Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000807559 NOR: DEVX0400152D Ancien identifiant: 1DM004832 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807559.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176843
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###### Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
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- [Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef](sous-section_3)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2011-01-26
|
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Date de fin: 2014-02-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023472606
|
||||
Date de début: 2014-02-27
|
||||
Date de fin: 2019-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028657901
|
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###### Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement
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###### Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3
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||||
- [Article R229-5](article_r229-5.md)
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- [Article R229-5-1](article_r229-5-1.md)
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@ -1,40 +1,46 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/81/LEGIARTI000026728179.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-27
|
||||
Date de fin: 2019-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028657903
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657903.xml
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||||
###### Article R229-5
|
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||||
La présente sous-section s'applique aux installations classées pour la
|
||||
protection de l'environnement effectuant du raffinage, captant, transportant ou
|
||||
stockant du dioxyde de carbone, produisant ou transformant des métaux ferreux et
|
||||
non ferreux, produisant de l'énergie, des produits minéraux, des produits
|
||||
chimiques, du papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés au
|
||||
tableau annexé au présent article, au titre de leurs rejets de dioxyde de
|
||||
carbone, de protoxyde d'azote et d'hydrocarbures perfluorés dans l'atmosphère, à
|
||||
l'exception des installations ou parties d'installations utilisées pour la
|
||||
recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et
|
||||
procédés, et des installations utilisant exclusivement de la biomasse. Elle
|
||||
s'applique aux installations nucléaires de base lorsqu'elles utilisent des
|
||||
installations de combustion de combustibles dans des installations dont la
|
||||
puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW.<br />
|
||||
La présente sous-section s'applique aux équipements et installations nécessaires
|
||||
à l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 593-3 et aux installations classées pour la protection de
|
||||
l'environnement effectuant du raffinage, captant, transportant ou stockant du
|
||||
dioxyde de carbone, produisant ou transformant des métaux ferreux et non
|
||||
ferreux, produisant de l'énergie, des produits minéraux, des produits chimiques,
|
||||
du papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés au tableau
|
||||
annexé au présent article, au titre de leurs rejets de dioxyde de carbone, de
|
||||
protoxyde d'azote et d'hydrocarbures perfluorés dans l'atmosphère, à l'exception
|
||||
des installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le
|
||||
développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés, et des
|
||||
installations utilisant exclusivement de la biomasse.<br />
|
||||
|
||||
Tableau de l'article R. 229-5<br />
|
||||
|
||||
Catégories d'activités et d'installations<br />
|
||||
|
||||
I. - Les valeurs seuils mentionnées ci-dessous se rapportent soit à des
|
||||
capacités de production, soit à des caractéristiques techniques, notamment de
|
||||
rendement. Si un même exploitant exerce plusieurs activités relevant de la même
|
||||
rubrique de la nomenclature des installations classées dans une même
|
||||
installation ou sur un même site, les capacités de ces activités ou les
|
||||
puissances calorifiques de combustion de ces installations s'additionnent.<br />
|
||||
I.-Les valeurs seuils mentionnées ci-dessous se rapportent soit à des capacités
|
||||
de production, soit à des caractéristiques techniques, notamment de rendement.
