diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md
index 2cf422c48b..20624c08b8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md
@@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006832958
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832958.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2009-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000006832959
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832959.xml
---
Article L132-1
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de
-l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences de l'eau, l'Office
-national de la chasse et de la faune sauvage et le Centre des monuments
-nationaux peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
-concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils
-ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions
-législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à
-l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols,
-des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les
-pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
+l'espace littoral et des rivages lacustres, l'Office national de l'eau et des
+milieux aquatiques, les agences de l'eau, l'Office national de la chasse et de
+la faune sauvage et le Centre des monuments nationaux peuvent exercer les droits
+reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice
+direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant
+une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la
+nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection
+de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour
+objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris
+pour leur application.
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes
morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues
@@ -38,7 +39,7 @@ reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
@@ -56,9 +57,6 @@ reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md
index 1720f9f895..ffecc6c97c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006832973
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L01AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832973.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006832974
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L01AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832974.xml
---
Article L151-1
@@ -106,6 +106,10 @@ lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;
1 ter Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à
l'amiante-ciment ;
+1 quater Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les
+bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur
+production de biogaz ;
+
2. (Alinéa abrogé)
3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de
@@ -139,7 +143,7 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine."
@@ -164,7 +168,7 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine."
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 39c7c794c2..904ff0d722 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159220
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
+- [Article L211-5-1](article_l211-5-1.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md
index 77e87eccfb..cf543e8a08 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833000
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L12AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833000.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006833001
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L12AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833001.xml
---
Article L211-12
@@ -28,13 +28,13 @@ d'eau", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et
géomorphologiques essentiels ;
3° Préserver ou restaurer des zones humides dites "zones stratégiques pour la
-gestion de l'eau" délimitées en application de l'article L. 212-5.
+gestion de l'eau" délimitées en application de l'article L. 212-5-1.
III. - Les zones soumises aux servitudes visées aux 1° et 2° du II sont
délimitées par arrêté préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique
menée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les
zones soumises aux servitudes visées au 3° du II sont délimitées conformément à
-l'article L. 212-5.
+l'article L. 212-5-1.
IV. - Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de
ruissellement mentionnées au 1° du II, l'arrêté préfectoral peut obliger les
@@ -175,22 +175,7 @@ article.
@@ -203,9 +188,6 @@ article.
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
-
- LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -235,15 +217,12 @@ article.
2005-02-07 CITATION cible Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23
-
- 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
-
-
- 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 132 ENTIEREMENT_MODIF
-
2006-06-07 CITATION cible Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16
+
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 77 ENTIEREMENT_MODIF
+
2011-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-09
@@ -254,7 +233,7 @@ article.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..b76a1f1c84
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5-1.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006832990
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L05BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832990.xml
+---
+
+Article L211-5-1
+
+Dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, l'Etat
+peut agréer un ou plusieurs organismes spécialisés dans la recherche,
+l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre ces pollutions
+afin de leur confier des missions d'intérêt général d'expertise et d'appui aux
+autorités.
+
+Les agréments délivrés en application du présent article peuvent être retirés
+lorsque les organismes ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les
+délivrer.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2-2.md
index 86c8c7d0ae..e438b193a4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2-2.md
@@ -1,18 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-04-22
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833011
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L02CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833011.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006833012
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L02CXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833012.xml
---
Article L212-2-2
L'autorité administrative établit et met à jour pour chaque bassin ou groupement
de bassins, après avis du comité de bassin, un programme de surveillance de
-l'état des eaux.
+l'état des eaux.
+
+Les propriétaires riverains de cours d'eau, lacs et plans d'eau non domaniaux
+sont tenus de laisser le libre passage sur leurs terrains aux agents mandatés
+par l'autorité administrative pour accéder auxdits cours d'eau, lacs et plans
+d'eau et effectuer les mesures nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi du
+programme de surveillance de l'état des eaux, dans la mesure nécessaire à
+l'accomplissement de cette mission.
+
+Les analyses des eaux et des sédiments nécessaires à la mise en oeuvre du
+programme de surveillance sont effectuées par des laboratoires agréés par le
+ministre chargé de l'environnement.
@@ -22,172 +33,16 @@ l'état des eaux.
-
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-06-06 CITATION source
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-08-25 au 2222-02-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R212-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R212-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R211-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-08 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-19 au 2015-08-29 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-14 au 2022-05-12 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-12 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-11-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-10 au 2023-07-15 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-18 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-01 au 2011-11-10 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-04 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-04-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01 CITATION source
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- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-23 au 2014-12-27 CITATION source
-
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- Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-25 au 2011-09-19 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-02-15 CITATION source
-
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- Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-27 au 2016-02-03 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-23 au 2014-05-15 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-12 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-03 au 2020-05-07 CITATION source
-
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- Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-15 au 2022-05-12 CITATION source
-
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-20 CITATION source
-
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-18 au 2025-01-17 CITATION source
-
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-01 CITATION source
-
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-07-01 CITATION source
-
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-29 au 2018-11-14 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-12 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2017-11-20 CITATION source
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- Arrêté du 10 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 10 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement CITATION source
-
-
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
@@ -205,9 +60,6 @@ l'état des eaux.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- -
- 2004-04-21 CREATION source LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2005-05-30 CITATION cible Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23
@@ -217,6 +69,12 @@ l'état des eaux.
-
2006-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-01 au 2011-11-10
+ -
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 52 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -9,5 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176449
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
+- [Article L212-5-1](article_l212-5-1.md)
+- [Article L212-5-2](article_l212-5-2.md)
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
+- [Article L212-8](article_l212-8.md)
+- [Article L212-9](article_l212-9.md)
+- [Article L212-10](article_l212-10.md)
+- [Article L212-11](article_l212-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-10.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-10.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006833032
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833032.xml
+---
+
+Article L212-10
+
+I. - Un projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la
+commission locale de l'eau à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du
+30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques peut être approuvé selon la
+procédure prévue par les dispositions législatives et réglementaires antérieures
+pendant un délai de deux ans à compter de cette même date. Le schéma approuvé
+constitue le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource défini au
+I de l'article L. 212-5-1.
+
+II. - Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de
+promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée ou en
+application du I du présent article sont complétés dans un délai de cinq ans à
+compter de la promulgation de ladite loi par le règlement prévu au II de
+l'article L. 212-5-1, approuvé selon la procédure fixée par l'article L. 212-6.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-11.md
new file mode 100644
index 0000000000..ba96ace82b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-11.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833033
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833033.xml
+---
+
+Article L212-11
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités
+d'application de la présente section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..ec80fd95c5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5-1.md
@@ -0,0 +1,202 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006833023
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L05BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833023.xml
+---
+
+Article L212-5-1
+
+I.-Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan d'aménagement
+et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques
+définissant les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à l'article
+L. 212-3, notamment en évaluant les moyens financiers nécessaires à la mise en
+oeuvre du schéma.
+
+Ce plan peut aussi :
+
+1° Identifier les zones visées aux 4° et 5° du II de l'article L. 211-3 ;
+
+2° Etablir un inventaire des ouvrages hydrauliques susceptibles de perturber de
+façon notable les milieux aquatiques et prévoir des actions permettant
+d'améliorer le transport des sédiments et de réduire l'envasement des cours
+d'eau et des canaux, en tenant compte des usages économiques de ces ouvrages
+;
+
+3° Identifier, à l'intérieur des zones visées au a du 4° du II de l'article L.
+211-3, des zones stratégiques pour la gestion de l'eau dont la préservation ou
+la restauration contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de
+l'article L. 212-1 ;
+
+4° Identifier, en vue de les préserver, les zones naturelles d'expansion de
+crues.
+
+II.-Le schéma comporte également un règlement qui peut :
+
+1° Définir des priorités d'usage de la ressource en eau ainsi que la répartition
+de volumes globaux de prélèvement par usage ;
+
+2° Définir les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la
+qualité de l'eau et des milieux aquatiques, en fonction des différentes
+utilisations de l'eau ;
+
+3° Indiquer, parmi les ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau
+figurant à l'inventaire prévu au 2° du I, ceux qui sont soumis, sauf raisons
+d'intérêt général, à une obligation d'ouverture régulière de leurs vannages afin
+d'améliorer le transport naturel des sédiments et d'assurer la continuité
+écologique.
+
+III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-48-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R212-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2024-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R212-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2015-02-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2024-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 77 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2006-12-30 CREATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 77 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2024-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5-2.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5-2.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833024
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L05CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833024.xml
+---
+
+Article L212-5-2
+
+Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents
+cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour
+l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à
+l'article L. 214-2.
+
+Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le
+domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou
+rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la
+ressource en eau dans les conditions et les délais qu'il précise.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-8.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833030
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833030.xml
+---
+
+Article L212-8
+
+Lorsqu'une opération soumise à enquête publique est contraire aux dispositions
+du règlement visé au II de l'article L. 212-5-1, le représentant de l'Etat dans
+le département soumet pour avis à la commission locale de l'eau un projet de
+modification de ce règlement et de ses documents cartographiques. En l'absence
+de réponse dans un délai de quatre mois, cet avis est réputé favorable. La
+déclaration d'utilité publique ou d'intérêt général de cette opération ne peut
+être prononcée que si l'enquête publique a également porté sur ce projet de
+modification.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-9.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833031
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833031.xml
+---
+
+Article L212-9
+
+Il peut être procédé à la révision de tout ou partie du schéma d'aménagement et
+de gestion des eaux dans les conditions définies à l'article L. 212-6.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index 2a96e016fe..5fe83e7ec7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222
- [Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques](section_2/README.md)
- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3/README.md)
- [Section 2 bis : Préfet coordonnateur de bassin](section_2_bis/README.md)
+- [Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques](section_6/README.md)
- [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4/README.md)
-- [Section 6 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_6/README.md)
-- [Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_7/README.md)
- [Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_5/README.md)
+- [Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_7/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
index 31b5f8b300..2dbf82a390 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176454
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
- [Article L213-6](article_l213-6.md)
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions financières](sous-section_2/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md
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index 0000000000..760b5cf9d1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188364
+---
+
+Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L213-8](article_l213-8.md)
+- [Article L213-8-1](article_l213-8-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..a72383abb4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8-1.md
@@ -0,0 +1,199 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006833055
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L08BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833055.xml
+---
+
+Article L213-8-1
+
+Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une
+agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, met
+en oeuvre les schémas visés aux articles L. 212-1 et L. 212-3, en favorisant une
+gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
+l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement
+durable des activités économiques.
+
+L'agence de l'eau est administrée par un conseil d'administration composé :
+
+1° D'un président nommé par décret ;
+
+2° De représentants désignés par les personnes visées au 1° de l'article L.
+213-8 en leur sein ;
+
+3° De représentants désignés par les personnes visées au 2° de l'article L.
+213-8 en leur sein ;
+
+4° De représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;
+
+5° D'un représentant du personnel de l'agence.
+
+Les catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article disposent d'un
+nombre égal de sièges.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L423-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1635 bis N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-32 du 20 janvier 2016 relatif à la participation financière des agences de l'eau à la protection sociale complémentaire de leurs personnels contractuels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-16 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 82 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1635 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2006-12-30 CREATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 82 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14
+
+ -
+ 2008-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2008 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2016-01-20 CITATION cible Décret n° 2016-32 du 20 janvier 2016 relatif à la participation financière des agences de l'eau à la protection sociale complémentaire de leurs personnels contractuels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-23
+
+ -
+ 2024-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2024 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 bis N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8.md
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rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8.md
index 47f1431317..ba2f48567d 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8.md
@@ -1,34 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833053
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L08AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833053.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006833054
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L08AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833054.xml
---
Article L213-8
-Ainsi qu'il est dit à l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (loi n°
-99-1172 du 30 décembre 1999) ci-après reproduit :
+Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L.
+212-1, il est créé un comité de bassin constitué :
-"I. - Abrogé.
+1° Pour 40 %, d'un premier collège composé de représentants des conseils
+généraux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de
+leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau ;
-II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité
-pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est
-déterminé chaque année en loi de finances.
+2° Pour 40 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers de
+l'eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des
+associations agréées de protection de l'environnement et de défense des
+consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes
+qualifiées ;
-Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque
-agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15
-février de chaque année.
+3° Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants de l'Etat ou de
+ses établissements publics concernés.
-Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de
-l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations
-pécuniaires.
+Le président est élu par les représentants des deux premiers collèges.
-Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense
-obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau."
+Le comité de bassin est consulté sur l'opportunité des actions significatives
+d'intérêt commun au bassin envisagées et, plus généralement, sur toutes les
+questions faisant l'objet des chapitres Ier à VII du présent titre.
+
+Il définit les orientations de l'action de l'agence de l'eau et participe, dans
+les conditions fixées à l'article L. 213-9-1, à l'élaboration des décisions
+financières de cette agence.
+
+Les membres des trois collèges visés ci-dessus représentant un sous-bassin
+peuvent se constituer en commission territoriale. Elle a pour mission de
+proposer au comité de bassin les priorités d'actions nécessaires à ce
+sous-bassin et de veiller à l'application de ces propositions.
@@ -38,7 +49,7 @@ obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau."
@@ -51,9 +62,6 @@ obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau."
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
- -
- LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) CITATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -62,9 +70,6 @@ obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau."
1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01
-
- 1999-12-30 CITATION source LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
-
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
@@ -72,7 +77,7 @@ obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau."
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 82 ENTIEREMENT_MODIF
2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14
@@ -125,12 +130,18 @@ obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau."
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
index 8da2263ed4..6abc5e1a80 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188365
Sous-section 2 : Dispositions financières
- [Article L213-9](article_l213-9.md)
+- [Article L213-9-1](article_l213-9-1.md)
+- [Article L213-9-2](article_l213-9-2.md)
+- [Article L213-9-3](article_l213-9-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..e89970b7c7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-1.md
@@ -0,0 +1,184 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833056
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833056.xml
+---
+
+Article L213-9-1
+
+Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme
+pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines et
+les conditions de son action et prévoit le montant des dépenses et des recettes
+nécessaires à sa mise en oeuvre.
+
+Le Parlement définit les orientations prioritaires du programme pluriannuel
+d'intervention des agences de l'eau et fixe le plafond global de leurs dépenses
+sur la période considérée ainsi que celui des contributions des agences à
+l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
+
+Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau relatives au
+programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances sont prises sur
+avis conforme du comité de bassin, dans le respect des dispositions encadrant le
+montant pluriannuel global de ses dépenses et leur répartition par grand domaine
+d'intervention, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de
+l'environnement et des finances, pris après avis du Comité national de l'eau.
