Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257088 NOR: DEVP0530001D Ancien identifiant: 1DE005635 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2011-07-12
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Date de fin: 2011-07-12
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Date de fin: 2016-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000006839117
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Identifiant: LEGIARTI000024357357
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R043XXAA
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###### Article R541-43
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###### Article R541-43
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Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets
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Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les
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mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42, les transporteurs, les
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collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des
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négociants, les exploitants des installations d'entreposage, de
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installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à
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reconditionnement, de transformation ou de traitement, les personnes se livrant
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jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la
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à la collecte de petites quantités de ces mêmes déchets ainsi que les
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réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au
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exploitants d'installations destinataires de déchets autres que dangereux et
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moins trois ans.<br />
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radioactifs, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation
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de déchets inertes, tiennent à jour un registre chronologique de la production,
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de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.<br />
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Les registres tenus par les transporteurs et par les exploitants d'installations
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Les ménages, sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des arrêtés
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effectuant le traitement de déchets non dangereux sont conservés pendant au
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pris dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également exonérer
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moins trois ans. Les autres registres sont conservés pendant au moins cinq
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de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus, pour
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ans.<br />
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certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination,
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compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont
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Les ménages, les personnes qui déposent en déchetterie des déchets mentionnés au
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pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement.
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premier alinéa de l'article R. 541-42 ou les remettent à un collecteur de
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petites quantités sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des
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arrêtés pris dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également
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exonérer de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa
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ci-dessus, pour certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur
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élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des
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déchets, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à
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l'environnement.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2011-07-12
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Date de fin: 2011-07-12
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Date de fin: 2015-02-14
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Identifiant: LEGIARTI000006839118
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Identifiant: LEGIARTI000024357350
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R044XXAA
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###### Article R541-44
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###### Article R541-44
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@ -13,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839118.xml
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Les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles et
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Les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles et
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des systèmes nucléaires militaires définis par l'article R. 1333-37 du code de
|
des systèmes nucléaires militaires définis par l'article R. 1333-37 du code de
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la défense et les exploitants des installations classées produisant des déchets
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la défense et les exploitants des installations classées produisant des déchets
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mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 du présent code et des
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et des installations assurant le traitement de déchets doivent fournir à
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installations assurant le traitement de tels déchets doivent fournir à
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l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les
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l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les
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quantités et la destination ou l'origine de ces déchets.
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quantités le traitement réalisé et la destination ou l'origine de ces déchets.
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-04-16
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Date de début: 2011-07-12
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Date de fin: 2011-07-12
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Date de fin: 2016-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000023875647
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Identifiant: LEGIARTI000024357339
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357339.xml
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###### Article R541-45
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###### Article R541-45
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Toute personne qui produit des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article
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Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs,
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R. 541-42, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne
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tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant
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ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des
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reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets
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déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à
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dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette
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cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et
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occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la
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de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les
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réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets
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déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète
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complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original
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l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans
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ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les
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pour les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas.<br />
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collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas.<br />
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Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont
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Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont
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la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur
|
la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur
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@ -49,7 +49,11 @@ personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformémen
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au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
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au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
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||||||
concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont
|
concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont
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admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les
|
admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les
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remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.<br />
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remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux, les
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personnes visées au paragraphe 1 de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du
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Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
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sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
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destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 .<br />
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Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles
|
Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles
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et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques
|
et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques
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@ -1,15 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2011-07-12
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Date de fin: 2011-07-12
|
Date de fin: 2013-04-13
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Identifiant: LEGIARTI000006839120
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Identifiant: LEGIARTI000024357335
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R046XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357335.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839120.xml
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###### Article R541-46
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###### Article R541-46
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Les installations destinataires de déchets non dangereux, à l'exception de
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Les exploitants des installations visées à l'article L. 214-1 soumises à
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celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, sont
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autorisation ou à déclaration ou des installations visées à l'article L. 511-1
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soumises à l'obligation de déclaration de l'article R. 541-44.
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soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration qui traitent des
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substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets
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conformément à l'article L. 541-4-3 tiennent un registre chronologique de la
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nature, du traitement et de l'expédition de ces substances ou objets.<br />
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Ils fournissent à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la
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nature et les quantités de ces substances ou objets qui quittent leur
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installation.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2011-07-12
|
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Date de fin: 2011-07-12
|
Date de fin: 2015-02-14
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006839123
|
Identifiant: LEGIARTI000024357324
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R048XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357324.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839123.xml
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###### Article R541-48
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###### Article R541-48
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@ -20,13 +19,10 @@ ministre de la défense.<br />
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Ces arrêtés fixent notamment :<br />
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Ces arrêtés fixent notamment :<br />
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1° Le contenu des registres mentionnés à l'article R. 541-43 du présent code, de
|
1° Le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 ;<br />
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façon à assurer la traçabilité et l'identification des déchets ainsi que celle
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des producteurs, des transporteurs et des destinataires, en fonction des
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caractéristiques des déchets ;<br />
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2° Les modèles, le contenu et les modalités de transmission des déclarations
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2° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission des déclarations
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mentionnées à l'article R. 541-44 ;<br />
|
mentionnées aux articles R. 541-44 et R. 541-46 ;<br />
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3° Les informations que doivent contenir le bordereau mentionné à l'article R.
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3° Les modèles, le contenu et les modalités de gestion du bordereau mentionné à
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541-45 et, le cas échéant, le modèle de ce bordereau.
|
l'article R. 541-45.
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