diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md index b1c4420247..d45c89ff9d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-13 -Date de fin: 2015-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000020731303 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731303.xml +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000027722868 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/28/LEGIARTI000027722868.xml --- ###### Article L512-1 @@ -32,7 +32,9 @@ effets de ces accidents.
La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de -communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des +communication, captages d'eau, zones fréquentées par le public, zones de loisir, +zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère +particulièrement sensible ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-10.md index 02c70ecabb..960cc9fc72 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-10.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-10.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2015-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834307 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834307.xml +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027722875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/28/LEGIARTI000027722875.xml --- ###### Article L515-10 -Les servitudes sont annexées au plan d'occupation des sols de la commune dans -les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. +Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les +conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-8.md index a3f1d95d9f..59f78e3071 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-8.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-8.md @@ -1,47 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-30 -Date de fin: 2015-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000022173270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173270.xml +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027722889 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/28/LEGIARTI000027722889.xml --- ###### Article L515-8 -I.-Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à -implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d'explosion ou -d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la -sécurité des populations voisines et pour l'environnement, des servitudes -d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi -que l'exécution de travaux soumis au permis de construire.
+I.-Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant +l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de +construire. Elles peuvent comporter, en tant que de besoin :
-Les dispositions ci-dessus sont également applicables à raison des risques -supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par -la modification d'une installation existante, nécessitant la délivrance d'une -nouvelle autorisation.
- -II.-Ces servitudes comportent, en tant que de besoin :
- -1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des -ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes -;
+1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter +atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, du droit d'implanter des +constructions ou des ouvrages ou d'aménager les terrains ;
2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions -techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant -l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques ;
+techniques tendant à limiter l'exposition des occupants des bâtiments aux +phénomènes dangereux ;
3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et -commerciales qui seraient créées ultérieurement.
+commerciales.
-III.-Elles tiennent compte de la nature et de l'intensité des risques encourus -et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée suivant les -zones concernées. Elles ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de -constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions -législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites -servitudes.
- -IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la -prévention des risques technologiques, fixe la liste des catégories, et -éventuellement les seuils de capacité, des installations dans le voisinage -desquelles ces servitudes peuvent être instituées. +II.-Les servitudes d'utilité publique ne peuvent contraindre à la démolition ou +à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les +dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution +desdites servitudes. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-9.md index fc566f584f..6576f9da2c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-9.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-9.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2015-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000022482800 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/28/LEGIARTI000022482800.xml +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027722880 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/28/LEGIARTI000027722880.xml --- ###### Article L515-9 L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de -l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit à l'initiative du -préfet.
+l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit sur l'initiative +du préfet.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délimitation du périmètre, qui tiennent compte notamment des équipements de sécurité de @@ -21,10 +21,7 @@ l'installation et des caractéristiques du site.
Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête publique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le -périmètre. En cas de création ou de modification des servitudes d'utilité -publique mentionnées à l'article L. 515-8, la durée de l'enquête publique est -portée à six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée -par le commissaire enquêteur.
+périmètre.
Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation de l'installation classée.