diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-35.md
index e3580c331ee..78ad3e9d289 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-35.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-06
-Date de fin: 2014-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000026730158
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730158.xml
+Date de début: 2014-02-27
+Date de fin: 2019-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000028657955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657955.xml
---
###### Article R229-35
@@ -44,8 +44,8 @@ de l'Etat et pour celui des autres utilisateurs ainsi que les conditions,
notamment d'équilibre financier, d'exercice de ces différentes missions.
IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé
-de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de
-l'aviation civile approuve les conventions types établies pour chaque catégorie
-de compte, à conclure à l'ouverture de tout compte, entre la Caisse des dépôts
-et consignations, administrateur national du registre européen, et chaque
-titulaire de comptes.
+de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la sûreté
+nucléaire et du ministre chargé de l'aviation civile approuve les conventions
+types établies pour chaque catégorie de compte, à conclure à l'ouverture de tout
+compte, entre la Caisse des dépôts et consignations, administrateur national du
+registre européen, et chaque titulaire de comptes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md
index 1a1e9d7cf70..a4c29dd5477 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-06
-Date de fin: 2014-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000026730155
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730155.xml
+Date de début: 2014-02-27
+Date de fin: 2019-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000028657959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657959.xml
---
###### Article R229-36
@@ -18,7 +18,7 @@ l'Etat. A titre exceptionnel, un versement complémentaire de l'Etat peut
contribuer à la couverture de ces coûts.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des
-finances et du ministre chargé de l'aviation civile, fixe chaque année, après
-avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le montant
-des frais de tenue de compte applicables aux détenteurs de comptes pour l'année
-en cours.
+finances, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé de
+l'aviation civile, fixe chaque année, après avis du directeur général de la
+Caisse des dépôts et consignations, le montant des frais de tenue de compte
+applicables aux détenteurs de comptes pour l'année en cours.