From bfc7216d7a48d8cda2155b14bd552876d6a4a8c5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Dec 2006 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-914=20du=2018=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md | 39 +- .../titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md | 18 +- .../livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md | 45 +- .../chapitre_ier/article_l211-5-1.md | 77 ++ .../chapitre_ii/section_1/article_l212-2-2.md | 192 +---- .../titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md | 6 + .../chapitre_ii/section_2/article_l212-10.md | 75 ++ .../chapitre_ii/section_2/article_l212-11.md | 76 ++ .../chapitre_ii/section_2/article_l212-5-1.md | 202 ++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_l212-5-2.md | 83 +++ .../chapitre_ii/section_2/article_l212-8.md | 82 +++ .../chapitre_ii/section_2/article_l212-9.md | 88 +++ .../livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md | 4 +- 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b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md index 2cf422c48b2..20624c08b80 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006832958 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832958.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2009-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006832959 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832959.xml ---

Article L132-1

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de -l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences de l'eau, l'Office -national de la chasse et de la faune sauvage et le Centre des monuments -nationaux peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui -concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils -ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions -législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à -l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, -des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les -pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
+l'espace littoral et des rivages lacustres, l'Office national de l'eau et des +milieux aquatiques, les agences de l'eau, l'Office national de la chasse et de +la faune sauvage et le Centre des monuments nationaux peuvent exercer les droits +reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice +direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant +une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la +nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection +de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour +objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris +pour leur application.
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues @@ -38,7 +39,7 @@ reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus. @@ -56,9 +57,6 @@ reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.

Références faites par l'article

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md index 1720f9f8953..ffecc6c97c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006832973 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832973.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006832974 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L01AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832974.xml ---

Article L151-1

@@ -106,6 +106,10 @@ lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ; 1 ter Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ;
+1 quater Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les +bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur +production de biogaz ;
+ 2. (Alinéa abrogé)
3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de @@ -139,7 +143,7 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine." @@ -164,7 +168,7 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine." 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
  • 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 39c7c794c25..904ff0d7223 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159220 - [Article L211-3](article_l211-3.md) - [Article L211-4](article_l211-4.md) - [Article L211-5](article_l211-5.md) +- [Article L211-5-1](article_l211-5-1.md) - [Article L211-6](article_l211-6.md) - [Article L211-7](article_l211-7.md) - [Article L211-8](article_l211-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md index 77e87eccfb7..cf543e8a08c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833000 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833000.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006833001 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L12AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833001.xml ---

    Article L211-12

    @@ -28,13 +28,13 @@ d'eau", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et géomorphologiques essentiels ;
    3° Préserver ou restaurer des zones humides dites "zones stratégiques pour la -gestion de l'eau" délimitées en application de l'article L. 212-5.
    +gestion de l'eau" délimitées en application de l'article L. 212-5-1.
    III. - Les zones soumises aux servitudes visées aux 1° et 2° du II sont délimitées par arrêté préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique menée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les zones soumises aux servitudes visées au 3° du II sont délimitées conformément à -l'article L. 212-5.
    +l'article L. 212-5-1.
    IV. - Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement mentionnées au 1° du II, l'arrêté préfectoral peut obliger les @@ -175,22 +175,7 @@ article. @@ -203,9 +188,6 @@ article.
  • Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
  • -
  • - LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -235,15 +217,12 @@ article.
  • 2005-02-07 CITATION cible Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23
  • -
  • - 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux -
  • -
  • - 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 132 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2006-06-07 CITATION cible Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16
  • +
  • + 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 77 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2011-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-09
  • @@ -254,7 +233,7 @@ article. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b76a1f1c848 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5-1.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006832990 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L05BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832990.xml +--- + +

    Article L211-5-1

    + +Dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, l'Etat +peut agréer un ou plusieurs organismes spécialisés dans la recherche, +l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre ces pollutions +afin de leur confier des missions d'intérêt général d'expertise et d'appui aux +autorités.
    + +Les agréments délivrés en application du présent article peuvent être retirés +lorsque les organismes ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les +délivrer. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2-2.md index 86c8c7d0ae5..e438b193a43 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2-2.md @@ -1,18 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-04-22 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833011 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L02CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833011.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833012 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L02CXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833012.xml ---

