Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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bfc7216d7a
131 changed files with 6361 additions and 3061 deletions
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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-24
|
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006832958
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832958.xml
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||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2009-11-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832959
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832959.xml
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<h1>Article L132-1</h1>
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L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de
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l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences de l'eau, l'Office
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||||
national de la chasse et de la faune sauvage et le Centre des monuments
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||||
nationaux peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
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||||
concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils
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||||
ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions
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||||
législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à
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||||
l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols,
|
||||
des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les
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pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.<br />
|
||||
l'espace littoral et des rivages lacustres, l'Office national de l'eau et des
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||||
milieux aquatiques, les agences de l'eau, l'Office national de la chasse et de
|
||||
la faune sauvage et le Centre des monuments nationaux peuvent exercer les droits
|
||||
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice
|
||||
direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant
|
||||
une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la
|
||||
nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection
|
||||
de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour
|
||||
objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris
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||||
pour leur application.<br />
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Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes
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||||
morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues
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@ -38,7 +39,7 @@ reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 147 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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@ -56,9 +57,6 @@ reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CONCORDANCE source Code rural L253-1
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</li>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -66,7 +64,7 @@ reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
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|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 147 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
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||||
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@ -74,5 +72,8 @@ reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582997?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-09-21</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CONCORDANCE source Code rural L253-1
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2006-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006832973
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832973.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832974
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L01AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832974.xml
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<h1>Article L151-1</h1>
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@ -106,6 +106,10 @@ lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;
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1 ter Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à
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l'amiante-ciment ;<br />
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1 quater Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les
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bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur
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production de biogaz ;<br />
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2. (Alinéa abrogé)<br />
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3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de
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||||
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@ -139,7 +143,7 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine."
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322945?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
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@ -164,7 +168,7 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine."
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|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322945?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615178?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a>
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||||
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|
@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159220
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|||
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
|
||||
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
|
||||
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
|
||||
- [Article L211-5-1](article_l211-5-1.md)
|
||||
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
|
||||
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
|
||||
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833000
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833000.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833001
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L12AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833001.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L211-12</h1>
|
||||
|
@ -28,13 +28,13 @@ d'eau", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et
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|||
géomorphologiques essentiels ;<br />
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3° Préserver ou restaurer des zones humides dites "zones stratégiques pour la
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||||
gestion de l'eau" délimitées en application de l'article L. 212-5.<br />
|
||||
gestion de l'eau" délimitées en application de l'article L. 212-5-1.<br />
|
||||
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||||
III. - Les zones soumises aux servitudes visées aux 1° et 2° du II sont
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||||
délimitées par arrêté préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique
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||||
menée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les
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||||
zones soumises aux servitudes visées au 3° du II sont délimitées conformément à
|
||||
l'article L. 212-5.<br />
|
||||
l'article L. 212-5-1.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de
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||||
ruissellement mentionnées au 1° du II, l'arrêté préfectoral peut obliger les
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||||
|
@ -175,22 +175,7 @@ article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849273?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -203,9 +188,6 @@ article.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -235,15 +217,12 @@ article.
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2005-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238639?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23</a>
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</li>
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<li>
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2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux</a>
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</li>
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<li>
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2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2006-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a>
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</li>
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<li>
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2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849273?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2011-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026274253?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-09</a>
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</li>
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@ -254,7 +233,7 @@ article.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022323429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006832990
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L05BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832990.xml
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<h1>Article L211-5-1</h1>
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Dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, l'Etat
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peut agréer un ou plusieurs organismes spécialisés dans la recherche,
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l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre ces pollutions
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afin de leur confier des missions d'intérêt général d'expertise et d'appui aux
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autorités.<br />
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Les agréments délivrés en application du présent article peuvent être retirés
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lorsque les organismes ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les
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délivrer.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042311530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-07</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042533975?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 octobre 2020 relatif aux conditions de présentation et à la composition des dossiers de demandes prévues aux articles R. 211-120 et R. 211-122 du code de l'environnement en vue de l'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042311519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-07</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042311519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042311530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-07</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-10-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042533975?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 octobre 2020 relatif aux conditions de présentation et à la composition des dossiers de demandes prévues aux articles R. 211-120 et R. 211-122 du code de l'environnement en vue de l'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,18 +1,29 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-04-22
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833011
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L02CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833011.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833012
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L02CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833012.xml
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<h1>Article L212-2-2</h1>
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L'autorité administrative établit et met à jour pour chaque bassin ou groupement
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de bassins, après avis du comité de bassin, un programme de surveillance de
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l'état des eaux.
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l'état des eaux.<br />
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||||
Les propriétaires riverains de cours d'eau, lacs et plans d'eau non domaniaux
|
||||
sont tenus de laisser le libre passage sur leurs terrains aux agents mandatés
|
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par l'autorité administrative pour accéder auxdits cours d'eau, lacs et plans
|
||||
d'eau et effectuer les mesures nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi du
|
||||
programme de surveillance de l'état des eaux, dans la mesure nécessaire à
|
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l'accomplissement de cette mission.<br />
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||||
Les analyses des eaux et des sédiments nécessaires à la mise en oeuvre du
|
||||
programme de surveillance sont effectuées par des laboratoires agréés par le
|
||||
ministre chargé de l'environnement.
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||||
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<details>
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@ -22,172 +33,16 @@ l'état des eaux.
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036810610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-06-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045781166?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047843989?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-08-25 au 2222-02-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241994?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030204352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-08</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044329674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024572374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-19 au 2015-08-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037610453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-14 au 2022-05-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031109933?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045783698?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035067062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024769072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-10 au 2023-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037605087?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034401484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047554485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033552528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020955918?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-01 au 2011-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047554085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033970581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022734151?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-23 au 2014-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041852844?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021880426?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-25 au 2011-09-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-02-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030092364?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-27 au 2016-02-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022734165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-23 au 2014-05-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031966997?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-03 au 2020-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028933202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-15 au 2022-05-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047556041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-18 au 2025-01-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031805316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036018028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032816064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031121566?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-29 au 2018-11-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020091611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045782064?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2017-11-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849198?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020958252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020954771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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@ -205,9 +60,6 @@ l'état des eaux.
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2004-04-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2005-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241994?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -217,6 +69,12 @@ l'état des eaux.
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<li>
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||||
2006-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020955918?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-01 au 2011-11-10</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849198?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020091611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -9,5 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176449
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|||
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
|
||||
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
|
||||
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
|
||||
- [Article L212-5-1](article_l212-5-1.md)
|
||||
- [Article L212-5-2](article_l212-5-2.md)
|
||||
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
|
||||
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
|
||||
- [Article L212-8](article_l212-8.md)
|
||||
- [Article L212-9](article_l212-9.md)
|
||||
- [Article L212-10](article_l212-10.md)
|
||||
- [Article L212-11](article_l212-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,75 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833032
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833032.xml
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<h1>Article L212-10</h1>
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I. - Un projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la
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||||
commission locale de l'eau à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du
|
||||
30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques peut être approuvé selon la
|
||||
procédure prévue par les dispositions législatives et réglementaires antérieures
|
||||
pendant un délai de deux ans à compter de cette même date. Le schéma approuvé
|
||||
constitue le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource défini au
|
||||
I de l'article L. 212-5-1.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de
|
||||
promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée ou en
|
||||
application du I du présent article sont complétés dans un délai de cinq ans à
|
||||
compter de la promulgation de ladite loi par le règlement prévu au II de
|
||||
l'article L. 212-5-1, approuvé selon la procédure fixée par l'article L. 212-6.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833033
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833033.xml
|
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---
|
||||
|
||||
<h1>Article L212-11</h1>
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités
|
||||
d'application de la présente section.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,202 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833023
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L05BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833023.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L212-5-1</h1>
|
||||
|
||||
I.-Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan d'aménagement
|
||||
et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques
|
||||
définissant les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à l'article
|
||||
L. 212-3, notamment en évaluant les moyens financiers nécessaires à la mise en
|
||||
oeuvre du schéma.<br />
|
||||
|
||||
Ce plan peut aussi :<br />
|
||||
|
||||
1° Identifier les zones visées aux 4° et 5° du II de l'article L. 211-3 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Etablir un inventaire des ouvrages hydrauliques susceptibles de perturber de
|
||||
façon notable les milieux aquatiques et prévoir des actions permettant
|
||||
d'améliorer le transport des sédiments et de réduire l'envasement des cours
|
||||
d'eau et des canaux, en tenant compte des usages économiques de ces ouvrages
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Identifier, à l'intérieur des zones visées au a du 4° du II de l'article L.
|
||||
211-3, des zones stratégiques pour la gestion de l'eau dont la préservation ou
|
||||
la restauration contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de
|
||||
l'article L. 212-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Identifier, en vue de les préserver, les zones naturelles d'expansion de
|
||||
crues.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le schéma comporte également un règlement qui peut :<br />
|
||||
|
||||
1° Définir des priorités d'usage de la ressource en eau ainsi que la répartition
|
||||
de volumes globaux de prélèvement par usage ;<br />
|
||||
|
||||
2° Définir les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la
|
||||
qualité de l'eau et des milieux aquatiques, en fonction des différentes
|
||||
utilisations de l'eau ;<br />
|
||||
|
||||
3° Indiquer, parmi les ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau
|
||||
figurant à l'inventaire prévu au 2° du I, ceux qui sont soumis, sauf raisons
|
||||
d'intérêt général, à une obligation d'ouverture régulière de leurs vannages afin
|
||||
d'améliorer le transport naturel des sédiments et d'assurer la continuité
|
||||
écologique.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025145058?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012263?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978916?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833030?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030204386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2024-12-05</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025829294?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2015-02-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022322966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2024-12-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849273?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849273?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833030?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050721246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2024-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978916?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
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|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833024
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L05CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833024.xml
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||||
<h1>Article L212-5-2</h1>
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|
||||
Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents
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||||
cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour
|
||||
l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à
|
||||
l'article L. 214-2.<br />
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||||
Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le
|
||||
domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou
|
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rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la
|
||||
ressource en eau dans les conditions et les délais qu'il précise.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849273?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849273?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,82 @@
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|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833030
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833030.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article L212-8</h1>
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||||
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||||
Lorsqu'une opération soumise à enquête publique est contraire aux dispositions
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du règlement visé au II de l'article L. 212-5-1, le représentant de l'Etat dans
|
||||
le département soumet pour avis à la commission locale de l'eau un projet de
|
||||
modification de ce règlement et de ses documents cartographiques. En l'absence
|
||||
de réponse dans un délai de quatre mois, cet avis est réputé favorable. La
|
||||
déclaration d'utilité publique ou d'intérêt général de cette opération ne peut
|
||||
être prononcée que si l'enquête publique a également porté sur ce projet de
|
||||
modification.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-05-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029269876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029269876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-05-30</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,88 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006833031
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L09AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833031.xml
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<h1>Article L212-9</h1>
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Il peut être procédé à la révision de tout ou partie du schéma d'aménagement et
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de gestion des eaux dans les conditions définies à l'article L. 212-6.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465151?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973274?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050721225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465151?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222
|
|||
- [Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 2 bis : Préfet coordonnateur de bassin](section_2_bis/README.md)
|
||||
- [Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques](section_6/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4/README.md)
|
||||
- [Section 6 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_6/README.md)
|
||||
- [Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_7/README.md)
|
||||
- [Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_5/README.md)
|
||||
- [Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_7/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176454
|
|||
|
||||
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
|
||||
- [Article L213-6](article_l213-6.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions financières](sous-section_2/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188364
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L213-8](article_l213-8.md)
|
||||
- [Article L213-8-1](article_l213-8-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,199 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833055
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L08BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833055.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L213-8-1</h1>
|
||||
|
||||
Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une
|
||||
agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, met
|
||||
en oeuvre les schémas visés aux articles L. 212-1 et L. 212-3, en favorisant une
|
||||
gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
|
||||
l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement
|
||||
durable des activités économiques.<br />
|
||||
|
||||
L'agence de l'eau est administrée par un conseil d'administration composé :<br />
|
||||
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||||
1° D'un président nommé par décret ;<br />
|
||||
|
||||
2° De représentants désignés par les personnes visées au 1° de l'article L.
