Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000807559
NOR: DEVX0400152D
Ancien identifiant: 1DM004832
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807559.xml
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République française 2014-02-27 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176843
###### Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- [Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2014-02-27
Identifiant: LEGISCTA000023472606
Date de début: 2014-02-27
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGISCTA000028657901
---
###### Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement
###### Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3
- [Article R229-5](article_r229-5.md)
- [Article R229-5-1](article_r229-5-1.md)

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@ -1,40 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-02-27
Identifiant: LEGIARTI000026728179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/81/LEGIARTI000026728179.xml
Date de début: 2014-02-27
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028657903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657903.xml
---
###### Article R229-5
La présente sous-section s'applique aux installations classées pour la
protection de l'environnement effectuant du raffinage, captant, transportant ou
stockant du dioxyde de carbone, produisant ou transformant des métaux ferreux et
non ferreux, produisant de l'énergie, des produits minéraux, des produits
chimiques, du papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés au
tableau annexé au présent article, au titre de leurs rejets de dioxyde de
carbone, de protoxyde d'azote et d'hydrocarbures perfluorés dans l'atmosphère, à
l'exception des installations ou parties d'installations utilisées pour la
recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et
procédés, et des installations utilisant exclusivement de la biomasse. Elle
s'applique aux installations nucléaires de base lorsqu'elles utilisent des
installations de combustion de combustibles dans des installations dont la
puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW.<br />
La présente sous-section s'applique aux équipements et installations nécessaires
à l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 593-3 et aux installations classées pour la protection de
l'environnement effectuant du raffinage, captant, transportant ou stockant du
dioxyde de carbone, produisant ou transformant des métaux ferreux et non
ferreux, produisant de l'énergie, des produits minéraux, des produits chimiques,
du papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés au tableau
annexé au présent article, au titre de leurs rejets de dioxyde de carbone, de
protoxyde d'azote et d'hydrocarbures perfluorés dans l'atmosphère, à l'exception
des installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le
développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés, et des
installations utilisant exclusivement de la biomasse.<br />
Tableau de l'article R. 229-5<br />
Catégories d'activités et d'installations<br />
I. - Les valeurs seuils mentionnées ci-dessous se rapportent soit à des
capacités de production, soit à des caractéristiques techniques, notamment de
rendement. Si un même exploitant exerce plusieurs activités relevant de la même
rubrique de la nomenclature des installations classées dans une même
installation ou sur un même site, les capacités de ces activités ou les
puissances calorifiques de combustion de ces installations s'additionnent.<br />
I.-Les valeurs seuils mentionnées ci-dessous se rapportent soit à des capacités
de production, soit à des caractéristiques techniques, notamment de rendement.
Si un même exploitant exerce plusieurs activités relevant de la même rubrique de
la nomenclature des installations classées dans une même installation ou sur un
même site, les capacités de ces activités ou les puissances calorifiques de
combustion de ces installations s'additionnent.<br />
II. - Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d'une
Si un même exploitant exerce plusieurs des activités, qui sont répertoriées dans
le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 593-3 et dans le périmètre d'une même
installation nucléaire de base, les capacités de ces activités ou les puissances
calorifiques de combustion de ces équipements et installations de combustion
s'additionnent.<br />
II.-Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d'une
installation afin de décider de son inclusion dans le système d'échange de
quotas d'émissions de gaz à effet de serre, il est procédé par addition des
puissances calorifiques de combustion de toutes les unités techniques qui la