    Article L212-2-2

    L'autorité administrative établit et met à jour pour chaque bassin ou groupement de bassins, après avis du comité de bassin, un programme de surveillance de -l'état des eaux. +l'état des eaux.
    + +Les propriétaires riverains de cours d'eau, lacs et plans d'eau non domaniaux +sont tenus de laisser le libre passage sur leurs terrains aux agents mandatés +par l'autorité administrative pour accéder auxdits cours d'eau, lacs et plans +d'eau et effectuer les mesures nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi du +programme de surveillance de l'état des eaux, dans la mesure nécessaire à +l'accomplissement de cette mission.
    + +Les analyses des eaux et des sédiments nécessaires à la mise en oeuvre du +programme de surveillance sont effectuées par des laboratoires agréés par le +ministre chargé de l'environnement.
    @@ -22,172 +33,16 @@ l'état des eaux.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -62,9 +70,6 @@ obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau."
  • 1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01
  • -
  • - 1999-12-30 CITATION source LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) -
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • @@ -72,7 +77,7 @@ obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau." 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 + 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 82 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 @@ -125,12 +130,18 @@ obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau."
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md index 8da2263ed40..6abc5e1a80b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188365

    Sous-section 2 : Dispositions financières

    - [Article L213-9](article_l213-9.md) +- [Article L213-9-1](article_l213-9-1.md) +- [Article L213-9-2](article_l213-9-2.md) +- [Article L213-9-3](article_l213-9-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e89970b7c77 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-1.md @@ -0,0 +1,184 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833056 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833056.xml +--- + +

    Article L213-9-1

    + +Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme +pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines et +les conditions de son action et prévoit le montant des dépenses et des recettes +nécessaires à sa mise en oeuvre.
    + +Le Parlement définit les orientations prioritaires du programme pluriannuel +d'intervention des agences de l'eau et fixe le plafond global de leurs dépenses +sur la période considérée ainsi que celui des contributions des agences à +l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
    + +Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau relatives au +programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances sont prises sur +avis conforme du comité de bassin, dans le respect des dispositions encadrant le +montant pluriannuel global de ses dépenses et leur répartition par grand domaine +d'intervention, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de +l'environnement et des finances, pris après avis du Comité national de l'eau.
    + +L'exécution du programme pluriannuel d'intervention de l'agence de l'eau faisant +état des recettes et des dépenses réalisées dans le cadre de ce programme fait +l'objet d'un rapport annexé chaque année au projet de loi de finances.
    + +Les délibérations concernant les taux des redevances sont publiées au Journal +officiel. Elles sont tenues à la disposition du public. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-2.md new file mode 100644 index 00000000000..f45c5cd0683 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-2.md @@ -0,0 +1,155 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833057 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833057.xml +--- + +

    Article L213-9-2

    + +I.-Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau +apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de +subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes +publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt +commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion +équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
    + +Les concours de l'agence ne sont définitivement acquis que sous réserve du +respect des prescriptions relatives à l'eau imposées par la réglementation en +vigueur.
    + +II.-L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas d'aménagement +et de gestion des eaux.
    + +III.-Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le +cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener +des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de +l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et +suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, +avec le concours de ses agents.
    + +IV.-L'agence de l'eau peut percevoir, à la demande d'un établissement public +territorial de bassin et pour le compte de celui-ci, des redevances instituées +par cet établissement pour service rendu en application de l'article L. 211-7. +Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'établissement +public territorial de bassin, déduction faite des frais de gestion.
    + +V.-L'agence de l'eau contribue financièrement aux actions menées par l'Office +national de l'eau et des milieux aquatiques mentionné à l'article L. 213-2. Le +montant de cette contribution est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés +de l'environnement et des finances. Il est calculé en fonction du potentiel +économique du bassin hydrographique et de l'importance relative de sa population +rurale.
    + +VI.-L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales +et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable +et d'assainissement dans les communes rurales.
    + +A cette fin, elle détermine le montant global des subventions pouvant être +versées sur le territoire des départements situés dans le bassin. Lorsqu'un +département participe au financement de tels travaux, elle passe avec lui une +convention définissant les critères de répartition.
    + +VII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-3.md new file mode 100644 index 00000000000..c6222ffa0a5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-3.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833058 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09DXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833058.xml +--- + +

    Article L213-9-3

    + +Les articles L. 213-8 à L. 213-9-2 ne s'appliquent pas aux départements +d'outre-mer. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md index 2ac59dcd73f..a6b8f713bfc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176642

    Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage

    -- [Article L213-8](article_l213-8.md) - [Article L213-12](article_l213-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md index 53b957c5d15..bcb7ec20b92 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176459

    Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer

    +- [Article L213-13](article_l213-13.md) +- [Article L213-13-1](article_l213-13-1.md) - [Article L213-17](article_l213-17.md) +- [Article L213-18](article_l213-18.md) +- [Article L213-19](article_l213-19.md) +- [Article L213-20](article_l213-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13-1.md new file mode 100644 index 00000000000..91819be7f18 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13-1.md @@ -0,0 +1,118 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006833114 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L13BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833114.xml +--- + +