|
||||
213-8 en leur sein ;<br />
|
||||
|
||||
3° De représentants désignés par les personnes visées au 2° de l'article L.
|
||||
213-8 en leur sein ;<br />
|
||||
|
||||
4° De représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;<br />
|
||||
|
||||
5° D'un représentant du personnel de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
Les catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article disposent d'un
|
||||
nombre égal de sièges.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846814?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041823030?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041823050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041823043?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029995079?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031888112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-32 du 20 janvier 2016 relatif à la participation financière des agences de l'eau à la protection sociale complémentaire de leurs personnels contractuels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402521?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849298?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496496?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471927?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019746762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2008 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Adour-Garonne</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019746804?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2008 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019746776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2008 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019746790?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2008 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019746818?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2008 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Seine-Normandie</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019752753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2008 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-12</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496496?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
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</li>
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<li>
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2008-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019752753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2008 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402521?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029995079?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-01-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031888112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-32 du 20 janvier 2016 relatif à la participation financière des agences de l'eau à la protection sociale complémentaire de leurs personnels contractuels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-23</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2024-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050087849?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2024 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041823050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041823043?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,34 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833053
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833053.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833054
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L08AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833054.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L213-8</h1>
|
||||
|
||||
Ainsi qu'il est dit à l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (loi n°
|
||||
99-1172 du 30 décembre 1999) ci-après reproduit :<br />
|
||||
Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L.
|
||||
212-1, il est créé un comité de bassin constitué :<br />
|
||||
|
||||
"I. - Abrogé.<br />
|
||||
1° Pour 40 %, d'un premier collège composé de représentants des conseils
|
||||
généraux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de
|
||||
leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau ;<br />
|
||||
|
||||
II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité
|
||||
pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est
|
||||
déterminé chaque année en loi de finances.<br />
|
||||
2° Pour 40 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers de
|
||||
l'eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des
|
||||
associations agréées de protection de l'environnement et de défense des
|
||||
consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes
|
||||
qualifiées ;<br />
|
||||
|
||||
Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque
|
||||
agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15
|
||||
février de chaque année.<br />
|
||||
3° Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants de l'Etat ou de
|
||||
ses établissements publics concernés.<br />
|
||||
|
||||
Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de
|
||||
l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations
|
||||
pécuniaires.<br />
|
||||
Le président est élu par les représentants des deux premiers collèges.<br />
|
||||
|
||||
Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense
|
||||
obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau."
|
||||
Le comité de bassin est consulté sur l'opportunité des actions significatives
|
||||
d'intérêt commun au bassin envisagées et, plus généralement, sur toutes les
|
||||
questions faisant l'objet des chapitres Ier à VII du présent titre.<br />
|
||||
|
||||
Il définit les orientations de l'action de l'agence de l'eau et participe, dans
|
||||
les conditions fixées à l'article L. 213-9-1, à l'élaboration des décisions
|
||||
financières de cette agence.<br />
|
||||
|
||||
Les membres des trois collèges visés ci-dessus représentant un sous-bassin
|
||||
peuvent se constituer en commission territoriale. Elle a pour mission de
|
||||
proposer au comité de bassin les priorités d'actions nécessaires à ce
|
||||
sous-bassin et de veiller à l'application de ces propositions.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -38,7 +49,7 @@ obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau."
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321763?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,9 +62,6 @@ obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau."
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000762233?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -62,9 +70,6 @@ obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau."
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<li>
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||||
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1999-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000762233?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -72,7 +77,7 @@ obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau."
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321763?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496496?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
|
||||
|
@ -125,12 +130,18 @@ obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau."
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836950?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188365
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<h1>Sous-section 2 : Dispositions financières</h1>
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- [Article L213-9](article_l213-9.md)
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- [Article L213-9-1](article_l213-9-1.md)
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- [Article L213-9-2](article_l213-9-2.md)
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- [Article L213-9-3](article_l213-9-3.md)
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@ -0,0 +1,184 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006833056
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833056.xml
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<h1>Article L213-9-1</h1>
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Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme
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pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines et
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les conditions de son action et prévoit le montant des dépenses et des recettes
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nécessaires à sa mise en oeuvre.<br />
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Le Parlement définit les orientations prioritaires du programme pluriannuel
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d'intervention des agences de l'eau et fixe le plafond global de leurs dépenses
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sur la période considérée ainsi que celui des contributions des agences à
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l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.<br />
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Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau relatives au
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programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances sont prises sur
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avis conforme du comité de bassin, dans le respect des dispositions encadrant le
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montant pluriannuel global de ses dépenses et leur répartition par grand domaine
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d'intervention, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de
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l'environnement et des finances, pris après avis du Comité national de l'eau.<br />
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L'exécution du programme pluriannuel d'intervention de l'agence de l'eau faisant
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état des recettes et des dépenses réalisées dans le cadre de ce programme fait
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l'objet d'un rapport annexé chaque année au projet de loi de finances.<br />
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Les délibérations concernant les taux des redevances sont publiées au Journal
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officiel. Elles sont tenues à la disposition du public.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047474650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033046693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041528273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019431399?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau et portant sur la prime de performance collective - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-13 au 2011-11-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029166383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-23 au 2027-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023953483?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau et portant sur la prime de performance collective - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868796?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-834 du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152102?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2007-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023953483?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau et portant sur la prime de performance collective - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2007-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868796?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-834 du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2013-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152102?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2013-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2024-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050087849?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2024 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029166383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041528273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047474650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833055?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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@ -0,0 +1,155 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833057
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833057.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L213-9-2</h1>
|
||||
|
||||
I.-Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau
|
||||
apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de
|
||||
subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes
|
||||
publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt
|
||||
commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion
|
||||
équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.<br />
|
||||
|
||||
Les concours de l'agence ne sont définitivement acquis que sous réserve du
|
||||
respect des prescriptions relatives à l'eau imposées par la réglementation en
|
||||
vigueur.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas d'aménagement
|
||||
et de gestion des eaux.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le
|
||||
cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener
|
||||
des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de
|
||||
l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et
|
||||
suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels,
|
||||
avec le concours de ses agents.<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'agence de l'eau peut percevoir, à la demande d'un établissement public
|
||||
territorial de bassin et pour le compte de celui-ci, des redevances instituées
|
||||
par cet établissement pour service rendu en application de l'article L. 211-7.
|
||||
Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'établissement
|
||||
public territorial de bassin, déduction faite des frais de gestion.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'agence de l'eau contribue financièrement aux actions menées par l'Office
|
||||
national de l'eau et des milieux aquatiques mentionné à l'article L. 213-2. Le
|
||||
montant de cette contribution est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés
|
||||
de l'environnement et des finances. Il est calculé en fonction du potentiel
|
||||
économique du bassin hydrographique et de l'importance relative de sa population
|
||||
rurale.<br />
|
||||
|
||||
VI.-L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales
|
||||
et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable
|
||||
et d'assainissement dans les communes rurales.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, elle détermine le montant global des subventions pouvant être
|
||||
versées sur le territoire des départements situés dans le bassin. Lorsqu'un
|
||||
département participe au financement de tels travaux, elle passe avec lui une
|
||||
convention définissant les critères de répartition.<br />
|
||||
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||||
VII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
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article.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2017-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495783?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849279?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-07-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035842741?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495783?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035842741?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2013-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2024-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050087849?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2024 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-04-27</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
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</details>
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@ -0,0 +1,55 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000006833058
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09DXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833058.xml
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<h1>Article L213-9-3</h1>
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||||
Les articles L. 213-8 à L. 213-9-2 ne s'appliquent pas aux départements
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d'outre-mer.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176642
|
|||
|
||||
<h1>Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L213-8](article_l213-8.md)
|
||||
- [Article L213-12](article_l213-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176459
|
|||
|
||||
<h1>Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L213-13](article_l213-13.md)
|
||||
- [Article L213-13-1](article_l213-13-1.md)
|
||||
- [Article L213-17](article_l213-17.md)
|
||||
- [Article L213-18](article_l213-18.md)
|
||||
- [Article L213-19](article_l213-19.md)
|
||||
- [Article L213-20](article_l213-20.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,118 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833114
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L13BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833114.xml
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||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L213-13-1</h1>
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||||
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||||
Dans les départements d'outre-mer, le comité de bassin est composé :<br />
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||||
1° De représentants des collectivités territoriales situées en tout ou partie
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||||
dans le bassin ;<br />
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||||
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||||
2° De représentants des usagers et de personnalités qualifiées ;<br />
|
||||
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||||
3° De représentants de l'Etat et des milieux socioprofessionnels désignés par
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Il est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun
|
||||
envisagés dans le bassin et plus généralement sur toute question faisant l'objet
|
||||
des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre.<br />
|
||||
|
||||
Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des adaptations
|
||||
facilitant l'application, dans le département, des dispositions des chapitres
|
||||
Ier à IV, VI et VII du présent titre.
|
||||
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039376610?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2016-03-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2017-03-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R652-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-25 au 2017-03-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033122684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-03-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034297754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034299449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034299449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R652-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-25 au 2017-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039376610?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -1,16 +1,16 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-22
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833098
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833098.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833099
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833099.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L213-13</h1>
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||||
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||||
I. - Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau,
|
||||
I.-Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau,
|
||||
établissement public local à caractère administratif, rattaché au
|
||||
département.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -31,7 +31,14 @@ l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques
|
|||
c) Sur proposition du comité de bassin, la programmation et le financement
|
||||
d'actions et de travaux.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui
|
||||
Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de
|
||||
conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'office de l'eau peut mener
|
||||
des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de
|
||||
l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et
|
||||
suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels,
|
||||
avec le concours de ses agents.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui
|
||||
comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Des représentants de la région, du département et des communes, ainsi que des
|
||||
|
@ -62,14 +69,13 @@ président du conseil général.<br />
|
|||
Le préfet exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de
|
||||
l'office.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le personnel de l'office est recruté et géré dans le cadre des
|
||||
dispositions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique
|
||||
III.-Le personnel de l'office est recruté et géré dans le cadre des dispositions
|
||||
législatives et réglementaires applicables à la fonction publique
|
||||
territoriale.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les ressources de l'office se composent :<br />
|
||||
IV.-Les ressources de l'office se composent :<br />
|
||||
|
||||
1° De redevances pour prélèvement d'eau, sur proposition du comité de bassin et
|
||||
dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention ;<br />
|
||||
1° De redevances visées à l'article L. 213-14 (1) ;<br />
|
||||
|
||||
2° De redevances pour services rendus ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -89,64 +95,19 @@ des collectivités territoriales.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391770?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3232-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247242?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1541 du 9 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 213-15 du code de l'environnement et relatif au contrôle de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2009-02-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745709?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3232-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036405488?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3232-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106613?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3232-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017876462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658935?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062687?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000605656?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034297754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034299449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -161,15 +122,15 @@ des collectivités territoriales.
