Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006838681 Identifiant: LEGIARTI000026730188
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838681.xml
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###### Article R512-4 ###### Article R512-4
@ -33,7 +32,10 @@ dioxyde de carbone ;<br />
b) Des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation b) Des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation
;<br /> ;<br />
c) Des mesures prévues pour quantifier et déclarer les émissions.<br /> c) Des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de
surveillance qui réponde aux exigences du règlement visé à l'article 14 de la
directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 modifiée. Ce plan peut être actualisé
par l'exploitant sans avoir à modifier son autorisation.<br />
La demande comprend également un résumé non technique des informations La demande comprend également un résumé non technique des informations
mentionnées aux a à c du 3°. mentionnées aux a à c du 3°.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2013-09-14
Identifiant: LEGIARTI000022096082 Identifiant: LEGIARTI000026730193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096082.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730193.xml
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###### Article R512-33 ###### Article R512-33
@ -12,14 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096082.xml
I.-Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre I.-Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
emplacement nécessite une nouvelle autorisation.<br /> emplacement nécessite une nouvelle autorisation.<br />
II.-Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode II.-Les exploitants informent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, le
d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments préfet de tous les changements prévus ou effectifs quant à l'extension ou la
du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à réduction significative de capacité des installations mentionnées à l'article L.
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br /> 229-5, à la cessation totale ou partielle de leurs activités ou quant au niveau
d'activité, à l'exploitation, au mode d'utilisation ou au fonctionnement de
celles-ci.<br />
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la Lorsqu'ils entraînent un changement notable des éléments du dossier de demande
modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une d'autorisation, ces modifications doivent être portées, avant leur réalisation,
nouvelle demande d'autorisation.<br /> à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br />
III.-S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que ces
changements ou modifications sont substantiels, le préfet invite l'exploitant à
déposer une nouvelle demande d'autorisation.<br />
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont
atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre
@ -30,12 +36,12 @@ articles L. 211-1 et L. 511-1.<br />
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet :<br /> S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet :<br />
1° Invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette 1° Invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette
modification, lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande modification lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande
est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section
;<br /> ;<br />
2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes 2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 512-31.<br /> prévues à l'article R. 512-31.<br />
III.-Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes IV.-Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
formalités que les demandes initiales. formalités que les demandes initiales.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2014-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006838722 Identifiant: LEGIARTI000026730199
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R045XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730199.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838722.xml
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###### Article R512-45 ###### Article R512-45
@ -14,4 +13,9 @@ En vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser l
conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du
fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par
catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations
classées. classées.<br />
Pour les installations visées à l'article L. 229-5, le préfet réexamine tous les
cinq ans au moins les éléments de la demande d'autorisation mentionnés au 3° de
l'article R. 512-4 et apporte à l'autorisation les modifications éventuellement
nécessaires en prenant les arrêtés complémentaires prévus à l'article R. 512-31.