    Article L213-13-1

    + +Dans les départements d'outre-mer, le comité de bassin est composé :
    + +1° De représentants des collectivités territoriales situées en tout ou partie +dans le bassin ;
    + +2° De représentants des usagers et de personnalités qualifiées ;
    + +3° De représentants de l'Etat et des milieux socioprofessionnels désignés par +l'Etat.
    + +Il est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun +envisagés dans le bassin et plus généralement sur toute question faisant l'objet +des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre.
    + +Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des adaptations +facilitant l'application, dans le département, des dispositions des chapitres +Ier à IV, VI et VII du présent titre. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13.md similarity index 55% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-13.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13.md index 14342c7099a..421a3046208 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-22 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833098 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833098.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006833099 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833099.xml ---

    Article L213-13

    -I. - Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, +I.-Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département.
    @@ -31,7 +31,14 @@ l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques c) Sur proposition du comité de bassin, la programmation et le financement d'actions et de travaux.
    -II. - L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui +Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de +conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'office de l'eau peut mener +des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de +l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et +suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, +avec le concours de ses agents.
    + +II.-L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui comprend :
    1° Des représentants de la région, du département et des communes, ainsi que des @@ -62,14 +69,13 @@ président du conseil général.
    Le préfet exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'office.
    -III. - Le personnel de l'office est recruté et géré dans le cadre des -dispositions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique +III.-Le personnel de l'office est recruté et géré dans le cadre des dispositions +législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale.
    -IV. - Les ressources de l'office se composent :
    +IV.-Les ressources de l'office se composent :
    -1° De redevances pour prélèvement d'eau, sur proposition du comité de bassin et -dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention ;
    +1° De redevances visées à l'article L. 213-14 (1) ;
    2° De redevances pour services rendus ;
    @@ -89,64 +95,19 @@ des collectivités territoriales.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md index 08f27bec9fe..b8d90311ab4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159261 - [Section 1 : Mesures administratives](section_1/README.md) - [Section 2 : Droits des particuliers](section_2/README.md) - [Section 3 : Commercialisation et transport](section_3/README.md) +- [Section 4 : Sécurité des ouvrages hydrauliques](section_4/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d23db24506b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176558 +--- + +

    Section 4 : Sécurité des ouvrages hydrauliques

    + +- [Article L427-11](article_l427-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l427-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l427-11.md new file mode 100644 index 00000000000..7939a223056 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l427-11.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833980 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833980.xml +--- + +

    Article L427-11

    + +Sous réserve des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2, le propriétaire +ou le gestionnaire d'un ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique +peut procéder à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles logés dans +cet ouvrage et menaçant sa stabilité, dans les conditions définies par les +articles L. 427-6 et L. 427-8. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-20.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-20.md index 0bbe639b796..4519ac05d9d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-20.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-20.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-06-26 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834018 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L20AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834018.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834019 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L20AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834019.xml ---

    Article L428-20

    -I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 428-21, sont habilités à +I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 428-21, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application, dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés, outre les officiers et agents de police @@ -18,16 +18,17 @@ judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :
    1° Les agents de l'Etat, de l'Office national de la chasse et de la faune -sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, du domaine national de Chambord, de -l'Office national des forêts et des parcs nationaux commissionnés pour constater -les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;
    +sauvage, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, du domaine +national de Chambord, de l'Office national des forêts et des parcs nationaux +commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou +de pêche ;
    2° Les gardes champêtres ;
    3° Les lieutenants de louveterie.
    -II. - Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi -jusqu'à preuve contraire. +II.-Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi jusqu'à +preuve contraire.
    @@ -37,13 +38,28 @@ jusqu'à preuve contraire.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md index a66e00f59ed..0f2762674a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159264 - [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md) - [Section 2 : Eaux closes](section_2/README.md) +- [Section 3 : Piscicultures](section_3/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index fa4c913078e..84d6c5630f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176570 - [Article L431-1](article_l431-1.md) - [Article L431-2](article_l431-2.md) - [Article L431-3](article_l431-3.md) -- [Article L431-4](article_l431-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-3.md index 312aba190de..f587cd7bdc3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-3.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834092 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834092.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834093 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834093.xml ---

    Article L431-3

    -Sous réserve des dispositions des articles L. 431-6 et L. 431-7, les -dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, -ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent.
    +Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans +d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. +431-7.
    -Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent -titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux. +Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en +amont de la limite de la salure des eaux.
    @@ -25,151 +25,25 @@ titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux. @@ -196,6 +70,9 @@ titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 +
  • 2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31
  • @@ -208,9 +85,6 @@ titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
  • -
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
  • @@ -220,9 +94,6 @@ titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md index e0ec89d1dd4..bc85f30392f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176650

