diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index 3b607dbc6b..7c073c94d5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159215
Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
- [Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie](section_1/README.md)
-- [Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement](section_2/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 4c14d266a1..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-07-02
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGISCTA000006176638
----
-
-Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement
-
-- [Article L131-8](article_l131-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-8.md
deleted file mode 100644
index f063f6ba6e..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,131 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-02
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006832955
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X131L08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832955.xml
----
-
-Article L131-8
-
-Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de
-l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes de droit
-public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public
-pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités dans le domaine
-de l'environnement, ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements, des
-personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.
-
-Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
-d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
-technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public.
-Toutefois, le directeur est nommé après avis du ministre chargé de
-l'environnement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1982-07-15 CITATION source Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)
-
- -
- 1995-02-02 CONCORDANCE source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-06-29
-
- -
- 1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-09-21
-
- -
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
-
- -
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- -
- 2004-07-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2011-05-17 ABROGE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 118 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2017-01-24 CITATION cible Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
- -
- 2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D131-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-01-28
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-04
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2020-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14-1.md
index 0c4ed84926..5544ae26ee 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14-1.md
@@ -1,37 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000022495943
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/59/LEGIARTI000022495943.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2014-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000024025885
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025885.xml
---
Article L213-14-1
-I. - La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes
+I.-La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes
publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel est calculée en
appliquant au volume d'eau prélevé des taux qui tiennent compte de l'usage de
l'eau prélevée.
-II. - Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement sur la
+II.-Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement sur la
ressource en eau est assise sur le volume d'eau prélevé dans le milieu naturel
au cours d'une année. Elle est due par la personne effectuant le prélèvement.
-Les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis ceux qui prélèvent de
-l'eau dans les milieux naturels sont fixées par décret.
+Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités fixées
+par décret, une déclaration permettant le calcul de la redevance pour
+prélèvement sur la ressource en eau à laquelle ils sont assujettis.
-III. - Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fixé
+III.-Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fixé
par délibération du conseil d'administration de l'office sur avis conforme du
comité de bassin dans les limites suivantes :
-- pour les prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable : entre
+-pour les prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable : entre
0,5 centime d'euro par mètre cube et 5 centimes d'euro par mètre cube ;
-- pour les prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles :
+-pour les prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles :
entre 0,1 centime d'euro par mètre cube et 0,5 centime d'euro par mètre cube
;
-- pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques :
+-pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques :
entre 0,25 centime d'euro par mètre cube et 2,5 centimes d'euro par mètre
cube.
@@ -42,7 +43,7 @@ Lorsque les prélèvements sont destinés à une distribution publique, les
personnes effectuant le prélèvement sont tenues de répartir équitablement le
coût de cette redevance sur tous les consommateurs.
-Le taux de la redevance pour l'usage "alimentation en eau potable” mentionné
+Le taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable ” mentionné
ci-dessus est multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan d'actions
visés à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales
n'a pas été établi dans les délais prescrits.
@@ -50,15 +51,15 @@ n'a pas été établi dans les délais prescrits.
Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette
carence jusqu'à l'année suivant laquelle :
-- soit il est remédié à la non-réalisation du plan d'actions ;
+-soit il est remédié à la non-réalisation du plan d'actions ;
-- soit le taux de perte en eau du réseau de la collectivité s'avère inférieur au
+-soit le taux de perte en eau du réseau de la collectivité s'avère inférieur au
taux fixé par le décret prévu par le même article L. 2224-7-1.
L'office de l'eau peut verser aux collectivités territoriales des incitations
financières à la réduction des pertes en eau du réseau.
-IV. - Sont exonérés de la redevance :
+IV.-Sont exonérés de la redevance :
1° Les prélèvements effectués en mer ;
@@ -77,11 +78,11 @@ utilisée directement à des fins domestiques, industrielles ou agricoles ;
-V. - Le seuil de mise en recouvrement de la redevance est arrêté par l'office de
+V.-Le seuil de mise en recouvrement de la redevance est arrêté par l'office de
l'eau. Il ne peut être inférieur à 10 000 mètres cubes d'eau par an.
-VI. - En l'absence de mesure des volumes prélevés, la redevance est assise sur
-un volume forfaitaire selon l'activité.
+VI.-En l'absence de mesure des volumes prélevés, la redevance est assise sur un
+volume forfaitaire selon l'activité.
La valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l'activité est fixée dans des
conditions déterminées par décret, après avis du Comité national de l'eau.
