Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863649 Ancien identifiant: 1DX9771141 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-02
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Date de fin: 2019-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000037685612
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/56/LEGIARTI000037685612.xml
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000038247372
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/73/LEGIARTI000038247372.xml
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###### Article R122-5
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@ -42,13 +42,10 @@ tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la
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vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités
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de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement.<br />
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Pour les installations relevant du titre Ier du livre V du présent code et les
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installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-1, cette
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description pourra être complétée dans le dossier de demande d'autorisation en
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application des articles R. 181-13 et suivants et de l'article 8 du décret n°
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2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de
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base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances
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radioactives ;<br />
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Pour les installations relevant du titre Ier du livre V et les installations
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nucléaires de base relevant du titre IX du même livre, cette description peut
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être complétée, dans le dossier de demande d'autorisation, en application des
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articles R. 181-13 et suivants et de l'article R. 593-16.<br />
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3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement,
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dénommée “scénario de référence”, et de leur évolution en cas de mise en œuvre
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@ -196,11 +193,10 @@ précitées, le maître d'ouvrage fournit les éléments exigés par l'article R
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elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23.<br />
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VI. – Pour les installations classées pour la protection de l'environnement
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relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires
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de base relevant du titre IX du livre V du code de l'environnement
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susmentionnée, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété en tant
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que de besoin conformément au II de l'article D. 181-15-2 du présent code et à
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l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.<br />
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relevant du titre Ier du livre V et les installations nucléaires de base
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relevant du titre IX du même livre, le contenu de l'étude d'impact est précisé
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et complété, en tant que de besoin, conformément aux dispositions du II de
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l'article D. 181-15-2 et de l'article R. 593-17.<br />
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VII. – Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact :<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-15
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Date de fin: 2019-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000033051594
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/15/LEGIARTI000033051594.xml
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038247366
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/73/LEGIARTI000038247366.xml
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###### Article R122-13
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@ -40,5 +40,5 @@ ou des bilans du suivi des incidences du projet sur l'environnement.<br />
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III. – Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de
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dispositions plus contraignantes prévues par d'autres réglementations. En
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particulier, elles ne s'appliquent pas aux installations relevant du titre Ier
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du livre V, ni aux installations relevant de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006
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relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
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du livre V, ni aux installations nucléaires de base relevant du titre IX du
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livre V.
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176843
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###### Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
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- [Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef](sous-section_3)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2014-02-27
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Date de fin: 2019-04-01
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Identifiant: LEGISCTA000028657901
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2019-10-11
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Identifiant: LEGISCTA000038247320
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###### Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3
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###### Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3
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- [Article R229-5](article_r229-5.md)
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- [Article R229-5-1](article_r229-5-1.md)
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