    Section 2 : Eaux closes

    +- [Article L431-4](article_l431-4.md) - [Article L431-5](article_l431-5.md) -- [Article L431-6](article_l431-6.md) -- [Article L431-7](article_l431-7.md) -- [Article L431-8](article_l431-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-4.md similarity index 55% rename from partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-4.md rename to partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-4.md index f59ef46d48c..53c9b8bd810 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-4.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834094 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834094.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834095 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834095.xml ---

    Article L431-4

    -Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du -poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L. -431-3. +Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le +poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du +chapitre II du présent titre.
    @@ -22,34 +22,13 @@ poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L. @@ -73,15 +52,15 @@ poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 +
  • 2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
  • 2010-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-13
  • -
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-5.md index e5d946c23c7..d48925b67f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-5.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834096 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834096.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834097 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834097.xml ---

    Article L431-5

    -Les propriétaires des plans d'eau autres que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de -l'article L. 431-3 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions -du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +Les propriétaires des plans d'eau visés à l'article L. 431-4 peuvent demander +pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée +minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat.
    @@ -23,58 +23,13 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. @@ -99,10 +54,10 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 + 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ad60b6ad6e4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176651 +--- + +

    Section 3 : Piscicultures

    + +- [Article L431-6](article_l431-6.md) +- [Article L431-7](article_l431-7.md) +- [Article L431-8](article_l431-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-6.md similarity index 92% rename from partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md rename to partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-6.md index ee3afc4a350..c0c3732d5f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-18 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834100 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834100.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834101 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L06AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834101.xml ---

    Article L431-6

    @@ -24,7 +24,7 @@ capture du poisson à l'aide de lignes est permise dans les plans d'eau. @@ -42,15 +42,12 @@ capture du poisson à l'aide de lignes est permise dans les plans d'eau.

    Références faites par l'article

  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-7.md similarity index 62% rename from partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md rename to partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-7.md index 8d9fc7b1910..55bbfe8e130 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-7.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-19 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834103 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834103.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834104 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834104.xml ---

    Article L431-7

    -A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 432-11 et L. 432-12, les +A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs @@ -21,10 +21,8 @@ les eaux avec lesquelles ils communiquent :
    droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;
    2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la -pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial -n'ayant pas été classé au titre du régime des échelles à poisson, mentionné à -l'article L. 432-7, et ne figurant pas à la liste prévue à l'article L. 432-6 -;
    +pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial ne +figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'article L. 214-17 ;
    3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été @@ -40,19 +38,67 @@ demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L. @@ -83,7 +129,10 @@ demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2005-07-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
  • 2013-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-29 @@ -94,6 +143,12 @@ demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 564 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
  • @@ -103,36 +158,30 @@ demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 -
  • 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-08-10
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
  • 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
  • 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L436-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
  • @@ -154,9 +203,6 @@ demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR -
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-8.md similarity index 66% rename from partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-8.md rename to partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-8.md index 2b9c8feb6a9..6c42afd79b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834105 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834105.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834106 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834106.xml ---

    Article L431-8

    @@ -22,22 +22,16 @@ ont fait la déclaration auprès de l'autorité administrative. @@ -68,7 +62,7 @@ ont fait la déclaration auprès de l'autorité administrative. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 + 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 52006852863..136c7933da8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159265 - [Section 1 : Obligations générales](section_1/README.md) - [Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat](section_2/README.md) -- [Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages](section_3/README.md) +- [Section 3 : Obligations relatives aux plans d'eau](section_3/README.md) - [Section 4 : Contrôle des peuplements](section_4/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l432-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l432-1.md index c792bde7887..1686d44e0c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l432-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l432-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834107 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834107.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834108 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834108.xml ---

    Article L432-1

    @@ -17,10 +17,11 @@ effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau, nécessaires au maintien de la vie aquatique.
    Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par -une association agréée de pêche et de pisciculture ou par la fédération -départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture qui, en -contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise -en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée par convention.
    +une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par la +fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du +milieu aquatique qui, en contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche +pendant la durée de la prise en charge de cette obligation. Cette durée peut +être fixée par convention.
    En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent @@ -36,28 +37,7 @@ fédération qui l'a prise en charge. @@ -75,18 +55,9 @@ fédération qui l'a prise en charge.