|
|||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000605656?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-07-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658935?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2005-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247242?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1541 du 9 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 213-15 du code de l'environnement et relatif au contrôle de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2009-02-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062687?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
|
||||
</li>
|
|
@ -0,0 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833109
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L18AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833109.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L213-18</h1>
|
||||
|
||||
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette des redevances,
|
||||
les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être
|
||||
réparées par l'office jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au
|
||||
titre de laquelle la redevance est due.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049947472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049947489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-22
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833110
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L19AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833110.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833111
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L19AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833111.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L213-19</h1>
|
||||
|
@ -24,16 +24,13 @@ pénalités sur demande motivée du redevable.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658935?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000605656?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -52,10 +49,7 @@ pénalités sur demande motivée du redevable.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000605656?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658935?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833112
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L20AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833112.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833113
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L20AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833113.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L213-20</h1>
|
||||
|
||||
Le directeur de l'office établit et rend exécutoires les titres de recettes
|
||||
relatifs à la redevance.<br />
|
||||
relatifs aux redevances.<br />
|
||||
|
||||
Les redevances sont recouvrées par le comptable de l'office comme en matière de
|
||||
contributions directes.<br />
|
||||
|
@ -27,7 +27,9 @@ recouvrement. A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance es
|
|||
majoré de 10 %.<br />
|
||||
|
||||
Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas
|
||||
mis en recouvrement.
|
||||
mis en recouvrement.<br />
|
||||
|
||||
Les redevances peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -37,22 +39,16 @@ mis en recouvrement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020311200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-76-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-27 au 2024-07-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020311225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-76-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658935?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000605656?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -71,10 +67,10 @@ mis en recouvrement.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000605656?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)</a>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658935?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049934687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
|
|
@ -1,9 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-07-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176641
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176460
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 6 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage</h1>
|
||||
<h1>Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L213-10](article_l213-10.md)
|
||||
- [Article L213-21](article_l213-21.md)
|
||||
- [Article L213-22](article_l213-22.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833117
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L21AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833117.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L213-21</h1>
|
||||
|
||||
Il est institué un comité technique permanent des barrages et des ouvrages
|
||||
hydrauliques. Sur demande du ministre intéressé, ce comité donne son avis sur
|
||||
toute question relative à la sécurité des barrages et des ouvrages hydrauliques.
|
||||
Les dépenses entraînées par le fonctionnement de ce comité pour l'examen d'un
|
||||
projet ou d'un ouvrage particulier sont à la charge du maître de l'ouvrage
|
||||
concerné.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017641418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833118
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L22AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833118.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L213-22</h1>
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
|
||||
section, notamment la constitution, le mode de fonctionnement et les ouvrages
|
||||
soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages
|
||||
hydrauliques.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176458
|
|||
|
||||
<h1>Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L213-13](article_l213-13.md)
|
||||
- [Article L213-14](article_l213-14.md)
|
||||
- [Article L213-15](article_l213-15.md)
|
||||
- [Article L213-16](article_l213-16.md)
|
||||
- [Article L213-18](article_l213-18.md)
|
||||
- [Article L213-19](article_l213-19.md)
|
||||
- [Article L213-20](article_l213-20.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,84 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-22
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833108
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L18AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833108.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L213-18</h1>
|
||||
|
||||
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette des redevances,
|
||||
les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être
|
||||
réparées par l'office jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au
|
||||
titre de laquelle la redevance est due.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038714743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024872986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025250969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2024-07-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020314013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-27 au 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020314005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-27 au 2010-05-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658935?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000605656?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000605656?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658935?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049947472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049947489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -8,8 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159223
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Circulation des engins et embarcations](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Assainissement](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Distribution d'eau et assainissement](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Prix de l'eau](section_4/README.md)
|
||||
- [Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages](section_5/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
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|
@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176461
|
|||
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
|
||||
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
|
||||
- [Article L214-3](article_l214-3.md)
|
||||
- [Article L214-3-1](article_l214-3-1.md)
|
||||
- [Article L214-4](article_l214-4.md)
|
||||
- [Article L214-4-1](article_l214-4-1.md)
|
||||
- [Article L214-5](article_l214-5.md)
|
||||
- [Article L214-6](article_l214-6.md)
|
||||
- [Article L214-7](article_l214-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,105 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833126
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L03BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833126.xml
|
||||
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||||
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||||
<h1>Article L214-3-1</h1>
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|
||||
Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement
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arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état
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||||
tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée
|
||||
de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1. Il informe l'autorité
|
||||
administrative de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette
|
||||
autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état
|
||||
du site, sans préjudice de l'application des articles 91 et 92 du code
|
||||
minier.<br />
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||||
|
||||
Les dispositions visées au présent article ne sont pas applicables aux
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||||
installations, ouvrages et travaux des entreprises hydrauliques concédées au
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||||
titre de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie
|
||||
hydraulique.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096017?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CITATION source Loi 1919-10-16
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||||
</li>
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096017?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071785?vers=git&vers=legifrance">Code minier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,120 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833130
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L04BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833130.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-4-1</h1>
|
||||
|
||||
I. - Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est
|
||||
subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la
|
||||
sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation
|
||||
du sol peuvent être instituées, tant à l'occasion de la demande d'autorisation
|
||||
ou de concession que postérieurement à l'octroi de celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les servitudes prévues au I comportent, en tant que de besoin :<br />
|
||||
|
||||
1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des
|
||||
ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions
|
||||
techniques tendant à limiter le danger d'exposition des vies humaines à la
|
||||
submersion.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les servitudes prévues au I tiennent compte de la probabilité
|
||||
d'occurrence, de la cinétique, de la nature et de l'intensité des risques
|
||||
encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée. Elles
|
||||
ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions
|
||||
existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et
|
||||
réglementaires en vigueur avant l'institution des servitudes.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le périmètre et le contenu des servitudes prévues au I sont soumis à
|
||||
enquête publique.<br />
|
||||
|
||||
Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Elles n'ouvrent droit à indemnisation que si elles entraînent un préjudice
|
||||
direct, matériel et certain.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049492572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-03 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-03-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-05-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047336986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-25 au 2023-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036017785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050498288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -1,9 +1,9 @@
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|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176463
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176644
|
||||
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||||
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||||
<h1>Section 3 : Assainissement</h1>
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||||
<h1>Section 3 : Distribution d'eau et assainissement</h1>
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||||
- [Article L214-14](article_l214-14.md)
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||||
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@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833146
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833146.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833147
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833147.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L214-14</h1>
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||||
Les dispositions relatives à l'assainissement sont énoncées au code de la santé
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||||
publique (première partie, livre III, titre III, chapitre Ier, articles L.
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||||
1331-1 à L. 1331-16) et au code général des collectivités territoriales
|
||||
(deuxième partie, livre II, titre II, chapitre IV, sections 1 et 2).
|
||||
Les dispositions relatives à la distribution d'eau et à l'assainissement sont
|
||||
énoncées à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième
|
||||
partie du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 1331-1
|
||||
à L. 1331-16 du code de la santé publique.
|
||||
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||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -23,31 +23,16 @@ publique (première partie, livre III, titre III, chapitre Ier, articles L.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-04-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020533836?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-02-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037664922?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2021-07-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043871405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686488?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -60,9 +45,6 @@ publique (première partie, livre III, titre III, chapitre Ier, articles L.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021125154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -74,11 +56,17 @@ publique (première partie, livre III, titre III, chapitre Ier, articles L.
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|||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043871405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006180989?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Eau et assainissement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176465
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L214-17](article_l214-17.md)
|
||||
- [Article L214-18](article_l214-18.md)
|
||||
- [Article L214-19](article_l214-19.md)
|
|
@ -0,0 +1,664 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833151
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833151.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-17</h1>
|
||||
|
||||
I.-Après avis des conseils généraux intéressés, des établissements publics
|
||||
territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de
|
||||
l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou
|
||||
sous-bassin :<br />
|
||||
|
||||
1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui
|
||||
sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs
|
||||
d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir
|
||||
biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des
|
||||
cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des
|
||||
poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est
|
||||
nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée
|
||||
pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la
|
||||
continuité écologique.<br />
|
||||
|
||||
Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants,
|
||||
régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux,
|
||||
est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état
|
||||
écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique des
|
||||
cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la protection des poissons
|
||||
migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il
|
||||
est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation
|
||||
des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé
|
||||
selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le
|
||||
propriétaire ou, à défaut, l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les listes visées aux 1° et 2° du I sont établies par arrêté de l'autorité
|
||||
administrative compétente, après étude de l'impact des classements sur les
|
||||
différents usages de l'eau visés à l'article L. 211-1.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les obligations résultant du I s'appliquent à la date de publication des
|
||||
listes. Celles découlant du 2° du I s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq
|
||||
ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement
|
||||
installés.<br />
|
||||
|
||||
Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à
|
||||
l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article L. 432-6 du présent code
|
||||
demeurent applicables jusqu'à ce que ces obligations y soient substituées, dans
|
||||
le délai prévu à l'alinéa précédent. A l'expiration du délai précité, et au plus
|
||||
tard le 1er janvier 2014, le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16
|
||||
octobre 1919 précitée est supprimé et l'article L. 432-6 précité est abrogé.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations résultant du I du présent article n'ouvrent droit à indemnité
|
||||
que si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une
|
||||
charge spéciale et exorbitante.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024927365?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2014-01-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025145058?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012263?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978916?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948587?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034083606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-26 au 2023-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025829294?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315289?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537524?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-07-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047299352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01</a> ABROGATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027070565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028182137?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028325302?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022478689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-17 au 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832658?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-09-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030224719?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030224702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2023-03-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031499120?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031262708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031262722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038897883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-109 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-08-07 au 2021-02-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031499106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048822890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048822892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034940117?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2017 portant modification des règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017834140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-09-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026910067?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031499108?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031224928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031224940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 19 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029778735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2014 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028332715?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041852952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021718296?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031224927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031224933?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 12 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024008124?vers=git&vers=legifrance">Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-01</a> ABROGATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026910065?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026790455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028325484?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026790507?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849202?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026210950?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152458?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 14-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048822491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039647566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2022-09-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030224714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031262716?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031499118?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026909652?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495699?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039647564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026210845?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028181598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028325306?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026909655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152463?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 14-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027942582?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026790505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027942570?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-12</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028323013?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028323874?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031258376?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031794305?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034938538?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2017 portant modification des règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034940112?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2017 portant modification des règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038880651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031262703?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031258390?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031794290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038089191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037693076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028325136?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017695017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028325293?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031262718?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037542173?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038882224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-07</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1919-10-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847019?vers=git&vers=legifrance">Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-07-18 au 1980-07-16</a>
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1919-10-16 ABROGATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024008124?vers=git&vers=legifrance">Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-01</a>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2006-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041852952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a>
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2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849202?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017695017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement VIGUEUR</a>
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2012-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026210845?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-23</a>
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2012-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026210950?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-23</a>
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2012-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026790455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
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2012-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026790505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
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2012-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026790507?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
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2012-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026910065?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02</a>
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2012-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028332715?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16</a>
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2012-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026909655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02</a>
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2012-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026910067?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02</a>
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2012-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027070565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-17</a>
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2012-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152458?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 14-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10</a>
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2012-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152463?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 14-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10</a>
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2013-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028325484?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-15</a>
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2013-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027942570?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-12</a>
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2013-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027942582?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-12</a>
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2013-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028181598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-10</a>
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2013-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028182137?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-10</a>
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2013-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028325136?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée VIGUEUR</a>
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2013-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028325293?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse VIGUEUR</a>
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2013-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028325302?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16</a>
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2013-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028325306?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16</a>
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2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029778735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2014 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-20</a>
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2015-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030224719?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13</a>
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2015-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030224702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13</a>
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2015-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030224714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13</a>
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2015-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031224933?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 12 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16</a>
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2015-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031224940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 19 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16</a>
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2015-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031224927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16</a>
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2015-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031224928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16</a>
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2015-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031262703?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse VIGUEUR</a>
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2015-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031262718?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse VIGUEUR</a>
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2015-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031262716?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-04</a>
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2015-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031262708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-04</a>
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2015-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031262722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-04</a>
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2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031499106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21</a>
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2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031499118?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21</a>
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2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031499108?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21</a>
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2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031499120?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21</a>
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2015-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037693076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion VIGUEUR</a>
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2017-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034940112?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2017 portant modification des règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) VIGUEUR</a>
