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@@ -10,6 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022743433
- [Article D543-207](article_d543-207.md)
- [Article D543-208](article_d543-208.md)
- [Article D543-208-1](article_d543-208-1.md)
-- [Article D543-208-2](article_d543-208-2.md)
-- [Article D543-209](article_d543-209.md)
-- [Article D543-210](article_d543-210.md)
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@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022743421
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743421.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031840700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/07/LEGIARTI000031840700.xml
---
###### Article D543-208-1
Les metteurs sur le marché mentionnés au troisième alinéa du III de l'article L.
-541-10-1 déclarent, dans les conditions prévues à l'article D. 543-208-2, auprès
-de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le tonnage d'enveloppes,
-pochettes postales et papiers à usage graphique conditionnés en rames et
-ramettes qu'ils ont, à titre professionnel, fabriqué, importé ou introduit en
-France au cours de l'année civile précédente. Dans le cas de papiers à usage
-graphique vendus sous la seule marque d'un revendeur, celui-ci est considéré
-comme le metteur sur le marché.
+541-10-1 déclarent auprès de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le
+tonnage de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et
+destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux, que ces
+metteurs sur le marché ont, à titre professionnel, fabriqués, importés ou
+introduits en France au cours de l'année civile précédente. Dans le cas de
+papiers à usage graphique vendus sous la seule marque d'un revendeur, celui-ci
+est considéré comme le metteur sur le marché.
Les papiers à usage graphique expédiés hors du territoire national ou ne
générant pas de déchets ménagers et assimilés sont exclus de l'assiette de la
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-208-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-208-2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031840688
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840688.xml
----
-
-###### Article D543-208-2
-
-Les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 effectuent la
-déclaration mentionnée à l'article D. 543-208 avant le 1er mars de l'année
-suivant l'émission des imprimés papiers.
-
-Les metteurs sur le marché mentionnés au troisième alinéa du III de l'article L.
-541-10-1 effectuent la déclaration mentionnée à l'article D. 543-208-1 avant le
-1er mars de l'année suivant la mise sur le marché des papiers à usage graphique,
-transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés.
-
-L'organisme agréé notifie chaque année au plus tard le 31 mars le montant de la
-contribution dont ils sont redevables.
-
-Les donneurs d'ordre et metteurs sur le marché qui ne respectent pas le
-calendrier susmentionné disposent d'un délai supplémentaire pour effectuer leur
-déclaration, jusqu'au 31 mars. Le taux de la contribution est alors majoré, dans
-la limite de 40 %, afin de financer le surcoût de gestion et de traitement de
-l'organisme agréé lié à une déclaration intervenant entre le 1er et le 31 mars.
-La majoration est déterminée selon des modalités précisées dans le cahier des
-charges de l'organisme. Dans ce cas, l'organisme agréé notifie au plus tard le
-15 avril aux donneurs d'ordre et aux metteurs sur le marché le montant de la
-contribution dont ils sont redevables.
-
-Dans tous les cas, les personnes assujetties à contribution s'en acquittent
-auprès de l'organisme agréé au plus tard le 30 avril et produisent dans ce même
-délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature
-venant en déduction de leur contribution financière due.
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index 4aa1dd6ac8d..6742fe2e1bd 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-208.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022743426
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743426.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031840708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/07/LEGIARTI000031840708.xml
---
###### Article D543-208
-Les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 déclarent, dans
-les conditions prévues à l'article D. 543-208-2, auprès de l'organisme mentionné
-à l'article D. 543-207 le tonnage d'imprimés papiers qu'ils ont émis ou fait
-émettre à destination des utilisateurs finaux, au cours de l'année civile
-précédente, à l'exclusion des imprimés réalisés à partir de papiers à usage
-graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés,
-mentionnés à l'article D. 543-208-1.
+Les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 déclarent auprès
+de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le tonnage d'imprimés papiers
+qu'ils ont émis ou fait émettre à destination des utilisateurs finaux, au cours
+de l'année civile précédente, à l'exclusion des imprimés réalisés à partir de
+papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à
+être imprimés, mentionnés à l'article D. 543-208-1.
Les imprimés papiers que les donneurs d'ordre ont émis ou fait émettre, expédiés
hors du territoire national ou ne générant pas de déchets ménagers et assimilés,
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022743414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743414.xml
----
-
-###### Article D543-209
-
-L'accord d'un établissement public de coopération intercommunale pour recevoir
-la contribution en nature d'une personne assujettie donne lieu à l'établissement
-d'une convention qui fixe la prestation, ses modalités et le montant de la
-contribution en nature. Celui-ci est égal au coût hors taxe de la prestation
-effectivement facturée par un tiers à la personne assujettie. Si cette personne
-met à la disposition de l'établissement public de coopération intercommunale un
-espace de communication dont elle dispose, le montant de la contribution
-correspondante est évalué par référence au prix moyen hors taxe qui aurait été
-facturé à un tiers pour l'utilisation de ce même espace.