@ -59,7 +65,7 @@ la plus puissante des deux unités techniques, l'unité de secours ou l'unité
remplacée. Toutefois, les unités techniques de secours des installations
nucléaires de base ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission.<br />
III. - Si une unité met en œuvre une activité dont le seuil n'est pas exprimé en
III.-Si une unité met en œuvre une activité dont le seuil n'est pas exprimé en
puissance calorifique totale de combustion, c'est le seuil utilisé pour cette
activité qui détermine l'inclusion dans le système d'échange de quotas
d'émission.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-02-27
Identifiant: LEGIARTI000026728231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728231.xml
Date de début: 2014-02-27
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000028657908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657908.xml
---
###### Article R229-6
@ -29,19 +29,25 @@ avec référentiel de combustibles et les sous-installations avec émissions de
procédé, le préfet détermine, sur la base des codes NACE et PRODCOM, si le
procédé concerné est utilisé ou non pour un secteur ou sous-secteur considéré
comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la
décision 2010/2/ UE de la Commission établissant, conformément à la directive
2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et
sous-secteurs considérés comme exposés aux fuites de carbone.<br />
décision 2010/2/UE de la Commission établissant, conformément à la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et
sous-secteurs considérés comme exposés aux fuites de carbone. Lorsqu'une
sous-installation est implantée dans le périmètre d'une installation nucléaire
de base, l'Autorité de sûreté nucléaire se substitue au préfet pour effectuer
cette détermination.<br />
Lorsqu'une installation incluse dans le système d'échange a produit et exporté
de la chaleur mesurable vers une installation ou une autre entité non incluse
dans ce système, il est présumé que pour cette chaleur le procédé correspondant
de la sous-installation avec référentiel de chaleur n'est pas utilisé pour un
secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de
carbone conformément à la décision 2010/2/ UE de la Commission, sauf si le
préfet établit que le consommateur de la chaleur mesurable fait partie d'un
secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de
carbone conformément à la décision précitée.<br />
carbone conformément à la décision 2010/2/UE de la Commission, sauf si le préfet
établit que le consommateur de la chaleur mesurable fait partie d'un secteur ou
sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone
conformément à la décision précitée. Lorsque l'installation est implantée dans
le périmètre d'une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté
nucléaire se substitue au préfet pour établir que ce consommateur fait partie
d'un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé au risque ci-dessus.<br />
La somme des intrants, des extrants et des émissions de chaque sous-installation
ne dépasse pas les intrants, les extrants et les émissions totales de

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-02-27
Identifiant: LEGIARTI000026728227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728227.xml
Date de début: 2014-02-27
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000028657911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657911.xml
---
###### Article R229-7
I.-Dans le cas des installations en place, le ministre chargé de l'environnement
détermine les niveaux d'activité historiques de chaque installation pour la
période de référence allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ou, si ces
niveaux sont plus élevés, pour la période de référence allant du 1er janvier
2009 au 31 décembre 2010.<br />
I. Dans le cas des installations en place, le ministre chargé de
l'environnement détermine les niveaux d'activité historiques de chaque
installation pour la période de référence allant du 1er janvier 2005 au 31
décembre 2008 ou, si ces niveaux sont plus élevés, pour la période de référence
allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.<br />
Pour chaque produit pour lequel il a été défini un référentiel de produit
figurant à l'annexe I de la décision 2011/278/ UE du 27 avril 2011 de la
figurant à l'annexe I de la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 de la
Commission européenne, le niveau d'activité historique relatif au produit
correspond à la valeur médiane de la production annuelle historique de ce
produit dans l'installation concernée durant la période de référence.<br />
