines de navires français en haute mer.<br />
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navires français se trouvant hors des espaces maritimes sous juridiction
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française.<br />
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III. - Exercent une compétence concurrente avec les juridictions désignées aux I
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III. - Pour la poursuite et l'instruction des infractions mentionnées au I, les
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et II pour la poursuite et l'instruction des infractions commises dans les eaux
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tribunaux désignés au I et au II et le tribunal de grande instance dans le
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territoriales et dans la zone économique exclusive les tribunaux de grande
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ressort duquel peut être trouvé le bâtiment exercent une compétence concurrente
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instance compétents en application des articles 43, 52, 382, 663, deuxième
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à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382, 663, deuxième
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alinéa, et 706-42 du code de procédure pénale.<br />
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alinéa, et 706-42 du code de procédure pénale.<br />
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IV. - Dans chaque juridiction visée aux I, II et III, un ou plusieurs juges
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IV. - Dans chaque juridiction visée aux I, II et III, un ou plusieurs juges
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