-
-Le montant de la contribution en nature ne peut dépasser celui de la
-contribution financière qui serait due à raison des tonnages d'imprimés papiers
-émis par la personne assujettie sur le territoire des communes membres de
-l'établissement public de coopération intercommunale avec lequel cette personne
-a conclu une convention.
-
-La mise à disposition d'un espace de communication entérinée par une convention
-est exonératoire de la contribution financière même en cas de non-utilisation de
-l'espace par l'établissement public de coopération intercommunale.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022743412
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743412.xml
----
-
-###### Article D543-210
-
-Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes, aux
-établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes
-compétents en fonction du tonnage de déchets issus d'imprimés papiers et de
-papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à
-être imprimés, collectés sur leur territoire et traités durant l'année,
-déduction faite, le cas échéant, des contributions en nature versées aux
-établissements publics de coopération intercommunale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/README.md
index 5c68f4b1992..7a4601144cc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022743410
###### Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement
- [Article D543-211](article_d543-211.md)
-- [Article D543-212](article_d543-212.md)
+- [Article D543-211-1](article_d543-211-1.md)
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index 00000000000..69d3cac1aa1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-211-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031784076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/40/LEGIARTI000031784076.xml
+---
+
+###### Article D543-211-1
+
+Le produit des contributions reçues par l'organisme agréé couvre les différents
+postes de dépenses suivants :
+
+1° Les soutiens versés aux collectivités territoriales, selon le barème fixé par
+l'arrêté prévu au IV de l'article L. 541-10-1, au titre des déchets de papiers
+collectés sur leur territoire et traités durant l'année considérée ;
+
+2° Le coût des mesures d'accompagnement de ces collectivités visant
+l'augmentation du taux de recyclage des déchets de papiers ;
+
+3° Le coût des actions de prévention, d'information, des études et des projets
+de recherche et développement relatifs à la gestion des déchets papiers menés ou
+soutenus ;
+
+4° Les frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-211.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-211.md
index 272dd4b78da..0c16be72947 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-211.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-211.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-15
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027960393
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/03/LEGIARTI000027960393.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031840680
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840680.xml
---
###### Article D543-211
@@ -22,12 +22,4 @@ Le taux de la contribution, exprimé en euros par kilogramme, est inférieur à
La contribution est modulée en fonction de la qualité environnementale des
imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés,
conditionnés et destinés à être imprimés, selon des critères fixés dans le
-cahier des charges de l'organisme agréé.
-
-Le produit des contributions couvre les soutiens versés aux collectivités selon
-le barème fixé à l'article D. 543-212, le coût des mesures d'accompagnement des
-collectivités visant l'augmentation du taux de recyclage des déchets papiers, le
-coût des actions de prévention, d'information, des études et des projets de
-recherche et développement relatifs à la gestion des déchets papiers menés ou
-soutenus et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à
-l'article D. 543-207.
+cahier des charges de l'organisme agréé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-212.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-212.md
deleted file mode 100644
index 95863c92e40..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-212.md
+++ /dev/null
@@ -1,107 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-15
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027960390
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/03/LEGIARTI000027960390.xml
----
-
-###### Article D543-212
-
-Le soutien versé aux collectivités en application de l'article D. 543-210 est
-modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus des imprimés
-papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés,
-conditionnés et destinés à être imprimés, conformément au tableau ci-dessous
-:
-
-
- MODE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS, - - issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, - - transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés - |
-
- - - MONTANT DU SOUTIEN - - par tonne de déchets traités - |
-
- - - ANNÉE DE TRAITEMENT - - des déchets - |
-
---|---|---|
Recyclage matière |
-
- - - 80 euros - |
-
- - - 2012 et suivantes - |
-
- Valorisation énergétique dans une installation d'incinération dont la
- performance énergétique, calculée selon les normes réglementaires en
- vigueur, est supérieure ou égale à 0,6 ; Compostage à des fins
- agricoles ou de végétalisation, ou méthanisation - |
-
- 25 euros - - 20 euros - |
-
- 2012 et 2013 - - 2014 et suivantes - |
-
- Traitement thermique avec production d'énergie dans une installation
- d'incinération dont la performance énergétique, calculée selon les
- normes réglementaires en vigueur, est comprise entre 0,2 et 0,6 - |
-
- - - 5 euros - |
-
- - - 2012 et suivantes - |
-
Autre traitement |
-
- - - 1 euro - |
-
- - - 2012 et suivantes - |
-