From b96ab65232388aafaac9c422ac79b6036c10f088 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2076-663=20du=2019=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?76=20relative=20aux=20installations=20class=C3=A9es=20pour=20la?= =?UTF-8?q?=20protection=20de=20=E2=80=8El'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎ Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎ Transpose les directives du Conseil: ‎ - ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎ - ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎ - ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎ - ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎ - ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎ - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎ - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎ Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md | 43 ++++--------------- 1 file changed, 8 insertions(+), 35 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md index f6f1c6c505..8e42a35d92 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md @@ -1,48 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-13 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020731360 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731360.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495277.xml --- ###### Article L514-6 I.-Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1 à L. -514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises à un contentieux de -pleine juridiction. Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative -:
+514-2, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont +soumises à un contentieux de pleine juridiction.
-1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à -courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
- -2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou -leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le -fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. -511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage -desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une -période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
- -Les dispositions du 2° du I ne sont pas applicables aux décisions concernant les -enregistrements pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter -de la publication de l'acte d'enregistrement, ce délai étant, le cas échéant, -prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de -l'installation.
- -II. - Les dispositions du 2° du I ne sont pas applicables aux décisions -concernant les autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le -délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de -publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant -au préfet.
- -Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les -autorisations d'exploitation d'installations classées d'élevage, liées à -l'élevage ou concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services -d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter -de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début -d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
+Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions +peuvent être déférées à la juridiction administrative. II.-supprimé
III. ― Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que