LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23. Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137. Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024021430 NOR: BCRX0929142L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
This commit is contained in:
parent
cfe6346e62
commit
b97a1aa5b5
9 changed files with 103 additions and 290 deletions
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159215
|
|||
<h1>Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement</h1>
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement](section_2/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-07-02
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176638
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L131-8](article_l131-8.md)
|
|
@ -1,131 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-02
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832955
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X131L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832955.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L131-8</h1>
|
||||
|
||||
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de
|
||||
l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes de droit
|
||||
public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public
|
||||
pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités dans le domaine
|
||||
de l'environnement, ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements, des
|
||||
personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
|
||||
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
|
||||
technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public.
|
||||
Toutefois, le directeur est nommé après avis du ministre chargé de
|
||||
l'environnement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848478?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848477?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-06-29</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452111?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691990?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1982-07-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691990?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-02-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848477?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-06-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-02-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848478?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452111?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-05-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354174?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D131-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769824?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article D112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846709?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,37 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495943
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/59/LEGIARTI000022495943.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2014-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024025885
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025885.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L213-14-1</h1>
|
||||
|
||||
I. - La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes
|
||||
I.-La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes
|
||||
publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel est calculée en
|
||||
appliquant au volume d'eau prélevé des taux qui tiennent compte de l'usage de
|
||||
l'eau prélevée.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement sur la
|
||||
II.-Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement sur la
|
||||
ressource en eau est assise sur le volume d'eau prélevé dans le milieu naturel
|
||||
au cours d'une année. Elle est due par la personne effectuant le prélèvement.
|
||||
Les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis ceux qui prélèvent de
|
||||
l'eau dans les milieux naturels sont fixées par décret.<br />
|
||||
Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités fixées
|
||||
par décret, une déclaration permettant le calcul de la redevance pour
|
||||
prélèvement sur la ressource en eau à laquelle ils sont assujettis.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fixé
|
||||
III.-Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fixé
|
||||
par délibération du conseil d'administration de l'office sur avis conforme du
|
||||
comité de bassin dans les limites suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- pour les prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable : entre
|
||||
-pour les prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable : entre
|
||||
0,5 centime d'euro par mètre cube et 5 centimes d'euro par mètre cube ;<br />
|
||||
|
||||
- pour les prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles :
|
||||
-pour les prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles :
|
||||
entre 0,1 centime d'euro par mètre cube et 0,5 centime d'euro par mètre cube
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques :
|
||||
-pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques :
|
||||
entre 0,25 centime d'euro par mètre cube et 2,5 centimes d'euro par mètre
|
||||
cube.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -42,7 +43,7 @@ Lorsque les prélèvements sont destinés à une distribution publique, les
|
|||
personnes effectuant le prélèvement sont tenues de répartir équitablement le
|
||||
coût de cette redevance sur tous les consommateurs.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de la redevance pour l'usage "alimentation en eau potable” mentionné
|
||||
Le taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable ” mentionné
|
||||
ci-dessus est multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan d'actions
|
||||
visés à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales
|
||||
n'a pas été établi dans les délais prescrits.<br />
|
||||
|
@ -50,15 +51,15 @@ n'a pas été établi dans les délais prescrits.<br />
|
|||
Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette
|
||||
carence jusqu'à l'année suivant laquelle :<br />
|
||||
|
||||
- soit il est remédié à la non-réalisation du plan d'actions ;<br />
|
||||
-soit il est remédié à la non-réalisation du plan d'actions ;<br />
|
||||
|
||||
- soit le taux de perte en eau du réseau de la collectivité s'avère inférieur au
|
||||
-soit le taux de perte en eau du réseau de la collectivité s'avère inférieur au
|
||||
taux fixé par le décret prévu par le même article L. 2224-7-1.<br />
|
||||
|
||||
L'office de l'eau peut verser aux collectivités territoriales des incitations
|
||||
financières à la réduction des pertes en eau du réseau.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Sont exonérés de la redevance :<br />
|
||||
IV.-Sont exonérés de la redevance :<br />
|
||||
|
||||
1° Les prélèvements effectués en mer ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -77,11 +78,11 @@ utilisée directement à des fins domestiques, industrielles ou agricoles ;<br /
|
|||
7° Les prélèvements d'eaux souterraines effectués lors d'un drainage réalisé en
|
||||
vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le seuil de mise en recouvrement de la redevance est arrêté par l'office de
|
||||
V.-Le seuil de mise en recouvrement de la redevance est arrêté par l'office de
|
||||
l'eau. Il ne peut être inférieur à 10 000 mètres cubes d'eau par an.<br />
|
||||
|
||||
VI. - En l'absence de mesure des volumes prélevés, la redevance est assise sur
|
||||
un volume forfaitaire selon l'activité.<br />
|
||||
VI.-En l'absence de mesure des volumes prélevés, la redevance est assise sur un
|
||||
volume forfaitaire selon l'activité.<br />
|
||||
|
||||
La valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l'activité est fixée dans des
|
||||
conditions déterminées par décret, après avis du Comité national de l'eau.<br />
|
||||
|
@ -98,7 +99,7 @@ volume forfaitaire sur lequel est assise la redevance ne peut être supérieure
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 161 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023500?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -106,7 +107,10 @@ volume forfaitaire sur lequel est assise la redevance ne peut être supérieure
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 161 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023500?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390365?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/50/LEGIARTI000022495034.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024025880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L213-14-2</h1>
|
||||
|
@ -26,8 +26,12 @@ fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au V de l'article L.