+
+L'exécution du programme pluriannuel d'intervention de l'agence de l'eau faisant
+état des recettes et des dépenses réalisées dans le cadre de ce programme fait
+l'objet d'un rapport annexé chaque année au projet de loi de finances.
+
+Les délibérations concernant les taux des redevances sont publiées au Journal
+officiel. Elles sont tenues à la disposition du public.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D213-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau et portant sur la prime de performance collective - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-13 au 2011-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D213-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-23 au 2027-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau et portant sur la prime de performance collective - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-834 du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 82 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2006-12-30 CREATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 82 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2007-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau et portant sur la prime de performance collective - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-01
+
+ -
+ 2007-05-11 CITATION cible Décret n°2007-834 du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12
+
+ -
+ 2013-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10
+
+ -
+ 2013-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10
+
+ -
+ 2024-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2024 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-2.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-2.md
@@ -0,0 +1,155 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006833057
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833057.xml
+---
+
+Article L213-9-2
+
+I.-Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau
+apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de
+subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes
+publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt
+commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion
+équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
+
+Les concours de l'agence ne sont définitivement acquis que sous réserve du
+respect des prescriptions relatives à l'eau imposées par la réglementation en
+vigueur.
+
+II.-L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas d'aménagement
+et de gestion des eaux.
+
+III.-Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le
+cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener
+des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de
+l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et
+suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels,
+avec le concours de ses agents.
+
+IV.-L'agence de l'eau peut percevoir, à la demande d'un établissement public
+territorial de bassin et pour le compte de celui-ci, des redevances instituées
+par cet établissement pour service rendu en application de l'article L. 211-7.
+Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'établissement
+public territorial de bassin, déduction faite des frais de gestion.
+
+V.-L'agence de l'eau contribue financièrement aux actions menées par l'Office
+national de l'eau et des milieux aquatiques mentionné à l'article L. 213-2. Le
+montant de cette contribution est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés
+de l'environnement et des finances. Il est calculé en fonction du potentiel
+économique du bassin hydrographique et de l'importance relative de sa population
+rurale.
+
+VI.-L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales
+et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable
+et d'assainissement dans les communes rurales.
+
+A cette fin, elle détermine le montant global des subventions pouvant être
+versées sur le territoire des départements situés dans le bassin. Lorsqu'un
+département participe au financement de tels travaux, elle passe avec lui une
+convention définissant les critères de répartition.
+
+VII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 82 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..c6222ffa0a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-3.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006833058
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09DXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833058.xml
+---
+
+Article L213-9-3
+
+Les articles L. 213-8 à L. 213-9-2 ne s'appliquent pas aux départements
+d'outre-mer.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
index 2ac59dcd73..a6b8f713bf 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176642
Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage
-- [Article L213-8](article_l213-8.md)
- [Article L213-12](article_l213-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176459
Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer
+- [Article L213-13](article_l213-13.md)
+- [Article L213-13-1](article_l213-13-1.md)
- [Article L213-17](article_l213-17.md)
+- [Article L213-18](article_l213-18.md)
+- [Article L213-19](article_l213-19.md)
+- [Article L213-20](article_l213-20.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13-1.md
@@ -0,0 +1,118 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2010-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006833114
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L13BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833114.xml
+---
+
+Article L213-13-1
+
+Dans les départements d'outre-mer, le comité de bassin est composé :
+
+1° De représentants des collectivités territoriales situées en tout ou partie
+dans le bassin ;
+
+2° De représentants des usagers et de personnalités qualifiées ;
+
+3° De représentants de l'Etat et des milieux socioprofessionnels désignés par
+l'Etat.
+
+Il est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun
+envisagés dans le bassin et plus généralement sur toute question faisant l'objet
+des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre.
+
+Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des adaptations
+facilitant l'application, dans le département, des dispositions des chapitres
+Ier à IV, VI et VII du présent titre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-22
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833098
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833098.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006833099
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833099.xml
---
Article L213-13
-I. - Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau,
+I.-Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau,
établissement public local à caractère administratif, rattaché au
département.
@@ -31,7 +31,14 @@ l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques
c) Sur proposition du comité de bassin, la programmation et le financement
d'actions et de travaux.
-II. - L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui
+Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de
+conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'office de l'eau peut mener
+des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de
+l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et
+suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels,
+avec le concours de ses agents.
+
+II.-L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui
comprend :
1° Des représentants de la région, du département et des communes, ainsi que des
@@ -62,14 +69,13 @@ président du conseil général.
Le préfet exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de
l'office.
-III. - Le personnel de l'office est recruté et géré dans le cadre des
-dispositions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique
+III.-Le personnel de l'office est recruté et géré dans le cadre des dispositions
+législatives et réglementaires applicables à la fonction publique
territoriale.
-IV. - Les ressources de l'office se composent :
+IV.-Les ressources de l'office se composent :
-1° De redevances pour prélèvement d'eau, sur proposition du comité de bassin et
-dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention ;
+1° De redevances visées à l'article L. 213-14 (1) ;
2° De redevances pour services rendus ;
@@ -89,64 +95,19 @@ des collectivités territoriales.
-
- Code général des collectivités territoriales - article L3232-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-08-09 CITATION source
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Décret n°2005-1541 du 9 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 213-15 du code de l'environnement et relatif au contrôle de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2009-02-27 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3232-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3232-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-27 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3232-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L652-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L652-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
-
- -
- LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 54 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION source
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 86 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) CREATION cible
-
-
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- -
- Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer CITATION source
-
- -
- Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30 CITATION source
-
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
@@ -161,15 +122,15 @@ des collectivités territoriales.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- -
- 2003-07-21 CREATION source LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
-
- -
- 2003-07-21 CREATION source LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 54 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2005-12-09 CITATION cible Décret n°2005-1541 du 9 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 213-15 du code de l'environnement et relatif au contrôle de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2009-02-27
+ -
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 86 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-18.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833109
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L18AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833109.xml
+---
+
+Article L213-18
+
+Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette des redevances,
+les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être
+réparées par l'office jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au
+titre de laquelle la redevance est due.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-19.md
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index ffa4fb0d45..015f2762fc 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-22
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833110
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L19AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833110.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833111
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L19AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833111.xml
---
Article L213-19
@@ -24,16 +24,13 @@ pénalités sur demande motivée du redevable.
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-20.md
similarity index 67%
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rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-20.md
index 80db425424..353da8e78e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-20.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-22
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006833112
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L20AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833112.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833113
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L20AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833113.xml
---
Article L213-20
Le directeur de l'office établit et rend exécutoires les titres de recettes
-relatifs à la redevance.
+relatifs aux redevances.
Les redevances sont recouvrées par le comptable de l'office comme en matière de
contributions directes.
@@ -27,7 +27,9 @@ recouvrement. A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance es
majoré de 10 %.
Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas
-mis en recouvrement.
+mis en recouvrement.
+
+Les redevances peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.
@@ -37,22 +39,16 @@ mis en recouvrement.
Textes faisant référence à l'article
- -
- LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) CREATION cible
-
-
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
@@ -71,10 +67,10 @@ mis en recouvrement.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2003-07-21 CREATION source LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2003-07-21 CREATION source LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 54 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 86 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md
index 80d0e2896b..f441f81d5b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -1,9 +1,11 @@
---
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006176641
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176460
---
-
Section 6 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage
+Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
- [Article L213-10](article_l213-10.md)
+- [Article L213-21](article_l213-21.md)
+- [Article L213-22](article_l213-22.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l213-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l213-21.md
new file mode 100644
index 0000000000..f001b53752
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l213-21.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833117
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L21AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833117.xml
+---
+
+Article L213-21
+
+Il est institué un comité technique permanent des barrages et des ouvrages
+hydrauliques. Sur demande du ministre intéressé, ce comité donne son avis sur
+toute question relative à la sécurité des barrages et des ouvrages hydrauliques.
+Les dépenses entraînées par le fonctionnement de ce comité pour l'examen d'un
+projet ou d'un ouvrage particulier sont à la charge du maître de l'ouvrage
+concerné.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l213-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l213-22.md
new file mode 100644
index 0000000000..bbb7ab279c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l213-22.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833118
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L22AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833118.xml
+---
+
+Article L213-22
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
+section, notamment la constitution, le mode de fonctionnement et les ouvrages
+soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages
+hydrauliques.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md
index 0bd000a524..c7a75b5ef9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md
@@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176458
Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer
-- [Article L213-13](article_l213-13.md)
- [Article L213-14](article_l213-14.md)
- [Article L213-15](article_l213-15.md)
- [Article L213-16](article_l213-16.md)
-- [Article L213-18](article_l213-18.md)
-- [Article L213-19](article_l213-19.md)
-- [Article L213-20](article_l213-20.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-18.md
deleted file mode 100644
index 22b67e801e..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,84 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-22
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833108
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833108.xml
----
-
-Article L213-18
-
-Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette des redevances,
-les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être
-réparées par l'office jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au
-titre de laquelle la redevance est due.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -8,8 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159223
- [Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration](section_1/README.md)
- [Section 2 : Circulation des engins et embarcations](section_2/README.md)
-- [Section 3 : Assainissement](section_3/README.md)
+- [Section 3 : Distribution d'eau et assainissement](section_3/README.md)
- [Section 4 : Prix de l'eau](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages](section_5/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
index a45f2ab898..335c01e1d9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176461
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-3](article_l214-3.md)
+- [Article L214-3-1](article_l214-3-1.md)
- [Article L214-4](article_l214-4.md)
+- [Article L214-4-1](article_l214-4-1.md)
- [Article L214-5](article_l214-5.md)
- [Article L214-6](article_l214-6.md)
- [Article L214-7](article_l214-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3-1.md
@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2011-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833126
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L03BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833126.xml
+---
+
+Article L214-3-1
+
+Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement
+arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état
+tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée
+de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1. Il informe l'autorité
+administrative de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette
+autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état
+du site, sans préjudice de l'application des articles 91 et 92 du code
+minier.
+
+Les dispositions visées au présent article ne sont pas applicables aux
+installations, ouvrages et travaux des entreprises hydrauliques concédées au
+titre de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie
+hydraulique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..79e5cd589b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4-1.md
@@ -0,0 +1,120 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006833130
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L04BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833130.xml
+---
+
+Article L214-4-1
+
+I. - Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est
+subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la
+sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation
+du sol peuvent être instituées, tant à l'occasion de la demande d'autorisation
+ou de concession que postérieurement à l'octroi de celles-ci.
+
+II. - Les servitudes prévues au I comportent, en tant que de besoin :
+
+1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des
+ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes
+;
+
+2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions
+techniques tendant à limiter le danger d'exposition des vies humaines à la
+submersion.
+
+III. - Les servitudes prévues au I tiennent compte de la probabilité
+d'occurrence, de la cinétique, de la nature et de l'intensité des risques
+encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée. Elles
+ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions
+existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et
+réglementaires en vigueur avant l'institution des servitudes.
+
+IV. - Le périmètre et le contenu des servitudes prévues au I sont soumis à
+enquête publique.
+
+Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions
+prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
+
+Elles n'ouvrent droit à indemnisation que si elles entraînent un préjudice
+direct, matériel et certain.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-03 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-25 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006176463
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176644
---
-Section 3 : Assainissement
+Section 3 : Distribution d'eau et assainissement
- [Article L214-14](article_l214-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-14.md
index 460756a3f6..3ba1e594c3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-14.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833146
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833146.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833147
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L14AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833147.xml
---
Article L214-14
-Les dispositions relatives à l'assainissement sont énoncées au code de la santé
-publique (première partie, livre III, titre III, chapitre Ier, articles L.
-1331-1 à L. 1331-16) et au code général des collectivités territoriales
-(deuxième partie, livre II, titre II, chapitre IV, sections 1 et 2).
+Les dispositions relatives à la distribution d'eau et à l'assainissement sont
+énoncées à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième
+partie du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 1331-1
+à L. 1331-16 du code de la santé publique.
@@ -23,31 +23,16 @@ publique (première partie, livre III, titre III, chapitre Ier, articles L.
-
- Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-04-22 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-02-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2021-07-30 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
@@ -60,9 +45,6 @@ publique (première partie, livre III, titre III, chapitre Ier, articles L.
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
- -
- Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif CITATION source
-
Références faites par l'article
@@ -74,11 +56,17 @@ publique (première partie, livre III, titre III, chapitre Ier, articles L.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 50 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2018-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Eau et assainissement
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22
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index 0000000000..4a9c1eac41
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176465
+---
+
+
Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages
+
+- [Article L214-17](article_l214-17.md)
+- [Article L214-18](article_l214-18.md)
+- [Article L214-19](article_l214-19.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-17.md
new file mode 100644
index 0000000000..74ce1b9058
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-17.md
@@ -0,0 +1,664 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006833151
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L17AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833151.xml
+---
+
+Article L214-17
+
+I.-Après avis des conseils généraux intéressés, des établissements publics
+territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de
+l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou
+sous-bassin :
+
+1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui
+sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs
+d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir
+biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des
+cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des
+poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est
+nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée
+pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la
+continuité écologique.
+
+Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants,
+régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux,
+est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état
+écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique des
+cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la protection des poissons
+migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ;
+
+2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il
+est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation
+des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé
+selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le
+propriétaire ou, à défaut, l'exploitant.
+
+II.-Les listes visées aux 1° et 2° du I sont établies par arrêté de l'autorité
+administrative compétente, après étude de l'impact des classements sur les
+différents usages de l'eau visés à l'article L. 211-1.
+
+III.-Les obligations résultant du I s'appliquent à la date de publication des
+listes. Celles découlant du 2° du I s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq
+ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement
+installés.
+
+Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à
+l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article L. 432-6 du présent code
+demeurent applicables jusqu'à ce que ces obligations y soient substituées, dans
+le délai prévu à l'alinéa précédent. A l'expiration du délai précité, et au plus
+tard le 1er janvier 2014, le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16
+octobre 1919 précitée est supprimé et l'article L. 432-6 précité est abrogé.