@ -50,9 +50,9 @@ alinéa, le niveau d'activité historique relatif au procédé correspond à la
valeur médiane des émissions de procédé annuelles historiques, exprimée en
tonnes équivalent dioxyde de carbone.<br />
II.-Seules les années civiles durant lesquelles l'installation a été en activité
pendant une journée au moins sont prises en compte pour la détermination des
valeurs médianes visées au I.<br />
II. Seules les années civiles durant lesquelles l'installation a été en
activité pendant une journée au moins sont prises en compte pour la
détermination des valeurs médianes visées au I.<br />
Si l'installation a été en activité moins de deux années civiles durant la
période de référence concernée, les niveaux d'activité historiques sont calculés
@ -61,10 +61,12 @@ multipliée par le coefficient d'utilisation de la capacité applicable détermi
conformément au II de l'article R. 229-10.<br />
Par dérogation à l'alinéa 2 du I, dans le cas des produits visés par les
référentiels de produits figurant à l'annexe III de la décision 2011/278/ UE du
référentiels de produits figurant à l'annexe III de la décision 2011/278/UE du
27 avril 2011, le préfet détermine le niveau d'activité historique relatif au
produit sur la base de la valeur médiane de la production annuelle historique,
suivant les formules indiquées à ladite annexe.<br />
suivant les formules indiquées à ladite annexe. Lorsque l'installation est
implantée dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, ce niveau
d'activité historique est déterminé par l'Autorité de sûreté nucléaire.<br />
Les installations en place qui ne sont en activité qu'occasionnellement, et
notamment les installations de réserve ou de secours et les installations
@ -82,7 +84,7 @@ b) L'installation fait l'objet d'une autorisation d'exploiter ;<br />
c) Il est techniquement possible de démarrer l'exploitation à bref délai, et la
maintenance est effectuée régulièrement.<br />
III.-Lorsqu'une installation en place a fait l'objet d'une extension
III. Lorsqu'une installation en place a fait l'objet d'une extension
significative de capacité ou d'une réduction significative de capacité entre le
1er janvier 2005 et le 30 juin 2011, les niveaux d'activité historiques de
l'installation concernée correspondent à la somme des valeurs médianes

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-02-27
Identifiant: LEGIARTI000026728222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728222.xml
Date de début: 2014-02-27
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028657915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657915.xml
---
###### Article R229-8
I.-Sur la base des données recueillies conformément à l'article 7 de la décision
2011/278/ UE du 27 avril 2011 et à l'article R. 229-7, le ministre chargé de
l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants auxquels sont affectés
puis délivrés des quotas à titre gratuit.<br />
I. Sur la base des données recueillies conformément à l'article 7 de la
décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 et à l'article R. 229-7, le ministre
chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants auxquels sont
affectés puis délivrés des quotas à titre gratuit.<br />
Cet arrêté pris après approbation par la Commission européenne de la liste des
installations qui lui a été notifiée en application des dispositions de la
directive 2003/87/ CE précise, pour chaque installation, le nombre total de
directive 2003/87/CE précise, pour chaque installation, le nombre total de
quotas affectés ainsi que les quantités de quotas qui seront délivrées
gratuitement chaque année.<br />
@ -24,15 +24,20 @@ L'arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un exempl
à chaque exploitant par voie électronique.<br />
Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 593-3 et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce
même article, l'Autorité de sûreté nucléaire assure cette publication et
effectue cette communication aux exploitants.<br />
L. 593-3, l'Autorité de sûreté nucléaire assure cette publication et effectue
cette communication aux exploitants.<br />
II.-L'administrateur national du registre européen inscrit, au plus tard le 28
II. L'administrateur national du registre européen inscrit, au plus tard le 28
février de chaque année, au compte des exploitants, la quantité de quotas prévue
pour chaque installation par l'arrêté prévu au I.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de
III. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de
l'industrie fixe les conditions et les méthodologies de calcul de l'affectation
et de la délivrance de ces quotas, y compris à titre provisoire, pour chaque
installation.