|
|||
Les taux des redevances sont fixés par délibération du conseil d'administration
|
||||
de l'office de l'eau sur avis conforme du comité de bassin.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis les redevables sont
|
||||
fixées par le décret visé au II de l'article L. 213-14-1.
|
||||
Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités prévues
|
||||
par le décret mentionné au II de l'article L. 213-14-1, les déclarations
|
||||
permettant le calcul des redevances auxquelles ils sont assujettis. Toutefois,
|
||||
les redevables de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau sont, en
|
||||
l'absence de modification des caractéristiques de l'ouvrage, dispensés de
|
||||
renouveler chaque année leur déclaration.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -37,7 +41,49 @@ fixées par le décret visé au II de l'article L. 213-14-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022323458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038413664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023500?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -48,7 +94,7 @@ fixées par le décret visé au II de l'article L. 213-14-1.
|
|||
2009-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020310957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-219 du 24 février 2009 relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023500?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01</a>
|
||||
|
@ -57,7 +103,7 @@ fixées par le décret visé au II de l'article L. 213-14-1.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018440430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-76-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-28 au 2009-02-27</a>
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176487
|
|||
<h1>Section 2 : Véhicules automobiles</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
|
||||
- [Article L224-4](article_l224-4.md)
|
||||
- [Article L224-5](article_l224-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,94 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833409
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X224L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833409.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L224-4</h1>
|
||||
|
||||
Les décrets prévus à l'article L. 224-1 fixent les conditions dans lesquelles
|
||||
les autorités administratives compétentes sont habilitées à prescrire les
|
||||
conditions dans lesquelles sont limitées les émissions de composés organiques
|
||||
volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service d'un
|
||||
débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042120904?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-17 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023480?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 182 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027483957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-29 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2008-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848721?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1996-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848721?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-05-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023480?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 182 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-13
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020731311
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731311.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024040602
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/06/LEGIARTI000024040602.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L512-7-1</h1>
|
||||
|
@ -16,14 +16,15 @@ d'effectuer, au cas par cas, les appréciations qu'implique l'article L.
|
|||
Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public. Le
|
||||
public est informé des modalités selon lesquelles sont possibles la consultation
|
||||
du dossier et l'émission, en temps utile, d'observations. Cette information est
|
||||
faite par voie d'un affichage dans les mairies de la commune d'implantation et
|
||||
des communes situées à proximité de l'installation projetée et par les soins du
|
||||
préfet, le cas échéant, par voie électronique.<br />
|
||||
faite par voie d'un affichage sur le site et dans les mairies de la commune
|
||||
d'implantation et des communes situées à proximité de l'installation projetée et
|
||||
par les soins du préfet, le cas échéant, par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Le demandeur peut indiquer au préfet celles des informations fournies dans le
|
||||
dossier de demande d'enregistrement dont il justifie qu'elles devraient rester
|
||||
confidentielles, parce que leur diffusion serait de nature à entraîner la
|
||||
divulgation des secrets de fabrication.
|
||||
divulgation des secrets de fabrication ou de secrets de la défense nationale
|
||||
dans le domaine militaire ou industriel.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -33,7 +34,7 @@ divulgation des secrets de fabrication.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729223?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,7 +42,7 @@ divulgation des secrets de fabrication.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-06-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729223?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-05-14</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268664.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2013-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024042615
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-10-2</h1>
|
||||
|
@ -31,14 +31,12 @@ compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reverse la fraction
|
|||
au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Pendant une période transitoire courant à compter du 1er janvier 2006 et
|
||||
jusqu'au 13 février 2011, et au 13 février 2013 pour certains de ces équipements
|
||||
figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'écologie, de
|
||||
l'économie, de l'industrie et de la consommation, les personnes mentionnées au
|
||||
premier alinéa ainsi que leurs acheteurs font apparaître, en sus du prix hors
|
||||
taxe, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et
|
||||
électronique ménager, les coûts unitaires supportés pour l'élimination des
|
||||
déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et
|
||||
électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.<br />
|
||||
jusqu'au 13 février 2013 , les personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que
|
||||
leurs acheteurs font apparaître, en sus du prix hors taxe, en pied de factures
|
||||
de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, les coûts
|
||||
unitaires supportés pour l'élimination des déchets collectés sélectivement issus
|
||||
des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le
|
||||
13 août 2005.<br />
|
||||
|
||||
Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
|
||||
issus des collectes sélectives et de la reprise gratuite par les distributeurs,
|
||||
|
@ -64,7 +62,7 @@ l'article L. 113-3 du code de la consommation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248237?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023470?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 183 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -72,7 +70,7 @@ l'article L. 113-3 du code de la consommation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248237?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023470?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 183 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042843158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue