diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_12/sous-section_3/article_r543-219.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_12/sous-section_3/article_r543-219.md index 80c3c2f4a..5713c9adf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_12/sous-section_3/article_r543-219.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_12/sous-section_3/article_r543-219.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031694604 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/46/LEGIARTI000031694604.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000033706542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/65/LEGIARTI000033706542.xml --- ###### Article R543-219 @@ -13,33 +13,34 @@ Doivent notamment être regardées comme des personnes rencontrant des difficultés, au regard de l'emploi au sens de l'article L. 541-10-3, les personnes entrant dans les catégories suivantes :
-- les demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis plus de douze mois ;
+-les demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis plus de douze mois ;
-- les allocataires du revenu de solidarité active ;
+-les allocataires du revenu de solidarité active ;
-- les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits -et de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la -carte d'invalidité définies à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et -des familles ;
+-les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et +de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la carte +mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. +241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité +définie à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er +janvier 2017 ;
-- les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus d'un niveau de formation V +-les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI ;
-- les jeunes suivis par une mission locale dans le cadre d'un contrat -d'insertion dans la vie sociale défini à l'article L. 5131-4 du code du travail -;
+-les jeunes suivis par une mission locale dans le cadre d'un contrat d'insertion +dans la vie sociale défini à l'article L. 5131-4 du code du travail ;
-- les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation +-les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation parent isolé ou de l'allocation adulte handicapé ;
-- les personnes mentionnées à l'article L. 5132-3 du code du travail, agréées -par Pôle emploi ;
+-les personnes mentionnées à l'article L. 5132-3 du code du travail, agréées par +Pôle emploi ;
-les salariés recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat initiative emploi ;
-- les personnes employées dans les groupements d'employeurs définis à l'article +-les personnes employées dans les groupements d'employeurs définis à l'article L. 1253-1 du code du travail qui conduisent des actions d'insertion et de qualification.