Décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement

Transposition complète de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé.<br clear="none"/>

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000238184
NOR: DEVP0420100D
Ancien identifiant: 1DE0041412
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/81/JORFTEXT000000238184.xml
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-02-27
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000028657955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657955.xml
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###### Article R229-35
@ -44,8 +44,8 @@ de l'Etat et pour celui des autres utilisateurs ainsi que les conditions,
notamment d'équilibre financier, d'exercice de ces différentes missions.<br />
IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de
l'aviation civile approuve les conventions types établies pour chaque catégorie
de compte, à conclure à l'ouverture de tout compte, entre la Caisse des dépôts
et consignations, administrateur national du registre européen, et chaque
titulaire de comptes.
de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la sûreté
nucléaire et du ministre chargé de l'aviation civile approuve les conventions
types établies pour chaque catégorie de compte, à conclure à l'ouverture de tout
compte, entre la Caisse des dépôts et consignations, administrateur national du
registre européen, et chaque titulaire de comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-06
Date de fin: 2014-02-27
Identifiant: LEGIARTI000026730155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730155.xml
Date de début: 2014-02-27
Date de fin: 2019-10-11
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657959.xml
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###### Article R229-36
@ -18,7 +18,7 @@ l'Etat. A titre exceptionnel, un versement complémentaire de l'Etat peut
contribuer à la couverture de ces coûts.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des
finances et du ministre chargé de l'aviation civile, fixe chaque année, après
avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le montant
des frais de tenue de compte applicables aux détenteurs de comptes pour l'année
en cours.
finances, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé de
l'aviation civile, fixe chaque année, après avis du directeur général de la
Caisse des dépôts et consignations, le montant des frais de tenue de compte
applicables aux détenteurs de comptes pour l'année en cours.