diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2008-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000019829567
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/95/LEGIARTI000019829567.xml
+Date de début: 2008-07-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020342198
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###### Article L151-1
@@ -12,18 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/95/LEGIARTI000019829567.xml
Le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes est fixé
par l'article 266 sexies du code des douanes ci-après reproduit :
-"Art. 266 sexies - I.-Il est institué une taxe générale sur les activités
+" Art. 266 sexies-I.-Il est institué une taxe générale sur les activités
polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :
-1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et
-assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets
-industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement
-physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que
-l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des
-déchets industriels spéciaux vers un autre Etat en application du règlement
-(CEE) n° 259 / 93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et
-le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté
-européenne ;
+1. Tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par
+incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une
+installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération,
+coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non
+exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute
+personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en
+application du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du
+Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ;
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V
(titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale
@@ -35,40 +34,38 @@ seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;
3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
-4. a. Toute personne qui effectue une première livraison après fabrication
-nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition
-intracommunautaire ou qui met à la consommation des lubrifiants susceptibles de
-produire des huiles usagées ;
+4. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre
+pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois
+des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;
-b. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles
-visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel
-est interdit ;
+b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des
+huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a,
+produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit
+;
-c) Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres
-que celles visées aux a et b, correspondantes aux catégories suivantes
-(Europalub / CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C / D. dt), graisses
-utilisées en systèmes ouverts (3A1 / J1 et 3A2 / J2), huiles pour scies à
-chaînes (6B / B2), huiles de démoulage / décoffrage (6 C / K. 4a).
+c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des
+huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles
+mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub / CPL)
+: huiles pour moteur deux-temps (1C / D. dt), graisses utilisées en système
+ouvert (3A1 / J1 et 3A2 / J2), huiles pour scies à chaînes (6B / B2), huiles de
+démoulage / décoffrage (6C / K. 4a) ;
-5. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou
-qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans
-un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation
-des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de
-lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant
-respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
+5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour
+la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des
+préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou
+des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant
+respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
douanier ;
-6. a) Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale
-ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication
-dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la
-consommation des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant
-naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées
-ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125
-millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;
+6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre
+pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d'extraction de
+toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à
+partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est
+inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages
+sont fixés par décret ;
-b) Toute personne qui extrait, produit ou introduit, en provenance d'un autre
-Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, pour les
-besoins de sa propre utilisation ;
+b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise pour
+la première fois des matériaux mentionnés au a ;
7. Alinéa abrogé ;
@@ -82,13 +79,10 @@ figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du
Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou
leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
-9. Toute personne, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code
-de l'environnement, qui, au titre d'une année civile, a mis à disposition, fait
-mettre à disposition, distribué ou fait distribuer des imprimés (Dispositions
-déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
-constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) dans les conditions
-mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou
-en nature qui y est prévue.
+9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de
+l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des
+imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas
+acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.
II.-La taxe ne s'applique pas :
@@ -97,8 +91,8 @@ affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans
processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de
matériaux ;
-1 bis. Aux transferts de déchets industriels spéciaux vers un autre Etat
-lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;
+1 bis. Aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y
+faire l'objet d'une valorisation comme matière ;
1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à
l'amiante-ciment ;
@@ -136,4 +130,4 @@ matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les dé
qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction
physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres
matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible
-d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
+d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. "