+
+Les obligations résultant du I du présent article n'ouvrent droit à indemnité
+que si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une
+charge spéciale et exorbitante.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2014-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-26 au 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 ABROGATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-17 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-09-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-109 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-08-07 au 2021-02-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juin 2017 portant modification des règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-09-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 19 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 novembre 2014 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article R*122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 12 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-01 ABROGATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 14-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2022-09-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 14-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-12 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juin 2017 portant modification des règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 8 juin 2017 portant modification des règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-07 CITATION source
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+ Références faites par l'article
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+ -
+ 1919-10-16 CITATION source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-07-18 au 1980-07-16
+
+ -
+ 1919-10-16 ABROGATION cible Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2006-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07
+
+ -
+ 2006-12-30 CREATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2007-12-14 CITATION cible Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-23
+
+ -
+ 2012-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-23
+
+ -
+ 2012-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19
+
+ -
+ 2012-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19
+
+ -
+ 2012-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19
+
+ -
+ 2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02
+
+ -
+ 2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16
+
+ -
+ 2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02
+
+ -
+ 2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02
+
+ -
+ 2012-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-17
+
+ -
+ 2012-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 14-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10
+
+ -
+ 2012-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 14-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10
+
+ -
+ 2013-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-15
+
+ -
+ 2013-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-12
+
+ -
+ 2013-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-12
+
+ -
+ 2013-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-10
+
+ -
+ 2013-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-10
+
+ -
+ 2013-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16
+
+ -
+ 2013-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16
+
+ -
+ 2014-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2014 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-20
+
+ -
+ 2015-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13
+
+ -
+ 2015-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13
+
+ -
+ 2015-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13
+
+ -
+ 2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 12 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16
+
+ -
+ 2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 19 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16
+
+ -
+ 2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16
+
+ -
+ 2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16
+
+ -
+ 2015-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-04
+
+ -
+ 2015-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-04
+
+ -
+ 2015-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-04
+
+ -
+ 2015-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21
+
+ -
+ 2015-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21
+
+ -
+ 2015-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21
+
+ -
+ 2015-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21
+
+ -
+ 2015-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2017 portant modification des règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2017 portant modification des règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01
+
+ -
+ 2019-08-03 CITATION cible Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21
+
+ -
+ 2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02
+
+ -
+ 2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-10-04 CITATION cible Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L214-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-26 au 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 ABROGATION cible Code de l'environnement - article L432-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-09-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-109 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-08-07 au 2021-02-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-18.md
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index 0000000000..a9a95d3c2b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-18.md
@@ -0,0 +1,507 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000006833152
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L18AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833152.xml
+---
+
+Article L214-18
+
+I.-Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des
+dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence
+la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au
+moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs
+empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.
+
+Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau
+en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen
+interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une
+période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si
+celui-ci est inférieur. Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le
+module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, ou pour les ouvrages qui
+contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en
+période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en
+Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie, ce débit
+minimal ne doit pas être inférieur au vingtième du module du cours d'eau en aval
+immédiat ou au droit de l'ouvrage évalué dans les mêmes conditions ou au débit à
+l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Toutefois, pour les
+cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique
+rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions
+prévues ci-dessus, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure.
+
+II.-Les actes d'autorisation ou de concession peuvent fixer des valeurs de débit
+minimal différentes selon les périodes de l'année, sous réserve que la moyenne
+annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés en
+application du I. En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la
+moitié des débits minimaux précités.
+
+Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage
+naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période
+d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus
+au I.
+
+III.-L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et
+l'entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau les débits
+minimaux définis aux alinéas précédents.
+
+IV.-Pour les ouvrages existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772
+du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les obligations qu'elle
+institue sont substituées, dès le renouvellement de leur concession ou
+autorisation et au plus tard le 1er janvier 2014, aux obligations qui leur
+étaient précédemment faites. Cette substitution ne donne lieu à indemnité que
+dans les conditions prévues au III de l'article L. 214-17.
+
+V.-Le présent article n'est applicable ni au Rhin ni aux parties internationales
+des cours d'eau partagés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-48-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2019-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2022-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-23 au 2021-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-23 au 2021-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-15 au 2024-06-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-17 au 2019-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-109 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-08-07 au 2021-02-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-15 au 2024-06-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-30 au 2021-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-09 au 2022-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-15 au 2024-06-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010 - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2013-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-05-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 12 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-13 au 2017-06-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-29 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+ 1998-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04
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+ 1998-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04
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+ -
+ 2000-02-10 CITATION cible Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
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+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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+ 2006-12-30 CITATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
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+ -
+ 2006-12-30 CREATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2007-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-01-01
+
+ -
+ 2008-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16
+
+ -
+ 2008-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-01
+
+ -
+ 2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010 - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2013-09-29
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+ -
+ 2011-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24
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+ -
+ 2011-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24
+
+ -
+ 2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 2012-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13
+
+ -
+ 2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29
+
+ -
+ 2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29
+
+ -
+ 2013-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-20
+
+ -
+ 2013-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-20
+
+ -
+ 2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25
+
+ -
+ 2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 12 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16
+
+ -
+ 2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16
+
+ -
+ 2016-05-12 CITATION cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-05-28 CITATION cible Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-05-28 CITATION cible Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10
+
+ -
+ 2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10
+
+ -
+ 2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10
+
+ -
+ 2017-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20
+
+ -
+ 2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12
+
+ -
+ 2019-08-03 CITATION cible Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16
+
+ -
+ 2021-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-04
+
+ -
+ 2023-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05
+
+ -
+ 2023-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-05-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-109 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-08-07 au 2021-02-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-23 au 2021-08-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-05-07
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-19.md
new file mode 100644
index 0000000000..dad5479667
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-19.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833153
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L19AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833153.xml
+---
+
+Article L214-19
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
+section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
index fbaa72efa6..6b15334031 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159224
- [Section 1 : Droits des riverains](section_1/README.md)
- [Section 2 : Police et conservation des eaux](section_2/README.md)
-- [Section 3 : Curage, entretien, élargissement et redressement](section_3/README.md)
+- [Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques](section_3/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md
index 498a377f5b..acbab1531a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833155
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833155.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833156
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833156.xml
---
Article L215-2
@@ -19,8 +19,8 @@ milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.
Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient,
tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres,
-à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter le curage
-conformément aux règles établies par les articles L. 215-14 à L. 215-24.
+à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter
+l'entretien conformément à l'article L. 215-14.
Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres
intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation
@@ -34,16 +34,16 @@ pour la desserte de leurs fonds.
@@ -67,21 +67,24 @@ pour la desserte de leurs fonds.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2009-10-07 CITATION cible Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR
-
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (ancien) - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-4.md
index 83d64e6d36..8236fb2768 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833158
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833158.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833159
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833159.xml
---
Article L215-4
@@ -14,11 +14,13 @@ Lorsqu'un cours d'eau non domanial abandonne naturellement son lit, les
propriétaires des fonds sur lesquels le nouveau lit s'établit sont tenus de
souffrir le passage des eaux sans indemnité ; mais ils peuvent, dans l'année qui
suit le changement de lit, prendre les mesures nécessaires pour rétablir
-l'ancien cours des eaux.
+l'ancien cours des eaux, sous réserve que ces mesures ne fassent pas obstacle à
+la réalisation d'une opération entreprise pour la gestion de ce cours d'eau en
+application de l'article L. 211-7.
Les propriétaires riverains du lit abandonné jouissent de la même faculté et
-peuvent, dans l'année, poursuivre l'exécution des travaux nécessaires au
-rétablissement du cours primitif.
+peuvent, dans l'année et dans les mêmes conditions poursuivre l'exécution des
+travaux nécessaires au rétablissement du cours primitif.
@@ -28,46 +30,43 @@ rétablissement du cours primitif.
-
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-03 au 2025-01-01 CITATION source
+ Code rural (ancien) - article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
-
- Code rural (ancien) - article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21 CONCORDE source
+ Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-26 au 2012-06-01 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-09 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-03-25 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-03-01 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-22 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-19 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-05-05 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2010-05-08 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-02-26 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-05-03 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-04-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-25 au 2023-07-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-02 CITATION source
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31 CITATION cible
@@ -91,12 +90,18 @@ rétablissement du cours primitif.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2008-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-10.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-10.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833165
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833165.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833166
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833166.xml
---
Article L215-10
-I. - Les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages
-ou d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux peuvent être révoquées ou
-modifiées sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police
-dans les cas suivants :
+I.-Les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou
+d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux peuvent être révoquées ou modifiées
+sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police dans les cas
+suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette
révocation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable
@@ -33,18 +33,25 @@ modification de la permission ou de l'autorisation, et poursuivre, à l'encontre
du permissionnaire ou du titulaire de l'autorisation, le remboursement de ces
travaux ;
-5° Pour des raisons de protection de l'environnement et notamment lorsque ces
-autorisations soumettent les milieux naturels aquatiques à des conditions
-hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation selon les
-modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+I bis.-A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des
+orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les
+cours d'eau classés au titre du I de l'article L. 214-17, les autorisations ou
+permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines peuvent être
+modifiées, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police,
+dès lors que leur fonctionnement ne permet pas la préservation des espèces
+migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.
-II. - Les dispositions du I sont applicables aux permissions ou autorisations
-accordées en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou antérieurement à la mise
-en vigueur de ces dispositions, ainsi qu'aux établissements ayant une existence
-légale et aux entreprises autorisées en application du titre III de la loi du 16
-octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
+II.-Les dispositions du I et du I bis sont applicables aux permissions ou
+autorisations accordées en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou
+antérieurement à la mise en vigueur de ces dispositions, ainsi qu'aux
+établissements ayant une existence légale et aux entreprises concédées ou
+autorisées en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation
+de l'énergie hydraulique. Les modifications apportées en application du I bis du
+présent article aux concessions visées par la loi du 16 octobre 1919 précitée
+n'ouvrent droit à indemnité que si elles entraînent un bouleversement de
+l'équilibre économique du contrat.
-III. - Les conditions d'application du 4° du I sont fixées par un décret en
+III.-Les conditions d'application du 4° du I sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat.
@@ -55,28 +62,22 @@ Conseil d'Etat.
-
- Code rural (ancien) - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-30 au 2000-09-21 CONCORDE source
+ Code rural (ancien) - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-30 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
-
- Code de l'environnement - article L171-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
+ Code rural (ancien) - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1984-06-30 CONCORDANCE cible
-
- Code rural (ancien) - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1984-06-30 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R214-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01 CITATION source
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
+ -
+ LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique CITATION cible
+
-
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
@@ -88,12 +89,18 @@ Conseil d'Etat.
Références faites par l'article
+ -
+ 1919-10-16 CITATION source LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
+
-
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01
@@ -106,20 +113,20 @@ Conseil d'Etat.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L215-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR
-
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (ancien) - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-30 au 2000-09-21
- -
- CITATION source Loi 1919-10-16
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md
index 2c62b3621a..c684a0853e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -1,11 +1,17 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006176468
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176469
---
-Section 3 : Curage, entretien, élargissement et redressement
+Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques
+- [Article L215-14](article_l215-14.md)
+- [Article L215-15](article_l215-15.md)
+- [Article L215-15-1](article_l215-15-1.md)
+- [Article L215-16](article_l215-16.md)
+- [Article L215-17](article_l215-17.md)
+- [Article L215-18](article_l215-18.md)
- [Sous-section 1 : Curage et entretien](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Elargissement, régularisation et redressement](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-14.md
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index 0000000000..c0ae569c9d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-14.md
@@ -0,0 +1,127 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833171
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L14AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833171.xml
+---
+
+Article L215-14
+
+Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II,
+IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien
+régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours
+d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et
+de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel
+écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements,
+flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret
+en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1993-03-29 CITATION cible Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2007-12-14 CITATION cible Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17
+
+ -
+ 2014-01-27 CITATION cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14
+
+ -
+ 2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 556 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (ancien) - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-15-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-15-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-15-1.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833187
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L15BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833187.xml
+---
+
+Article L215-15-1
+
+L'entretien régulier peut être effectué selon les anciens règlements et usages
+locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques pour autant qu'ils soient
+compatibles avec les objectifs mentionnés aux articles L. 215-14 et L. 215-15.
+Dans le cas contraire, l'autorité administrative met à jour ces anciens
+règlements ou usages locaux en les validant, en les adaptant ou, le cas échéant,
+en les abrogeant en tout ou partie. A compter du 1er janvier 2014, les anciens
+règlements et usages locaux qui n'ont pas été mis à jour cessent d'être en
+vigueur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-15.md
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index 0000000000..0660918fa9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-15.md
@@ -0,0 +1,177 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833173
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L15AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833173.xml
+---
+
+Article L215-15
+
+I.-Les opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan
+d'eau et celles qu'impose en montagne la sécurisation des torrents sont menées
+dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique
+cohérente et compatible avec les objectifs du schéma d'aménagement et de gestion
+des eaux lorsqu'il existe.L'autorisation d'exécution de ce plan de gestion au
+titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 a une validité pluriannuelle.
+
+Lorsque les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats
+mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des
+collectivités territoriales prennent en charge cet entretien groupé en
+application de l'article L. 211-7 du présent code, l'enquête publique prévue
+pour la déclaration d'intérêt général est menée conjointement avec celle prévue
+à l'article L. 214-4. La déclaration d'intérêt général a, dans ce cas, une durée
+de validité de cinq ans renouvelable.
+
+Le plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre
+en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la
+suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur et des interventions
+destinées à garantir la sécurité des engins nautiques non motorisés ainsi que
+toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des
+inondations. Ces adaptations sont approuvées par l'autorité administrative.
+
+II.-Le plan de gestion mentionné au I peut comprendre une phase de restauration
+prévoyant des interventions ponctuelles telles que le curage, si l'entretien
+visé à l'article L. 215-14 n'a pas été réalisé ou si celle-ci est nécessaire
+pour assurer la sécurisation des cours d'eau de montagne. Le recours au curage
+doit alors être limité aux objectifs suivants :
+
+-remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à
+remettre en cause les usages visés au II de l'article L. 211-1, à empêcher le
+libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux
+aquatiques ;
+
+-lutter contre l'eutrophisation ;
+
+-aménager une portion de cours d'eau, canal ou plan d'eau en vue de créer ou de
+rétablir un ouvrage ou de faire un aménagement.
+
+Le dépôt ou l'épandage des produits de curage est subordonné à l'évaluation de
+leur innocuité vis-à-vis de la protection des sols et des eaux.