|
||||
Si un même exploitant exerce plusieurs activités relevant de la même rubrique de
|
||||
la nomenclature des installations classées dans une même installation ou sur un
|
||||
même site, les capacités de ces activités ou les puissances calorifiques de
|
||||
combustion de ces installations s'additionnent.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d'une
|
||||
Si un même exploitant exerce plusieurs des activités, qui sont répertoriées dans
|
||||
le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 593-3 et dans le périmètre d'une même
|
||||
installation nucléaire de base, les capacités de ces activités ou les puissances
|
||||
calorifiques de combustion de ces équipements et installations de combustion
|
||||
s'additionnent.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d'une
|
||||
installation afin de décider de son inclusion dans le système d'échange de
|
||||
quotas d'émissions de gaz à effet de serre, il est procédé par addition des
|
||||
puissances calorifiques de combustion de toutes les unités techniques qui la
|
||||
|
@ -59,7 +65,7 @@ la plus puissante des deux unités techniques, l'unité de secours ou l'unité
|
|||
remplacée. Toutefois, les unités techniques de secours des installations
|
||||
nucléaires de base ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission.<br />
|
||||
|
||||
III. - Si une unité met en œuvre une activité dont le seuil n'est pas exprimé en
|
||||
III.-Si une unité met en œuvre une activité dont le seuil n'est pas exprimé en
|
||||
puissance calorifique totale de combustion, c'est le seuil utilisé pour cette
|
||||
activité qui détermine l'inclusion dans le système d'échange de quotas
|
||||
d'émission.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728231
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728231.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-27
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028657908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-6
|
||||
|
@ -29,19 +29,25 @@ avec référentiel de combustibles et les sous-installations avec émissions de
|
|||
procédé, le préfet détermine, sur la base des codes NACE et PRODCOM, si le
|
||||
procédé concerné est utilisé ou non pour un secteur ou sous-secteur considéré
|
||||
comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la
|
||||
décision 2010/2/ UE de la Commission établissant, conformément à la directive
|
||||
2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et
|
||||
sous-secteurs considérés comme exposés aux fuites de carbone.<br />
|
||||
décision 2010/2/UE de la Commission établissant, conformément à la directive
|
||||
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et
|
||||
sous-secteurs considérés comme exposés aux fuites de carbone. Lorsqu'une
|
||||
sous-installation est implantée dans le périmètre d'une installation nucléaire
|
||||
de base, l'Autorité de sûreté nucléaire se substitue au préfet pour effectuer
|
||||
cette détermination.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une installation incluse dans le système d'échange a produit et exporté
|
||||
de la chaleur mesurable vers une installation ou une autre entité non incluse
|
||||
dans ce système, il est présumé que pour cette chaleur le procédé correspondant
|
||||
de la sous-installation avec référentiel de chaleur n'est pas utilisé pour un
|
||||
secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de
|
||||
carbone conformément à la décision 2010/2/ UE de la Commission, sauf si le
|
||||
préfet établit que le consommateur de la chaleur mesurable fait partie d'un
|
||||
secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de
|
||||
carbone conformément à la décision précitée.<br />
|
||||
carbone conformément à la décision 2010/2/UE de la Commission, sauf si le préfet
|
||||
établit que le consommateur de la chaleur mesurable fait partie d'un secteur ou
|
||||
sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone
|
||||
conformément à la décision précitée. Lorsque l'installation est implantée dans
|
||||
le périmètre d'une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire se substitue au préfet pour établir que ce consommateur fait partie
|
||||
d'un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé au risque ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
La somme des intrants, des extrants et des émissions de chaque sous-installation
|
||||
ne dépasse pas les intrants, les extrants et les émissions totales de
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728227.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-27
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028657911
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657911.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-7
|
||||
|
||||
I.-Dans le cas des installations en place, le ministre chargé de l'environnement
|
||||
détermine les niveaux d'activité historiques de chaque installation pour la
|
||||
période de référence allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ou, si ces
|
||||
niveaux sont plus élevés, pour la période de référence allant du 1er janvier
|
||||
2009 au 31 décembre 2010.<br />
|
||||
I. – Dans le cas des installations en place, le ministre chargé de
|
||||
l'environnement détermine les niveaux d'activité historiques de chaque
|
||||
installation pour la période de référence allant du 1er janvier 2005 au 31
|
||||
décembre 2008 ou, si ces niveaux sont plus élevés, pour la période de référence
|
||||
allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque produit pour lequel il a été défini un référentiel de produit
|
||||
figurant à l'annexe I de la décision 2011/278/ UE du 27 avril 2011 de la
|
||||
figurant à l'annexe I de la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 de la
|
||||
Commission européenne, le niveau d'activité historique relatif au produit
|
||||
correspond à la valeur médiane de la production annuelle historique de ce
|
||||
produit dans l'installation concernée durant la période de référence.<br />
|
||||
|
@ -50,9 +50,9 @@ alinéa, le niveau d'activité historique relatif au procédé correspond à la
|
|||
valeur médiane des émissions de procédé annuelles historiques, exprimée en
|
||||
tonnes équivalent dioxyde de carbone.<br />
|
||||
|
||||
II.-Seules les années civiles durant lesquelles l'installation a été en activité
|
||||
pendant une journée au moins sont prises en compte pour la détermination des
|
||||
valeurs médianes visées au I.<br />
|
||||
II. – Seules les années civiles durant lesquelles l'installation a été en
|
||||
activité pendant une journée au moins sont prises en compte pour la
