LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020731303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731303.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027722868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/28/LEGIARTI000027722868.xml
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###### Article L512-1
@ -32,7 +32,9 @@ effets de ces accidents.<br />
La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée
notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés
par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de
communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des
communication, captages d'eau, zones fréquentées par le public, zones de loisir,
zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère
particulièrement sensible ou des zones destinées à l'habitation par des
documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités
techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de
conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006834307
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834307.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027722875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/28/LEGIARTI000027722875.xml
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###### Article L515-10
Les servitudes sont annexées au plan d'occupation des sols de la commune dans
les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les
conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022173270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173270.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027722889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/28/LEGIARTI000027722889.xml
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###### Article L515-8
I.-Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à
implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d'explosion ou
d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la
sécurité des populations voisines et pour l'environnement, des servitudes
d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi
que l'exécution de travaux soumis au permis de construire.<br />
I.-Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant
l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de
construire. Elles peuvent comporter, en tant que de besoin :<br />
Les dispositions ci-dessus sont également applicables à raison des risques
supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par
la modification d'une installation existante, nécessitant la délivrance d'une
nouvelle autorisation.<br />
II.-Ces servitudes comportent, en tant que de besoin :<br />
1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des
ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes
;<br />
1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, du droit d'implanter des
constructions ou des ouvrages ou d'aménager les terrains ;<br />
2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions
techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant
l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques ;<br />
techniques tendant à limiter l'exposition des occupants des bâtiments aux
phénomènes dangereux ;<br />
3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et
commerciales qui seraient créées ultérieurement.<br />
commerciales.<br />
III.-Elles tiennent compte de la nature et de l'intensité des risques encourus
et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée suivant les
zones concernées. Elles ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de
constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites
servitudes.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la
prévention des risques technologiques, fixe la liste des catégories, et
éventuellement les seuils de capacité, des installations dans le voisinage
desquelles ces servitudes peuvent être instituées.
II.-Les servitudes d'utilité publique ne peuvent contraindre à la démolition ou
à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution
desdites servitudes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022482800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/28/LEGIARTI000022482800.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027722880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/28/LEGIARTI000027722880.xml
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###### Article L515-9
L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un
périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de
l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit à l'initiative du
préfet.<br />
l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit sur l'initiative
du préfet.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délimitation du
périmètre, qui tiennent compte notamment des équipements de sécurité de
@ -21,10 +21,7 @@ l'installation et des caractéristiques du site.<br />
Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête
publique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre
Ier, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le
périmètre. En cas de création ou de modification des servitudes d'utilité
publique mentionnées à l'article L. 515-8, la durée de l'enquête publique est
portée à six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée
par le commissaire enquêteur.<br />
périmètre.<br />
Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour la
délivrance de l'autorisation de l'installation classée.