+
+III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
+présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2008-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26
+
+ -
+ 2008-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26
+
+ -
+ 2014-07-28 CITATION cible Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-06-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R215-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-17 au 2021-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2019-06-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (ancien) - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-16.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833175
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L16AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833175.xml
+---
+
+Article L215-16
+
+Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui
+lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement de communes ou
+le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue
+d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article
+L. 435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé.
+
+Le maire ou le président du groupement ou du syndicat compétent émet à
+l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux
+travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de
+la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances
+de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-17.md
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@@ -1,23 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833176
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L17AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833176.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833177
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L17AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833177.xml
---
Article L215-17
-Dans tous les cas, les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement
-des travaux de curage ou d'entretien des ouvrages sont dressés sous la
-surveillance du préfet et rendus exécutoires par lui.
-
-Le recouvrement est fait dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties qu'en
-matière de contributions directes.
-
-Le privilège ainsi créé prend rang immédiatement après celui du Trésor public.
+Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition
+des dépenses et aux demandes en réduction ou en décharge formées par les imposés
+au titre de la présente section sont portées devant la juridiction
+administrative.
@@ -27,19 +23,10 @@ Le privilège ainsi créé prend rang immédiatement après celui du Trésor pub
@@ -63,6 +50,9 @@ Le privilège ainsi créé prend rang immédiatement après celui du Trésor pub
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-18.md
similarity index 50%
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-18.md
@@ -1,18 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833178
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833178.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833179
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L18AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833179.xml
---
Article L215-18
-Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition
-de la dépense et aux demandes en réduction ou décharge formées par les imposés
-sont portées devant la juridiction administrative.
+Pendant la durée des travaux visés aux articles L. 215-15 et L. 215-16, les
+propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires
+et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi
+que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux,
+dans la limite d'une largeur de six mètres.
+
+Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les
+cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui
+concerne le passage des engins.
+
+La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en
+suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations
+existants.
@@ -22,16 +32,25 @@ sont portées devant la juridiction administrative.
-
- Code rural (ancien) - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
+ Code rural (ancien) - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
-
- Code forestier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-12-31 CITATION source
+ Code rural (ancien) - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03 CONCORDANCE cible
-
- Code rural (ancien) - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03 CONCORDE source
+ Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- Code forestier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -55,9 +74,15 @@ sont portées devant la juridiction administrative.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-12-31
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md
index 90bf8b2b37..6ea0898951 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188369
Sous-section 1 : Curage et entretien
-- [Article L215-14](article_l215-14.md)
-- [Article L215-15](article_l215-15.md)
-- [Article L215-16](article_l215-16.md)
-- [Article L215-17](article_l215-17.md)
-- [Article L215-18](article_l215-18.md)
- [Article L215-19](article_l215-19.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-14.md
deleted file mode 100644
index 1fec576f7c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,208 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833170
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833170.xml
----
-
-Article L215-14
-
-Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des dispositions des
-chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est
-tenu à un curage régulier pour rétablir le cours d'eau dans sa largeur et sa
-profondeur naturelles, à l'entretien de la rive par élagage et recépage de la
-végétation arborée et à l'enlèvement des embâcles et débris, flottants ou non,
-afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des
-berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon
-fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural (ancien) - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2017-12-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-08 au 2018-04-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-11-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (ancien) - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03 CONCORDE source
-
- -
- Code civil - article 557 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
-
- -
- Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-08-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L215-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
-
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- -
- 1993-03-29 CITATION cible Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23
-
- -
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
-
- -
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- -
- 2007-12-14 CITATION cible Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17
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- 2014-01-27 CITATION cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
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- 2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14
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- 2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 556 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 557 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
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- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (ancien) - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
-
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-15.md
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index 342cf4532e..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,202 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833172
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833172.xml
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-Article L215-15
-
-Il est pourvu au curage et à l'entretien des cours d'eau non domaniaux ainsi
-qu'à l'entretien des ouvrages qui s'y rattachent de la manière prescrite par les
-anciens règlements ou d'après les usages locaux.
-
-Toutefois, les propriétaires riverains ne sont assujettis à recevoir sur leurs
-terrains les matières de curage que si leur composition n'est pas incompatible
-avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
-lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir.
-
-Les préfets sont chargés, sous l'autorité du ministre compétent, de prendre les
-dispositions nécessaires pour l'exécution de ces règlements et usages.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-09-21 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2011-03-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2011-03-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-21 au 2019-08-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2020-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-07-25 CITATION source
-
- -
- Code rural (ancien) - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (ancien) - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03 CONCORDE source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2019-06-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R215-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-17 au 2021-08-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-06-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R215-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-17 au 2024-02-02 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article R215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-02 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION source
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- Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01 CITATION source
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- -
- Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-31 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article L215-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
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- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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- 2008-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26
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- 2008-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26
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- 2014-07-28 CITATION cible Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-31
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- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-06-25
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-02
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R215-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-17 au 2021-08-01
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2019-06-17
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- 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (ancien) - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-16.md
deleted file mode 100644
index 481f74ab3c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,123 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833174
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L16AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833174.xml
----
-
-Article L215-16
-
-A défaut d'anciens règlements ou usages locaux, il est procédé en conformité des
-dispositions régissant les associations syndicales.
-
-Lorsque le groupement d'associations syndicales, soit autorisées, soit
-constituées d'office, paraît nécessaire au bon aménagement, soit du bassin d'un
-cours d'eau non domanial ou d'une partie de ce bassin, soit seulement de ce
-cours d'eau lui-même ou d'une section de celui-ci, une union de ces diverses
-associations peut être constituée d'office dans les conditions fixées par décret
-en Conseil d'Etat nonobstant l'absence de consentement unanime des associations
-intéressées.
-
-Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L.
-211-7.
-
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-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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- -
- Code rural (ancien) - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-26 au 2012-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-09 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
-
- -
- Code forestier - article L321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-02-26 CITATION cible
-
- -
- Code rural (ancien) - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-05 au 1995-02-03 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
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- -
- Code forestier (nouveau) - article L133-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md
index e98323bb66..bb3d2ad48f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176470
Section 1 : Sanctions administratives
- [Article L216-1](article_l216-1.md)
+- [Article L216-1-1](article_l216-1-1.md)
- [Article L216-2](article_l216-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l216-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l216-1-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..cbea3c6a81
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l216-1-1.md
@@ -0,0 +1,118 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2013-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000006833191
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L01BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833191.xml
+---
+
+Article L216-1-1
+
+Lorsque des installations ou ouvrages sont exploités ou que des travaux ou
+activités sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la
+déclaration requise par l'article L. 214-3, l'autorité administrative met en
+demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de régulariser sa situation
+dans un délai qu'elle détermine en déposant, suivant le cas, une demande
+d'autorisation ou une déclaration. Elle peut, par arrêté motivé, édicter des
+mesures conservatoires et, après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses
+observations, suspendre l'exploitation des installations ou ouvrages ou la
+réalisation des travaux ou activités jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à
+la décision relative à la demande d'autorisation.
+
+Si l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire ne défère pas à la mise en demeure
+de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée,
+l'autorité compétente ordonne la fermeture ou la suppression des installations
+ou ouvrages, la cessation définitive des travaux ou activités. Si l'exploitant
+ou, à défaut, le propriétaire n'a pas obtempéré dans le délai imparti,
+l'autorité compétente fait application des procédures prévues aux 1° et 2° de
+l'article L. 216-1.
+
+L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de
+la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à
+l'apposition des scellés sur des installations, ouvrages ou matériels utilisés
+pour des travaux ou activités, maintenus en fonctionnement, soit en infraction à
+une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application
+des articles L. 214-3 et L. 216-1 ou des deux premiers alinéas du présent
+article, soit en dépit d'un refus d'autorisation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md
index 8632f79a73..1f52f1dec5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188373
- [Article L216-11](article_l216-11.md)
- [Article L216-12](article_l216-12.md)
- [Article L216-13](article_l216-13.md)
+- [Article L216-14](article_l216-14.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-14.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2011-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000006833222
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L14AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833222.xml
+---
+
+Article L216-14
+
+L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en
+mouvement, transiger sur la poursuite des contraventions et délits constitués
+par les infractions aux chapitres Ier à VII du présent titre et des textes pris
+pour leur application après avoir recueilli l'accord du procureur de la
+République.
+
+Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières
+classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une
+amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure
+pénale.
+
+La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances de
+l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de
+ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction
+devra payer, dont le montant ne peut excéder 20 % du montant de l'amende
+encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées,
+tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le
+dommage. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a
+lieu, l'exécution des obligations.
+
+L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la
+proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action
+publique.
+
+L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans
+les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la
+transaction.
+
+Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin,
+fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/README.md
index 813b6e2079..5aaa848963 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159227
- [Section 5 : Mesures de police maritime d'urgence](section_5/README.md)
- [Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées](section_6/README.md)
- [Section 7 : Zone de protection écologique](section_7/README.md)
+- [Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires](section_8/README.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176480
+---
+
+Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires
+
+- [Article L218-82](article_l218-82.md)
+- [Article L218-83](article_l218-83.md)
+- [Article L218-84](article_l218-84.md)
+- [Article L218-85](article_l218-85.md)
+- [Article L218-86](article_l218-86.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-82.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833365
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L82AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833365.xml
+---
+
+Article L218-82
+
+Les dispositions de la présente section ont pour objectif de prévenir, réduire
+et finalement éliminer le déplacement d'organismes aquatiques nuisibles et
+pathogènes au moyen du contrôle et de la gestion des eaux de ballast et des
+sédiments des navires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-83.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-83.md
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index 0000000000..b8929e657e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-83.md
@@ -0,0 +1,138 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006833366
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L83AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833366.xml
+---
+
+Article L218-83
+
+Les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités du système
+universel de mesure pénétrant dans les eaux territoriales ou intérieures
+françaises sont tenus, lorsqu'ils proviennent d'une zone extérieure à la zone de
+cabotage international ou d'une zone désignée expressément par l'autorité
+administrative compétente :
+
+- soit d'attester au moyen des documents de bord qu'ils ont effectué un échange
+de plus de 95 % de leurs eaux de ballast dans les eaux internationales, ou
+qu'ils ont procédé à la neutralisation biologique des eaux de ballast et des
+sédiments produits au moyen d'équipements embarqués agréés par l'autorité
+administrative compétente au vu notamment de leur efficacité technique et
+environnementale ;
+
+- soit d'attester que les caractéristiques du navire et les conditions de
+l'escale ne les conduiront pas à déballaster à l'intérieur des eaux
+territoriales ou intérieures françaises.
+
+Les conditions d'application du présent article et notamment les autorités
+administratives compétentes sont précisées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-03-12 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-84.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-84.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-84.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006833367
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L84AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833367.xml
+---
+
+Article L218-84
+
+Le fait pour le capitaine d'un navire de ne pas respecter les obligations
+prévues à l'article L. 218-83 ou de produire une fausse attestation est puni
+d'une amende de 300 000 euros.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-85.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-85.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-85.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833368
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L85AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833368.xml
+---
+
+Article L218-85
+
+Le tribunal compétent peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment
+des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes
+prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable à bord, en vertu de
+l'article L. 218-84, est en totalité ou en partie à la charge de l'exploitant ou
+du propriétaire.
+
+Le tribunal ne peut user de la faculté prévue à l'alinéa précédent que si le
+propriétaire ou l'exploitant a été cité à comparaître à l'audience.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-86.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-86.md
new file mode 100644
index 0000000000..0b75ca12da
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-86.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006833369
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L86AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833369.xml
+---
+
+Article L218-86
+
+Les articles L. 218-83 à L. 218-85 ne s'appliquent pas :
+
+1° Aux navires en situation de difficulté ou d'avarie susceptible de porter
+atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes
+embarquées et à la protection du milieu marin ou en situation d'urgence mettant
+en danger les personnes ou subissant un péril de la mer ;
+
+2° Aux navires de guerre et autres navires appartenant à l'Etat ou à un Etat
+étranger ou exploités par l'Etat ou un Etat étranger et affectés exclusivement à
+un service non commercial.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-14.md
index 244690e3b8..72e768c8ac 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-14.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-15
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833549
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L14AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833549.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833550
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L14AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833550.xml
---
Article L331-14
-I. - Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les
+I.-Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les
travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de
l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins
et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.
-II. - L'établissement public du parc national peut proposer aux autorités
+II.-L'établissement public du parc national peut proposer aux autorités
administratives compétentes de soumettre à un régime particulier la pêche, la
circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du
parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit
@@ -32,9 +32,9 @@ Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application d
précédent alinéa doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant
leur date d'entrée en vigueur aux maires des communes intéressées.
-III. - Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace
-maritime compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle
-elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement
+III.-Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu
+marin compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle
+est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement
public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique.
Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la
défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte
@@ -48,7 +48,22 @@ contre la pollution.
@@ -73,10 +88,10 @@ contre la pollution.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2006-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-07-06 CITATION cible Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07
-
- 2006-07-06 CITATION cible Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
-
2009-04-22 CITATION cible Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-25.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-25.md
index d4374bb4f2..1c43fbba09 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-25.md
@@ -1,28 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-15
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833577
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L25AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833577.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2011-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000006833578
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L25AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833578.xml
---
Article L331-25
-Le directeur de l'établissement public du parc national peut transiger sur la
-poursuite des délits et contraventions constitués par les infractions visées aux
-articles L. 331-18 et L. 331-19, après avoir recueilli l'accord du procureur de
-la République et, pour les infractions commises en matière de forêt, de pêche en
-eau douce et de pêche maritime, celui de l'autorité administrative chargée de la
-forêt ou de la pêche, et à l'exception des infractions prévues au chapitre VIII
-du titre Ier du livre II.
+Le directeur de l'établissement public du parc national peut, tant que l'action
+publique n'a pas été mise en mouvement, transiger sur la poursuite des délits et
+contraventions constitués par les infractions visées aux articles L. 331-18 et
+L. 331-19, après avoir recueilli l'accord du procureur de la République et, pour
+les infractions commises en matière de forêt, de pêche en eau douce et de pêche
+maritime, celui de l'autorité administrative chargée de la forêt ou de la pêche,
+et à l'exception des infractions prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre
+II.
Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières
classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une
amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure
pénale.
+La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances de
+l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de
+ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction
+devra payer, dont le montant ne peut excéder 20 % du montant de l'amende
+encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées,
+tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le
+dommage. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a
+lieu, l'exécution des obligations.
+
+L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la
+proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action
+publique.
+
+L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté, dans
+les délais impartis, les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la
+transaction.
+
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin,
fixées par décret en Conseil d'État.
@@ -34,7 +52,7 @@ fixées par décret en Conseil d'État.
@@ -52,6 +70,18 @@ fixées par décret en Conseil d'État.
Références faites par l'article
-
- 2006-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L241-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
+ 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md
index 0784ba5185..8eb8926d04 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-19
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833623
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L20AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833623.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2010-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000006833624
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L20AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833624.xml
---
Article L332-20
@@ -29,8 +29,8 @@ d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétau
dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;
4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office
-national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche
-;
+national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de l'eau et
+des milieux aquatiques ;
4° bis Les gardes champêtres ;
@@ -48,13 +48,88 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
-
- LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 91 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
+ -
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques SPEC_APPLI cible
+
-
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
@@ -69,15 +144,18 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
-
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
- -
- 2003-03-18 MODIFICATION source LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 91 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
2006-01-05 CITATION cible Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-13
+ -
+ 2006-12-30 SPEC_APPLI source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
+
+ -
+ 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
-
2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l'Eau) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-24
@@ -183,9 +261,6 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
-
CONCORDANCE source Code rural L242-24
- -
- SPEC_APPLI source Date de fin de vigueur indéterminée
-
-
CITATION source Décret 1852-01-09
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md
index a58db65425..7822adf138 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833737
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833737.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006833738
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833738.xml
---
Article L414-1
-I. - Les zones spéciales de conservation sont des sites maritimes et terrestres
-à protéger comprenant :
+I. - Les zones spéciales de conservation sont des sites marins et terrestres à
+protéger comprenant :
- soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles
dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux
@@ -26,11 +26,11 @@ exploitation sur leur état de conservation ;
II. - Les zones de protection spéciale sont :
-- soit des sites maritimes et terrestres particulièrement appropriés à la survie
-et à la reproduction des espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste
-arrêtée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
+- soit des sites marins et terrestres particulièrement appropriés à la survie et
+à la reproduction des espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée
+dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
-- soit des sites maritimes et terrestres qui servent d'aires de reproduction, de
+- soit des sites marins et terrestres qui servent d'aires de reproduction, de
mue, d'hivernage ou de zones de relais, au cours de leur migration, à des
espèces d'oiseaux autres que celles figurant sur la liste susmentionnée.
@@ -66,23 +66,24 @@ significative ces mêmes espèces.
Ces mesures sont définies en concertation notamment avec les collectivités
territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi qu'avec des
-représentants de propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le
-site.
+représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et
+espaces inclus dans le site.
-Elles tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi
-que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux menaces
-spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces. Elles ne
-conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles n'ont pas
-d'effets significatifs par rapport aux objectifs mentionnés à l'alinéa
-ci-dessus. Les activités piscicoles, la chasse et les autres activités
-cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par
-les lois et règlement en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes
-ou ayant de tels effets.
+Elles tiennent compte des exigences économiques, sociales, culturelles et de
+défense, ainsi que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées
+aux menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces.
+Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles
+n'ont pas d'effets significatifs sur le maintien ou le rétablissement dans un
+état de conservation favorable de ces habitats naturels et de ces espèces. La
+pêche, les activités aquacoles, la chasse et les autres activités cynégétiques
+pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et
+règlement en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de
+tels effets.
Les mesures sont prises dans le cadre des contrats ou des chartes prévus à
l'article L. 414-3 ou en application des dispositions législatives ou
-réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux réserves
-naturelles, aux biotopes ou aux sites classés.
+réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux parcs
+naturels marins, aux réserves naturelles, aux biotopes ou aux sites classés.
@@ -92,19 +93,16 @@ naturelles, aux biotopes ou aux sites classés.
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md
index ec123d8ae7..c1aa6b02a2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-15
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833741
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833741.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006833742
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L02AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833742.xml
---
Article L414-2
@@ -14,19 +14,18 @@ I. - Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les
orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités
de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement.
-Le document d'objectifs peut être élaboré et approuvé à compter de la
-notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une
-zone spéciale de conservation, ou de la désignation d'une zone de protection
-spéciale.
+Le document d'objectifs peut être approuvé à compter de la notification à la
+Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de
+conservation, ou de la désignation d'une zone de protection spéciale.
II. - Pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document
d'objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité
administrative.
Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs
-groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires
-et exploitants des terrains inclus dans le site Natura 2000. Les représentants
-de l'Etat y siègent à titre consultatif.
+groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires,
+exploitants et utilisateurs des terrains et espaces inclus dans le site Natura
+2000. Les représentants de l'Etat y siègent à titre consultatif.
III. - Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la
@@ -37,23 +36,44 @@ A défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que
l'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en
oeuvre sont assurées par l'autorité administrative.
-IV. - Une fois établi, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité
+IV. - Une fois élaboré, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité
administrative. Si le document d'objectifs n'a pas été soumis à son approbation
dans les deux ans qui suivent la création du comité de pilotage Natura 2000,
l'autorité administrative peut prendre en charge son élaboration.
-V. - Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du
-ministère de la défense, l'autorité administrative préside le comité de pilotage
-Natura 2000 et établit le document d'objectifs en association avec le comité de
-pilotage Natura 2000. Lorsque le site est majoritairement situé dans le
-périmètre du coeur d'un parc national ou dans un parc naturel marin, le projet
-de document d'objectifs est établi par l'établissement public chargé de la
-gestion du parc. Il est approuvé par l'autorité administrative.
-
-VI. - Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou
+V. - Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou
le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de définir les
modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration du document
-d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.
+d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.
+
+VI. - Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque le site est entièrement
+inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, l'autorité
+administrative préside le comité de pilotage Natura 2000, établit le document
+d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le comité de
+pilotage.
+
+VII. - Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre du coeur d'un
+parc national et par dérogation aux II à V, l'établissement public chargé de la
+gestion du parc établit le document d'objectifs et en suit la mise en oeuvre.
+
+VIII. - Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre d'un parc
+naturel marin et par dérogation aux II à V, le conseil de gestion prévu à
+l'article L. 334-4 élabore le document d'objectifs et en suit la mise en oeuvre.
+L'établissement public chargé de la gestion du parc approuve le document
+d'objectifs.
+
+Sous réserve de l'alinéa précédent et par dérogation aux III à V, lorsque le
+site comprend majoritairement des espaces marins, l'autorité administrative
+établit le document d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le
+comité de pilotage Natura 2000. La présidence du comité de pilotage est assurée
+par l'autorité administrative qui peut la confier à un représentant d'une
+collectivité territoriale ou d'un groupement désigné par ses soins.
+
+IX. - Dans tous les cas, aucune mesure de conservation ou de rétablissement des
+habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site Natura
+2000 ne peut figurer dans le document d'objectifs sans l'accord préalable de
+l'autorité militaire lorsque cette mesure est susceptible d'affecter l'exécution
+de la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense.
@@ -63,7 +83,7 @@ d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.
@@ -91,7 +111,7 @@ d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.
2005-02-23 CITATION cible Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24
-
- 2006-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
-
2009-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de Touraine (zone de protection spéciale) VIGUEUR
@@ -123,9 +143,15 @@ d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.
-
2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 VIGUEUR
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md
index 9af26f3e3e..3b71c57390 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833744
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833744.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006833745
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833745.xml
---
Article L414-3
I. - Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels
-et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec
-l'autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura 2000". Les
-contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la
-forme de contrats portant sur des engagements agro-environnementaux.
+et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les
+professionnels et utilisateurs des espaces marins situés dans le site peuvent
+conclure avec l'autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura
+2000". Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent
+prendre la forme de contrats portant sur des engagements
+agro-environnementaux.
Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux
orientations et aux mesures définies par le document d'objectifs, portant sur la
@@ -29,10 +31,11 @@ Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la
juridiction administrative.
II. - Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains
-inclus dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura
-2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et
-pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière
-d'accompagnement. Elle est annexée au document d'objectifs.
+inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces
+marins situés dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte
+Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document
+d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune
+disposition financière d'accompagnement.
@@ -42,7 +45,7 @@ d'accompagnement. Elle est annexée au document d'objectifs.
@@ -67,7 +70,7 @@ d'accompagnement. Elle est annexée au document d'objectifs.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 143 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
-
2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 VIGUEUR
@@ -93,11 +96,5 @@ d'accompagnement. Elle est annexée au document d'objectifs.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*214-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2003-08-07
- -
- TXT_SOURCE source Directive 79-409 CEE 1979-04-02
-
- -
- TXT_SOURCE source Directive 92-43 CEE 1992-05-21
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l415-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l415-1.md
index 1006bdce10..3aab1a2098 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l415-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l415-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-19
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833753
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833753.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833754
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833754.xml
---
Article L415-1
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L.
411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1, L. 413-2 à L. 413-5, outre les officiers et
-agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de
+agents de police judiciaire énumérés aux articles 16,20 et 21 du code de
procédure pénale :
1° Les agents des douanes commissionnés ;
@@ -28,8 +28,8 @@ d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétau
dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;
4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office
-national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche
-;
+national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de l'eau et
+des milieux aquatiques ;
4° bis Les gardes champêtres ;
@@ -47,121 +47,58 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
-
- Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-07-23 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-11-16 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2006-01-24 CITATION cible
+ LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 91 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2011-03-16 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-05-19 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-24 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-09-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-03-25 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2003-03-19 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-24 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-08-07 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 91 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-26 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 1996-07-23 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-11-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1995-02-09 CITATION cible
+ Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -177,7 +114,7 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
2000-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2000 relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et des peaux de crocodiliens pour les échanges internationaux de spécimens d'espèces relevant de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-09 au 2010-11-17
- 2003-03-18 MODIFICATION source LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 91 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-03-18 MODIFIE cible LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 91 ENTIEREMENT_MODIF
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
@@ -206,6 +143,12 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
2004-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques - article 17 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-11 au 2018-10-14
+
+ 2006-12-30 SPEC_APPLI source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
+
+
+ 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
2007-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2007 fixant les conditions d'autorisation d'introduction d'esturgeons et la procédure d'autorisation des établissements procédant au conditionnement ou au reconditionnement du caviar à des fins d'exportation, de réexportation ou de commerce intracommunautaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-06
@@ -255,13 +198,7 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
2024-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08
+ 1852-01-09 CITATION source Décret du 9 janvier 1852 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01
@@ -269,15 +206,12 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
@@ -314,9 +248,6 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L215-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21
@@ -329,11 +260,5 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
CONCORDANCE source Code rural L215-5
-
- SPEC_APPLI source Date de fin de vigueur indéterminée
-
-
- CITATION source Décret 1852-01-09
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md
index 08f27bec9f..b8d90311ab 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159261
- [Section 1 : Mesures administratives](section_1/README.md)
- [Section 2 : Droits des particuliers](section_2/README.md)
- [Section 3 : Commercialisation et transport](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Sécurité des ouvrages hydrauliques](section_4/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_4/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..d23db24506
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176558
+---
+
+Section 4 : Sécurité des ouvrages hydrauliques
+
+- [Article L427-11](article_l427-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l427-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l427-11.md
new file mode 100644
index 0000000000..7939a22305
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l427-11.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006833980
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833980.xml
+---
+
+Article L427-11
+
+Sous réserve des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2, le propriétaire
+ou le gestionnaire d'un ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique
+peut procéder à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles logés dans
+cet ouvrage et menaçant sa stabilité, dans les conditions définies par les
+articles L. 427-6 et L. 427-8.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-20.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-20.md
index 0bbe639b79..4519ac05d9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-20.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-06-26
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834018
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L20AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834018.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834019
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L20AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834019.xml
---
Article L428-20
-I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 428-21, sont habilités à
+I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 428-21, sont habilités à
rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux
textes pris pour son application, dans l'étendue des circonscriptions pour
lesquelles ils sont assermentés, outre les officiers et agents de police
@@ -18,16 +18,17 @@ judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale
:
1° Les agents de l'Etat, de l'Office national de la chasse et de la faune
-sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, du domaine national de Chambord, de
-l'Office national des forêts et des parcs nationaux commissionnés pour constater
-les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;
+sauvage, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, du domaine
+national de Chambord, de l'Office national des forêts et des parcs nationaux
+commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou
+de pêche ;
2° Les gardes champêtres ;
3° Les lieutenants de louveterie.
-II. - Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi
-jusqu'à preuve contraire.
+II.-Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi jusqu'à
+preuve contraire.
@@ -37,13 +38,28 @@ jusqu'à preuve contraire.
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index a66e00f59e..0f2762674a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159264
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Eaux closes](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Piscicultures](section_3/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
index fa4c913078..84d6c5630f 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176570
- [Article L431-1](article_l431-1.md)
- [Article L431-2](article_l431-2.md)
- [Article L431-3](article_l431-3.md)
-- [Article L431-4](article_l431-4.md)
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index 312aba190d..f587cd7bdc 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-3.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834092
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834092.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834093
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834093.xml
---
Article L431-3
-Sous réserve des dispositions des articles L. 431-6 et L. 431-7, les
-dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux,
-ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent.
+Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans
+d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L.
+431-7.
-Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent
-titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
+Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en
+amont de la limite de la salure des eaux.
@@ -25,151 +25,25 @@ titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CONCORDE source
+ Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R*234-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R436-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R436-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R436-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L436-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2021-08-16 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1991-01-06 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L436-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L436-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L432-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R434-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*232-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L436-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-17 au 2011-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*236-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*236-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-02-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-13 au 2016-04-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-10 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*236-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CONCORDE source
+ Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 MODIFICATION cible
@@ -196,6 +70,9 @@ titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31
@@ -208,9 +85,6 @@ titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
@@ -220,9 +94,6 @@ titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
index e0ec89d1dd..bc85f30392 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176650
Section 2 : Eaux closes
+- [Article L431-4](article_l431-4.md)
- [Article L431-5](article_l431-5.md)
-- [Article L431-6](article_l431-6.md)
-- [Article L431-7](article_l431-7.md)
-- [Article L431-8](article_l431-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-4.md
similarity index 55%
rename from partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-4.md
rename to partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-4.md
index f59ef46d48..53c9b8bd81 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-4.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834094
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834094.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834095
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834095.xml
---
Article L431-4
-Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du
-poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L.
