From b97a1aa5b55f6d9f0cc6555495bbe5e23d58fca2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 19 May 2011 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202011-525=20du=2017=20mai=202011?= =?UTF-8?q?=20de=20simplification=20et=20d'am=C3=A9lioration=20de=20la=20q?= =?UTF-8?q?ualit=C3=A9=20du=20droit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23. Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137. Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024021430 NOR: BCRX0929142L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier/README.md | 1 - .../chapitre_ier/section_2/README.md | 9 -- .../chapitre_ier/section_2/article_l131-8.md | 131 ------------------ .../section_5/article_l213-14-1.md | 46 +++--- .../section_5/article_l213-14-2.md | 64 +++++++-- .../titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md | 1 - .../chapitre_iv/section_2/article_l224-4.md | 94 ------------- .../chapitre_ii/section_2/article_l512-7-1.md | 21 +-- .../section_2/article_l541-10-2.md | 26 ++-- 9 files changed, 103 insertions(+), 290 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-8.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 3b607dbc6b..7c073c94d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159215

Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement

- [Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie](section_1/README.md) -- [Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement](section_2/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 4c14d266a1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-07-02 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGISCTA000006176638 ---- - -

Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement

- -- [Article L131-8](article_l131-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-8.md deleted file mode 100644 index f063f6ba6e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-8.md +++ /dev/null @@ -1,131 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-02 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006832955 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X131L08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832955.xml ---- - -

Article L131-8

- -Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de -l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes de droit -public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public -pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités dans le domaine -de l'environnement, ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements, des -personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.
- -Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 -d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement -technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public. -Toutefois, le directeur est nommé après avis du ministre chargé de -l'environnement. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14-1.md index 0c4ed84926..5544ae26ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14-1.md @@ -1,37 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000022495943 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/59/LEGIARTI000022495943.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000024025885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025885.xml ---

Article L213-14-1

-I. - La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes +I.-La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel est calculée en appliquant au volume d'eau prélevé des taux qui tiennent compte de l'usage de l'eau prélevée.
-II. - Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement sur la +II.-Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est assise sur le volume d'eau prélevé dans le milieu naturel au cours d'une année. Elle est due par la personne effectuant le prélèvement. -Les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis ceux qui prélèvent de -l'eau dans les milieux naturels sont fixées par décret.
+Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités fixées +par décret, une déclaration permettant le calcul de la redevance pour +prélèvement sur la ressource en eau à laquelle ils sont assujettis.
-III. - Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fixé +III.-Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fixé par délibération du conseil d'administration de l'office sur avis conforme du comité de bassin dans les limites suivantes :
-- pour les prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable : entre +-pour les prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable : entre 0,5 centime d'euro par mètre cube et 5 centimes d'euro par mètre cube ;
-- pour les prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles : +-pour les prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles : entre 0,1 centime d'euro par mètre cube et 0,5 centime d'euro par mètre cube ;
-- pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques : +-pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques : entre 0,25 centime d'euro par mètre cube et 2,5 centimes d'euro par mètre cube.
@@ -42,7 +43,7 @@ Lorsque les prélèvements sont destinés à une distribution publique, les personnes effectuant le prélèvement sont tenues de répartir équitablement le coût de cette redevance sur tous les consommateurs.
-Le taux de la redevance pour l'usage "alimentation en eau potable” mentionné +Le taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable ” mentionné ci-dessus est multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan d'actions visés à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n'a pas été établi dans les délais prescrits.
@@ -50,15 +51,15 @@ n'a pas été établi dans les délais prescrits.
Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette carence jusqu'à l'année suivant laquelle :
-- soit il est remédié à la non-réalisation du plan d'actions ;
+-soit il est remédié à la non-réalisation du plan d'actions ;
-- soit le taux de perte en eau du réseau de la collectivité s'avère inférieur au +-soit le taux de perte en eau du réseau de la collectivité s'avère inférieur au taux fixé par le décret prévu par le même article L. 2224-7-1.
L'office de l'eau peut verser aux collectivités territoriales des incitations financières à la réduction des pertes en eau du réseau.
-IV. - Sont exonérés de la redevance :
+IV.-Sont exonérés de la redevance :
1° Les prélèvements effectués en mer ;
@@ -77,11 +78,11 @@ utilisée directement à des fins domestiques, industrielles ou agricoles ;
-V. - Le seuil de mise en recouvrement de la redevance est arrêté par l'office de +V.-Le seuil de mise en recouvrement de la redevance est arrêté par l'office de l'eau. Il ne peut être inférieur à 10 000 mètres cubes d'eau par an.
-VI. - En l'absence de mesure des volumes prélevés, la redevance est assise sur -un volume forfaitaire selon l'activité.
+VI.-En l'absence de mesure des volumes prélevés, la redevance est assise sur un +volume forfaitaire selon l'activité.
La valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l'activité est fixée dans des conditions déterminées par décret, après avis du Comité national de l'eau.
@@ -98,7 +99,7 @@ volume forfaitaire sur lequel est assise la redevance ne peut être supérieure @@ -106,7 +107,10 @@ volume forfaitaire sur lequel est assise la redevance ne peut être supérieure