LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 : dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives. Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux incommodes ou insalubres. Transpose les directives du Conseil: - 80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, - 80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, - 78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, - 76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté, - 88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles, - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux. - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-13
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Date de fin: 2015-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000020731303
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731303.xml
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Date de début: 2015-06-01
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000027722868
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/28/LEGIARTI000027722868.xml
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###### Article L512-1
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@ -32,7 +32,9 @@ effets de ces accidents.<br />
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La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée
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notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés
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par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de
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communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des
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communication, captages d'eau, zones fréquentées par le public, zones de loisir,
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zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère
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particulièrement sensible ou des zones destinées à l'habitation par des
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documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités
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techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de
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conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et
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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2015-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834307
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L10AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834307.xml
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Date de début: 2015-06-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027722875
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/28/LEGIARTI000027722875.xml
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###### Article L515-10
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Les servitudes sont annexées au plan d'occupation des sols de la commune dans
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les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
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Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les
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conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
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@ -1,47 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-30
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Date de fin: 2015-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000022173270
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173270.xml
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Date de début: 2015-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027722889
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/28/LEGIARTI000027722889.xml
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###### Article L515-8
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I.-Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à
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implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d'explosion ou
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d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la
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sécurité des populations voisines et pour l'environnement, des servitudes
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d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi
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que l'exécution de travaux soumis au permis de construire.<br />
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I.-Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant
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l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de
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construire. Elles peuvent comporter, en tant que de besoin :<br />
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Les dispositions ci-dessus sont également applicables à raison des risques
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supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par
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la modification d'une installation existante, nécessitant la délivrance d'une
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nouvelle autorisation.<br />
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II.-Ces servitudes comportent, en tant que de besoin :<br />
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1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des
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ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes
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;<br />
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1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter
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atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, du droit d'implanter des
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constructions ou des ouvrages ou d'aménager les terrains ;<br />
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2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions
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techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant
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l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques ;<br />
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techniques tendant à limiter l'exposition des occupants des bâtiments aux
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phénomènes dangereux ;<br />
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3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et
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commerciales qui seraient créées ultérieurement.<br />
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commerciales.<br />
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III.-Elles tiennent compte de la nature et de l'intensité des risques encourus
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et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée suivant les
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zones concernées. Elles ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de
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constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions
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législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites
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servitudes.<br />
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IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la
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prévention des risques technologiques, fixe la liste des catégories, et
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éventuellement les seuils de capacité, des installations dans le voisinage
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desquelles ces servitudes peuvent être instituées.
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II.-Les servitudes d'utilité publique ne peuvent contraindre à la démolition ou
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à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les
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||||
dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution
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desdites servitudes.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2015-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000022482800
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/28/LEGIARTI000022482800.xml
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Date de début: 2015-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027722880
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/28/LEGIARTI000027722880.xml
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###### Article L515-9
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L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un
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périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de
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l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit à l'initiative du
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préfet.<br />
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l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit sur l'initiative
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du préfet.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délimitation du
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périmètre, qui tiennent compte notamment des équipements de sécurité de
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@ -21,10 +21,7 @@ l'installation et des caractéristiques du site.<br />
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Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête
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publique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre
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Ier, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le
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périmètre. En cas de création ou de modification des servitudes d'utilité
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publique mentionnées à l'article L. 515-8, la durée de l'enquête publique est
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portée à six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée
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par le commissaire enquêteur.<br />
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périmètre.<br />
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Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour la
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délivrance de l'autorisation de l'installation classée.
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