-431-3.
+Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le
+poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du
+chapitre II du présent titre.
@@ -22,34 +22,13 @@ poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CONCORDE source
+ Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2015-06-06 CONCORDE source
+ Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CONCORDE source
-
- -
- Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-13 CITATION source
+ Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 MODIFICATION cible
@@ -73,15 +52,15 @@ poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
2010-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-13
-
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-5.md
index e5d946c23c..d48925b67f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-5.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834096
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834096.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834097
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834097.xml
---
Article L431-5
-Les propriétaires des plans d'eau autres que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de
-l'article L. 431-3 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions
-du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des
-conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Les propriétaires des plans d'eau visés à l'article L. 431-4 peuvent demander
+pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée
+minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
@@ -23,58 +23,13 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
- Code rural (nouveau) - article R*236-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-07-09 au 2003-08-07 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CONCORDE source
+ Code de l'environnement - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*236-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-10-06 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*236-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*236-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-02-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2004-12-10 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
+ Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 MODIFICATION cible
@@ -99,10 +54,10 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+ 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05
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index 0000000000..ad60b6ad6e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176651
+---
+
+Section 3 : Piscicultures
+
+- [Article L431-6](article_l431-6.md)
+- [Article L431-7](article_l431-7.md)
+- [Article L431-8](article_l431-8.md)
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similarity index 92%
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-18
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834100
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834100.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834101
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L06AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834101.xml
---
Article L431-6
@@ -24,7 +24,7 @@ capture du poisson à l'aide de lignes est permise dans les plans d'eau.
@@ -42,15 +42,12 @@ capture du poisson à l'aide de lignes est permise dans les plans d'eau.
Références faites par l'article
- 2005-07-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-07-17 CITATION cible Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques. - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-01
- 2006-07-17 CITATION cible Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques. - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-01
+ 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
2010-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-13
@@ -163,10 +160,7 @@ capture du poisson à l'aide de lignes est permise dans les plans d'eau.
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-22 au 2003-08-07
- TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
-
-
- TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
+ CONCORDANCE source Code rural L231-6
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-7.md
similarity index 62%
rename from partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md
rename to partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-7.md
index 8d9fc7b191..55bbfe8e13 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-7.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-19
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834103
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834103.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834104
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L07AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834104.xml
---
Article L431-7
-A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 432-11 et L. 432-12, les
+A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, les
dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures
régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30
juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs
@@ -21,10 +21,8 @@ les eaux avec lesquelles ils communiquent :
droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;
2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la
-pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial
-n'ayant pas été classé au titre du régime des échelles à poisson, mentionné à
-l'article L. 432-7, et ne figurant pas à la liste prévue à l'article L. 432-6
-;
+pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial ne
+figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'article L. 214-17 ;
3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative,
jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été
@@ -40,19 +38,67 @@ demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L.
-
- Code de l'environnement - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L432-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L432-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L432-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 MODIFICATION cible
@@ -83,7 +129,10 @@ demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2005-07-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
2013-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-29
@@ -94,6 +143,12 @@ demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L.
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 564 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
@@ -103,36 +158,30 @@ demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
-
2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-08-10
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L436-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
@@ -154,9 +203,6 @@ demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-8.md
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rename to partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-8.md
index 2b9c8feb6a..6c42afd79b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834105
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834105.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834106
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834106.xml
---
Article L431-8
@@ -22,22 +22,16 @@ ont fait la déclaration auprès de l'autorité administrative.
-
- Code de l'environnement - article R*231-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L231-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-09-21 CONCORDE source
+ Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-10-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-05-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R431-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
+ Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 MODIFICATION cible
@@ -68,7 +62,7 @@ ont fait la déclaration auprès de l'autorité administrative.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+ 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
index 5200685286..136c7933da 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159265
- [Section 1 : Obligations générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat](section_2/README.md)
-- [Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages](section_3/README.md)
+- [Section 3 : Obligations relatives aux plans d'eau](section_3/README.md)
- [Section 4 : Contrôle des peuplements](section_4/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l432-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l432-1.md
index c792bde788..1686d44e0c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l432-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l432-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834107
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834107.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834108
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834108.xml
---
Article L432-1
@@ -17,10 +17,11 @@ effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau,
nécessaires au maintien de la vie aquatique.
Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par
-une association agréée de pêche et de pisciculture ou par la fédération
-départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture qui, en
-contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise
-en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée par convention.
+une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par la
+fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
+milieu aquatique qui, en contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche
+pendant la durée de la prise en charge de cette obligation. Cette durée peut
+être fixée par convention.
En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du
patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent
@@ -36,28 +37,7 @@ fédération qui l'a prise en charge.
@@ -75,18 +55,9 @@ fédération qui l'a prise en charge.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
index a0f30716dc..4658888218 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176573
Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat
- [Article L432-2](article_l432-2.md)
+- [Article L432-3](article_l432-3.md)
- [Article L432-4](article_l432-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..1eeaf78feb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-3.md
@@ -0,0 +1,119 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834113
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834113.xml
+---
+
+Article L432-3
+
+Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de
+la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte
+d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été
+respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave
+et imminent.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de définition des frayères et des
+zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de
+l'actualisation de celle-ci par l'autorité administrative, ainsi que les
+conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales ou
+interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du
+milieu aquatique.
+
+Le tribunal peut en outre ordonner la publication d'un extrait du jugement aux
+frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux qu'il désigne.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1993-03-29 CITATION cible Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-12 au 2006-10-01
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2002-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-16 au 2006-10-01
+
+ -
+ 2002-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-16 au 2006-10-01
+
+ -
+ 2002-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-11 au 2009-01-01
+
+ -
+ 2003-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-28
+
+ -
+ 2003-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 traitement de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-28
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L232-3
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2004-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-19
+
+ -
+ 2005-07-18 CITATION cible Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19
+
+ -
+ 2006-12-30 CREATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2009-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 (incinération de cadavres d'animaux de compagnie) - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-24 au 2018-06-20
+
+ -
+ 2010-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L432-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R432-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L232-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-4.md
index dc77640044..525f33c32f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834114
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834114.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834115
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834115.xml
---
Article L432-4
@@ -13,7 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834114.xml
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles L. 432-2 et
L. 432-3, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire
cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures
-doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-20.
+doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-20.
+
+Le tribunal peut également ordonner des mesures destinées à rétablir le milieu
+aquatique dans son état antérieur à l'infraction ou à créer un milieu
+équivalent.
@@ -23,10 +27,49 @@ doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-2
-
- Code rural (nouveau) - article L232-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+ Code de l'environnement - article L437-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
+ Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L437-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L437-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L437-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L437-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -44,12 +87,6 @@ doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-2
Références faites par l'article
- -
- CONCORDANCE source Code rural L232-4
-
- -
- CONCORDANCE source Code rural L232-4
-
-
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
@@ -57,7 +94,10 @@ doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-2
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2012-01-11 ABROGE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
@@ -71,5 +111,11 @@ doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-2
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L232-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L232-4
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L232-4
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
index 2be6e19a54..c1451c01b2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006176574
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176652
---
-Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages
+Section 3 : Obligations relatives aux plans d'eau
- [Article L432-5](article_l432-5.md)
- [Article L432-6](article_l432-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-6.md
index 8c9a0384f7..19c0144a14 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834117
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834117.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834118
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834118.xml
---
Article L432-6
@@ -30,106 +30,13 @@ ministre chargé de la mer.
-
- Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 ABROGATION cible
-
- Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
-
- Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-10 au 2018-10-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L432-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2016-04-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L432-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L654-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L654-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R432-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-11 au 2009-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2002-1027 du 1 août 2002 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 432-6 du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-04 au 2007-03-23 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n°2002-1027 du 1 août 2002 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 432-6 du code de l'environnement. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-04 au 2007-03-23 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n°2002-1027 du 1 août 2002 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 432-6 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-04 au 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- Décret n°2002-1027 du 1 août 2002 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 432-6 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-04 au 2007-03-23 TXT_SOURCE source
-
- -
- Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 traitement de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-28 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 traitement de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-04-28 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 4.1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-04-28 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-28 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-19 CITATION source
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -139,9 +46,6 @@ ministre chargé de la mer.
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
-
- Décret n°2002-1027 du 1 août 2002 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 432-6 du code de l'environnement. ABROGE, en vigueur du 2002-08-04 au 2007-03-23 TXT_SOURCE source
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
@@ -186,6 +90,9 @@ ministre chargé de la mer.
2004-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-19
+
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 4.1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
@@ -195,6 +102,9 @@ ministre chargé de la mer.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ 2999-01-01 ABROGATION source Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22
+
2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l433-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l433-2.md
index beb47b91f5..72bb6537d0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l433-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l433-2.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834131
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X433L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834131.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006834132
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X433L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834132.xml
---
Article L433-2
-La fédération départementale des associations agréées de pêche et de
-pisciculture et l'association agréée de pêcheurs professionnels participent à
-l'élaboration du schéma départemental de vocation piscicole en conformité avec
-les orientations de bassin définies par le ministre chargé de la pêche en eau
-douce.
+La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
+du milieu aquatique et l'association agréée de pêcheurs professionnels
+participent à l'élaboration du schéma départemental de vocation piscicole en
+conformité avec les orientations de bassin définies par le ministre chargé de la
+pêche en eau douce.
@@ -24,82 +24,13 @@ douce.
-
- Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+ Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
- Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CONCORDE source
+ LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 144 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CONCORDE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2015-12-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2015-12-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-05-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2012-01-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2011-06-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2015-03-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-13 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-02 au 2013-01-30 CITATION source
+ Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 MODIFICATION cible
@@ -123,9 +54,15 @@ douce.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
2008-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-02 au 2013-01-30
+
+ 2016-08-08 ABROGE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 144 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-16
@@ -133,10 +70,7 @@ douce.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10
-
-
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-3.md
index f27ae65f3b..9d18f8215a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-3.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834136
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834136.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834137
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834137.xml
---
Article L434-3
-Les associations agréées de pêche et de pisciculture contribuent à la
-surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent,
-participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et
-effectuent des opérations de gestion piscicole.
+Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
+contribuent à la surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche
+qu'elles détiennent, participent à la protection du patrimoine piscicole et des
+milieux aquatiques et effectuent des opérations de gestion piscicole.
Les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les
eaux du domaine public ont les mêmes compétences pour les lots de pêche où leurs
@@ -22,7 +22,21 @@ membres sont autorisés à pêcher.
Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et
l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux
du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération
-départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
+départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
+
+Les décisions de chacune de ces fédérations, relatives à la pêche amateur aux
+engins et aux filets, sont prises, à peine de nullité, après avis d'une
+commission spécialisée créée en leur sein et composée majoritairement de
+représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
+domaine public.
+
+Les conditions d'approbation des statuts des fédérations, les conditions dans
+lesquelles y sont représentées et prises en compte les différentes pratiques de
+pêche, les modalités de désignation de leurs organes dirigeants, les modalités
+du contrôle de l'administration sur les fédérations et sur les associations
+ainsi que les conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux
+fédérations lorsque celles-ci se trouvent dans l'impossibilité de fonctionner
+sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
@@ -32,85 +46,19 @@ départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CONCORDE source
+ Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 MODIFICATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2022-03-25 CONCORDE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2015-06-06 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*234-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R434-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-10-06 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L234-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R434-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture. - article Annexe, art. 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-17 au 2013-01-30 CITATION source
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- -
- Arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, et modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-02 au 2013-01-30 CITATION source
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public CITATION source
-
- -
- Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, et modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public CITATION source
-
-
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- -
- Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-19 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, et modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public CITATION source
-
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
@@ -125,6 +73,12 @@ départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 90 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
-
2008-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article ENTIEREMENT_MODIF
@@ -146,9 +100,6 @@ départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
-
1985-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture. - article Annexe, art. 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-17 au 2013-01-30
- -
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-4.md
index b09ccb9c63..ed8ddd106b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-4.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834138
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834138.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834139
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834139.xml
---
Article L434-4
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de
-pisciculture ont le caractère d'établissement d'utilité publique. Elles sont
-chargées de mettre en valeur et de surveiller le domaine piscicole
-départemental.
+protection du milieu aquatique ont le caractère d'établissement d'utilité
+publique. Elles sont chargées de mettre en valeur et de surveiller le domaine
+piscicole départemental.
A cet effet, elles participent à l'organisation de la surveillance de la pêche,
à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. Elles
-coordonnent les actions des associations agréées de pêche et de pisciculture.
-Elles exploitent, dans l'intérêt des membres des associations agréées de pêche
-et de pisciculture du département, les droits de pêche qu'elles détiennent.
-Elles mènent des actions d'information et d'éducation en matière de protection
-des milieux aquatiques.
+coordonnent les actions des associations agréées de pêche et de protection du
+milieu aquatique. Elles exploitent, dans l'intérêt des membres des associations
+agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département, les droits
+de pêche qu'elles détiennent. Elles mènent des actions d'information et
+d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques.
Elles peuvent, en outre, être chargées de toute autre mission d'intérêt général
en rapport avec leurs activités.
@@ -38,37 +38,7 @@ douce.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*234-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2006-10-06 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2015-06-06 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R434-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-04-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R434-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
+ Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 MODIFICATION cible
@@ -86,6 +56,12 @@ douce.
Références faites par l'article
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+ 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01
@@ -107,11 +83,5 @@ douce.
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
-
- CONCORDANCE source Code rural L234-4
-
-
- CONCORDANCE source Code rural L234-4
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-5.md
index 73ebf640e5..a540eeeda1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-5.md
@@ -1,20 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834140
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834140.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000006834141
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834141.xml
---
Article L434-5
-Les conditions d'approbation des statuts des fédérations, les modalités de
-désignation de leurs organes dirigeants, les modalités du contrôle de
-l'administration sur les fédérations et sur les associations ainsi que les
-conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux fédérations
-en cas de défaillance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Une Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
+regroupe les fédérations départementales et interdépartementales des
+associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer
+leur représentation au niveau national et coordonner leurs actions.
+
+Elle a le caractère d'un établissement d'utilité publique.
+
+Elle est chargée de la promotion et de la défense de la pêche de loisir aux
+lignes, aux engins et aux filets. Elle participe à la protection et à la gestion
+durable du milieu aquatique et contribue, notamment financièrement, à des
+actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine
+piscicole, ainsi qu'à des actions de formation et d'éducation à
+l'environnement.