    Références faites par l'article

  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index a0f30716dc6..46588882185 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176573

    Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat

    - [Article L432-2](article_l432-2.md) +- [Article L432-3](article_l432-3.md) - [Article L432-4](article_l432-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-3.md new file mode 100644 index 00000000000..1eeaf78feb8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-3.md @@ -0,0 +1,119 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834113 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834113.xml +--- + +

    Article L432-3

    + +Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de +la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte +d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été +respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave +et imminent.
    + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de définition des frayères et des +zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de +l'actualisation de celle-ci par l'autorité administrative, ainsi que les +conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales ou +interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du +milieu aquatique.
    + +Le tribunal peut en outre ordonner la publication d'un extrait du jugement aux +frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux qu'il désigne. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-4.md index dc77640044d..525f33c32fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834114 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834114.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834115 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834115.xml ---

    Article L432-4

    @@ -13,7 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834114.xml En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles L. 432-2 et L. 432-3, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures -doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-20. +doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-20.
    + +Le tribunal peut également ordonner des mesures destinées à rétablir le milieu +aquatique dans son état antérieur à l'infraction ou à créer un milieu +équivalent.
    @@ -23,10 +27,49 @@ doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-2 @@ -44,12 +87,6 @@ doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-2

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md index 2be6e19a547..c1451c01b2a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006176574 +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176652 --- -

    Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages

    +

    Section 3 : Obligations relatives aux plans d'eau

    - [Article L432-5](article_l432-5.md) - [Article L432-6](article_l432-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-6.md index 8c9a0384f71..19c0144a14c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834117 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834117.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834118 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834118.xml ---

    Article L432-6

    @@ -30,106 +30,13 @@ ministre chargé de la mer. @@ -139,9 +46,6 @@ ministre chargé de la mer.
  • LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n°2002-1027 du 1 août 2002 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 432-6 du code de l'environnement. ABROGE, en vigueur du 2002-08-04 au 2007-03-23 TXT_SOURCE source -
  • Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
  • @@ -186,6 +90,9 @@ ministre chargé de la mer.
  • 2004-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-19
  • +
  • + 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 4.1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
  • @@ -195,6 +102,9 @@ ministre chargé de la mer.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
  • +
  • + 2999-01-01 ABROGATION source Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 +
  • 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l433-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l433-2.md index beb47b91f57..72bb6537d08 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l433-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l433-2.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834131 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X433L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834131.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006834132 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X433L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834132.xml ---

    Article L433-2

    -La fédération départementale des associations agréées de pêche et de -pisciculture et l'association agréée de pêcheurs professionnels participent à -l'élaboration du schéma départemental de vocation piscicole en conformité avec -les orientations de bassin définies par le ministre chargé de la pêche en eau -douce. +La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection +du milieu aquatique et l'association agréée de pêcheurs professionnels +participent à l'élaboration du schéma départemental de vocation piscicole en +conformité avec les orientations de bassin définies par le ministre chargé de la +pêche en eau douce.
    @@ -24,82 +24,13 @@ douce. @@ -123,9 +54,15 @@ douce.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 +
  • 2008-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-02 au 2013-01-30
  • +
  • + 2016-08-08 ABROGE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 144 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-16
  • @@ -133,10 +70,7 @@ douce. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 -
  • -
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-3.md index f27ae65f3ba..9d18f8215a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-3.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834136 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834136.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834137 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834137.xml ---

    Article L434-3

    -Les associations agréées de pêche et de pisciculture contribuent à la -surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent, -participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et -effectuent des opérations de gestion piscicole.
    +Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique +contribuent à la surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche +qu'elles détiennent, participent à la protection du patrimoine piscicole et des +milieux aquatiques et effectuent des opérations de gestion piscicole.
    Les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ont les mêmes compétences pour les lots de pêche où leurs @@ -22,7 +22,21 @@ membres sont autorisés à pêcher.
    Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération -départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. +départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
    + +Les décisions de chacune de ces fédérations, relatives à la pêche amateur aux +engins et aux filets, sont prises, à peine de nullité, après avis d'une +commission spécialisée créée en leur sein et composée majoritairement de +représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du +domaine public.
    + +Les conditions d'approbation des statuts des fédérations, les conditions dans +lesquelles y sont représentées et prises en compte les différentes pratiques de +pêche, les modalités de désignation de leurs organes dirigeants, les modalités +du contrôle de l'administration sur les fédérations et sur les associations +ainsi que les conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux +fédérations lorsque celles-ci se trouvent dans l'impossibilité de fonctionner +sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    @@ -32,85 +46,19 @@ départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-5.md index 73ebf640e5e..a540eeeda14 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-5.md @@ -1,20 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834140 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834140.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000006834141 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834141.xml ---

