From b2c650456bdca5ef4e6adaded51a880c3f956f48 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 12 Jul 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-635=20du=2030=20ma?= =?UTF-8?q?i=202005=20relatif=20au=20contr=C3=B4le=20des=20circuits=20de?= =?UTF-8?q?=20traitement=20des=20d=C3=A9chets?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257088 NOR: DEVP0530001D Ancien identifiant: 1DE005635 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_r541-43.md | 44 +++++++------------ .../chapitre_ier/section_3/article_r541-44.md | 14 +++--- .../chapitre_ier/section_3/article_r541-45.md | 32 ++++++++------ .../chapitre_ier/section_3/article_r541-46.md | 22 ++++++---- .../chapitre_ier/section_3/article_r541-48.md | 22 ++++------ 5 files changed, 63 insertions(+), 71 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-43.md index 45926a933..e562c5462 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-43.md @@ -1,36 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006839117 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R043XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839117.xml +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2016-03-13 +Identifiant: LEGIARTI000024357357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357357.xml --- ###### Article R541-43 -Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets -mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42, les transporteurs, les -négociants, les exploitants des installations d'entreposage, de -reconditionnement, de transformation ou de traitement, les personnes se livrant -à la collecte de petites quantités de ces mêmes déchets ainsi que les -exploitants d'installations destinataires de déchets autres que dangereux et -radioactifs, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation -de déchets inertes, tiennent à jour un registre chronologique de la production, -de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.
+Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les +collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des +installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à +jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la +réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au +moins trois ans.
-Les registres tenus par les transporteurs et par les exploitants d'installations -effectuant le traitement de déchets non dangereux sont conservés pendant au -moins trois ans. Les autres registres sont conservés pendant au moins cinq -ans.
- -Les ménages, les personnes qui déposent en déchetterie des déchets mentionnés au -premier alinéa de l'article R. 541-42 ou les remettent à un collecteur de -petites quantités sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des -arrêtés pris dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également -exonérer de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa -ci-dessus, pour certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur -élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des -déchets, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à -l'environnement. +Les ménages, sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des arrêtés +pris dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également exonérer +de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus, pour +certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination, +compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont +pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-44.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-44.md index cb63edc61..4519c296d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-44.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006839118 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R044XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839118.xml +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2015-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000024357350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357350.xml --- ###### Article R541-44 @@ -13,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839118.xml Les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles et des systèmes nucléaires militaires définis par l'article R. 1333-37 du code de la défense et les exploitants des installations classées produisant des déchets -mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 du présent code et des -installations assurant le traitement de tels déchets doivent fournir à +et des installations assurant le traitement de déchets doivent fournir à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les -quantités et la destination ou l'origine de ces déchets. +quantités le traitement réalisé et la destination ou l'origine de ces déchets. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-45.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-45.md index fcfe9808d..f17b22523 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-45.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-16 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000023875647 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875647.xml +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2016-03-13 +Identifiant: LEGIARTI000024357339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357339.xml --- ###### Article R541-45 -Toute personne qui produit des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article -R. 541-42, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne -ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des -déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à -cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et -de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les -déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète -l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans -pour les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas.
+Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs, +tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant +reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets +dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette +occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la +réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets +complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original +ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les +collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas.
Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur @@ -49,7 +49,11 @@ personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformémen au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les -remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.
+remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux, les +personnes visées au paragraphe 1 de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du +Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles +sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non +destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 .
Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-46.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-46.md index 1c95702fa..2e3d1a1ff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-46.md @@ -1,15 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006839120 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R046XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839120.xml +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2013-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000024357335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357335.xml --- ###### Article R541-46 -Les installations destinataires de déchets non dangereux, à l'exception de -celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, sont -soumises à l'obligation de déclaration de l'article R. 541-44. +Les exploitants des installations visées à l'article L. 214-1 soumises à +autorisation ou à déclaration ou des installations visées à l'article L. 511-1 +soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration qui traitent des +substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets +conformément à l'article L. 541-4-3 tiennent un registre chronologique de la +nature, du traitement et de l'expédition de ces substances ou objets.
+ +Ils fournissent à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la +nature et les quantités de ces substances ou objets qui quittent leur +installation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-48.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-48.md index ec081d237..04f116475 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-48.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-48.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006839123 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R048XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839123.xml +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2015-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000024357324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357324.xml --- ###### Article R541-48 @@ -20,13 +19,10 @@ ministre de la défense.
Ces arrêtés fixent notamment :
-1° Le contenu des registres mentionnés à l'article R. 541-43 du présent code, de -façon à assurer la traçabilité et l'identification des déchets ainsi que celle -des producteurs, des transporteurs et des destinataires, en fonction des -caractéristiques des déchets ;
+1° Le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 ;
-2° Les modèles, le contenu et les modalités de transmission des déclarations -mentionnées à l'article R. 541-44 ;
+2° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission des déclarations +mentionnées aux articles R. 541-44 et R. 541-46 ;
-3° Les informations que doivent contenir le bordereau mentionné à l'article R. -541-45 et, le cas échéant, le modèle de ce bordereau. +3° Les modèles, le contenu et les modalités de gestion du bordereau mentionné à +l'article R. 541-45.