|
||||
détermination des valeurs médianes visées au I.<br />
|
||||
|
||||
Si l'installation a été en activité moins de deux années civiles durant la
|
||||
période de référence concernée, les niveaux d'activité historiques sont calculés
|
||||
|
@ -61,10 +61,12 @@ multipliée par le coefficient d'utilisation de la capacité applicable détermi
|
|||
conformément au II de l'article R. 229-10.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa 2 du I, dans le cas des produits visés par les
|
||||
référentiels de produits figurant à l'annexe III de la décision 2011/278/ UE du
|
||||
référentiels de produits figurant à l'annexe III de la décision 2011/278/UE du
|
||||
27 avril 2011, le préfet détermine le niveau d'activité historique relatif au
|
||||
produit sur la base de la valeur médiane de la production annuelle historique,
|
||||
suivant les formules indiquées à ladite annexe.<br />
|
||||
suivant les formules indiquées à ladite annexe. Lorsque l'installation est
|
||||
implantée dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, ce niveau
|
||||
d'activité historique est déterminé par l'Autorité de sûreté nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
Les installations en place qui ne sont en activité qu'occasionnellement, et
|
||||
notamment les installations de réserve ou de secours et les installations
|
||||
|
@ -82,7 +84,7 @@ b) L'installation fait l'objet d'une autorisation d'exploiter ;<br />
|
|||
c) Il est techniquement possible de démarrer l'exploitation à bref délai, et la
|
||||
maintenance est effectuée régulièrement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'une installation en place a fait l'objet d'une extension
|
||||
III. – Lorsqu'une installation en place a fait l'objet d'une extension
|
||||
significative de capacité ou d'une réduction significative de capacité entre le
|
||||
1er janvier 2005 et le 30 juin 2011, les niveaux d'activité historiques de
|
||||
l'installation concernée correspondent à la somme des valeurs médianes
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728222.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-27
|
||||
Date de fin: 2019-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028657915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-8
|
||||
|
||||
I.-Sur la base des données recueillies conformément à l'article 7 de la décision
|
||||
2011/278/ UE du 27 avril 2011 et à l'article R. 229-7, le ministre chargé de
|
||||
l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants auxquels sont affectés
|
||||
puis délivrés des quotas à titre gratuit.<br />
|
||||
I. – Sur la base des données recueillies conformément à l'article 7 de la
|
||||
décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 et à l'article R. 229-7, le ministre
|
||||
chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants auxquels sont
|
||||
affectés puis délivrés des quotas à titre gratuit.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté pris après approbation par la Commission européenne de la liste des
|
||||
installations qui lui a été notifiée en application des dispositions de la
|
||||
directive 2003/87/ CE précise, pour chaque installation, le nombre total de
|
||||
directive 2003/87/CE précise, pour chaque installation, le nombre total de
|
||||
quotas affectés ainsi que les quantités de quotas qui seront délivrées
|
||||
gratuitement chaque année.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -24,15 +24,20 @@ L'arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un exempl
|
|||
à chaque exploitant par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 593-3 et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce
|
||||
même article, l'Autorité de sûreté nucléaire assure cette publication et
|
||||
effectue cette communication aux exploitants.<br />
|
||||
L. 593-3, l'Autorité de sûreté nucléaire assure cette publication et effectue
|
||||
cette communication aux exploitants.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'administrateur national du registre européen inscrit, au plus tard le 28
|
||||
II. – L'administrateur national du registre européen inscrit, au plus tard le 28
|
||||
février de chaque année, au compte des exploitants, la quantité de quotas prévue
|
||||
pour chaque installation par l'arrêté prévu au I.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de
|
||||
III. – Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de
|
||||
l'industrie fixe les conditions et les méthodologies de calcul de l'affectation
|
||||
et de la délivrance de ces quotas, y compris à titre provisoire, pour chaque
|
||||
installation.
|
||||
installation classée pour la protection de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire fixe les conditions et les
|
||||
méthodologies de calcul de l'affectation et de la délivrance de ces quotas, y
|
||||
compris à titre provisoire pour chaque équipement et installation nécessaire à
|
||||
l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés au premier alinéa
|
||||
de l'article L. 593-3.
|
||||
|
|
|
@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026728220
|
|||
- [Article R229-15](article_r229-15.md)
|
||||
- [Article R229-16](article_r229-16.md)
|
||||
- [Article R229-16-1](article_r229-16-1.md)
|
||||
- [Article R229-17](article_r229-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-27
|
||||
Date de fin: 2019-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028657920
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657920.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-17
|
||||
|
||||
En cas de changement d'exploitant effectué en application des articles R. 512-68
|
||||
ou R. 516-1, le préfet informe de l'identité du nouvel exploitant le ministre
|
||||
chargé de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa aux équipements et installations mentionnés
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 593-3, le changement d'exploitant est effectué
|
||||
en application de l'article 29 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif
|
||||
aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté
|
||||
nucléaire, du transport de substances radioactives. L'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire informe de l'identité du nouvel exploitant le ministre chargé de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations de déclaration des émissions et de restitution des quotas
|
||||
d'émission prévues aux articles R. 229-20 et R. 229-21 incombent, pour la
|
||||
totalité de l'année précédente, au nouvel exploitant dès l'intervention du
|
||||
changement d'exploitant.
