Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES OPERATIONS D'INCINERATION

SANCTIONS - PERSONNES HABILITEES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT - VERIFICATIONS ET VISITES TECHNIQUES A BORD DES NAVIRES
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334396
Ancien identifiant: 1LX976600
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République française 2003-04-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-04-16
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Date de début: 2003-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833339
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L61AXXAB
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###### Article L218-61
I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires étrangers
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires étrangers
:<br />
1° En cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction
@ -20,8 +20,6 @@ française ;<br />
juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le
territoire français.<br />
II. - Toutefois seules les peines d'amende prévues aux articles L. 218-64 et L.
II.-Toutefois seules les peines d'amende prévues aux articles L. 218-64 et L.
218-65 peuvent être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone
économique, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet
1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la
République.
économique ou dans la zone de protection écologique.