diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-4.md
index 22946e1898f..a9f00bfc309 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006838681
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838681.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000026730188
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730188.xml
---
###### Article R512-4
@@ -33,7 +32,10 @@ dioxyde de carbone ;
b) Des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation
;
-c) Des mesures prévues pour quantifier et déclarer les émissions.
+c) Des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de
+surveillance qui réponde aux exigences du règlement visé à l'article 14 de la
+directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 modifiée. Ce plan peut être actualisé
+par l'exploitant sans avoir à modifier son autorisation.
La demande comprend également un résumé non technique des informations
mentionnées aux a à c du 3°.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md
index 31412abf0ae..10592ff0841 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-15
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022096082
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096082.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2013-09-14
+Identifiant: LEGIARTI000026730193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730193.xml
---
###### Article R512-33
@@ -12,14 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096082.xml
I.-Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
emplacement nécessite une nouvelle autorisation.
-II.-Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode
-d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments
-du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à
-la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
+II.-Les exploitants informent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, le
+préfet de tous les changements prévus ou effectifs quant à l'extension ou la
+réduction significative de capacité des installations mentionnées à l'article L.
+229-5, à la cessation totale ou partielle de leurs activités ou quant au niveau
+d'activité, à l'exploitation, au mode d'utilisation ou au fonctionnement de
+celles-ci.
-S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la
-modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une
-nouvelle demande d'autorisation.
+Lorsqu'ils entraînent un changement notable des éléments du dossier de demande
+d'autorisation, ces modifications doivent être portées, avant leur réalisation,
+à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
+
+III.-S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que ces
+changements ou modifications sont substantiels, le préfet invite l'exploitant à
+déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont
atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre
@@ -30,12 +36,12 @@ articles L. 211-1 et L. 511-1.
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet :
1° Invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette
-modification, lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande
+modification lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande
est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section
;
2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 512-31.
-III.-Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
+IV.-Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
formalités que les demandes initiales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-45.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-45.md
index e1d0296ad36..d9c40620d3e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-45.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-45.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006838722
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R045XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838722.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2014-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000026730199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730199.xml
---
###### Article R512-45
@@ -14,4 +13,9 @@ En vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser l
conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du
fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par
catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations
-classées.
+classées.
+
+Pour les installations visées à l'article L. 229-5, le préfet réexamine tous les
+cinq ans au moins les éléments de la demande d'autorisation mentionnés au 3° de
+l'article R. 512-4 et apporte à l'autorisation les modifications éventuellement
+nécessaires en prenant les arrêtés complémentaires prévus à l'article R. 512-31.