    Article L434-5

    -Les conditions d'approbation des statuts des fédérations, les modalités de -désignation de leurs organes dirigeants, les modalités du contrôle de -l'administration sur les fédérations et sur les associations ainsi que les -conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux fédérations -en cas de défaillance sont fixées par décret en Conseil d'Etat. +Une Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique +regroupe les fédérations départementales et interdépartementales des +associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer +leur représentation au niveau national et coordonner leurs actions.
    + +Elle a le caractère d'un établissement d'utilité publique.
    + +Elle est chargée de la promotion et de la défense de la pêche de loisir aux +lignes, aux engins et aux filets. Elle participe à la protection et à la gestion +durable du milieu aquatique et contribue, notamment financièrement, à des +actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine +piscicole, ainsi qu'à des actions de formation et d'éducation à +l'environnement.
    + +Elle est consultée sur les mesures réglementaires concernant la pêche de +loisir.
    + +Ses décisions relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets sont prises, +à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en son sein et +composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et +aux filets sur les eaux du domaine public.
    + +Ses statuts sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche +en eau douce. Ils assurent la représentation et la prise en compte des +différentes pratiques de pêche.
    + +La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique +perçoit des cotisations versées par les fédérations adhérentes +proportionnellement au nombre des pêcheurs adhérant aux associations que ces +dernières regroupent. Elle assure une péréquation entre ces fédérations en +fonction de leurs ressources, de leurs charges et de leurs activités de service +public.
    + +Elle peut reprendre les biens, droits et obligations de l'Union nationale pour +la pêche en France, à la demande de cette dernière. Cette opération ne donne pas +lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
    @@ -24,49 +55,19 @@ en cas de défaillance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -78,6 +79,9 @@ en cas de défaillance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 91 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2008-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -99,9 +103,6 @@ en cas de défaillance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  • 1985-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture. - article Annexe, art. 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-17 au 2013-01-30
  • -
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md index d0ea8e17183..3887bc2b87c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176581

    Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle

    - [Article L434-6](article_l434-6.md) +- [Article L434-7](article_l434-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l434-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l434-7.md new file mode 100644 index 00000000000..4d61c5b8c61 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l434-7.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834143 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834143.xml +--- + +

    Article L434-7

    + +Un comité national de la pêche professionnelle en eau douce regroupe les +associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.
    + +Il a pour mission de représenter et promouvoir leurs activités au niveau +national, de participer à l'organisation de la profession et à la réalisation +d'actions économiques et sociales en sa faveur, de participer à la préservation +du milieu aquatique et de contribuer à la gestion équilibrée des ressources +qu'elle exploite ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production.
    + +Il est consulté sur les mesures réglementaires concernant la pêche +professionnelle en eau douce. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l435-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l435-1.md index 0b637ce445d..09e0c24761b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l435-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l435-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834144 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834144.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834145 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834145.xml ---

    Article L435-1

    I. - Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit :
    -1° Dans le domaine public défini à l'article 1er du code du domaine public -fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve des cas dans lesquels le -droit de pêche appartient à un particulier en vertu d'un droit fondé sur titre -;
    +1° Dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1er du code du domaine +public fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve des cas dans +lesquels le droit de pêche appartient à un particulier en vertu d'un droit fondé +sur titre ;
    2° Dans les parties non salées des cours d'eau et canaux non domaniaux affluant à la mer, qui se trouvaient comprises dans les limites de l'inscription maritime @@ -37,136 +37,28 @@ part directement ou indirectement à la location de ce droit de pêche.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -187,6 +79,9 @@ part directement ou indirectement à la location de ce droit de pêche.
  • 2003-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 2003 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-15
  • +
  • + 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-28
  • @@ -196,9 +91,6 @@ part directement ou indirectement à la location de ce droit de pêche.
  • 2020-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement VIGUEUR
  • -
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l435-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l435-5.md index 56b89455024..65ae3984e96 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l435-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l435-5.md @@ -1,41 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834149 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834149.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834150 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834150.xml ---

    Article L435-5

    -Lorsque les propriétaires riverains des eaux mentionnées à l'article L. 435-4 -bénéficient sur leur demande de subventions sur fonds publics pour la remise en -état ou l'aménagement des rives et des fonds, en contrepartie, le droit de pêche -est exercé gratuitement, pour une durée maximale de vingt ans, soit par une -association agréée de pêche et de pisciculture désignée par l'administration, -soit par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de -pisciculture.
    +Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement +par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, +hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une +durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu +aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la +fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de +pêche et de protection du milieu aquatique.
    -Toutefois, lorsqu'une subvention est versée à une collectivité locale ou à un -syndicat de collectivités locales à la suite d'une déclaration d'utilité -publique, le propriétaire peut rembourser la part de subvention correspondant -aux travaux exécutés sur son fonds. Dans ce cas, les dispositions du présent -article ne lui sont pas applicables.
    - -Pour l'application du présent article, la durée pendant laquelle le droit de -pêche est exercé gratuitement par l'association ou la fédération est fonction de -la proportion dans laquelle les travaux ont été financés par subvention sur -fonds publics.
    - -L'association ou la fédération qui exerce gratuitement un droit de pêche en -application du présent article doit satisfaire aux obligations définies aux -articles L. 432-1 et L. 433-3.
    - -Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche par une association ou -une fédération, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour -lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
    +Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire +conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants +et ses descendants.
    Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. @@ -48,70 +33,7 @@ Conseil d'Etat. @@ -129,6 +51,9 @@ Conseil d'Etat.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l435-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l435-7.md index 2229918b03f..d52d63fb783 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l435-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l435-7.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834152 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834152.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834153 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834153.xml ---

