LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code des douanes, du code de justice administrative, du code minier, du code de l'éducation, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : abrogation des articles 18, 19 (II, III), 20, 21 ; modification des articles 22, 19 (IV). Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 24, 26-4, 26-5 ; création après l'article 24-8 de l'article 24-9. Modification de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national : modification des articles 1er, 4. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88. Ratification de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement par l'article 129 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement par l'article 145 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par l'article 145 de la présente loi. Modification de l'ordonnance précitée du 5 janvier 2012 : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance précitée du 20 mars 2014 : modification des articles 1er, 20. Modification de l'ordonnance précitée du 12 juin 2014 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : création après l'article 47 des articles 47-1 et 47-2. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation de l'article 106. Abrogation de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Transposition complète par l'article 129 de la présente loi, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; par l'article 75 de la présente loi de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; par l'article 128 de la présente loi, de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; par l'article 52 (VII) de la présente loi, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom. Complément de transposition par l'article 46 de la présente loi, de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031044385 NOR: DEVX1413992L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/43/JORFTEXT000031044385.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026947239
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947239.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2020-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000031066536
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066536.xml
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###### Article L541-10-1
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I. - A compter du 1er juillet 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait
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I. – A compter du 1er juillet 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait
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émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des
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utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à
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l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi
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@ -18,26 +18,18 @@ produits.<br />
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La contribution peut prendre la forme de prestations en nature, dans les
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conditions prévues au deuxième alinéa du IV.<br />
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II. - Sont exclus de l'assiette de la contribution visée au I :<br />
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II. – Sont exclus de l'assiette de la contribution visée au I :<br />
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1° Les imprimés papiers dont la mise sur le marché par une personne publique ou
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une personne privée, dans le cadre d'une mission de service public, résulte
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exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ;<br />
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1° (Abrogé)<br />
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2° Les livres, entendus comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous
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un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou
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plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de
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la culture ;<br />
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3° Les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du
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1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, conformes aux
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dispositions du premier alinéa et des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 72 de
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l'annexe III au code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une
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des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72.
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L'encartage publicitaire accompagnant une publication de presse n'est exclu que
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s'il est annoncé au sommaire de cette publication.<br />
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3° (Abrogé)<br />
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III. - Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée
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III. – Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée
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au I les envois de correspondances au sens de l'article L. 1 du code des postes
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et des communications électroniques, à l'exception du publipostage.<br />
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@ -50,34 +42,38 @@ conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateu
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finaux contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets
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papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.<br />
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IV. - Sous sa forme financière, la contribution prévue au présent article est
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IV. – Sous sa forme financière, la contribution prévue au présent article est
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versée à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des
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collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui verse aux
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collectivités territoriales une participation financière aux coûts de collecte,
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de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.<br />
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La contribution en nature repose sur le principe du volontariat des
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établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des
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déchets. Elle consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au
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profit des établissements de coopération intercommunale assurant l'élimination
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des déchets ménagers qui le souhaitent. Ces espaces de communication sont
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utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des
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déchets.<br />
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Pour les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du
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1er août 1986 précitée, conformes au premier alinéa et aux 1°, 2°, 3° et 5° de
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l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, sous réserve de ne pas
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constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article
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72, et les encartages publicitaires accompagnant une publication de presse et
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annoncés au sommaire de cette publication, la contribution mentionnée au premier
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alinéa du I du présent article peut être versée en tout ou partie sous forme de
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prestations en nature prenant la forme d'une mise à disposition d'encarts
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publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser
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le geste de tri et le recyclage du papier. Un décret précise les conditions
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selon lesquelles cette contribution en nature est apportée, en fonction des
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caractéristiques des publications.<br />
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Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème
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fixé par décret.<br />
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Les contributions financières sont déterminées suivant un barème fixé par arrêté
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conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités
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territoriales, de l'économie et de l'industrie.<br />
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V. - (Abrogé)<br />
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V. – (Abrogé)<br />
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VI. - Pour l'application du présent article, on entend par :<br />
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VI. – Pour l'application du présent article, on entend par :<br />
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1° Imprimés papiers, tout support papier imprimé, à l'exception des papiers
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d'hygiène, d'emballage, de décoration, des affiches, des papiers à usage
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fiduciaire et des notices d'utilisation ou modes d'emploi ;<br />
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d'hygiène et des papiers d'emballage ;<br />
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2° Papiers à usage graphique destinés à être imprimés, les papiers à copier, les
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papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales, à l'exception des
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papiers carbone, autocopiant et stencils ;<br />
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papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales ;<br />
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3° Metteur sur le marché, toute personne donneuse d'ordre qui émet ou fait
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émettre des papiers à usage graphique transformés, manufacturés, conditionnés et
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