Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037685612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/56/LEGIARTI000037685612.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038247372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/73/LEGIARTI000038247372.xml
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###### Article R122-5
@ -42,13 +42,10 @@ tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la
vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités
de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement.<br />
Pour les installations relevant du titre Ier du livre V du présent code et les
installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-1, cette
description pourra être complétée dans le dossier de demande d'autorisation en
application des articles R. 181-13 et suivants et de l'article 8 du décret n°
2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de
base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances
radioactives ;<br />
Pour les installations relevant du titre Ier du livre V et les installations
nucléaires de base relevant du titre IX du même livre, cette description peut
être complétée, dans le dossier de demande d'autorisation, en application des
articles R. 181-13 et suivants et de l'article R. 593-16.<br />
3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement,
dénommée “scénario de référence”, et de leur évolution en cas de mise en œuvre
@ -196,11 +193,10 @@ précitées, le maître d'ouvrage fournit les éléments exigés par l'article R
elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23.<br />
VI. Pour les installations classées pour la protection de l'environnement
relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires
de base relevant du titre IX du livre V du code de l'environnement
susmentionnée, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété en tant
que de besoin conformément au II de l'article D. 181-15-2 du présent code et à
l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.<br />
relevant du titre Ier du livre V et les installations nucléaires de base
relevant du titre IX du même livre, le contenu de l'étude d'impact est précisé
et complété, en tant que de besoin, conformément aux dispositions du II de
l'article D. 181-15-2 et de l'article R. 593-17.<br />
VII. Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033051594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/15/LEGIARTI000033051594.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038247366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/73/LEGIARTI000038247366.xml
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###### Article R122-13
@ -40,5 +40,5 @@ ou des bilans du suivi des incidences du projet sur l'environnement.<br />
III. Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de
dispositions plus contraignantes prévues par d'autres réglementations. En
particulier, elles ne s'appliquent pas aux installations relevant du titre Ier
du livre V, ni aux installations relevant de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006
relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
du livre V, ni aux installations nucléaires de base relevant du titre IX du
livre V.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176843
###### Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- [Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef](sous-section_3)

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Date de début: 2014-02-27
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGISCTA000028657901
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGISCTA000038247320
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###### Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3
###### Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3
- [Article R229-5](article_r229-5.md)
- [Article R229-5-1](article_r229-5-1.md)