Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
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République française 2011-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839117
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839117.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000024357357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357357.xml
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###### Article R541-43
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets
mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42, les transporteurs, les
négociants, les exploitants des installations d'entreposage, de
reconditionnement, de transformation ou de traitement, les personnes se livrant
à la collecte de petites quantités de ces mêmes déchets ainsi que les
exploitants d'installations destinataires de déchets autres que dangereux et
radioactifs, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation
de déchets inertes, tiennent à jour un registre chronologique de la production,
de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.<br />
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les
collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des
installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à
jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la
réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au
moins trois ans.<br />
Les registres tenus par les transporteurs et par les exploitants d'installations
effectuant le traitement de déchets non dangereux sont conservés pendant au
moins trois ans. Les autres registres sont conservés pendant au moins cinq
ans.<br />
Les ménages, les personnes qui déposent en déchetterie des déchets mentionnés au
premier alinéa de l'article R. 541-42 ou les remettent à un collecteur de
petites quantités sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des
arrêtés pris dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également
exonérer de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa
ci-dessus, pour certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur
élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des
déchets, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à
l'environnement.
Les ménages, sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des arrêtés
pris dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également exonérer
de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus, pour
certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination,
compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont
pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839118
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839118.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000024357350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357350.xml
---
###### Article R541-44
@ -13,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839118.xml
Les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles et
des systèmes nucléaires militaires définis par l'article R. 1333-37 du code de
la défense et les exploitants des installations classées produisant des déchets
mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 du présent code et des
installations assurant le traitement de tels déchets doivent fournir à
et des installations assurant le traitement de déchets doivent fournir à
l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les
quantités et la destination ou l'origine de ces déchets.
quantités le traitement réalisé et la destination ou l'origine de ces déchets.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000023875647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875647.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000024357339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357339.xml
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###### Article R541-45
Toute personne qui produit des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article
R. 541-42, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne
ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des
déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à
cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et
de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les
déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète
l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans
pour les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas.<br />
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs,
tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant
reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets
dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette
occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la
réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets
complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original
ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les
collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas.<br />
Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont
la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur
@ -49,7 +49,11 @@ personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformémen
au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont
admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les
remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.<br />
remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux, les
personnes visées au paragraphe 1 de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 .<br />
Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles
et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839120
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839120.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-04-13
Identifiant: LEGIARTI000024357335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357335.xml
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###### Article R541-46
Les installations destinataires de déchets non dangereux, à l'exception de
celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, sont
soumises à l'obligation de déclaration de l'article R. 541-44.
Les exploitants des installations visées à l'article L. 214-1 soumises à
autorisation ou à déclaration ou des installations visées à l'article L. 511-1
soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration qui traitent des
substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets
conformément à l'article L. 541-4-3 tiennent un registre chronologique de la
nature, du traitement et de l'expédition de ces substances ou objets.<br />
Ils fournissent à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la
nature et les quantités de ces substances ou objets qui quittent leur
installation.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839123
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839123.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000024357324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357324.xml
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###### Article R541-48
@ -20,13 +19,10 @@ ministre de la défense.<br />
Ces arrêtés fixent notamment :<br />
1° Le contenu des registres mentionnés à l'article R. 541-43 du présent code, de
façon à assurer la traçabilité et l'identification des déchets ainsi que celle
des producteurs, des transporteurs et des destinataires, en fonction des
caractéristiques des déchets ;<br />
1° Le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 ;<br />
2° Les modèles, le contenu et les modalités de transmission des déclarations
mentionnées à l'article R. 541-44 ;<br />
2° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission des déclarations
mentionnées aux articles R. 541-44 et R. 541-46 ;<br />
3° Les informations que doivent contenir le bordereau mentionné à l'article R.
541-45 et, le cas échéant, le modèle de ce bordereau.
3° Les modèles, le contenu et les modalités de gestion du bordereau mentionné à
l'article R. 541-45.