diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-4.md index 22946e1898f..a9f00bfc309 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006838681 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838681.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2013-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000026730188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730188.xml --- ###### Article R512-4 @@ -33,7 +32,10 @@ dioxyde de carbone ;
b) Des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation ;
-c) Des mesures prévues pour quantifier et déclarer les émissions.
+c) Des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de +surveillance qui réponde aux exigences du règlement visé à l'article 14 de la +directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 modifiée. Ce plan peut être actualisé +par l'exploitant sans avoir à modifier son autorisation.
La demande comprend également un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c du 3°. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md index 31412abf0ae..10592ff0841 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-15 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022096082 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096082.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2013-09-14 +Identifiant: LEGIARTI000026730193 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730193.xml --- ###### Article R512-33 @@ -12,14 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096082.xml I.-Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle autorisation.
-II.-Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode -d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments -du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à -la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
+II.-Les exploitants informent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, le +préfet de tous les changements prévus ou effectifs quant à l'extension ou la +réduction significative de capacité des installations mentionnées à l'article L. +229-5, à la cessation totale ou partielle de leurs activités ou quant au niveau +d'activité, à l'exploitation, au mode d'utilisation ou au fonctionnement de +celles-ci.
-S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la -modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une -nouvelle demande d'autorisation.
+Lorsqu'ils entraînent un changement notable des éléments du dossier de demande +d'autorisation, ces modifications doivent être portées, avant leur réalisation, +à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
+ +III.-S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que ces +changements ou modifications sont substantiels, le préfet invite l'exploitant à +déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre @@ -30,12 +36,12 @@ articles L. 211-1 et L. 511-1.
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet :
1° Invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette -modification, lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande +modification lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section ;
2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 512-31.
-III.-Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes +IV.-Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les demandes initiales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-45.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-45.md index e1d0296ad36..d9c40620d3e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-45.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006838722 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R045XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838722.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000026730199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730199.xml --- ###### Article R512-45 @@ -14,4 +13,9 @@ En vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser l conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations -classées. +classées.
+ +Pour les installations visées à l'article L. 229-5, le préfet réexamine tous les +cinq ans au moins les éléments de la demande d'autorisation mentionnés au 3° de +l'article R. 512-4 et apporte à l'autorisation les modifications éventuellement +nécessaires en prenant les arrêtés complémentaires prévus à l'article R. 512-31.