Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303. MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518520 Ancien identifiant: 1DX9771133 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006838681
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Identifiant: LEGIARTI000026730188
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R004XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730188.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838681.xml
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###### Article R512-4
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###### Article R512-4
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@ -33,7 +32,10 @@ dioxyde de carbone ;<br />
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b) Des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation
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b) Des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation
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;<br />
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;<br />
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c) Des mesures prévues pour quantifier et déclarer les émissions.<br />
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c) Des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de
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surveillance qui réponde aux exigences du règlement visé à l'article 14 de la
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directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 modifiée. Ce plan peut être actualisé
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par l'exploitant sans avoir à modifier son autorisation.<br />
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La demande comprend également un résumé non technique des informations
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La demande comprend également un résumé non technique des informations
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mentionnées aux a à c du 3°.
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mentionnées aux a à c du 3°.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-15
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-09-14
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Identifiant: LEGIARTI000022096082
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Identifiant: LEGIARTI000026730193
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096082.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730193.xml
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###### Article R512-33
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###### Article R512-33
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@ -12,14 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096082.xml
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I.-Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
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I.-Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
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emplacement nécessite une nouvelle autorisation.<br />
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emplacement nécessite une nouvelle autorisation.<br />
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II.-Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode
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II.-Les exploitants informent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, le
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d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments
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préfet de tous les changements prévus ou effectifs quant à l'extension ou la
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du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à
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réduction significative de capacité des installations mentionnées à l'article L.
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la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br />
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229-5, à la cessation totale ou partielle de leurs activités ou quant au niveau
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d'activité, à l'exploitation, au mode d'utilisation ou au fonctionnement de
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celles-ci.<br />
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S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la
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Lorsqu'ils entraînent un changement notable des éléments du dossier de demande
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modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une
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d'autorisation, ces modifications doivent être portées, avant leur réalisation,
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nouvelle demande d'autorisation.<br />
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à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br />
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III.-S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que ces
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changements ou modifications sont substantiels, le préfet invite l'exploitant à
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déposer une nouvelle demande d'autorisation.<br />
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Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont
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Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont
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atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre
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atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre
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@ -30,12 +36,12 @@ articles L. 211-1 et L. 511-1.<br />
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S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet :<br />
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S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet :<br />
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1° Invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette
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1° Invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette
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modification, lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande
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modification lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande
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est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section
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est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section
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;<br />
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;<br />
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2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes
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2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes
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prévues à l'article R. 512-31.<br />
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prévues à l'article R. 512-31.<br />
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III.-Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
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IV.-Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
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formalités que les demandes initiales.
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formalités que les demandes initiales.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Date de fin: 2014-01-07
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Identifiant: LEGIARTI000006838722
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Identifiant: LEGIARTI000026730199
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R045XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730199.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838722.xml
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###### Article R512-45
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###### Article R512-45
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@ -14,4 +13,9 @@ En vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser l
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conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du
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conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du
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fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par
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fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par
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catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations
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catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations
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classées.
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classées.<br />
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Pour les installations visées à l'article L. 229-5, le préfet réexamine tous les
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cinq ans au moins les éléments de la demande d'autorisation mentionnés au 3° de
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l'article R. 512-4 et apporte à l'autorisation les modifications éventuellement
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nécessaires en prenant les arrêtés complémentaires prévus à l'article R. 512-31.
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