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2017-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034940117?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2017 portant modification des règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038089191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion VIGUEUR</a>
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2018-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01</a>
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2019-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038882224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière VIGUEUR</a>
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2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039647564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21</a>
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2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
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2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048822491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049657149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux VIGUEUR</a>
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2024-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050310988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047299352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034083606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-26 au 2023-03-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 ABROGATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-17</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-09-13</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038897883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-109 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-08-07 au 2021-02-15</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048822890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048822892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021718296?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948587?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978916?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,507 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2023-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000006833152
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L18AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833152.xml
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<h1>Article L214-18</h1>
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I.-Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des
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dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence
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la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au
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moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs
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empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.<br />
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Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau
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en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen
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interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une
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période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si
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celui-ci est inférieur. Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le
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module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, ou pour les ouvrages qui
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contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en
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période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en
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Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie, ce débit
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minimal ne doit pas être inférieur au vingtième du module du cours d'eau en aval
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immédiat ou au droit de l'ouvrage évalué dans les mêmes conditions ou au débit à
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l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Toutefois, pour les
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cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique
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rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions
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prévues ci-dessus, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure.<br />
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II.-Les actes d'autorisation ou de concession peuvent fixer des valeurs de débit
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minimal différentes selon les périodes de l'année, sous réserve que la moyenne
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annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés en
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application du I. En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la
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moitié des débits minimaux précités.<br />
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Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage
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naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période
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d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus
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au I.<br />
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III.-L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et
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l'entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau les débits
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minimaux définis aux alinéas précédents.<br />
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IV.-Pour les ouvrages existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772
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du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les obligations qu'elle
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institue sont substituées, dès le renouvellement de leur concession ou
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autorisation et au plus tard le 1er janvier 2014, aux obligations qui leur
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étaient précédemment faites. Cette substitution ne donne lieu à indemnité que
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dans les conditions prévues au III de l'article L. 214-17.<br />
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V.-Le présent article n'est applicable ni au Rhin ni aux parties internationales
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des cours d'eau partagés.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028386569?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028449148?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037296668?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043938460?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048200290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047264489?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035845382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-20</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045468595?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837040?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14</a> CITATION source
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</li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045468577?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034539441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2019-05-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034539454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833141?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045620555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-12-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029217390?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2022-04-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020956230?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044402837?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315289?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024494071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026699771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042257790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-23 au 2021-08-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042257799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-23 au 2021-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025677852?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394100?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033602611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-15 au 2024-06-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-17 au 2019-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038897883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-109 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-08-07 au 2021-02-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023096317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033602627?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-15 au 2024-06-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029269876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038563141?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-30 au 2021-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044175407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-09 au 2022-04-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033602631?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-15 au 2024-06-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025027310?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026699974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181905?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038361630?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031224928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018664641?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028072001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-20</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022819737?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010 - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2013-09-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628163?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-05-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031224933?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 12 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035844907?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028386833?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018624422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-13 au 2017-06-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027999471?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-29 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849202?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024493928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029205225?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521173?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675838?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-07-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495699?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038897896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034488416?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034944322?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038880651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038882224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-07</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1998-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045468595?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04</a>
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1998-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045468577?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04</a>
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2000-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181905?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2006-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques</a>
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2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849202?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020956230?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-01-01</a>
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2008-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034944322?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16</a>
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2008-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018664641?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-01</a>
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2010-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022819737?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010 - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2013-09-29</a>
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2011-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024493928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24</a>
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2011-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024494071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24</a>
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2011-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025027310?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
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2012-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025677852?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13</a>
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2012-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026699771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29</a>
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2012-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026699974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29</a>
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2013-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035845382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-20</a>
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2013-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028072001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-20</a>
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2013-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394100?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>
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2013-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028386833?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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2013-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028386569?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028449148?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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2015-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031224933?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 12 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16</a>
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2015-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031224928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16</a>
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2016-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521173?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049688723?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10</a>
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2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049688730?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10</a>
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2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049688699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10</a>
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2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034488416?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27</a>
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2018-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037296668?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20</a>
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2019-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038361630?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12</a>
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2019-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038882224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière VIGUEUR</a>
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2021-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043938460?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16</a>
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2021-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044402837?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-04</a>
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</li>
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<li>
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2023-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047264489?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a>
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</li>
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<li>
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||||
2023-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048200290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029269876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-05-30</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038897883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-109 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-08-07 au 2021-02-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038897896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023096317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837040?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042257790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-23 au 2021-08-14</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495699?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-05-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,52 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006833153
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L19AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833153.xml
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<h1>Article L214-19</h1>
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
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section.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849202?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849202?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159224
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||||
- [Section 1 : Droits des riverains](section_1/README.md)
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||||
- [Section 2 : Police et conservation des eaux](section_2/README.md)
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||||
- [Section 3 : Curage, entretien, élargissement et redressement](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques](section_3/README.md)
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||||
|
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|
@ -1,11 +1,11 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833155
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833155.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833156
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833156.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article L215-2</h1>
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@ -19,8 +19,8 @@ milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.<br />
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||||
Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient,
|
||||
tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres,
|
||||
à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter le curage
|
||||
conformément aux règles établies par les articles L. 215-14 à L. 215-24.<br />
|
||||
à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter
|
||||
l'entretien conformément à l'article L. 215-14.<br />
|
||||
|
||||
Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres
|
||||
intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation
|
||||
|
@ -34,16 +34,16 @@ pour la desserte de leurs fonds.
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579448?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579448?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021126157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -67,21 +67,24 @@ pour la desserte de leurs fonds.
|
|||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021126157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579448?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579448?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833158
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833158.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833159
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L215-4</h1>
|
||||
|
@ -14,11 +14,13 @@ Lorsqu'un cours d'eau non domanial abandonne naturellement son lit, les
|
|||
propriétaires des fonds sur lesquels le nouveau lit s'établit sont tenus de
|
||||
souffrir le passage des eaux sans indemnité ; mais ils peuvent, dans l'année qui
|
||||
suit le changement de lit, prendre les mesures nécessaires pour rétablir
|
||||
l'ancien cours des eaux.<br />
|
||||
l'ancien cours des eaux, sous réserve que ces mesures ne fassent pas obstacle à
|
||||
la réalisation d'une opération entreprise pour la gestion de ce cours d'eau en
|
||||
application de l'article L. 211-7.<br />
|
||||
|
||||
Les propriétaires riverains du lit abandonné jouissent de la même faculté et
|
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peuvent, dans l'année, poursuivre l'exécution des travaux nécessaires au
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rétablissement du cours primitif.
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peuvent, dans l'année et dans les mêmes conditions poursuivre l'exécution des
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||||
travaux nécessaires au rétablissement du cours primitif.
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<details>
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@ -28,46 +30,43 @@ rétablissement du cours primitif.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049492572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-03 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579450?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579450?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025411194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-26 au 2012-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-03-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-19</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036405433?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-05-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411598?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022322714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-05-03</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-04-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047336986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-25 au 2023-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036017785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-02</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019065042?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -91,12 +90,18 @@ rétablissement du cours primitif.
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2008-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019065042?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579450?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050498288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833165
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833165.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833166
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833166.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L215-10</h1>
|
||||
|
||||
I. - Les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages
|
||||
ou d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux peuvent être révoquées ou
|
||||
modifiées sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police
|
||||
dans les cas suivants :<br />
|
||||
I.-Les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou
|
||||
d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux peuvent être révoquées ou modifiées
|
||||
sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police dans les cas
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette
|
||||
révocation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable
|
||||
|
@ -33,18 +33,25 @@ modification de la permission ou de l'autorisation, et poursuivre, à l'encontre
|
|||
du permissionnaire ou du titulaire de l'autorisation, le remboursement de ces
|
||||
travaux ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour des raisons de protection de l'environnement et notamment lorsque ces
|
||||
autorisations soumettent les milieux naturels aquatiques à des conditions
|
||||
hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation selon les
|
||||
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
I bis.-A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des
|
||||
orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les
|
||||
cours d'eau classés au titre du I de l'article L. 214-17, les autorisations ou
|
||||
permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines peuvent être
|
||||
modifiées, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police,
|
||||
dès lors que leur fonctionnement ne permet pas la préservation des espèces
|
||||
migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les dispositions du I sont applicables aux permissions ou autorisations
|
||||
accordées en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou antérieurement à la mise
|
||||
en vigueur de ces dispositions, ainsi qu'aux établissements ayant une existence
|
||||
légale et aux entreprises autorisées en application du titre III de la loi du 16
|
||||
octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.<br />
|
||||
II.-Les dispositions du I et du I bis sont applicables aux permissions ou
|
||||
autorisations accordées en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou
|
||||
antérieurement à la mise en vigueur de ces dispositions, ainsi qu'aux
|
||||
établissements ayant une existence légale et aux entreprises concédées ou
|
||||
autorisées en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation
|
||||
de l'énergie hydraulique. Les modifications apportées en application du I bis du
|
||||
présent article aux concessions visées par la loi du 16 octobre 1919 précitée
|
||||
n'ouvrent droit à indemnité que si elles entraînent un bouleversement de
|
||||
l'équilibre économique du contrat.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les conditions d'application du 4° du I sont fixées par un décret en
|
||||
III.-Les conditions d'application du 4° du I sont fixées par un décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -55,28 +62,22 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579461?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-30 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579461?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-30 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579460?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1984-06-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579460?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1984-06-30</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941076?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096034?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000498687?vers=git&vers=legifrance">LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
|
@ -88,12 +89,18 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
1919-10-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000498687?vers=git&vers=legifrance">LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2014-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096034?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -106,20 +113,20 @@ Conseil d'Etat.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941076?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579461?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-30 au 2000-09-21</a>
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||||
</li>
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<li>
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CITATION source Loi 1919-10-16
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,17 @@
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Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176468
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176469
|
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<h1>Section 3 : Curage, entretien, élargissement et redressement</h1>
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<h1>Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques</h1>
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- [Article L215-14](article_l215-14.md)
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- [Article L215-15](article_l215-15.md)
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- [Article L215-15-1](article_l215-15-1.md)
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||||
- [Article L215-16](article_l215-16.md)
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||||
- [Article L215-17](article_l215-17.md)
|
||||
- [Article L215-18](article_l215-18.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Curage et entretien](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Elargissement, régularisation et redressement](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3/README.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,127 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833171
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833171.xml
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||||
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<h1>Article L215-14</h1>
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Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II,
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IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien
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régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours
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d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et
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de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel
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écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements,
|
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flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret
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en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579468?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428987?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 556 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579467?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428988?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 556 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1993-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850203?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017695036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2014-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036405426?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428987?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 556 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579467?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833187?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361245?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038455?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579468?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,79 @@
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|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833187
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L15BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833187.xml
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<h1>Article L215-15-1</h1>
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||||
L'entretien régulier peut être effectué selon les anciens règlements et usages
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||||
locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques pour autant qu'ils soient
|
||||
compatibles avec les objectifs mentionnés aux articles L. 215-14 et L. 215-15.
