diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/README.md index 1a2b20dacb5..cdecf918696 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/README.md @@ -10,6 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022743433 - [Article D543-207](article_d543-207.md) - [Article D543-208](article_d543-208.md) - [Article D543-208-1](article_d543-208-1.md) -- [Article D543-208-2](article_d543-208-2.md) -- [Article D543-209](article_d543-209.md) -- [Article D543-210](article_d543-210.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-208-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-208-1.md index fe553af6b70..f21396d92e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-208-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-208-1.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-27 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022743421 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743421.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031840700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/07/LEGIARTI000031840700.xml --- ###### Article D543-208-1 Les metteurs sur le marché mentionnés au troisième alinéa du III de l'article L. -541-10-1 déclarent, dans les conditions prévues à l'article D. 543-208-2, auprès -de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le tonnage d'enveloppes, -pochettes postales et papiers à usage graphique conditionnés en rames et -ramettes qu'ils ont, à titre professionnel, fabriqué, importé ou introduit en -France au cours de l'année civile précédente. Dans le cas de papiers à usage -graphique vendus sous la seule marque d'un revendeur, celui-ci est considéré -comme le metteur sur le marché.
+541-10-1 déclarent auprès de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le +tonnage de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et +destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux, que ces +metteurs sur le marché ont, à titre professionnel, fabriqués, importés ou +introduits en France au cours de l'année civile précédente. Dans le cas de +papiers à usage graphique vendus sous la seule marque d'un revendeur, celui-ci +est considéré comme le metteur sur le marché.
Les papiers à usage graphique expédiés hors du territoire national ou ne générant pas de déchets ménagers et assimilés sont exclus de l'assiette de la diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-208-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-208-2.md deleted file mode 100644 index 957c762c8d4..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-208-2.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031840688 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840688.xml ---- - -###### Article D543-208-2 - -Les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 effectuent la -déclaration mentionnée à l'article D. 543-208 avant le 1er mars de l'année -suivant l'émission des imprimés papiers.
- -Les metteurs sur le marché mentionnés au troisième alinéa du III de l'article L. -541-10-1 effectuent la déclaration mentionnée à l'article D. 543-208-1 avant le -1er mars de l'année suivant la mise sur le marché des papiers à usage graphique, -transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés.
- -L'organisme agréé notifie chaque année au plus tard le 31 mars le montant de la -contribution dont ils sont redevables.
- -Les donneurs d'ordre et metteurs sur le marché qui ne respectent pas le -calendrier susmentionné disposent d'un délai supplémentaire pour effectuer leur -déclaration, jusqu'au 31 mars. Le taux de la contribution est alors majoré, dans -la limite de 40 %, afin de financer le surcoût de gestion et de traitement de -l'organisme agréé lié à une déclaration intervenant entre le 1er et le 31 mars. -La majoration est déterminée selon des modalités précisées dans le cahier des -charges de l'organisme. Dans ce cas, l'organisme agréé notifie au plus tard le -15 avril aux donneurs d'ordre et aux metteurs sur le marché le montant de la -contribution dont ils sont redevables.
- -Dans tous les cas, les personnes assujetties à contribution s'en acquittent -auprès de l'organisme agréé au plus tard le 30 avril et produisent dans ce même -délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature -venant en déduction de leur contribution financière due. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-208.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-208.md index 4aa1dd6ac8d..6742fe2e1bd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-208.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-208.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-27 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022743426 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743426.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031840708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/07/LEGIARTI000031840708.xml --- ###### Article D543-208 -Les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 déclarent, dans -les conditions prévues à l'article D. 543-208-2, auprès de l'organisme mentionné -à l'article D. 543-207 le tonnage d'imprimés papiers qu'ils ont émis ou fait -émettre à destination des utilisateurs finaux, au cours de l'année civile -précédente, à l'exclusion des imprimés réalisés à partir de papiers à usage -graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, -mentionnés à l'article D. 543-208-1.
+Les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 déclarent auprès +de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le tonnage d'imprimés papiers +qu'ils ont émis ou fait émettre à destination des utilisateurs finaux, au cours +de l'année civile précédente, à l'exclusion des imprimés réalisés à partir de +papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à +être imprimés, mentionnés à l'article D. 543-208-1.
Les imprimés papiers que les donneurs d'ordre ont émis ou fait émettre, expédiés hors du territoire national ou ne générant pas de déchets ménagers et assimilés, diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-209.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-209.md deleted file mode 100644 index c25f6f6fd50..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-209.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-27 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022743414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743414.xml ---- - -###### Article D543-209 - -L'accord d'un établissement public de coopération intercommunale pour recevoir -la contribution en nature d'une personne assujettie donne lieu à l'établissement -d'une convention qui fixe la prestation, ses modalités et le montant de la -contribution en nature. Celui-ci est égal au coût hors taxe de la prestation -effectivement facturée par un tiers à la personne assujettie. Si cette personne -met à la disposition de l'établissement public de coopération intercommunale un -espace de communication dont elle dispose, le montant de la contribution -correspondante est évalué par référence au prix moyen hors taxe qui aurait été -facturé à un tiers pour l'utilisation de ce même espace.
