Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033691882
NOR: AFSA1629022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/18/JORFTEXT000033691882.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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commit b7d485043f

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031694604 Identifiant: LEGIARTI000033706542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/46/LEGIARTI000031694604.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/65/LEGIARTI000033706542.xml
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###### Article R543-219 ###### Article R543-219
@ -13,33 +13,34 @@ Doivent notamment être regardées comme des personnes rencontrant des
difficultés, au regard de l'emploi au sens de l'article L. 541-10-3, les difficultés, au regard de l'emploi au sens de l'article L. 541-10-3, les
personnes entrant dans les catégories suivantes :<br /> personnes entrant dans les catégories suivantes :<br />
- les demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis plus de douze mois ;<br /> -les demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis plus de douze mois ;<br />
- les allocataires du revenu de solidarité active ;<br /> -les allocataires du revenu de solidarité active ;<br />
- les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits -les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et
et de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la carte
carte d'invalidité définies à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à l'article L.
des familles ;<br /> 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité
définie à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er
janvier 2017 ;<br />
- les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus d'un niveau de formation V -les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus d'un niveau de formation V
sans diplôme, V bis ou VI ;<br /> sans diplôme, V bis ou VI ;<br />
- les jeunes suivis par une mission locale dans le cadre d'un contrat -les jeunes suivis par une mission locale dans le cadre d'un contrat d'insertion
d'insertion dans la vie sociale défini à l'article L. 5131-4 du code du travail dans la vie sociale défini à l'article L. 5131-4 du code du travail ;<br />
;<br />
- les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation -les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation
temporaire d'attente, de l'allocation parent isolé ou de l'allocation adulte temporaire d'attente, de l'allocation parent isolé ou de l'allocation adulte
handicapé ;<br /> handicapé ;<br />
- les personnes mentionnées à l'article L. 5132-3 du code du travail, agréées -les personnes mentionnées à l'article L. 5132-3 du code du travail, agréées par
par Pôle emploi ;<br /> Pôle emploi ;<br />
-les salariés recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat -les salariés recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat
initiative emploi ;<br /> initiative emploi ;<br />
- les personnes employées dans les groupements d'employeurs définis à l'article -les personnes employées dans les groupements d'employeurs définis à l'article
L. 1253-1 du code du travail qui conduisent des actions d'insertion et de L. 1253-1 du code du travail qui conduisent des actions d'insertion et de
qualification.<br /> qualification.<br />