|
||||
Dans le cas contraire, l'autorité administrative met à jour ces anciens
|
||||
règlements ou usages locaux en les validant, en les adaptant ou, le cas échéant,
|
||||
en les abrogeant en tout ou partie. A compter du 1er janvier 2014, les anciens
|
||||
règlements et usages locaux qui n'ont pas été mis à jour cessent d'être en
|
||||
vigueur.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,177 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006833173
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L15AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833173.xml
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<h1>Article L215-15</h1>
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I.-Les opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan
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d'eau et celles qu'impose en montagne la sécurisation des torrents sont menées
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dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique
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cohérente et compatible avec les objectifs du schéma d'aménagement et de gestion
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des eaux lorsqu'il existe.L'autorisation d'exécution de ce plan de gestion au
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titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 a une validité pluriannuelle.<br />
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Lorsque les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats
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mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des
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collectivités territoriales prennent en charge cet entretien groupé en
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application de l'article L. 211-7 du présent code, l'enquête publique prévue
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pour la déclaration d'intérêt général est menée conjointement avec celle prévue
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à l'article L. 214-4. La déclaration d'intérêt général a, dans ce cas, une durée
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de validité de cinq ans renouvelable.<br />
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Le plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre
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en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la
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suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur et des interventions
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destinées à garantir la sécurité des engins nautiques non motorisés ainsi que
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toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des
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inondations. Ces adaptations sont approuvées par l'autorité administrative.<br />
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II.-Le plan de gestion mentionné au I peut comprendre une phase de restauration
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prévoyant des interventions ponctuelles telles que le curage, si l'entretien
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visé à l'article L. 215-14 n'a pas été réalisé ou si celle-ci est nécessaire
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pour assurer la sécurisation des cours d'eau de montagne. Le recours au curage
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doit alors être limité aux objectifs suivants :<br />
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-remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à
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remettre en cause les usages visés au II de l'article L. 211-1, à empêcher le
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libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux
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aquatiques ;<br />
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-lutter contre l'eutrophisation ;<br />
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-aménager une portion de cours d'eau, canal ou plan d'eau en vue de créer ou de
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rétablir un ouvrage ou de faire un aménagement.<br />
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Le dépôt ou l'épandage des produits de curage est subordonné à l'évaluation de
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leur innocuité vis-à-vis de la protection des sols et des eaux.<br />
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III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
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présent article.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579470?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579469?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2008-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019065045?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2008-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019065059?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2014-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029308800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393408?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579469?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042075013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-06-25</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046017018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049077489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R215-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-17 au 2021-08-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017876452?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2019-06-17</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579470?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,100 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006833175
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L16AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833175.xml
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<h1>Article L215-16</h1>
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Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui
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lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement de communes ou
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le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue
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||||
d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article
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||||
L. 435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé.<br />
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Le maire ou le président du groupement ou du syndicat compétent émet à
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l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux
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travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de
|
||||
la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances
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de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579472?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579471?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-05 au 1995-02-03</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579471?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-05 au 1995-02-03</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245919?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047806708?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L133-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610811?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579472?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,23 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833176
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833176.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833177
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833177.xml
|
||||
---
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|
||||
<h1>Article L215-17</h1>
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|
||||
Dans tous les cas, les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement
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des travaux de curage ou d'entretien des ouvrages sont dressés sous la
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surveillance du préfet et rendus exécutoires par lui.<br />
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||||
Le recouvrement est fait dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties qu'en
|
||||
matière de contributions directes.<br />
|
||||
|
||||
Le privilège ainsi créé prend rang immédiatement après celui du Trésor public.
|
||||
Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition
|
||||
des dépenses et aux demandes en réduction ou en décharge formées par les imposés
|
||||
au titre de la présente section sont portées devant la juridiction
|
||||
administrative.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,19 +23,10 @@ Le privilège ainsi créé prend rang immédiatement après celui du Trésor pub
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579473?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579473?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610811?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610810?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047806708?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L133-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610809?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -63,6 +50,9 @@ Le privilège ainsi créé prend rang immédiatement après celui du Trésor pub
|
|||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579473?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
|
@ -1,18 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833178
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L18AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833178.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833179
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L18AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833179.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L215-18</h1>
|
||||
|
||||
Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition
|
||||
de la dépense et aux demandes en réduction ou décharge formées par les imposés
|
||||
sont portées devant la juridiction administrative.
|
||||
Pendant la durée des travaux visés aux articles L. 215-15 et L. 215-16, les
|
||||
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires
|
||||
et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi
|
||||
que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux,
|
||||
dans la limite d'une largeur de six mètres.<br />
|
||||
|
||||
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les
|
||||
cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui
|
||||
concerne le passage des engins.<br />
|
||||
|
||||
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en
|
||||
suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations
|
||||
existants.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,16 +32,25 @@ sont portées devant la juridiction administrative.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579475?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579475?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610810?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579474?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579474?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610809?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,9 +74,15 @@ sont portées devant la juridiction administrative.
|
|||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579474?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610810?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
|
@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188369
|
|||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Curage et entretien</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L215-14](article_l215-14.md)
|
||||
- [Article L215-15](article_l215-15.md)
|
||||
- [Article L215-16](article_l215-16.md)
|
||||
- [Article L215-17](article_l215-17.md)
|
||||
- [Article L215-18](article_l215-18.md)
|
||||
- [Article L215-19](article_l215-19.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,208 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833170
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L215-14</h1>
|
||||
|
||||
Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des dispositions des
|
||||
chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est
|
||||
tenu à un curage régulier pour rétablir le cours d'eau dans sa largeur et sa
|
||||
profondeur naturelles, à l'entretien de la rive par élagage et recépage de la
|
||||
végétation arborée et à l'enlèvement des embâcles et débris, flottants ou non,
|
||||
afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des
|
||||
berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon
|
||||
fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579468?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038455?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034739303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2017-12-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036191545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-08 au 2018-04-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-11-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579467?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03</a> CONCORDE source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428998?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 557 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361245?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036772519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036996115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2019-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042369329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538289?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850203?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036405426?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833187?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017695036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17</a> CITATION source
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</li>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1993-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850203?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23</a>
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</li>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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2007-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017695036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17</a>
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</li>
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<li>
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2014-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036405426?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428987?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 556 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428998?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 557 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579467?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833187?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361245?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038455?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579468?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,202 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006833172
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L15AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833172.xml
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<h1>Article L215-15</h1>
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Il est pourvu au curage et à l'entretien des cours d'eau non domaniaux ainsi
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qu'à l'entretien des ouvrages qui s'y rattachent de la manière prescrite par les
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anciens règlements ou d'après les usages locaux.<br />
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Toutefois, les propriétaires riverains ne sont assujettis à recevoir sur leurs
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terrains les matières de curage que si leur composition n'est pas incompatible
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avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
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lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir.<br />
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Les préfets sont chargés, sous l'autorité du ministre compétent, de prendre les
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dispositions nécessaires pour l'exécution de ces règlements et usages.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033931220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-09-21</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2011-03-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2011-03-04</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026653724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026653733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037418321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-21 au 2019-08-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038999211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2020-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045422360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-07-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579470?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579469?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017876452?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2019-06-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042075058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-27</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R215-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-17 au 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046017018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042075013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-06-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-05</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R215-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-17 au 2024-02-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049077489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023657145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019065059?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023657136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019065045?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029308800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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||||
2008-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019065045?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2008-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019065059?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029308800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579469?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042075013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-06-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046017018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049077489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-02</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R215-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-17 au 2021-08-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017876452?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2019-06-17</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579470?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,123 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006833174
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L16AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833174.xml
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<h1>Article L215-16</h1>
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A défaut d'anciens règlements ou usages locaux, il est procédé en conformité des
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dispositions régissant les associations syndicales.<br />
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||||
Lorsque le groupement d'associations syndicales, soit autorisées, soit
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constituées d'office, paraît nécessaire au bon aménagement, soit du bassin d'un
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||||
cours d'eau non domanial ou d'une partie de ce bassin, soit seulement de ce
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||||
cours d'eau lui-même ou d'une section de celui-ci, une union de ces diverses
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||||
associations peut être constituée d'office dans les conditions fixées par décret
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||||
en Conseil d'Etat nonobstant l'absence de consentement unanime des associations
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||||
intéressées.<br />
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||||
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L.
