Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692487
Ancien identifiant: 1LX983583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692487.xml
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République française 2014-07-12 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000027474136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474136.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2015-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029227324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227324.xml
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<h1>Article L218-26</h1>
Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent leurs
pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater
les infractions aux dispositions des règles 15, 17, 34 et 36 de l'annexe I, des
les infractions aux dispositions des règles 15,17,34 et 36 de l'annexe I, des
règles 13 et 15 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III, de la règle 8 de
l'annexe IV, des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V, des règles 12, 13, 14, 16 et 18
de l'annexe VI et du protocole I de la Convention internationale pour la
prévention de la pollution par les navires mentionnée à l'article L. 218-10, les
l'annexe IV, des règles 3,4 et 5 de l'annexe V, des règles 12,13,14,16 et 18 de
l'annexe VI et du protocole I de la Convention internationale pour la prévention
de la pollution par les navires mentionnée à l'article L. 218-10, les
infractions aux dispositions de la présente sous-section ainsi que les
infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application :<br />
@ -48,10 +48,10 @@ de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
10° Les agents des douanes ;<br />
11° Les commandants, commandants en second ou commissaires de la marine
embarqués des bâtiments de la marine nationale ainsi que les chefs de bord des
aéronefs de la marine nationale et des aéronefs de la défense chargés de la
surveillance en mer.
11° Les commandants, commandants en second ou commissaires des armées embarqués
des bâtiments de la marine nationale ainsi que les chefs de bord des aéronefs de
la marine nationale et des aéronefs de la défense chargés de la surveillance en
mer.
<details>
@ -61,7 +61,7 @@ surveillance en mer.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,7 +75,7 @@ surveillance en mer.
1983-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274148?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2013-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>