+
+Elle est consultée sur les mesures réglementaires concernant la pêche de
+loisir.
+
+Ses décisions relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets sont prises,
+à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en son sein et
+composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et
+aux filets sur les eaux du domaine public.
+
+Ses statuts sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche
+en eau douce. Ils assurent la représentation et la prise en compte des
+différentes pratiques de pêche.
+
+La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
+perçoit des cotisations versées par les fédérations adhérentes
+proportionnellement au nombre des pêcheurs adhérant aux associations que ces
+dernières regroupent. Elle assure une péréquation entre ces fédérations en
+fonction de leurs ressources, de leurs charges et de leurs activités de service
+public.
+
+Elle peut reprendre les biens, droits et obligations de l'Union nationale pour
+la pêche en France, à la demande de cette dernière. Cette opération ne donne pas
+lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
@@ -24,49 +55,19 @@ en cas de défaillance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -78,6 +79,9 @@ en cas de défaillance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 91 ENTIEREMENT_MODIF
+
2008-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article ENTIEREMENT_MODIF
@@ -99,9 +103,6 @@ en cas de défaillance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1985-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture. - article Annexe, art. 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-17 au 2013-01-30
-
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
index d0ea8e1718..3887bc2b87 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176581
Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle
- [Article L434-6](article_l434-6.md)
+- [Article L434-7](article_l434-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l434-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l434-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..4d61c5b8c6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l434-7.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834143
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834143.xml
+---
+
+Article L434-7
+
+Un comité national de la pêche professionnelle en eau douce regroupe les
+associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.
+
+Il a pour mission de représenter et promouvoir leurs activités au niveau
+national, de participer à l'organisation de la profession et à la réalisation
+d'actions économiques et sociales en sa faveur, de participer à la préservation
+du milieu aquatique et de contribuer à la gestion équilibrée des ressources
+qu'elle exploite ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production.
+
+Il est consulté sur les mesures réglementaires concernant la pêche
+professionnelle en eau douce.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l435-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l435-1.md
index 0b637ce445..09e0c24761 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l435-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l435-1.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834144
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834144.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834145
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834145.xml
---
Article L435-1
I. - Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit :
-1° Dans le domaine public défini à l'article 1er du code du domaine public
-fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve des cas dans lesquels le
-droit de pêche appartient à un particulier en vertu d'un droit fondé sur titre
-;
+1° Dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1er du code du domaine
+public fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve des cas dans
+lesquels le droit de pêche appartient à un particulier en vertu d'un droit fondé
+sur titre ;
2° Dans les parties non salées des cours d'eau et canaux non domaniaux affluant
à la mer, qui se trouvaient comprises dans les limites de l'inscription maritime
@@ -37,136 +37,28 @@ part directement ou indirectement à la location de ce droit de pêche.
-
- Code de l'environnement - article R*236-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
+ Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 2003-07-31 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CONCORDE source
+ Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R*235-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-25 au 2005-08-05 CITATION source
+ Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R*231-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-10 au 2019-04-26 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-10 au 2019-04-26 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*261-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-24 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*236-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*236-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-04-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*261-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R431-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-06-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R*236-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 juillet 2003 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-15 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 juillet 2003 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-15 TXT_SOURCE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2022-03-25 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*236-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-06-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*236-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-25 au 2005-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*236-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-28 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-28 CITATION source
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -187,6 +79,9 @@ part directement ou indirectement à la location de ce droit de pêche.
2003-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 2003 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-15
+
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+
2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-28
@@ -196,9 +91,6 @@ part directement ou indirectement à la location de ce droit de pêche.
2020-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement VIGUEUR
-
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l435-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l435-5.md
index 56b8945502..65ae3984e9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l435-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l435-5.md
@@ -1,41 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834149
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834149.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834150
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834150.xml
---
Article L435-5
-Lorsque les propriétaires riverains des eaux mentionnées à l'article L. 435-4
-bénéficient sur leur demande de subventions sur fonds publics pour la remise en
-état ou l'aménagement des rives et des fonds, en contrepartie, le droit de pêche
-est exercé gratuitement, pour une durée maximale de vingt ans, soit par une
-association agréée de pêche et de pisciculture désignée par l'administration,
-soit par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
-pisciculture.
+Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement
+par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé,
+hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une
+durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu
+aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la
+fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de
+pêche et de protection du milieu aquatique.
-Toutefois, lorsqu'une subvention est versée à une collectivité locale ou à un
-syndicat de collectivités locales à la suite d'une déclaration d'utilité
-publique, le propriétaire peut rembourser la part de subvention correspondant
-aux travaux exécutés sur son fonds. Dans ce cas, les dispositions du présent
-article ne lui sont pas applicables.
-
-Pour l'application du présent article, la durée pendant laquelle le droit de
-pêche est exercé gratuitement par l'association ou la fédération est fonction de
-la proportion dans laquelle les travaux ont été financés par subvention sur
-fonds publics.
-
-L'association ou la fédération qui exerce gratuitement un droit de pêche en
-application du présent article doit satisfaire aux obligations définies aux
-articles L. 432-1 et L. 433-3.
-
-Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche par une association ou
-une fédération, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour
-lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
+Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire
+conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants
+et ses descendants.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.
@@ -48,70 +33,7 @@ Conseil d'Etat.
-
- Code de l'environnement - article L215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*235-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*235-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R*235-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L435-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R435-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R435-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R435-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-07-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*235-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R214-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R214-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-02 au 2013-01-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*235-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -129,6 +51,9 @@ Conseil d'Etat.
Références faites par l'article
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L235-5
+
-
1993-10-21 CITATION cible Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23
@@ -138,24 +63,15 @@ Conseil d'Etat.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2008-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-02 au 2013-01-30
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
- -
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L435-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
@@ -195,8 +111,5 @@ Conseil d'Etat.
-
CONCORDANCE source Code rural L235-5
- -
- CONCORDANCE source Code rural L235-5
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l435-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l435-7.md
index 2229918b03..d52d63fb78 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l435-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l435-7.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834152
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834152.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834153
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834153.xml
---
Article L435-7
-Lorsqu'une association ou une fédération définie aux articles L. 434-3 et L.
-434-5 exerce gratuitement un droit de pêche, elle est tenue de réparer les
-dommages subis par le propriétaire riverain ou ses ayants droit à l'occasion de
-l'exercice de ce droit.
+Lorsqu'une association ou une fédération définie à l'article L. 434-3 exerce
+gratuitement un droit de pêche, elle est tenue de réparer les dommages subis par
+le propriétaire riverain ou ses ayants droit à l'occasion de l'exercice de ce
+droit.
@@ -23,19 +23,13 @@ l'exercice de ce droit.
@@ -60,14 +54,11 @@ l'exercice de ce droit.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+ 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L434-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L235-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-4.md
index 20ab83b30e..cf23544daf 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-4.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834163
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834163.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006834164
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834164.xml
---
Article L436-4
-I. - Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir par
-ailleurs, tout membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture a le
-droit de pêche :
+I.-Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir par
+ailleurs, tout membre d'une association agréée de pêche et de protection du
+milieu aquatique a le droit de pêche :
1° De la rive ou en marchant dans l'eau, dans les parties classées en première
catégorie, en vertu du 10° de l'article L. 436-5, des cours d'eau du domaine
@@ -30,15 +30,15 @@ du cours d'eau ; toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau douce ou, pa
délégation, le préfet peut autoriser les pêcheurs de saumons à marcher dans
l'eau sur des parcours déterminés.
-II. - Le droit de pêche défini par le présent article ne peut s'exercer qu'à
+II.-Le droit de pêche défini par le présent article ne peut s'exercer qu'à
l'aide d'une seule ligne.
-III. - Les dispositions du I et du II sont également applicables dans les eaux
-qui faisaient partie du domaine public fluvial de l'Etat à la date de
-promulgation de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention
-des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et qui
-ont fait l'objet d'un transfert à une collectivité territoriale en application
-de ladite loi.
+III.-Les dispositions du I et du II sont également applicables dans les eaux qui
+faisaient partie du domaine public fluvial de l'Etat à la date de promulgation
+de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
+technologiques et naturels et à la réparation des dommages et qui ont fait
+l'objet d'un transfert à une collectivité territoriale en application de ladite
+loi.
@@ -48,7 +48,7 @@ de ladite loi.
@@ -79,7 +79,7 @@ de ladite loi.
2003-07-30 CITATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
- 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 57 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L436-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-5.md
index 8ab920565d..eda7a9c459 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-5.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834165
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834165.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834166
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834166.xml
---
Article L436-5
-Des décrets en Conseil d'Etat, rendus après avis du Conseil supérieur de la
-pêche, déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par
-bassin :
+Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont
+fixés, éventuellement par bassin :
1° Les temps, saisons, heures pendant lesquels la pêche est interdite ;
@@ -57,142 +56,16 @@ d'eau soumis aux dispositions du présent titre.
-
- Arrêté du 7 avril 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-13 au 2023-04-16 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06 CONCORDE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02 CONCORDE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CONCORDE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L436-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L654-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L436-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L436-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L145-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 4 février 2015 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune pour l'année 2015 et d'anguille argentée pour la campagne de pêche 2015-2016 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-12 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 mars 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres, d'anguille jaune et d'anguille argentée en domaine maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-10 au 2019-04-26 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L436-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-17 au 2011-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L654-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*236-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-18 au 2019-01-11 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 avril 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-16 au 2023-07-21 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1er mars 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune pour l'année 2013 et d'anguille argentée pour la campagne de pêche 2013-2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-04 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 janvier 2014 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune pour l'année 2014 et d'anguille argentée pour la campagne de pêche 2014-2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 avril 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-13 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée dans les eaux douces des bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-11 au 2017-07-15 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-19 au 2024-03-31 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L236-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CONCORDE source
-
- -
- Arrêté du 19 juin 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-07-21 au 2024-05-31 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2018-03-18 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-11 au 2023-03-19 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CONCORDE source
+ Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l436-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l436-9.md
index 45aca37594..d2291e4f1f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l436-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l436-9.md
@@ -1,22 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834172
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834172.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834173
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834173.xml
---
Article L436-9
-L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser,
-pendant le temps où la pêche est interdite, la capture ou le transport du
-poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement.
-
-Elle peut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires
-ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que leur
-transport et leur vente.
+L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en
+tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins
+sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le
+sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et
+remédier aux déséquilibres biologiques.
@@ -26,94 +24,19 @@ transport et leur vente.
-
- Code rural (nouveau) - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2015-06-06 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R435-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*232-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*236-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R432-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-10-06 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L236-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R435-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*232-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-13 au 2016-04-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-10 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*235-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CONCORDE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CONCORDE source
-
- -
- Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-29 CITATION source
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -125,15 +48,15 @@ transport et leur vente.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+
2013-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-29
2016-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement VIGUEUR
-
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md
index bf8f7b6c64..8e2e6afa58 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176589
- [Article L436-14](article_l436-14.md)
- [Article L436-15](article_l436-15.md)
- [Article L436-16](article_l436-16.md)
+- [Article L436-17](article_l436-17.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-14.md
index 90f4428ca5..311f2b169f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-14.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834180
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L14AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834180.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834181
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L14AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834181.xml
---
Article L436-14
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 436-15, le fait, pour toute
-personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur
-professionnel en eau douce est puni de 3 750 euros d'amende.
+La commercialisation des poissons appartenant aux espèces inscrites sur la liste
+du 2° de l'article L. 432-10 est autorisée lorsqu'il est possible d'en justifier
+l'origine.
-Le fait d'acheter ou commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une
-personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni
-des mêmes peines.
+Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750
+euros d'amende.
@@ -26,16 +25,16 @@ des mêmes peines.
@@ -56,17 +55,14 @@ des mêmes peines.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L436-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L436-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01
@@ -89,11 +85,5 @@ des mêmes peines.
CONCORDANCE source Code rural L236-14
-
- TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
-
-
- TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-15.md
index 68bdb05ec8..fe33f25c64 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-15.md
@@ -1,30 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834182
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834182.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834183
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L15AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834183.xml
---
Article L436-15
-I. - Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter,
-de colporter et d'exporter les diverses espèces de poissons pendant le temps où
-la pêche en est interdite.
+Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la
+qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 3 750 euros
+d'amende.
-II. - Cette disposition n'est pas applicable, sous réserve qu'il soit justifié
-de leur origine :
-
-1° Aux poissons provenant soit des eaux non mentionnées à l'article L. 431-3,
-soit des eaux définies aux articles L. 431-6 et L. 431-7 ;
-
-2° Aux poissons actuellement représentés dans les eaux mentionnées par le
-présent titre provenant des eaux soumises aux règlements maritimes, pendant le
-temps où leur pêche y est autorisée ;
-
-3° Aux poissons provenant de l'étranger dont l'importation est autorisée.
+Le fait d'acheter ou de commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une
+personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni
+de la même peine.
@@ -34,52 +26,7 @@ temps où leur pêche y est autorisée ;
-
- Code de l'environnement - article R*236-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L436-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L236-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L436-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R436-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-07-13 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L436-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01 CITATION source
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -104,16 +51,7 @@ temps où leur pêche y est autorisée ;
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L436-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-12-31
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-16.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-16.md
index 72712f03a2..553c1728bf 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-16.md
@@ -1,25 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834184
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L16AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834184.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006834185
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L16AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834185.xml
---
Article L436-16
-Il est interdit de colporter, de vendre ou d'acheter des truites, ombres
-communs, saumons de fontaines et saumons pêchés dans les eaux mentionnées par le
-présent titre.
+Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait :
-Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux personnes ayant la qualité de
-pêcheur professionnel en eau douce lorsqu'elles exercent la pêche dans les cours
-d'eau, canaux et plans d'eau du domaine public ou dans les plans d'eau de
-retenue de barrage où le droit de pêche appartient à l'Etat et dans les plans
-d'eau non domaniaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche
-en eau douce.
+1° De pêcher des espèces dont la liste est fixée par décret dans une zone ou à
+une période où leur pêche est interdite ;
+
+2° D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou
+appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces
+;
+
+3° De détenir un engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de ces
+mêmes espèces à une période et dans une zone ou à proximité immédiate d'une zone
+où leur pêche est interdite, à l'exclusion de ceux entreposés dans des locaux
+déclarés à l'autorité administrative ;
+
+4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes
+espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche effectués dans les
+conditions mentionnées au 1° ;
+
+5° Pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60
+centimètres.