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||||
211-7.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579472?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025411194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-26 au 2012-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036405433?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411598?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610811?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022322714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579471?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-05 au 1995-02-03</a> CONCORDE source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047806708?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L133-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245919?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579471?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-05 au 1995-02-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245919?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047806708?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L133-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610811?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579472?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176470
|
|||
<h1>Section 1 : Sanctions administratives</h1>
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||||
- [Article L216-1](article_l216-1.md)
|
||||
- [Article L216-1-1](article_l216-1-1.md)
|
||||
- [Article L216-2](article_l216-2.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
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|
@ -0,0 +1,118 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-07-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006833191
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L01BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833191.xml
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||||
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||||
<h1>Article L216-1-1</h1>
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||||
Lorsque des installations ou ouvrages sont exploités ou que des travaux ou
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||||
activités sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la
|
||||
déclaration requise par l'article L. 214-3, l'autorité administrative met en
|
||||
demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de régulariser sa situation
|
||||
dans un délai qu'elle détermine en déposant, suivant le cas, une demande
|
||||
d'autorisation ou une déclaration. Elle peut, par arrêté motivé, édicter des
|
||||
mesures conservatoires et, après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses
|
||||
observations, suspendre l'exploitation des installations ou ouvrages ou la
|
||||
réalisation des travaux ou activités jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à
|
||||
la décision relative à la demande d'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Si l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire ne défère pas à la mise en demeure
|
||||
de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée,
|
||||
l'autorité compétente ordonne la fermeture ou la suppression des installations
|
||||
ou ouvrages, la cessation définitive des travaux ou activités. Si l'exploitant
|
||||
ou, à défaut, le propriétaire n'a pas obtempéré dans le délai imparti,
|
||||
l'autorité compétente fait application des procédures prévues aux 1° et 2° de
|
||||
l'article L. 216-1.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de
|
||||
la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à
|
||||
l'apposition des scellés sur des installations, ouvrages ou matériels utilisés
|
||||
pour des travaux ou activités, maintenus en fonctionnement, soit en infraction à
|
||||
une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application
|
||||
des articles L. 214-3 et L. 216-1 ou des deux premiers alinéas du présent
|
||||
article, soit en dépit d'un refus d'autorisation.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715459?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715459?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188373
|
|||
- [Article L216-11](article_l216-11.md)
|
||||
- [Article L216-12](article_l216-12.md)
|
||||
- [Article L216-13](article_l216-13.md)
|
||||
- [Article L216-14](article_l216-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,86 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2011-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833222
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L216-14</h1>
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en
|
||||
mouvement, transiger sur la poursuite des contraventions et délits constitués
|
||||
par les infractions aux chapitres Ier à VII du présent titre et des textes pris
|
||||
pour leur application après avoir recueilli l'accord du procureur de la
|
||||
République.<br />
|
||||
|
||||
Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières
|
||||
classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une
|
||||
amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure
|
||||
pénale.<br />
|
||||
|
||||
La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances de
|
||||
l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de
|
||||
ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction
|
||||
devra payer, dont le montant ne peut excéder 20 % du montant de l'amende
|
||||
encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées,
|
||||
tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le
|
||||
dommage. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a
|
||||
lieu, l'exécution des obligations.<br />
|
||||
|
||||
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la
|
||||
proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans
|
||||
les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la
|
||||
transaction.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin,
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849208?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849208?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-26 au 2014-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159227
|
|||
- [Section 5 : Mesures de police maritime d'urgence](section_5/README.md)
|
||||
- [Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées](section_6/README.md)
|
||||
- [Section 7 : Zone de protection écologique](section_7/README.md)
|
||||
- [Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires](section_8/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176480
|
||||
---
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||||
<h1>Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires</h1>
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||||
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||||
- [Article L218-82](article_l218-82.md)
|
||||
- [Article L218-83](article_l218-83.md)
|
||||
- [Article L218-84](article_l218-84.md)
|
||||
- [Article L218-85](article_l218-85.md)
|
||||
- [Article L218-86](article_l218-86.md)
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833365
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L82AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833365.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L218-82</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section ont pour objectif de prévenir, réduire
|
||||
et finalement éliminer le déplacement d'organismes aquatiques nuisibles et
|
||||
pathogènes au moyen du contrôle et de la gestion des eaux de ballast et des
|
||||
sédiments des navires.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,138 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833366
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L83AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L218-83</h1>
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||||
|
||||
Les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités du système
|
||||
universel de mesure pénétrant dans les eaux territoriales ou intérieures
|
||||
françaises sont tenus, lorsqu'ils proviennent d'une zone extérieure à la zone de
|
||||
cabotage international ou d'une zone désignée expressément par l'autorité
|
||||
administrative compétente :<br />
|
||||
|
||||
- soit d'attester au moyen des documents de bord qu'ils ont effectué un échange
|
||||
de plus de 95 % de leurs eaux de ballast dans les eaux internationales, ou
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||||
qu'ils ont procédé à la neutralisation biologique des eaux de ballast et des
|
||||
sédiments produits au moyen d'équipements embarqués agréés par l'autorité
|
||||
administrative compétente au vu notamment de leur efficacité technique et
|
||||
environnementale ;<br />
|
||||
|
||||
- soit d'attester que les caractéristiques du navire et les conditions de
|
||||
l'escale ne les conduiront pas à déballaster à l'intérieur des eaux
|
||||
territoriales ou intérieures françaises.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article et notamment les autorités
|
||||
administratives compétentes sont précisées par décret.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780185?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020870586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,80 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833367
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L84AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833367.xml
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||||
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||||
<h1>Article L218-84</h1>
|
||||
|
||||
Le fait pour le capitaine d'un navire de ne pas respecter les obligations
|
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prévues à l'article L. 218-83 ou de produire une fausse attestation est puni
|
||||
d'une amende de 300 000 euros.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043961086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043961086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,70 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833368
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L85AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833368.xml
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||||
<h1>Article L218-85</h1>
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||||
Le tribunal compétent peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment
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des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes
|
||||
prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable à bord, en vertu de
|
||||
l'article L. 218-84, est en totalité ou en partie à la charge de l'exploitant ou
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||||
du propriétaire.<br />
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||||
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||||
Le tribunal ne peut user de la faculté prévue à l'alinéa précédent que si le
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||||
propriétaire ou l'exploitant a été cité à comparaître à l'audience.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,78 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833369
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L86AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L218-86</h1>
|
||||
|
||||
Les articles L. 218-83 à L. 218-85 ne s'appliquent pas :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux navires en situation de difficulté ou d'avarie susceptible de porter
|
||||
atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes
|
||||
embarquées et à la protection du milieu marin ou en situation d'urgence mettant
|
||||
en danger les personnes ou subissant un péril de la mer ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux navires de guerre et autres navires appartenant à l'Etat ou à un Etat
|
||||
étranger ou exploités par l'Etat ou un Etat étranger et affectés exclusivement à
|
||||
un service non commercial.
|
||||
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833549
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833549.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833550
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L14AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833550.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-14</h1>
|
||||
|
||||
I. - Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les
|
||||
I.-Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les
|
||||
travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de
|
||||
l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins
|
||||
et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'établissement public du parc national peut proposer aux autorités
|
||||
II.-L'établissement public du parc national peut proposer aux autorités
|
||||
administratives compétentes de soumettre à un régime particulier la pêche, la
|
||||
circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du
|
||||
parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit
|
||||
|
@ -32,9 +32,9 @@ Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application d
|
|||
précédent alinéa doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant
|
||||
leur date d'entrée en vigueur aux maires des communes intéressées.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace
|
||||
maritime compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle
|
||||
elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement
|
||||
III.-Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu
|
||||
marin compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle
|
||||
est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement
|
||||
public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique.
|
||||
Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la
|
||||
défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte
|
||||
|
@ -48,7 +48,22 @@ contre la pollution.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849136?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390209?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849236?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -73,10 +88,10 @@ contre la pollution.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849136?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006633836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2006-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006633836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07</a>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849236?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2009-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24</a>
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||||
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@ -1,28 +1,46 @@
|
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006833577
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L25AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833577.xml
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||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2011-12-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006833578
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L25AXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833578.xml
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<h1>Article L331-25</h1>
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Le directeur de l'établissement public du parc national peut transiger sur la
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poursuite des délits et contraventions constitués par les infractions visées aux
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||||
articles L. 331-18 et L. 331-19, après avoir recueilli l'accord du procureur de
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la République et, pour les infractions commises en matière de forêt, de pêche en
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eau douce et de pêche maritime, celui de l'autorité administrative chargée de la
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||||
forêt ou de la pêche, et à l'exception des infractions prévues au chapitre VIII
|
||||
du titre Ier du livre II.<br />
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||||
Le directeur de l'établissement public du parc national peut, tant que l'action
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||||
publique n'a pas été mise en mouvement, transiger sur la poursuite des délits et
|
||||
contraventions constitués par les infractions visées aux articles L. 331-18 et
|
||||
L. 331-19, après avoir recueilli l'accord du procureur de la République et, pour
|
||||
les infractions commises en matière de forêt, de pêche en eau douce et de pêche
|
||||
maritime, celui de l'autorité administrative chargée de la forêt ou de la pêche,
|
||||
et à l'exception des infractions prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre
|
||||
II.<br />
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||||
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||||
Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières
|
||||
classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une
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||||
amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure
|
||||
pénale.<br />
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||||
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||||
La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances de
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||||
l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de
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||||
ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction
|
||||
devra payer, dont le montant ne peut excéder 20 % du montant de l'amende
|
||||
encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées,
|
||||
tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le
|
||||
dommage. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a
|
||||
lieu, l'exécution des obligations.<br />
|
||||
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||||
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la
|
||||
proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action
|
||||
publique.<br />
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||||
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||||
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté, dans
|
||||
les délais impartis, les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la
|
||||
transaction.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin,
|
||||
fixées par décret en Conseil d'État.
|
||||
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||||
|
@ -34,7 +52,7 @@ fixées par décret en Conseil d'État.
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|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849208?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -52,6 +70,18 @@ fixées par décret en Conseil d'État.
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|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582888?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L241-20
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||||
</li>
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||||
|
@ -68,19 +98,7 @@ fixées par décret en Conseil d'État.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582888?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849208?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833623
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L20AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833623.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833624
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L20AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833624.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L332-20</h1>
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||||
|
@ -29,8 +29,8 @@ d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétau
|
|||
dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office
|
||||
national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche
|
||||
;<br />
|
||||
national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de l'eau et
|
||||
des milieux aquatiques ;<br />
|
||||
|
||||
4° bis Les gardes champêtres ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -48,13 +48,88 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528986?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052788?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041481531?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574889?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574887?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574890?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574891?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574888?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719921?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540914?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071729?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116810?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289735?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810871?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849294?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042489178?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114860?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques</a> SPEC_APPLI cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
|
@ -69,15 +144,18 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
|
|||
<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2003-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528986?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494623?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2006-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849294?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049772829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 2024 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l'Eau) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -183,9 +261,6 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
|
|||
<li>
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||||
CONCORDANCE source Code rural L242-24
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
SPEC_APPLI source Date de fin de vigueur indéterminée
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CITATION source Décret 1852-01-09
|
||||
</li>
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||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833737
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833737.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833738
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L414-1</h1>
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||||
|
||||
I. - Les zones spéciales de conservation sont des sites maritimes et terrestres
|
||||
à protéger comprenant :<br />
|
||||
I. - Les zones spéciales de conservation sont des sites marins et terrestres à
|
||||
protéger comprenant :<br />
|
||||
|
||||
- soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles
|
||||
dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux
|
||||
|
@ -26,11 +26,11 @@ exploitation sur leur état de conservation ;<br />
|
|||
|
||||
II. - Les zones de protection spéciale sont :<br />
|
||||
|
||||
- soit des sites maritimes et terrestres particulièrement appropriés à la survie
|
||||
et à la reproduction des espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste
|
||||
arrêtée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
- soit des sites marins et terrestres particulièrement appropriés à la survie et
|
||||
à la reproduction des espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée
|
||||
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
- soit des sites maritimes et terrestres qui servent d'aires de reproduction, de
|
||||
- soit des sites marins et terrestres qui servent d'aires de reproduction, de
|
||||
mue, d'hivernage ou de zones de relais, au cours de leur migration, à des
|
||||
espèces d'oiseaux autres que celles figurant sur la liste susmentionnée.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -66,23 +66,24 @@ significative ces mêmes espèces.<br />
|
|||
|
||||
Ces mesures sont définies en concertation notamment avec les collectivités
|
||||
territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi qu'avec des
|
||||
représentants de propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le
|
||||
site.<br />
|
||||
représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et
|
||||
espaces inclus dans le site.<br />
|
||||
|
||||
Elles tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi
|
||||
que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux menaces
|
||||
spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces. Elles ne
|
||||
conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles n'ont pas
|
||||
d'effets significatifs par rapport aux objectifs mentionnés à l'alinéa
|
||||
ci-dessus. Les activités piscicoles, la chasse et les autres activités
|
||||
cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par
|
||||
les lois et règlement en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes
|
||||
ou ayant de tels effets.<br />
|
||||
Elles tiennent compte des exigences économiques, sociales, culturelles et de
|
||||
défense, ainsi que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées
|
||||
aux menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces.
|
||||
Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles
|
||||
n'ont pas d'effets significatifs sur le maintien ou le rétablissement dans un
|
||||
état de conservation favorable de ces habitats naturels et de ces espèces. La
|
||||
pêche, les activités aquacoles, la chasse et les autres activités cynégétiques
|
||||
pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et
|
||||
règlement en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de
|
||||
tels effets.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures sont prises dans le cadre des contrats ou des chartes prévus à
|
||||
l'article L. 414-3 ou en application des dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux réserves
|
||||
naturelles, aux biotopes ou aux sites classés.