@@ -98,7 +99,7 @@ volume forfaitaire sur lequel est assise la redevance ne peut être supérieure
@@ -106,7 +107,10 @@ volume forfaitaire sur lequel est assise la redevance ne peut être supérieure
-
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 161 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14-2.md
index ec3007eff2..cb5873f1c1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000022495034
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/50/LEGIARTI000022495034.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024025880
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025880.xml
---
Article L213-14-2
@@ -26,8 +26,12 @@ fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au V de l'article L.
Les taux des redevances sont fixés par délibération du conseil d'administration
de l'office de l'eau sur avis conforme du comité de bassin.
-Les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis les redevables sont
-fixées par le décret visé au II de l'article L. 213-14-1.
+Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités prévues
+par le décret mentionné au II de l'article L. 213-14-1, les déclarations
+permettant le calcul des redevances auxquelles ils sont assujettis. Toutefois,
+les redevables de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau sont, en
+l'absence de modification des caractéristiques de l'ouvrage, dispensés de
+renouveler chaque année leur déclaration.
@@ -37,7 +41,49 @@ fixées par le décret visé au II de l'article L. 213-14-1.
-
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
@@ -48,7 +94,7 @@ fixées par le décret visé au II de l'article L. 213-14-1.
2009-02-24 CITATION cible Décret n° 2009-219 du 24 février 2009 relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer VIGUEUR
-
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 99 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01
@@ -57,7 +103,7 @@ fixées par le décret visé au II de l'article L. 213-14-1.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2020-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-76-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-28 au 2009-02-27
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
index 30acd121e0..d8c98e558e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176487
Section 2 : Véhicules automobiles
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
-- [Article L224-4](article_l224-4.md)
- [Article L224-5](article_l224-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-4.md
deleted file mode 100644
index 11f74d8cb1..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,94 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006833409
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X224L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833409.xml
----
-
-Article L224-4
-
-Les décrets prévus à l'article L. 224-1 fixent les conditions dans lesquelles
-les autorités administratives compétentes sont habilitées à prescrire les
-conditions dans lesquelles sont limitées les émissions de composés organiques
-volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service d'un
-débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7-1.md
index 015bf37811..07c9c55e1c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-13
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000020731311
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731311.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000024040602
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/06/LEGIARTI000024040602.xml
---
Article L512-7-1
@@ -16,14 +16,15 @@ d'effectuer, au cas par cas, les appréciations qu'implique l'article L.
Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public. Le
public est informé des modalités selon lesquelles sont possibles la consultation
du dossier et l'émission, en temps utile, d'observations. Cette information est
-faite par voie d'un affichage dans les mairies de la commune d'implantation et
-des communes situées à proximité de l'installation projetée et par les soins du
-préfet, le cas échéant, par voie électronique.
+faite par voie d'un affichage sur le site et dans les mairies de la commune
+d'implantation et des communes situées à proximité de l'installation projetée et
+par les soins du préfet, le cas échéant, par voie électronique.
Le demandeur peut indiquer au préfet celles des informations fournies dans le
dossier de demande d'enregistrement dont il justifie qu'elles devraient rester
confidentielles, parce que leur diffusion serait de nature à entraîner la
-divulgation des secrets de fabrication.
+divulgation des secrets de fabrication ou de secrets de la défense nationale
+dans le domaine militaire ou industriel.
@@ -33,7 +34,7 @@ divulgation des secrets de fabrication.
@@ -41,7 +42,7 @@ divulgation des secrets de fabrication.
-
- 2009-06-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 97 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-05-14
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-2.md
index 3c19f62cd3..5aa25094d4 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000023268664
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268664.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2013-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000024042615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042615.xml
---
Article L541-10-2
@@ -31,14 +31,12 @@ compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reverse la fraction
au premier alinéa.
Pendant une période transitoire courant à compter du 1er janvier 2006 et
-jusqu'au 13 février 2011, et au 13 février 2013 pour certains de ces équipements
-figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'écologie, de
-l'économie, de l'industrie et de la consommation, les personnes mentionnées au
-premier alinéa ainsi que leurs acheteurs font apparaître, en sus du prix hors
-taxe, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et
-électronique ménager, les coûts unitaires supportés pour l'élimination des
-déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et
-électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.
+jusqu'au 13 février 2013 , les personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que
+leurs acheteurs font apparaître, en sus du prix hors taxe, en pied de factures
+de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, les coûts
+unitaires supportés pour l'élimination des déchets collectés sélectivement issus
+des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le
+13 août 2005.
Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
issus des collectes sélectives et de la reprise gratuite par les distributeurs,
@@ -64,7 +62,7 @@ l'article L. 113-3 du code de la consommation.
@@ -72,7 +70,7 @@ l'article L. 113-3 du code de la consommation.