diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-13
-Date de fin: 2015-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000020731303
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731303.xml
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000027722868
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/28/LEGIARTI000027722868.xml
---
###### Article L512-1
@@ -32,7 +32,9 @@ effets de ces accidents.
La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée
notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés
par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de
-communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des
+communication, captages d'eau, zones fréquentées par le public, zones de loisir,
+zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère
+particulièrement sensible ou des zones destinées à l'habitation par des
documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités
techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de
conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-10.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-10.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2015-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006834307
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834307.xml
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027722875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/28/LEGIARTI000027722875.xml
---
###### Article L515-10
-Les servitudes sont annexées au plan d'occupation des sols de la commune dans
-les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
+Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les
+conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-8.md
@@ -1,47 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-30
-Date de fin: 2015-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000022173270
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173270.xml
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027722889
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/28/LEGIARTI000027722889.xml
---
###### Article L515-8
-I.-Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à
-implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d'explosion ou
-d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la
-sécurité des populations voisines et pour l'environnement, des servitudes
-d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi
-que l'exécution de travaux soumis au permis de construire.
+I.-Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant
+l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de
+construire. Elles peuvent comporter, en tant que de besoin :
-Les dispositions ci-dessus sont également applicables à raison des risques
-supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par
-la modification d'une installation existante, nécessitant la délivrance d'une
-nouvelle autorisation.
-
-II.-Ces servitudes comportent, en tant que de besoin :
-
-1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des
-ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes
-;
+1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter
+atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, du droit d'implanter des
+constructions ou des ouvrages ou d'aménager les terrains ;
2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions
-techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant
-l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques ;
+techniques tendant à limiter l'exposition des occupants des bâtiments aux
+phénomènes dangereux ;
3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et
-commerciales qui seraient créées ultérieurement.
+commerciales.
-III.-Elles tiennent compte de la nature et de l'intensité des risques encourus
-et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée suivant les
-zones concernées. Elles ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de
-constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions
-législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites
-servitudes.
-
-IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la
-prévention des risques technologiques, fixe la liste des catégories, et
-éventuellement les seuils de capacité, des installations dans le voisinage
-desquelles ces servitudes peuvent être instituées.
+II.-Les servitudes d'utilité publique ne peuvent contraindre à la démolition ou
+à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les
+dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution
+desdites servitudes.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-9.md
index fc566f584f..6576f9da2c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-9.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2015-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000022482800
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/28/LEGIARTI000022482800.xml
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027722880
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/28/LEGIARTI000027722880.xml
---
###### Article L515-9
L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un
périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de
-l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit à l'initiative du
-préfet.
+l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit sur l'initiative
+du préfet.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délimitation du
périmètre, qui tiennent compte notamment des équipements de sécurité de
@@ -21,10 +21,7 @@ l'installation et des caractéristiques du site.
Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête
publique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre
Ier, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le
-périmètre. En cas de création ou de modification des servitudes d'utilité
-publique mentionnées à l'article L. 515-8, la durée de l'enquête publique est
-portée à six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée
-par le commissaire enquêteur.
+périmètre.
Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour la
délivrance de l'autorisation de l'installation classée.