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-12-06
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Date de fin: 2014-02-27
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Identifiant: LEGIARTI000026730121
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730121.xml
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Date de début: 2014-02-27
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Date de fin: 2019-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000028657931
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657931.xml
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###### Article R229-20
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L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 15 février de chaque année, pour
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L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 28 février de chaque année, pour
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chaque installation, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de
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l'année précédente, vérifiée par un organisme déclaré auprès de l'autorité
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administrative et accrédité à cet effet. Cette déclaration, accompagnée du
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rapport établi par l'organisme vérificateur, est adressée par voie
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électronique.<br />
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l'année précédente, vérifiée par un organisme et accrédité à cet effet. Cette
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déclaration, accompagnée du rapport établi par l'organisme vérificateur, est
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adressée par voie électronique.<br />
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Les modalités de validation et de transmission de la déclaration à
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l'administrateur national du registre européen sont fixées par l'arrêté prévu à
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@ -24,4 +23,10 @@ En cas d'absence de déclaration, ou de déclaration ne répondant pas aux
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conditions du I de l'article L. 229-18, le préfet met en oeuvre la procédure
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prévue à l'article R. 229-33 et, le cas échéant, procède au calcul d'office des
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émissions dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'alinéa
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précédent.
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précédent.<br />
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Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article
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L. 593-3, l'exploitant adresse la déclaration des émissions de gaz à effet de
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serre mentionnée au premier alinéa du présent article à l'Autorité de sûreté
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nucléaire. De même, cette autorité met en œuvre la procédure prévue à l'article
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R. 229-33 et mentionnée au troisième alinéa du présent article.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-12-06
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Date de fin: 2014-02-27
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Identifiant: LEGIARTI000026730117
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730117.xml
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||||
Date de début: 2014-02-27
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||||
Date de fin: 2019-10-11
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Identifiant: LEGIARTI000028657938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657938.xml
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###### Article R229-21
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@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730117.xml
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Tout exploitant doit restituer à l'Etat, au plus tard le 30 avril de chaque
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année, une quantité de quotas correspondant aux émissions, déclarées et validées
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dans les conditions prévues par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6, de chacune
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de ses installations. Cette opération est effectuée par voie électronique auprès
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||||
de l'administrateur national du registre européen.
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||||
de ses installations. Cette opération est effectuée par voie électronique.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-12-06
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Date de fin: 2014-02-27
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Identifiant: LEGIARTI000026730113
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730113.xml
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||||
Date de début: 2014-02-27
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||||
Date de fin: 2014-07-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028657942
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657942.xml
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---
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###### Article R229-30
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@ -18,4 +18,8 @@ quantité d'émission de gaz à effet de serre excédentaire par rapport au nomb
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de quotas restitués.<br />
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||||
Sur le fondement de ce rapport, l'inspecteur des installations classées, dresse,
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||||
le cas échéant, un procès-verbal de manquement.
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||||
le cas échéant, un procès-verbal de manquement.<br />
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Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article
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L. 593-3, le procès-verbal de manquement mentionné au deuxième alinéa du présent
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article est dressé par l'inspecteur de la sûreté nucléaire.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2014-02-27
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Identifiant: LEGIARTI000026730102
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730102.xml
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Date de début: 2014-02-27
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Date de fin: 2019-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000028657949
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657949.xml
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###### Article R229-33
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@ -28,4 +28,6 @@ Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'artic
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L. 593-3 et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce
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||||
même article, l'autorité administrative et l'autorité compétente mentionnée au
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II de l'article L. 229-18 ainsi que l'autorité habilitée à prononcer les
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sanctions prévues au présent paragraphe sont l'Autorité de sûreté nucléaire.
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sanctions prévues au présent paragraphe sont l'Autorité de sûreté nucléaire. De
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même, cette autorité exerce les attributions de l'inspection des installations
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||||
classées mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
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