|
||||
réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux parcs
|
||||
naturels marins, aux réserves naturelles, aux biotopes ou aux sites classés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -92,19 +93,16 @@ naturelles, aux biotopes ou aux sites classés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601080?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 140 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601079?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 141 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849236?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -129,13 +127,10 @@ naturelles, aux biotopes ou aux sites classés.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 140 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601079?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 141 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601080?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849236?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019827463?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 lande tourbeuse des Oignons (zone spéciale de conservation) VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -455,11 +450,5 @@ naturelles, aux biotopes ou aux sites classés.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035414053?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R121-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_SOURCE source Directive 79-409 CEE 1979-04-02
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_SOURCE source Directive 92-43 CEE 1992-05-21
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833741
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833741.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833742
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833742.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L414-2</h1>
|
||||
|
@ -14,19 +14,18 @@ I. - Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les
|
|||
orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités
|
||||
de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement.<br />
|
||||
|
||||
Le document d'objectifs peut être élaboré et approuvé à compter de la
|
||||
notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une
|
||||
zone spéciale de conservation, ou de la désignation d'une zone de protection
|
||||
spéciale.<br />
|
||||
Le document d'objectifs peut être approuvé à compter de la notification à la
|
||||
Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de
|
||||
conservation, ou de la désignation d'une zone de protection spéciale.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document
|
||||
d'objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs
|
||||
groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires
|
||||
et exploitants des terrains inclus dans le site Natura 2000. Les représentants
|
||||
de l'Etat y siègent à titre consultatif.<br />
|
||||
groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires,
|
||||
exploitants et utilisateurs des terrains et espaces inclus dans le site Natura
|
||||
2000. Les représentants de l'Etat y siègent à titre consultatif.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
|
||||
désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la
|
||||
|
@ -37,23 +36,44 @@ A défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que
|
|||
l'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en
|
||||
oeuvre sont assurées par l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Une fois établi, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité
|
||||
IV. - Une fois élaboré, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité
|
||||
administrative. Si le document d'objectifs n'a pas été soumis à son approbation
|
||||
dans les deux ans qui suivent la création du comité de pilotage Natura 2000,
|
||||
l'autorité administrative peut prendre en charge son élaboration.<br />
|
||||
|
||||
V. - Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du
|
||||
ministère de la défense, l'autorité administrative préside le comité de pilotage
|
||||
Natura 2000 et établit le document d'objectifs en association avec le comité de
|
||||
pilotage Natura 2000. Lorsque le site est majoritairement situé dans le
|
||||
périmètre du coeur d'un parc national ou dans un parc naturel marin, le projet
|
||||
de document d'objectifs est établi par l'établissement public chargé de la
|
||||
gestion du parc. Il est approuvé par l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou
|
||||
V. - Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou
|
||||
le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de définir les
|
||||
modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration du document
|
||||
d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.
|
||||
d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque le site est entièrement
|
||||
inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, l'autorité
|
||||
administrative préside le comité de pilotage Natura 2000, établit le document
|
||||
d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le comité de
|
||||
pilotage.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre du coeur d'un
|
||||
parc national et par dérogation aux II à V, l'établissement public chargé de la
|
||||
gestion du parc établit le document d'objectifs et en suit la mise en oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre d'un parc
|
||||
naturel marin et par dérogation aux II à V, le conseil de gestion prévu à
|
||||
l'article L. 334-4 élabore le document d'objectifs et en suit la mise en oeuvre.
|
||||
L'établissement public chargé de la gestion du parc approuve le document
|
||||
d'objectifs.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve de l'alinéa précédent et par dérogation aux III à V, lorsque le
|
||||
site comprend majoritairement des espaces marins, l'autorité administrative
|
||||
établit le document d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le
|
||||
comité de pilotage Natura 2000. La présidence du comité de pilotage est assurée
|
||||
par l'autorité administrative qui peut la confier à un représentant d'une
|
||||
collectivité territoriale ou d'un groupement désigné par ses soins.<br />
|
||||
|
||||
IX. - Dans tous les cas, aucune mesure de conservation ou de rétablissement des
|
||||
habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site Natura
|
||||
2000 ne peut figurer dans le document d'objectifs sans l'accord préalable de
|
||||
l'autorité militaire lorsque cette mesure est susceptible d'affecter l'exécution
|
||||
de la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -63,7 +83,7 @@ d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849236?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -91,7 +111,7 @@ d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.
|
|||
2005-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601083?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849236?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020817644?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de Touraine (zone de protection spéciale) VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -123,9 +143,15 @@ d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.
|
|||
<li>
|
||||
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046864181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539665?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833744
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833744.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833745
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L414-3</h1>
|
||||
|
||||
I. - Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels
|
||||
et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec
|
||||
l'autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura 2000". Les
|
||||
contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la
|
||||
forme de contrats portant sur des engagements agro-environnementaux.<br />
|
||||
et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les
|
||||
professionnels et utilisateurs des espaces marins situés dans le site peuvent
|
||||
conclure avec l'autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura
|
||||
2000". Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent
|
||||
prendre la forme de contrats portant sur des engagements
|
||||
agro-environnementaux.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux
|
||||
orientations et aux mesures définies par le document d'objectifs, portant sur la
|
||||
|
@ -29,10 +31,11 @@ Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la
|
|||
juridiction administrative.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains
|
||||
inclus dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura
|
||||
2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et
|
||||
pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière
|
||||
d'accompagnement. Elle est annexée au document d'objectifs.
|
||||
inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces
|
||||
marins situés dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte
|
||||
Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document
|
||||
d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune
|
||||
disposition financière d'accompagnement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -42,7 +45,7 @@ d'accompagnement. Elle est annexée au document d'objectifs.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 143 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849236?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,7 +70,7 @@ d'accompagnement. Elle est annexée au document d'objectifs.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 143 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849236?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046864181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -93,11 +96,5 @@ d'accompagnement. Elle est annexée au document d'objectifs.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588977?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*214-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2003-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_SOURCE source Directive 79-409 CEE 1979-04-02
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_SOURCE source Directive 92-43 CEE 1992-05-21
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833753
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833753.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833754
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833754.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L415-1</h1>
|
||||
|
||||
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L.
|
||||
411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1, L. 413-2 à L. 413-5, outre les officiers et
|
||||
agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de
|
||||
agents de police judiciaire énumérés aux articles 16,20 et 21 du code de
|
||||
procédure pénale :<br />
|
||||
|
||||
1° Les agents des douanes commissionnés ;<br />
|
||||
|
@ -28,8 +28,8 @@ d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétau
|
|||
dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office
|
||||
national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche
|
||||
;<br />
|
||||
national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de l'eau et
|
||||
des milieux aquatiques ;<br />
|
||||
|
||||
4° bis Les gardes champêtres ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -47,121 +47,58 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574880?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574881?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-07-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574882?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-11-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574883?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2006-01-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528986?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574884?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2011-03-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958049?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719764?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041470?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-09-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030963505?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574865?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2003-03-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018925517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574866?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574867?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528986?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574861?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655643?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052868?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574863?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 1996-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574864?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-11-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026231877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053013?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311874?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574862?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1995-02-09</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849294?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000296130?vers=git&vers=legifrance">Décret du 9 janvier 1852 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -177,7 +114,7 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
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2000-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006870880?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2000 relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et des peaux de crocodiliens pour les échanges internationaux de spécimens d'espèces relevant de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-09 au 2010-11-17</a>
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</li>
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<li>
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2003-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528986?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528986?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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@ -206,6 +143,12 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
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<li>
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2004-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022817999?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques - article 17 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-11 au 2018-10-14</a>
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</li>
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<li>
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2006-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques</a>
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</li>
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<li>
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2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849294?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2007-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263818?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2007 fixant les conditions d'autorisation d'introduction d'esturgeons et la procédure d'autorisation des établissements procédant au conditionnement ou au reconditionnement du caviar à des fins d'exportation, de réexportation ou de commerce intracommunautaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-06</a>
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</li>
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@ -255,13 +198,7 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
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2024-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049186644?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574861?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574880?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a>
|
||||
1852-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000296130?vers=git&vers=legifrance">Décret du 9 janvier 1852 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01</a>
|
||||
|
@ -269,15 +206,12 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033029536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -314,9 +248,6 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837816?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582244?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L215-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -329,11 +260,5 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
|
|||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L215-5
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
SPEC_APPLI source Date de fin de vigueur indéterminée
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CITATION source Décret 1852-01-09
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
|
||||
|
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|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159261
|
|||
- [Section 1 : Mesures administratives](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Droits des particuliers](section_2/README.md)
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||||
- [Section 3 : Commercialisation et transport](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Sécurité des ouvrages hydrauliques](section_4/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176558
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Section 4 : Sécurité des ouvrages hydrauliques</h1>
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||||
|
||||
- [Article L427-11](article_l427-11.md)
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|
@ -0,0 +1,82 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833980
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833980.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L427-11</h1>
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|
||||
Sous réserve des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2, le propriétaire
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||||
ou le gestionnaire d'un ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique
|
||||
peut procéder à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles logés dans
|
||||
cet ouvrage et menaçant sa stabilité, dans les conditions définies par les
|
||||
articles L. 427-6 et L. 427-8.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-06-26
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||||
Date de fin: 2006-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006834018
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L20AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834018.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834019
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L20AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834019.xml
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||||
---
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||||
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<h1>Article L428-20</h1>
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||||
|
||||
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 428-21, sont habilités à
|
||||
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 428-21, sont habilités à
|
||||
rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux
|
||||
textes pris pour son application, dans l'étendue des circonscriptions pour
|
||||
lesquelles ils sont assermentés, outre les officiers et agents de police
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||||
|
@ -18,16 +18,17 @@ judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale
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|||
:<br />
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||||
1° Les agents de l'Etat, de l'Office national de la chasse et de la faune
|
||||
sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, du domaine national de Chambord, de
|
||||
l'Office national des forêts et des parcs nationaux commissionnés pour constater
|
||||
les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;<br />
|
||||
sauvage, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, du domaine
|
||||
national de Chambord, de l'Office national des forêts et des parcs nationaux
|
||||
commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou
|
||||
de pêche ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les gardes champêtres ;<br />
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||||
3° Les lieutenants de louveterie.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi
|
||||
jusqu'à preuve contraire.
|
||||
II.-Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi jusqu'à
|
||||
preuve contraire.
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||||
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||||
<details>
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@ -37,13 +38,28 @@ jusqu'à preuve contraire.
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|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601168?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849294?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -62,10 +78,10 @@ jusqu'à preuve contraire.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601168?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-01</a>
|
||||
2005-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601168?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601168?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-01</a>
|
||||
2006-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023220811?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-13</a>
|
||||
|
@ -116,7 +132,7 @@ jusqu'à preuve contraire.
|
|||
CONCORDANCE source Code rural L228-27
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
SPEC_APPLI source Date de fin de vigueur indéterminée
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849294?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159264
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Eaux closes](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Piscicultures](section_3/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176570
|
|||
- [Article L431-1](article_l431-1.md)
|
||||
- [Article L431-2](article_l431-2.md)
|
||||
- [Article L431-3](article_l431-3.md)
|
||||
- [Article L431-4](article_l431-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834092
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834092.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834093
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834093.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L431-3</h1>
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions des articles L. 431-6 et L. 431-7, les
|
||||
dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux,
|
||||
ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent.<br />
|
||||
Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans
|
||||
d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L.
|
||||
431-7.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent
|
||||
titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
|
||||
Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en
|
||||
amont de la limite de la salure des eaux.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,151 +25,25 @@ titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200434?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*234-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023413504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701772?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006870734?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2021-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582665?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582662?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1991-01-06</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582663?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582664?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024395962?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836055?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R434-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*232-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020480187?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-17 au 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*236-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*236-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-02-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019175566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-13 au 2016-04-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032384440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-10 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*236-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049352285?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049352289?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049352293?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329325?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849285?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -196,6 +70,9 @@ titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
|
|||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849285?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049352285?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -208,9 +85,6 @@ titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -220,9 +94,6 @@ titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176650
|
|||
|
||||
<h1>Section 2 : Eaux closes</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L431-4](article_l431-4.md)
|
||||
- [Article L431-5](article_l431-5.md)
|
||||
- [Article L431-6](article_l431-6.md)
|
||||
- [Article L431-7](article_l431-7.md)
|
||||
- [Article L431-8](article_l431-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834094
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834094.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834095
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834095.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L431-4</h1>
|
||||
|
||||
Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du
|
||||
poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L.
|
||||
431-3.
|
||||
Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le
|
||||
poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du
|
||||
chapitre II du présent titre.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,34 +22,13 @@ poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329321?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582668?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2015-06-06</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582667?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582666?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834097?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679747?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849285?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023220795?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-13</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849285?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -73,15 +52,15 @@ poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L.
|
|||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849285?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849285?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023220795?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006834096
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834096.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834097
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834097.xml
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---
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||||
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<h1>Article L431-5</h1>
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||||
Les propriétaires des plans d'eau autres que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de
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l'article L. 431-3 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions
|
||||
du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des
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||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Les propriétaires des plans d'eau visés à l'article L. 431-4 peuvent demander
|
||||
pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée
|
||||
minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
|
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<details>
|
||||
|
@ -23,58 +23,13 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006590208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*236-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-07-09 au 2003-08-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582671?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022204003?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*236-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679758?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582670?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838559?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582673?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-10-06</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*236-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*236-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-02-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582672?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2004-12-10</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582674?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849285?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -99,10 +54,10 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849285?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176651
|
||||
---
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||||
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<h1>Section 3 : Piscicultures</h1>
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- [Article L431-6](article_l431-6.md)
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||||
- [Article L431-7](article_l431-7.md)
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||||
- [Article L431-8](article_l431-8.md)
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-18
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834100
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834100.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834101
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L06AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834101.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L431-6</h1>
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||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ capture du poisson à l'aide de lignes est permise dans les plans d'eau.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849285?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,15 +42,12 @@ capture du poisson à l'aide de lignes est permise dans les plans d'eau.
