Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006839117 Identifiant: LEGIARTI000024357357
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###### Article R541-43 ###### Article R541-43
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les
mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42, les transporteurs, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des
négociants, les exploitants des installations d'entreposage, de installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à
reconditionnement, de transformation ou de traitement, les personnes se livrant jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la
à la collecte de petites quantités de ces mêmes déchets ainsi que les réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au
exploitants d'installations destinataires de déchets autres que dangereux et moins trois ans.<br />
radioactifs, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation
de déchets inertes, tiennent à jour un registre chronologique de la production,
de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.<br />
Les registres tenus par les transporteurs et par les exploitants d'installations Les ménages, sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des arrêtés
effectuant le traitement de déchets non dangereux sont conservés pendant au pris dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également exonérer
moins trois ans. Les autres registres sont conservés pendant au moins cinq de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus, pour
ans.<br /> certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination,
compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont
Les ménages, les personnes qui déposent en déchetterie des déchets mentionnés au pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement.
premier alinéa de l'article R. 541-42 ou les remettent à un collecteur de
petites quantités sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des
arrêtés pris dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également
exonérer de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa
ci-dessus, pour certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur
élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des
déchets, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à
l'environnement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006839118 Identifiant: LEGIARTI000024357350
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###### Article R541-44 ###### Article R541-44
@ -13,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839118.xml
Les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles et Les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles et
des systèmes nucléaires militaires définis par l'article R. 1333-37 du code de des systèmes nucléaires militaires définis par l'article R. 1333-37 du code de
la défense et les exploitants des installations classées produisant des déchets la défense et les exploitants des installations classées produisant des déchets
mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 du présent code et des et des installations assurant le traitement de déchets doivent fournir à
installations assurant le traitement de tels déchets doivent fournir à
l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les
quantités et la destination ou l'origine de ces déchets. quantités le traitement réalisé et la destination ou l'origine de ces déchets.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-16 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000023875647 Identifiant: LEGIARTI000024357339
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###### Article R541-45 ###### Article R541-45
Toute personne qui produit des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs,
R. 541-42, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant
ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets
déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette
cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la
de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets
déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original
l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les
pour les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas.<br /> collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas.<br />
Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont
la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur
@ -49,7 +49,11 @@ personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformémen
au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont
admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les
remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.<br /> remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux, les
personnes visées au paragraphe 1 de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 .<br />
Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles
et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2013-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006839120 Identifiant: LEGIARTI000024357335
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R046XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357335.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839120.xml
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###### Article R541-46 ###### Article R541-46
Les installations destinataires de déchets non dangereux, à l'exception de Les exploitants des installations visées à l'article L. 214-1 soumises à
celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, sont autorisation ou à déclaration ou des installations visées à l'article L. 511-1
soumises à l'obligation de déclaration de l'article R. 541-44. soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration qui traitent des
substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets
conformément à l'article L. 541-4-3 tiennent un registre chronologique de la
nature, du traitement et de l'expédition de ces substances ou objets.<br />
Ils fournissent à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la
nature et les quantités de ces substances ou objets qui quittent leur
installation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006839123 Identifiant: LEGIARTI000024357324
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R048XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357324.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839123.xml
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###### Article R541-48 ###### Article R541-48
@ -20,13 +19,10 @@ ministre de la défense.<br />
Ces arrêtés fixent notamment :<br /> Ces arrêtés fixent notamment :<br />
1° Le contenu des registres mentionnés à l'article R. 541-43 du présent code, de 1° Le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 ;<br />
façon à assurer la traçabilité et l'identification des déchets ainsi que celle
des producteurs, des transporteurs et des destinataires, en fonction des
caractéristiques des déchets ;<br />
2° Les modèles, le contenu et les modalités de transmission des déclarations 2° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission des déclarations
mentionnées à l'article R. 541-44 ;<br /> mentionnées aux articles R. 541-44 et R. 541-46 ;<br />
3° Les informations que doivent contenir le bordereau mentionné à l'article R. 3° Les modèles, le contenu et les modalités de gestion du bordereau mentionné à
541-45 et, le cas échéant, le modèle de ce bordereau. l'article R. 541-45.