LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119. Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46. Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019995721 NOR: BCFX0821595L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2008-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000019829567
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/95/LEGIARTI000019829567.xml
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Date de début: 2008-07-01
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020342198
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/21/LEGIARTI000020342198.xml
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###### Article L151-1
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@ -12,18 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/95/LEGIARTI000019829567.xml
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Le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes est fixé
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par l'article 266 sexies du code des douanes ci-après reproduit :<br />
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"Art. 266 sexies - I.-Il est institué une taxe générale sur les activités
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" Art. 266 sexies-I.-Il est institué une taxe générale sur les activités
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polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :<br />
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1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et
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assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets
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industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement
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physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que
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l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des
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déchets industriels spéciaux vers un autre Etat en application du règlement
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(CEE) n° 259 / 93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et
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le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté
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européenne ;<br />
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1. Tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par
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incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une
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installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération,
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coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non
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exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute
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personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en
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application du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du
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Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ;<br />
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2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V
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(titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale
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@ -35,40 +34,38 @@ seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
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3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;<br />
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4. a. Toute personne qui effectue une première livraison après fabrication
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nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition
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intracommunautaire ou qui met à la consommation des lubrifiants susceptibles de
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produire des huiles usagées ;<br />
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4. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre
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pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois
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des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;<br />
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b. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles
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visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel
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est interdit ;<br />
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b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des
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huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a,
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||||
produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit
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;<br />
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c) Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres
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que celles visées aux a et b, correspondantes aux catégories suivantes
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(Europalub / CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C / D. dt), graisses
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utilisées en systèmes ouverts (3A1 / J1 et 3A2 / J2), huiles pour scies à
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chaînes (6B / B2), huiles de démoulage / décoffrage (6 C / K. 4a).<br />
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c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des
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huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles
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mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub / CPL)
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: huiles pour moteur deux-temps (1C / D. dt), graisses utilisées en système
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ouvert (3A1 / J1 et 3A2 / J2), huiles pour scies à chaînes (6B / B2), huiles de
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démoulage / décoffrage (6C / K. 4a) ;<br />
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5. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou
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qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans
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un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation
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des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de
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lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant
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respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
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5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour
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||||
la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des
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||||
préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou
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||||
des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant
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respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
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douanier ;<br />
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6. a) Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale
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ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication
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||||
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la
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consommation des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant
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naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées
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ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125
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millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;<br />
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||||
6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre
|
||||
pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d'extraction de
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||||
toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à
|
||||
partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est
|
||||
inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages
|
||||
sont fixés par décret ;<br />
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b) Toute personne qui extrait, produit ou introduit, en provenance d'un autre
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Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, pour les
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besoins de sa propre utilisation ;<br />
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b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise pour
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la première fois des matériaux mentionnés au a ;<br />
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7. Alinéa abrogé ;<br />
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@ -82,13 +79,10 @@ figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du
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Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou
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leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;<br />
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9. Toute personne, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code
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de l'environnement, qui, au titre d'une année civile, a mis à disposition, fait
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mettre à disposition, distribué ou fait distribuer des imprimés (Dispositions
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déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
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constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) dans les conditions
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mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou
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en nature qui y est prévue.<br />
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9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de
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l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des
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imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas
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acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.<br />
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II.-La taxe ne s'applique pas :<br />
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@ -97,8 +91,8 @@ affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans
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processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de
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matériaux ;<br />
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1 bis. Aux transferts de déchets industriels spéciaux vers un autre Etat
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lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;<br />
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1 bis. Aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y
|
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faire l'objet d'une valorisation comme matière ;<br />
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1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à
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l'amiante-ciment ;<br />
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@ -136,4 +130,4 @@ matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les dé
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qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction
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physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres
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matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible
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d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
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d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. "
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