From b1ed9713bf57e4eddc6cb0e23b0d5eeab7d8df49 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 12 Jul 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B083-630=20du=2012=20juillet=201983?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20LA=20DEMOCRATISATION=20DES=20ENQUETES=20PUBLI?= =?UTF-8?q?QUES=20ET=20A=20LA=20PROTECTION=20DE=20L'ENVIRONNEMENT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692490 Ancien identifiant: 1LX983630 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md | 26 ++++++++++--------- 1 file changed, 14 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md index f92c3a4624..60e123a9c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-20 -Date de fin: 2014-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000028345511 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/55/LEGIARTI000028345511.xml +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2014-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000029227506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/75/LEGIARTI000029227506.xml ---

Article L123-2

@@ -46,7 +46,7 @@ décision explicite.
III. ― Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre.
-III bis. - Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir +III bis.-Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale :
1° Les installations réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant @@ -54,10 +54,9 @@ la défense nationale ainsi que, le cas échéant, les plans de prévention des risques technologiques relatifs à ces installations ;
2° Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées -au III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la -transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sauf lorsqu'il en est -disposé autrement par décret en Conseil d'Etat s'agissant des autorisations de -rejets d'effluents ;
+à l'article L. 1333-15 du code de la défense, sauf lorsqu'il en est disposé +autrement par décret en Conseil d'Etat s'agissant des autorisations de rejets +d'effluents ;
3° Les aménagements, ouvrages ou travaux protégés par le secret de la défense nationale ;
@@ -72,7 +71,7 @@ conditions du présent chapitre n'est pas illégale du seul fait qu'elle aurait l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
-V. - L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense +V.-L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Son déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence. @@ -85,7 +84,7 @@ conséquence. @@ -99,7 +98,7 @@ conséquence. 1983-07-12 CONCORDE cible Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-13 au 2000-09-21
  • - 2013-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 50 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-07-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-12-28 CITATION cible Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF @@ -122,6 +121,9 @@ conséquence.
  • 2022-11-04 CITATION cible Décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022 portant diverses mesures d'application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-06
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23