Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692490
Ancien identifiant: 1LX983630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml
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République française 2014-07-12 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000028345511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/55/LEGIARTI000028345511.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000029227506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/75/LEGIARTI000029227506.xml
---
<h1>Article L123-2</h1>
@ -46,7 +46,7 @@ décision explicite.<br />
III. ― Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et
immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre.<br />
III bis. - Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir
III bis.-Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir
compte des impératifs de la défense nationale :<br />
1° Les installations réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant
@ -54,10 +54,9 @@ la défense nationale ainsi que, le cas échéant, les plans de prévention des
risques technologiques relatifs à ces installations ;<br />
2° Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées
au III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la
transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sauf lorsqu'il en est
disposé autrement par décret en Conseil d'Etat s'agissant des autorisations de
rejets d'effluents ;<br />
à l'article L. 1333-15 du code de la défense, sauf lorsqu'il en est disposé
autrement par décret en Conseil d'Etat s'agissant des autorisations de rejets
d'effluents ;<br />
3° Les aménagements, ouvrages ou travaux protégés par le secret de la défense
nationale ;<br />
@ -72,7 +71,7 @@ conditions du présent chapitre n'est pas illégale du seul fait qu'elle aurait
l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.<br />
V. - L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense
V.-L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense
nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Son
déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en
conséquence.
@ -85,7 +84,7 @@ conséquence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028340522?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220189?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -99,7 +98,7 @@ conséquence.
1983-07-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274182?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-13 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2013-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028340522?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220189?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031716450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -122,6 +121,9 @@ conséquence.
<li>
2022-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046528953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022 portant diverses mesures d'application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a>
</li>