    Article L435-7

    -Lorsqu'une association ou une fédération définie aux articles L. 434-3 et L. -434-5 exerce gratuitement un droit de pêche, elle est tenue de réparer les -dommages subis par le propriétaire riverain ou ses ayants droit à l'occasion de -l'exercice de ce droit. +Lorsqu'une association ou une fédération définie à l'article L. 434-3 exerce +gratuitement un droit de pêche, elle est tenue de réparer les dommages subis par +le propriétaire riverain ou ses ayants droit à l'occasion de l'exercice de ce +droit.
    @@ -23,19 +23,13 @@ l'exercice de ce droit. @@ -60,14 +54,11 @@ l'exercice de ce droit. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 + 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L434-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 -
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L235-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-4.md index 20ab83b30e2..cf23544dafe 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-4.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834163 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834163.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006834164 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834164.xml ---

    Article L436-4

    -I. - Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir par -ailleurs, tout membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture a le -droit de pêche :
    +I.-Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir par +ailleurs, tout membre d'une association agréée de pêche et de protection du +milieu aquatique a le droit de pêche :
    1° De la rive ou en marchant dans l'eau, dans les parties classées en première catégorie, en vertu du 10° de l'article L. 436-5, des cours d'eau du domaine @@ -30,15 +30,15 @@ du cours d'eau ; toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau douce ou, pa délégation, le préfet peut autoriser les pêcheurs de saumons à marcher dans l'eau sur des parcours déterminés.
    -II. - Le droit de pêche défini par le présent article ne peut s'exercer qu'à +II.-Le droit de pêche défini par le présent article ne peut s'exercer qu'à l'aide d'une seule ligne.
    -III. - Les dispositions du I et du II sont également applicables dans les eaux -qui faisaient partie du domaine public fluvial de l'Etat à la date de -promulgation de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention -des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et qui -ont fait l'objet d'un transfert à une collectivité territoriale en application -de ladite loi. +III.-Les dispositions du I et du II sont également applicables dans les eaux qui +faisaient partie du domaine public fluvial de l'Etat à la date de promulgation +de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques +technologiques et naturels et à la réparation des dommages et qui ont fait +l'objet d'un transfert à une collectivité territoriale en application de ladite +loi.
    @@ -48,7 +48,7 @@ de ladite loi. @@ -79,7 +79,7 @@ de ladite loi. 2003-07-30 CITATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
  • - 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 57 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L436-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-5.md index 8ab920565d4..eda7a9c4598 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-5.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834165 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834165.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834166 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834166.xml ---

    Article L436-5

    -Des décrets en Conseil d'Etat, rendus après avis du Conseil supérieur de la -pêche, déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par -bassin :
    +Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont +fixés, éventuellement par bassin :
    1° Les temps, saisons, heures pendant lesquels la pêche est interdite ;
    @@ -57,142 +56,16 @@ d'eau soumis aux dispositions du présent titre.

    Textes faisant référence à l'article

  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l436-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l436-9.md index 45aca37594e..d2291e4f1f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l436-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l436-9.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834172 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834172.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834173 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834173.xml ---

    Article L436-9

    -L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser, -pendant le temps où la pêche est interdite, la capture ou le transport du -poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement.
    - -Elle peut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires -ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que leur -transport et leur vente. +L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en +tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins +sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le +sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et +remédier aux déséquilibres biologiques.
    @@ -26,94 +24,19 @@ transport et leur vente.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -125,15 +48,15 @@ transport et leur vente.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2013-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-29
  • 2016-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement VIGUEUR
  • -
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md index bf8f7b6c64a..8e2e6afa581 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176589 - [Article L436-14](article_l436-14.md) - [Article L436-15](article_l436-15.md) - [Article L436-16](article_l436-16.md) +- [Article L436-17](article_l436-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-14.md index 90f4428ca57..311f2b169fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-14.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834180 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834180.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834181 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L14AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834181.xml ---