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|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
1999-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006870734?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2021-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L231-6
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1993-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850203?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006870734?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2021-08-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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||||
</li>
|
||||
|
@ -58,10 +55,10 @@ capture du poisson à l'aide de lignes est permise dans les plans d'eau.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006865490?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques. - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006865490?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques. - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-01</a>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849285?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023220795?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-13</a>
|
||||
|
@ -163,10 +160,7 @@ capture du poisson à l'aide de lignes est permise dans les plans d'eau.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006590176?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-22 au 2003-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L231-6
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-19
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834103
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834103.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834104
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834104.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L431-7</h1>
|
||||
|
||||
A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 432-11 et L. 432-12, les
|
||||
A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, les
|
||||
dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures
|
||||
régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30
|
||||
juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs
|
||||
|
@ -21,10 +21,8 @@ les eaux avec lesquelles ils communiquent :<br />
|
|||
droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la
|
||||
pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial
|
||||
n'ayant pas été classé au titre du régime des échelles à poisson, mentionné à
|
||||
l'article L. 432-7, et ne figurant pas à la liste prévue à l'article L. 432-6
|
||||
;<br />
|
||||
pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial ne
|
||||
figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'article L. 214-17 ;<br />
|
||||
|
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3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative,
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||||
jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été
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@ -40,19 +38,67 @@ demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849398?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849285?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -83,7 +129,10 @@ demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L.
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|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2005-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849398?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849285?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2013-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027997259?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-29</a>
|
||||
|
@ -94,6 +143,12 @@ demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030253990?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 564 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -103,36 +158,30 @@ demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -154,9 +203,6 @@ demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582683?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834105
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834105.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834106
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834106.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L431-8</h1>
|
||||
|
@ -22,22 +22,16 @@ ont fait la déclaration auprès de l'autorité administrative.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*231-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582686?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-10-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-05-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R431-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849285?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
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@ -68,7 +62,7 @@ ont fait la déclaration auprès de l'autorité administrative.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849285?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
|
|
@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159265
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Obligations générales](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Obligations relatives aux plans d'eau](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Contrôle des peuplements](section_4/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834107
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834107.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834108
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834108.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L432-1</h1>
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||||
|
@ -17,10 +17,11 @@ effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau,
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|||
nécessaires au maintien de la vie aquatique.<br />
|
||||
|
||||
Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par
|
||||
une association agréée de pêche et de pisciculture ou par la fédération
|
||||
départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture qui, en
|
||||
contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise
|
||||
en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée par convention.<br />
|
||||
une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par la
|
||||
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
|
||||
milieu aquatique qui, en contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche
|
||||
pendant la durée de la prise en charge de cette obligation. Cette durée peut
|
||||
être fixée par convention.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du
|
||||
patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent
|
||||
|
@ -36,28 +37,7 @@ fédération qui l'a prise en charge.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582687?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834155?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L435-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019236269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019275923?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-02 au 2013-01-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*235-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849294?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -75,18 +55,9 @@ fédération qui l'a prise en charge.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019275923?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-02 au 2013-01-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -111,5 +82,14 @@ fédération qui l'a prise en charge.
|
|||
<li>
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||||
CONCORDANCE source Code rural L232-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849294?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176573
|
|||
<h1>Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L432-2](article_l432-2.md)
|
||||
- [Article L432-3](article_l432-3.md)
|
||||
- [Article L432-4](article_l432-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,119 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834113
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834113.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L432-3</h1>
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||||
|
||||
Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de
|
||||
la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte
|
||||
d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été
|
||||
respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave
|
||||
et imminent.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de définition des frayères et des
|
||||
zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de
|
||||
l'actualisation de celle-ci par l'autorité administrative, ainsi que les
|
||||
conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales ou
|
||||
interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du
|
||||
milieu aquatique.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal peut en outre ordonner la publication d'un extrait du jugement aux
|
||||
frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux qu'il désigne.
|
||||
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1993-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930944?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-12 au 2006-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876842?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-16 au 2006-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2002-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876758?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-16 au 2006-10-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877128?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-11 au 2009-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2003-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877379?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-28</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2003-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877262?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 traitement de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
CONCORDANCE source Code rural L232-3
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2004-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-19</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849412?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2009-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021187947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 (incinération de cadavres d'animaux de compagnie) - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-24 au 2018-06-20</a>
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</li>
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<li>
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2010-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023220814?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-13</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043961086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018441585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018440396?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R432-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582697?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L232-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834114
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834114.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834115
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834115.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L432-4</h1>
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||||
|
@ -13,7 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834114.xml
|
|||
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles L. 432-2 et
|
||||
L. 432-3, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire
|
||||
cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures
|
||||
doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-20.
|
||||
doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-20.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal peut également ordonner des mesures destinées à rétablir le milieu
|
||||
aquatique dans son état antérieur à l'infraction ou à créer un milieu
|
||||
équivalent.
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||||
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||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -23,10 +27,49 @@ doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-2
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582699?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L232-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834218?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136049?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,12 +87,6 @@ doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-2
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
CONCORDANCE source Code rural L232-4
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</li>
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<li>
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||||
CONCORDANCE source Code rural L232-4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -57,7 +94,10 @@ doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-2
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2012-01-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136049?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
|
||||
|
@ -71,5 +111,11 @@ doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-2
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582699?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L232-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L232-4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L232-4
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176574
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176652
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages</h1>
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||||
<h1>Section 3 : Obligations relatives aux plans d'eau</h1>
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||||
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||||
- [Article L432-5](article_l432-5.md)
|
||||
- [Article L432-6](article_l432-6.md)
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||||
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834117
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834117.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834118
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834118.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L432-6</h1>
|
||||
|
@ -30,106 +30,13 @@ ministre chargé de la mer.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045468595?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032384570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-10 au 2018-10-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037474848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838597?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022850307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2016-04-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2005-08-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R432-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877128?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-11 au 2009-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213399?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1027 du 1 août 2002 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 432-6 du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-04 au 2007-03-23</a> TXT_SOURCE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867802?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1027 du 1 août 2002 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 432-6 du code de l'environnement. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-04 au 2007-03-23</a> TXT_SOURCE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213397?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1027 du 1 août 2002 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 432-6 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-04 au 2007-03-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213397?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1027 du 1 août 2002 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 432-6 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-04 au 2007-03-23</a> TXT_SOURCE source
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877262?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 traitement de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877261?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 traitement de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-04-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025339773?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 4.1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582701?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-04-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877379?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-19</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849202?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -139,9 +46,6 @@ ministre chargé de la mer.
|
|||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005633226?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1027 du 1 août 2002 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 432-6 du code de l'environnement. ABROGE, en vigueur du 2002-08-04 au 2007-03-23</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -186,6 +90,9 @@ ministre chargé de la mer.
|
|||
<li>
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||||
2004-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849202?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2012-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025339773?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 4.1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -195,6 +102,9 @@ ministre chargé de la mer.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834131
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X433L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834131.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834132
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X433L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834132.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L433-2</h1>
|
||||
|
||||
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de
|
||||
pisciculture et l'association agréée de pêcheurs professionnels participent à
|
||||
l'élaboration du schéma départemental de vocation piscicole en conformité avec
|
||||
les orientations de bassin définies par le ministre chargé de la pêche en eau
|
||||
douce.
|
||||
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
|
||||
du milieu aquatique et l'association agréée de pêcheurs professionnels
|
||||
participent à l'élaboration du schéma départemental de vocation piscicole en
|
||||
conformité avec les orientations de bassin définies par le ministre chargé de la
|
||||
pêche en eau douce.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -24,82 +24,13 @@ douce.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582717?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582718?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018500?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582719?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035414106?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025201138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2015-12-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2015-12-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249950?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-05-04</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024204239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2012-01-27</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2011-06-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586900?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019275923?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-02 au 2013-01-30</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849294?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -123,9 +54,15 @@ douce.
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849294?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2008-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019275923?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-02 au 2013-01-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018500?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-16</a>
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</li>
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|
@ -133,10 +70,7 @@ douce.
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|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
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||||
</li>
|
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01</a>
|
||||
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@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834136
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834136.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834137
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834137.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L434-3</h1>
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||||
|
||||
Les associations agréées de pêche et de pisciculture contribuent à la
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||||
surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent,
|
||||
participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et
|
||||
effectuent des opérations de gestion piscicole.<br />
|
||||
Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
|
||||
contribuent à la surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche
|
||||
qu'elles détiennent, participent à la protection du patrimoine piscicole et des
|
||||
milieux aquatiques et effectuent des opérations de gestion piscicole.<br />
|
||||
|
||||
Les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les
|
||||
eaux du domaine public ont les mêmes compétences pour les lots de pêche où leurs
|
||||
|
@ -22,7 +22,21 @@ membres sont autorisés à pêcher.<br />
|
|||
Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et
|
||||
l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux
|
||||
du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération
|
||||
départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
|
||||
départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de chacune de ces fédérations, relatives à la pêche amateur aux
|
||||
engins et aux filets, sont prises, à peine de nullité, après avis d'une
|
||||
commission spécialisée créée en leur sein et composée majoritairement de
|
||||
représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
|
||||
domaine public.<br />
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||||
|
||||
Les conditions d'approbation des statuts des fédérations, les conditions dans
|
||||
lesquelles y sont représentées et prises en compte les différentes pratiques de
|
||||
pêche, les modalités de désignation de leurs organes dirigeants, les modalités
|
||||
du contrôle de l'administration sur les fédérations et sur les associations
|
||||
ainsi que les conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux
|
||||
fédérations lorsque celles-ci se trouvent dans l'impossibilité de fonctionner
|
||||
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,85 +46,19 @@ départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679796?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849294?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329313?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2022-03-25</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405618?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582735?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2015-06-06</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*234-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019175558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R434-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582733?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582734?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-10-06</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582732?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L234-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019175523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R434-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019206486?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture. - article Annexe, art. 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-17 au 2013-01-30</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019201766?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044131741?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, et modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019275923?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-02 au 2013-01-30</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849286?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042382769?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044125802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, et modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047696507?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042384205?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044131735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, et modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047693894?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -125,6 +73,12 @@ départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849286?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849294?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
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2008-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019201766?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -146,9 +100,6 @@ départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
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1985-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019206486?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture. - article Annexe, art. 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-17 au 2013-01-30</a>
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2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
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