LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 : dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives. Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux incommodes ou insalubres. Transpose les directives du Conseil: - 80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, - 80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, - 78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, - 76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté, - 88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles, - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux. - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-13
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020731360
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731360.xml
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2013-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000022495277
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495277.xml
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###### Article L514-6
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I.-Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L.
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512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1 à L.
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514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises à un contentieux de
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pleine juridiction. Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative
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:<br />
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514-2, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont
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soumises à un contentieux de pleine juridiction.<br />
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1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à
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courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;<br />
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2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
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leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
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fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.
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511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage
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desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une
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période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.<br />
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Les dispositions du 2° du I ne sont pas applicables aux décisions concernant les
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enregistrements pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter
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de la publication de l'acte d'enregistrement, ce délai étant, le cas échéant,
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prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de
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l'installation.<br />
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II. - Les dispositions du 2° du I ne sont pas applicables aux décisions
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concernant les autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le
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délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de
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publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant
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au préfet.<br />
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Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les
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autorisations d'exploitation d'installations classées d'élevage, liées à
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l'élevage ou concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services
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d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter
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de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début
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d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions
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peuvent être déférées à la juridiction administrative. II.-supprimé<br />
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III. ― Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé
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des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
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