From b4402b32abe537d22d3a6d72e4bcc40c08e7f546 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Apr 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-1141=20du=2012=20octobr?= =?UTF-8?q?e=201977=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20L'ART.=202=20DE?= =?UTF-8?q?=20LA=20LOI=2076629=20DU=2010-07-1976=20RELATIVE=20A=20LA=20PRO?= =?UTF-8?q?TECTION=20DE=20LA=20NATURE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863649 Ancien identifiant: 1DX9771141 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml --- .../sous-section_3/article_r122-5.md | 28 ++++++++----------- .../sous-section_5/article_r122-13.md | 14 +++++----- .../titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md | 2 +- .../section_2/sous-section_1/README.md | 8 +++--- 4 files changed, 24 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-5.md index 60ae3b6506..ed50339b5a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-02 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000037685612 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/56/LEGIARTI000037685612.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000038247372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/73/LEGIARTI000038247372.xml --- ###### Article R122-5 @@ -42,13 +42,10 @@ tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement.
-Pour les installations relevant du titre Ier du livre V du présent code et les -installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-1, cette -description pourra être complétée dans le dossier de demande d'autorisation en -application des articles R. 181-13 et suivants et de l'article 8 du décret n° -2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de -base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances -radioactives ;
+Pour les installations relevant du titre Ier du livre V et les installations +nucléaires de base relevant du titre IX du même livre, cette description peut +être complétée, dans le dossier de demande d'autorisation, en application des +articles R. 181-13 et suivants et de l'article R. 593-16.
3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement, dénommée “scénario de référence”, et de leur évolution en cas de mise en œuvre @@ -196,11 +193,10 @@ précitées, le maître d'ouvrage fournit les éléments exigés par l'article R elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23.
VI. – Pour les installations classées pour la protection de l'environnement -relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires -de base relevant du titre IX du livre V du code de l'environnement -susmentionnée, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété en tant -que de besoin conformément au II de l'article D. 181-15-2 du présent code et à -l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.
+relevant du titre Ier du livre V et les installations nucléaires de base +relevant du titre IX du même livre, le contenu de l'étude d'impact est précisé +et complété, en tant que de besoin, conformément aux dispositions du II de +l'article D. 181-15-2 et de l'article R. 593-17.
VII. – Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r122-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r122-13.md index fa57756522..b45d29bcdb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r122-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r122-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-15 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033051594 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/15/LEGIARTI000033051594.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038247366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/73/LEGIARTI000038247366.xml --- ###### Article R122-13 @@ -40,5 +40,5 @@ ou des bilans du suivi des incidences du projet sur l'environnement.
III. – Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de dispositions plus contraignantes prévues par d'autres réglementations. En particulier, elles ne s'appliquent pas aux installations relevant du titre Ier -du livre V, ni aux installations relevant de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 -relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. +du livre V, ni aux installations nucléaires de base relevant du titre IX du +livre V. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md index 97ef84a569..25670fe864 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176843 ###### Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre -- [Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3](sous-section_1) +- [Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md index a0143e9c39..6743ab0b03 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2014-02-27 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000028657901 +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2019-10-11 +Identifiant: LEGISCTA000038247320 --- -###### Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 +###### Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 - [Article R229-5](article_r229-5.md) - [Article R229-5-1](article_r229-5-1.md)