installation classée pour la protection de l'environnement.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire fixe les conditions et les
méthodologies de calcul de l'affectation et de la délivrance de ces quotas, y
compris à titre provisoire pour chaque équipement et installation nécessaire à
l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés au premier alinéa
de l'article L. 593-3.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026728220
- [Article R229-15](article_r229-15.md)
- [Article R229-16](article_r229-16.md)
- [Article R229-16-1](article_r229-16-1.md)
- [Article R229-17](article_r229-17.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-27
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028657920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657920.xml
---
###### Article R229-17
En cas de changement d'exploitant effectué en application des articles R. 512-68
ou R. 516-1, le préfet informe de l'identité du nouvel exploitant le ministre
chargé de l'environnement.<br />
Pour l'application du premier alinéa aux équipements et installations mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 593-3, le changement d'exploitant est effectué
en application de l'article 29 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif
aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté
nucléaire, du transport de substances radioactives. L'Autorité de sûreté
nucléaire informe de l'identité du nouvel exploitant le ministre chargé de
l'environnement.<br />
Les obligations de déclaration des émissions et de restitution des quotas
d'émission prévues aux articles R. 229-20 et R. 229-21 incombent, pour la
totalité de l'année précédente, au nouvel exploitant dès l'intervention du
changement d'exploitant.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-06
Date de fin: 2014-02-27
Identifiant: LEGIARTI000026730121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730121.xml
Date de début: 2014-02-27
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028657931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657931.xml
---
###### Article R229-20
L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 15 février de chaque année, pour
L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 28 février de chaque année, pour
chaque installation, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de
l'année précédente, vérifiée par un organisme déclaré auprès de l'autorité
administrative et accrédité à cet effet. Cette déclaration, accompagnée du
rapport établi par l'organisme vérificateur, est adressée par voie
électronique.<br />
l'année précédente, vérifiée par un organisme et accrédité à cet effet. Cette
déclaration, accompagnée du rapport établi par l'organisme vérificateur, est
adressée par voie électronique.<br />
Les modalités de validation et de transmission de la déclaration à
l'administrateur national du registre européen sont fixées par l'arrêté prévu à
@ -24,4 +23,10 @@ En cas d'absence de déclaration, ou de déclaration ne répondant pas aux
conditions du I de l'article L. 229-18, le préfet met en oeuvre la procédure
prévue à l'article R. 229-33 et, le cas échéant, procède au calcul d'office des
émissions dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'alinéa
précédent.
précédent.<br />
Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 593-3, l'exploitant adresse la déclaration des émissions de gaz à effet de
serre mentionnée au premier alinéa du présent article à l'Autorité de sûreté
nucléaire. De même, cette autorité met en œuvre la procédure prévue à l'article
R. 229-33 et mentionnée au troisième alinéa du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-06
Date de fin: 2014-02-27
Identifiant: LEGIARTI000026730117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730117.xml
Date de début: 2014-02-27
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000028657938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657938.xml
---
###### Article R229-21
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730117.xml
Tout exploitant doit restituer à l'Etat, au plus tard le 30 avril de chaque
année, une quantité de quotas correspondant aux émissions, déclarées et validées
dans les conditions prévues par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6, de chacune
de ses installations. Cette opération est effectuée par voie électronique auprès
de l'administrateur national du registre européen.
de ses installations. Cette opération est effectuée par voie électronique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-06
Date de fin: 2014-02-27
Identifiant: LEGIARTI000026730113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730113.xml
Date de début: 2014-02-27
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000028657942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657942.xml
---
###### Article R229-30
@ -18,4 +18,8 @@ quantité d'émission de gaz à effet de serre excédentaire par rapport au nomb
de quotas restitués.<br />
Sur le fondement de ce rapport, l'inspecteur des installations classées, dresse,
le cas échéant, un procès-verbal de manquement.
le cas échéant, un procès-verbal de manquement.<br />
Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 593-3, le procès-verbal de manquement mentionné au deuxième alinéa du présent
article est dressé par l'inspecteur de la sûreté nucléaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-02-27
Identifiant: LEGIARTI000026730102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730102.xml
Date de début: 2014-02-27
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028657949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657949.xml
---
###### Article R229-33
@ -28,4 +28,6 @@ Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'artic
L. 593-3 et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce
même article, l'autorité administrative et l'autorité compétente mentionnée au
II de l'article L. 229-18 ainsi que l'autorité habilitée à prononcer les
sanctions prévues au présent paragraphe sont l'Autorité de sûreté nucléaire.
sanctions prévues au présent paragraphe sont l'Autorité de sûreté nucléaire. De
même, cette autorité exerce les attributions de l'inspection des installations
classées mentionnées au deuxième alinéa du présent article.