    Article L436-14

    -Sous réserve des dispositions de l'article L. 436-15, le fait, pour toute -personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur -professionnel en eau douce est puni de 3 750 euros d'amende.
    +La commercialisation des poissons appartenant aux espèces inscrites sur la liste +du 2° de l'article L. 432-10 est autorisée lorsqu'il est possible d'en justifier +l'origine.
    -Le fait d'acheter ou commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une -personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni -des mêmes peines. +Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750 +euros d'amende.
    @@ -26,16 +25,16 @@ des mêmes peines. @@ -56,17 +55,14 @@ des mêmes peines.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 -
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 + 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L436-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L436-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01 @@ -89,11 +85,5 @@ des mêmes peines.
  • CONCORDANCE source Code rural L236-14
  • -
  • - TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17 -
  • -
  • - TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03 -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-15.md index 68bdb05ec8d..fe33f25c64e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-15.md @@ -1,30 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834182 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834182.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834183 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L15AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834183.xml ---

    Article L436-15

    -I. - Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, -de colporter et d'exporter les diverses espèces de poissons pendant le temps où -la pêche en est interdite.
    +Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la +qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 3 750 euros +d'amende.
    -II. - Cette disposition n'est pas applicable, sous réserve qu'il soit justifié -de leur origine :
    - -1° Aux poissons provenant soit des eaux non mentionnées à l'article L. 431-3, -soit des eaux définies aux articles L. 431-6 et L. 431-7 ;
    - -2° Aux poissons actuellement représentés dans les eaux mentionnées par le -présent titre provenant des eaux soumises aux règlements maritimes, pendant le -temps où leur pêche y est autorisée ;
    - -3° Aux poissons provenant de l'étranger dont l'importation est autorisée. +Le fait d'acheter ou de commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une +personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni +de la même peine.
    @@ -34,52 +26,7 @@ temps où leur pêche y est autorisée ;
    @@ -104,16 +51,7 @@ temps où leur pêche y est autorisée ;
    2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 + 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L436-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-12-31 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-16.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-16.md index 72712f03a2a..553c1728bf2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-16.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-16.md @@ -1,25 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834184 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834184.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006834185 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L16AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834185.xml ---

    Article L436-16

    -Il est interdit de colporter, de vendre ou d'acheter des truites, ombres -communs, saumons de fontaines et saumons pêchés dans les eaux mentionnées par le -présent titre.
    +Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait :
    -Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux personnes ayant la qualité de -pêcheur professionnel en eau douce lorsqu'elles exercent la pêche dans les cours -d'eau, canaux et plans d'eau du domaine public ou dans les plans d'eau de -retenue de barrage où le droit de pêche appartient à l'Etat et dans les plans -d'eau non domaniaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche -en eau douce. +1° De pêcher des espèces dont la liste est fixée par décret dans une zone ou à +une période où leur pêche est interdite ;
    + +2° D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou +appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces +;
    + +3° De détenir un engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de ces +mêmes espèces à une période et dans une zone ou à proximité immédiate d'une zone +où leur pêche est interdite, à l'exclusion de ceux entreposés dans des locaux +déclarés à l'autorité administrative ;
    + +4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes +espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche effectués dans les +conditions mentionnées au 1° ;
    + +5° Pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 +centimètres.
    @@ -29,34 +39,13 @@ en eau douce.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-17.md new file mode 100644 index 00000000000..b35d306eda8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-17.md @@ -0,0 +1,129 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834186 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834186.xml +--- + +

    Article L436-17

    + +Les personnes physiques coupables d'une infraction visée aux articles L. 436-14, +L. 436-15 ou L. 436-16 encourent la peine complémentaire de confiscation de la +chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui +en est le produit prévue à l'article 131-21 du code pénal. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-1.md index 36c04d50c3a..d6c89c1fa71 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-19 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834189 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834189.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006834190 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834190.xml ---

    Article L437-1

    @@ -16,9 +16,9 @@ qu'elles soient commises, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale et les agents habilités par des lois spéciales :
    -1° Les agents du Conseil supérieur de la pêche et du domaine national de -Chambord commissionnés à cet effet par décision de l'autorité administrative et -assermentés ;
    +1° Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et du +domaine national de Chambord commissionnés à cet effet par décision de +l'autorité administrative et assermentés ;
    2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les @@ -37,10 +37,10 @@ assermentés de cet établissement visés à l'article L. 122-7 du code forestie commissionnés et assermentés dans la circonscription à laquelle ils sont affectés.
    -II. - Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche peuvent -contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des -eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement dans -les eaux douces et dans les eaux salées.
    +II. - Les agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux +aquatiques peuvent contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la +limite de salure des eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant +alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées.
    III. - Peuvent également rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les agents @@ -55,13 +55,82 @@ l'exercice de la pêche maritime.

    Textes faisant référence à l'article