@@ -29,34 +39,13 @@ en eau douce.
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-17.md
new file mode 100644
index 0000000000..b35d306eda
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-17.md
@@ -0,0 +1,129 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834186
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L17AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834186.xml
+---
+
+Article L436-17
+
+Les personnes physiques coupables d'une infraction visée aux articles L. 436-14,
+L. 436-15 ou L. 436-16 encourent la peine complémentaire de confiscation de la
+chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui
+en est le produit prévue à l'article 131-21 du code pénal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L436-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L436-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L436-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L436-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L436-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L436-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L436-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L436-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L436-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-1.md
index 36c04d50c3..d6c89c1fa7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-19
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834189
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834189.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000006834190
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834190.xml
---
Article L437-1
@@ -16,9 +16,9 @@ qu'elles soient commises, outre les officiers et agents de police judiciaire
énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale et les agents
habilités par des lois spéciales :
-1° Les agents du Conseil supérieur de la pêche et du domaine national de
-Chambord commissionnés à cet effet par décision de l'autorité administrative et
-assermentés ;
+1° Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et du
+domaine national de Chambord commissionnés à cet effet par décision de
+l'autorité administrative et assermentés ;
2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des
travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les
@@ -37,10 +37,10 @@ assermentés de cet établissement visés à l'article L. 122-7 du code forestie
commissionnés et assermentés dans la circonscription à laquelle ils sont
affectés.
-II. - Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche peuvent
-contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des
-eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement dans
-les eaux douces et dans les eaux salées.
+II. - Les agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux
+aquatiques peuvent contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la
+limite de salure des eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant
+alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées.
III. - Peuvent également rechercher et constater les infractions aux
dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les agents
@@ -55,13 +55,82 @@ l'exercice de la pêche maritime.
-
- Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2006-01-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2011-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 1996-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-11-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier - article L122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1995-02-09 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
- 2005-07-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-12-30 SPEC_APPLI source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
+
+
+ 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
2009-07-29 CITATION cible Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques VIGUEUR
@@ -157,9 +229,6 @@ l'exercice de la pêche maritime.
CONCORDANCE source Code rural L237-1
-
- SPEC_APPLI source Date de fin de vigueur indéterminée
-
CITATION source Décret 1852-01-09
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-3.md
index 6491e3f74c..dd1b9df5ee 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-3.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834192
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834192.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834193
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834193.xml
---
Article L437-3
En ce qui concerne l'exercice de leurs attributions de police, les agents
-commissionnés du Conseil supérieur de la pêche sont assimilés aux techniciens de
-l'Etat chargés des forêts.
+commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont
+assimilés aux techniciens de l'Etat chargés des forêts.
@@ -22,34 +22,10 @@ l'Etat chargés des forêts.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-03-19 CONCORDE source
+ Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06 CONCORDE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02 CONCORDE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CONCORDE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L237-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-05-14 CONCORDE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CONCORDE source
+ Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 MODIFICATION cible
@@ -57,10 +33,7 @@ l'Etat chargés des forêts.
-
- Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques CITATION source
-
- -
- Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-03 CITATION source
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques SPEC_APPLI cible
-
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
@@ -76,18 +49,24 @@ l'Etat chargés des forêts.
-
CONCORDANCE source Code rural L237-3
- -
- SPEC_APPLI source Date de fin de vigueur indéterminée
-
-
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2006-12-30 SPEC_APPLI source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
+
+ -
+ 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
-
2009-07-29 CITATION cible Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques VIGUEUR
+ -
+ 2012-01-11 ABROGE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L237-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l437-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l437-5.md
index 9987f73bed..a2a515850d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l437-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l437-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-19
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834196
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834196.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834197
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834197.xml
---
Article L437-5
@@ -15,8 +15,8 @@ suivent leur clôture, au procureur de la République.
Une copie en est transmise dans le même délai à l'intéressé, à l'autorité
administrative, au président de la fédération départementale des associations
-agréées de pêche et de pisciculture et au président de l'association agréée de
-pêcheurs professionnels en eau douce.
+agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et au président de
+l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.
@@ -26,7 +26,10 @@ pêcheurs professionnels en eau douce.
@@ -44,12 +47,6 @@ pêcheurs professionnels en eau douce.
Références faites par l'article
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L237-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
-
-
CONCORDANCE source Code rural L237-5
@@ -66,7 +63,16 @@ pêcheurs professionnels en eau douce.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2005-07-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
+ -
+ 2012-01-11 ABROGE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L237-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_l437-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_l437-13.md
index dab1a3a1fd..cee70e0542 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_l437-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_l437-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834205
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834205.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834206
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834206.xml
---
Article L437-13
@@ -20,7 +20,21 @@ ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Les dispositions des articles L. 437-7 premier alinéa, L. 437-9, L. 437-10 en
tant qu'il concerne la saisie des instruments de pêche, L. 437-11 et L. 437-12
-sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés.
+sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés.
+
+Sur les eaux du domaine public fluvial, les gardes-pêche particuliers
+assermentés sont commissionnés par chaque association agréée de pêcheurs
+détenant un droit de pêche sur le lot considéré.
+
+Sur les eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, à la demande des
+propriétaires et des détenteurs de droits de pêche, une convention peut être
+passée entre eux et la fédération départementale ou interdépartementale des
+associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la
+garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de
+développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction
+par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département
+; ils interviennent conformément aux dispositions des trois premiers alinéas du
+présent article dans la limite des territoires dont ils assurent la garderie.
@@ -30,25 +44,13 @@ sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés.
-
- Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ Code de l'environnement - article L437-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L437-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L437-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R437-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L237-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2018-07-08 CITATION source
-
- -
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-08 au 2022-09-01 CITATION source
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -75,6 +77,9 @@ sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés.
-
2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-08 au 2022-09-01
+ -
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 92 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2023-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -82,10 +87,7 @@ sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés.
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2016-08-10
-
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L437-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L437-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L437-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l437-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l437-14.md
index 1b747eca08..e0840909d7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l437-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l437-14.md
@@ -1,25 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-19
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834208
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L14AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834208.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2011-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000006834209
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L14AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834209.xml
---
Article L437-14
Pour les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour
-son application, l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce a le
-droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon des
-modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+son application, l'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a
+pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la
+République, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières
classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une
amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure
pénale.
+La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances de
+l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de
+ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction
+devra payer, dont le montant ne peut excéder 20 % du montant de l'amende
+encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées,
+tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le
+dommage. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a
+lieu, l'exécution des obligations.
+
+L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la
+proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action
+publique.
+
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans
les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la
transaction.
@@ -38,7 +51,7 @@ appliqué les dispositions du titre Ier du livre V.
@@ -84,7 +97,7 @@ appliqué les dispositions du titre Ier du livre V.
2004-12-09 CITATION cible Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10
-
- 2005-07-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-17.md
index 1aac665e77..bc76e1d452 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-17.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834212
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L17AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834212.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834213
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L17AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834213.xml
---
Article L437-17
-Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche et les techniciens de
-l'Etat chargés des forêts peuvent, dans les actions et poursuites exercées au
-nom de l'administration, faire toutes citations et significations d'exploits,
-sans procéder aux saisies-vente.
+Les agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
+et les techniciens de l'Etat chargés des forêts peuvent, dans les actions et
+poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et
+significations d'exploits, sans procéder aux saisies-vente.
@@ -23,28 +23,19 @@ sans procéder aux saisies-vente.
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l437-18.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l437-18.md
index d0bbd7b684..8fa19c51e5 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l437-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l437-18.md
@@ -1,21 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834214
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834214.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834215
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L18AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834215.xml
---
Article L437-18
-Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de
-pisciculture et les associations agréées de pêcheurs professionnels peuvent
+Les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées
+de pêche et de protection du milieu aquatique, la Fédération nationale de la
+pêche et de la protection du milieu aquatique, la commission syndicale de la
+Grande Brière Mottière, les associations agréées de pêcheurs professionnels en
+eau douce et le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce peuvent
exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits
-constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris
-pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts
-collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
+constituant une infraction au présent titre et aux textes pris pour son
+application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs
+qu'ils ont pour objet de défendre.
@@ -25,19 +28,7 @@ collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
@@ -67,15 +58,15 @@ collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 95 ENTIEREMENT_MODIF
+
2008-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-02 au 2013-01-30
2015-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2015 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L238-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_l437-20.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_l437-20.md
index caad84a34d..875cc75b26 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_l437-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_l437-20.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-18
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834219
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L20AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834219.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834220
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L20AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834220.xml
---
Article L437-20
L'astreinte prononcée par le tribunal en application des articles L. 431-6, L.
-432-4, L. 432-8 et L. 436-6 est d'un montant de 15 euros à 300 euros par jour de
-retard dans l'exécution des mesures et obligations imposées.
+432-4 et L. 436-6 est d'un montant de 15 euros à 300 euros par jour de retard
+dans l'exécution des mesures et obligations imposées.
L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement
exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé
@@ -28,16 +28,7 @@ Elle ne donne pas lieu à la contrainte judiciaire.
@@ -55,21 +46,21 @@ Elle ne donne pas lieu à la contrainte judiciaire.
Références faites par l'article
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L238-7
+
-
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- -
- 2004-03-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
-
- -
- 2005-07-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19
-
-
2005-07-18 CITATION cible Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19
+ -
+ 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
-
2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
@@ -94,14 +85,5 @@ Elle ne donne pas lieu à la contrainte judiciaire.
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L238-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
- -
- CONCORDANCE source Code rural L238-7
-
- -
- TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
-
- -
- TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
index 5dbde02bda..b0cc03adcb 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176611
- [Article L522-12](article_l522-12.md)
- [Article L522-13](article_l522-13.md)
- [Article L522-14](article_l522-14.md)
+- [Article L522-14-1](article_l522-14-1.md)
+- [Article L522-14-2](article_l522-14-2.md)
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2013-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834392
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L14BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834392.xml
+---
+
+Article L522-14-1
+
+Les conditions d'exercice de l'activité de vente ou de mise à disposition de
+l'utilisateur, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, de
+certaines catégories de produits biocides qui, en raison des risques graves
+qu'ils représentent pour l'homme et l'environnement, figurent sur une liste
+définie par décret en Conseil d'Etat, peuvent être réglementées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-14-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-14-2.md
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2011-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000006834393
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L14CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834393.xml
+---
+
+Article L522-14-2
+
+Les conditions d'exercice de l'activité d'application à titre professionnel de
+produits biocides peuvent être réglementées en vue de prévenir les risques pour
+l'homme et l'environnement susceptibles de résulter de cette activité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-8.md
index 7eeca81faa..160a8fed8f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-8.md
@@ -1,29 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-14
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834384
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834384.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2013-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834385
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834385.xml
---
Article L522-8
-I. - Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation
-et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de déclaration
-visés à l'article L. 522-2 ou lors des demandes d'autorisation mentionnées à
-l'article L. 522-4 peuvent être mises à la charge des producteurs, des
-importateurs ou des responsables de la mise sur le marché.
+I.-Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et
+de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de déclaration visés
+à l'article L. 522-2, lors de la demande d'inscription d'une substance active
+biocide sur les listes communautaires visées au premier alinéa de l'article L.
+522-3, ou lors des demandes d'autorisation mentionnées à l'article L. 522-4
+peuvent être mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des
+responsables de la mise sur le marché.
-II. - L'autorité administrative peut exiger des producteurs, des importateurs ou
+II.-L'autorité administrative peut exiger des producteurs, des importateurs ou
des responsables de la mise sur le marché des échantillons du produit biocide et
de ses composants.
-III. - Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires
-à l'application des dispositions prévues dans le présent chapitre peuvent être
+III.-Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à
+l'application des dispositions prévues dans le présent chapitre peuvent être
demandés par l'autorité administrative au responsable de la mise sur le marché
-et être mis à sa charge.
+et être mis à sa charge.
+
+IV.-Le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition de l'autorité
+administrative les quantités de produits mises sur le marché. Un décret précise
+les modalités de mise à disposition de ces informations.
@@ -33,13 +39,31 @@ et être mis à sa charge.
-
- Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article D522-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-30 au 2014-10-16 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -57,17 +81,14 @@ et être mis à sa charge.
Références faites par l'article
- -
- TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
-
-
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
-
- 2001-04-11 CREATION source Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
-
2013-07-16 CITATION cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04
@@ -78,6 +99,9 @@ et être mis à sa charge.
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176612
- [Article L522-16](article_l522-16.md)
- [Article L522-17](article_l522-17.md)
- [Article L522-18](article_l522-18.md)
+- [Article L522-19](article_l522-19.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-19.md
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index 0000000000..1cf30c20ef
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-19.md
@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2013-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834398
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L19AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834398.xml
+---
+
+Article L522-19
+
+Les personnes qui mettent sur le marché des produits biocides sont tenues de
+déclarer ces produits au ministre chargé de l'environnement, au plus tard le 1er
+juillet 2008, et préalablement à la première mise sur le marché si elle est
+postérieure à cette date. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de
+cette déclaration et les mentions à apposer sur l'emballage des produits, une
+fois ceux-ci déclarés. Le présent article ne s'applique pas aux produits
+disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application de
+l'article L. 522-4.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/article_l652-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/article_l652-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/article_l652-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/article_l652-1.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834845
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L01AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834845.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2007-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006834846
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L01AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834846.xml
---
Article L652-1
-I. - Les articles L. 213-5 à L. 213-7 ne sont pas applicables à Mayotte.
+I. - Les articles L. 213-8 à L. 213-9-3 et L. 213-11 à L. 213-11-16 ne sont pas
+applicables à Mayotte.
II. - Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes,
d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont
@@ -29,7 +30,7 @@ conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique.
@@ -57,7 +58,7 @@ conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique.
2005-01-11 CITATION cible Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23
-
- 2005-07-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-5.md
index 58f361d296..68620f842e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-5.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834880
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834880.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006834881
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834881.xml
---
Article L654-5
-Les listes prévues aux articles L. 432-6 et L. 432-10 sont fixées par arrêté du
-représentant de l'Etat.
+La liste prévue à l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du représentant de
+l'Etat.
@@ -21,13 +21,13 @@ représentant de l'Etat.
@@ -48,17 +48,14 @@ représentant de l'Etat.
-
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
- -
- 2001-07-11 MODIFICATION source LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+ 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L263-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-13 au 2000-09-21