- -Le montant de la contribution en nature ne peut dépasser celui de la -contribution financière qui serait due à raison des tonnages d'imprimés papiers -émis par la personne assujettie sur le territoire des communes membres de -l'établissement public de coopération intercommunale avec lequel cette personne -a conclu une convention.
- -La mise à disposition d'un espace de communication entérinée par une convention -est exonératoire de la contribution financière même en cas de non-utilisation de -l'espace par l'établissement public de coopération intercommunale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-210.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-210.md deleted file mode 100644 index 3fbdeeb5a40..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-210.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-27 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022743412 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743412.xml ---- - -###### Article D543-210 - -Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes, aux -établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes -compétents en fonction du tonnage de déchets issus d'imprimés papiers et de -papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à -être imprimés, collectés sur leur territoire et traités durant l'année, -déduction faite, le cas échéant, des contributions en nature versées aux -établissements publics de coopération intercommunale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/README.md index 5c68f4b1992..7a4601144cc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022743410 ###### Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement - [Article D543-211](article_d543-211.md) -- [Article D543-212](article_d543-212.md) +- [Article D543-211-1](article_d543-211-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-211-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-211-1.md new file mode 100644 index 00000000000..69d3cac1aa1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-211-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031784076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/40/LEGIARTI000031784076.xml +--- + +###### Article D543-211-1 + +Le produit des contributions reçues par l'organisme agréé couvre les différents +postes de dépenses suivants :
+ +1° Les soutiens versés aux collectivités territoriales, selon le barème fixé par +l'arrêté prévu au IV de l'article L. 541-10-1, au titre des déchets de papiers +collectés sur leur territoire et traités durant l'année considérée ;
+ +2° Le coût des mesures d'accompagnement de ces collectivités visant +l'augmentation du taux de recyclage des déchets de papiers ;
+ +3° Le coût des actions de prévention, d'information, des études et des projets +de recherche et développement relatifs à la gestion des déchets papiers menés ou +soutenus ;
+ +4° Les frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-211.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-211.md index 272dd4b78da..0c16be72947 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-211.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-211.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-15 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027960393 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/03/LEGIARTI000027960393.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031840680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840680.xml --- ###### Article D543-211 @@ -22,12 +22,4 @@ Le taux de la contribution, exprimé en euros par kilogramme, est inférieur à La contribution est modulée en fonction de la qualité environnementale des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, selon des critères fixés dans le -cahier des charges de l'organisme agréé.
- -Le produit des contributions couvre les soutiens versés aux collectivités selon -le barème fixé à l'article D. 543-212, le coût des mesures d'accompagnement des -collectivités visant l'augmentation du taux de recyclage des déchets papiers, le -coût des actions de prévention, d'information, des études et des projets de -recherche et développement relatifs à la gestion des déchets papiers menés ou -soutenus et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à -l'article D. 543-207. +cahier des charges de l'organisme agréé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-212.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-212.md deleted file mode 100644 index 95863c92e40..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-212.md +++ /dev/null @@ -1,107 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-15 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027960390 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/03/LEGIARTI000027960390.xml ---- - -###### Article D543-212 - -Le soutien versé aux collectivités en application de l'article D. 543-210 est -modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus des imprimés -papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, -conditionnés et destinés à être imprimés, conformément au tableau ci-dessous -:
- -
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
- MODE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS,
- - issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique,
- - transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés -
-
- - MONTANT DU SOUTIEN
- - par tonne de déchets traités -
-
- - ANNÉE DE TRAITEMENT
- - des déchets -
Recyclage matière
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- - 80 euros -
-
- - 2012 et suivantes -
- Valorisation énergétique dans une installation d'incinération dont la - performance énergétique, calculée selon les normes réglementaires en - vigueur, est supérieure ou égale à 0,6 ; Compostage à des fins - agricoles ou de végétalisation, ou méthanisation
-
- 25 euros
- - 20 euros
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- 2012 et 2013
- - 2014 et suivantes
-
- Traitement thermique avec production d'énergie dans une installation - d'incinération dont la performance énergétique, calculée selon les - normes réglementaires en vigueur, est comprise entre 0,2 et 0,6
-
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- - 5 euros -
-
- - 2012 et suivantes -
Autre traitement
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- - 1 euro -
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- - 2012 et suivantes -
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