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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031694604
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/46/LEGIARTI000031694604.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000033706542
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/65/LEGIARTI000033706542.xml
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###### Article R543-219
@@ -13,33 +13,34 @@ Doivent notamment être regardées comme des personnes rencontrant des
difficultés, au regard de l'emploi au sens de l'article L. 541-10-3, les
personnes entrant dans les catégories suivantes :
-- les demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis plus de douze mois ;
+-les demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis plus de douze mois ;
-- les allocataires du revenu de solidarité active ;
+-les allocataires du revenu de solidarité active ;
-- les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits
-et de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la
-carte d'invalidité définies à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et
-des familles ;
+-les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et
+de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la carte
+mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à l'article L.
+241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité
+définie à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er
+janvier 2017 ;
-- les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus d'un niveau de formation V
+-les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus d'un niveau de formation V
sans diplôme, V bis ou VI ;
-- les jeunes suivis par une mission locale dans le cadre d'un contrat
-d'insertion dans la vie sociale défini à l'article L. 5131-4 du code du travail
-;
+-les jeunes suivis par une mission locale dans le cadre d'un contrat d'insertion
+dans la vie sociale défini à l'article L. 5131-4 du code du travail ;
-- les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation
+-les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation
temporaire d'attente, de l'allocation parent isolé ou de l'allocation adulte
handicapé ;
-- les personnes mentionnées à l'article L. 5132-3 du code du travail, agréées
-par Pôle emploi ;
+-les personnes mentionnées à l'article L. 5132-3 du code du travail, agréées par
+Pôle emploi ;
-les salariés recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat
initiative emploi ;
-- les personnes employées dans les groupements d'employeurs définis à l'article
+-les personnes employées dans les groupements d'employeurs définis à l'article
L. 1253-1 du code du travail qui conduisent des actions d'insertion et de
qualification.