diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-35.md index e3580c331ee..78ad3e9d289 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-06 -Date de fin: 2014-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000026730158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730158.xml +Date de début: 2014-02-27 +Date de fin: 2019-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000028657955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657955.xml --- ###### Article R229-35 @@ -44,8 +44,8 @@ de l'Etat et pour celui des autres utilisateurs ainsi que les conditions, notamment d'équilibre financier, d'exercice de ces différentes missions.
IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé -de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de -l'aviation civile approuve les conventions types établies pour chaque catégorie -de compte, à conclure à l'ouverture de tout compte, entre la Caisse des dépôts -et consignations, administrateur national du registre européen, et chaque -titulaire de comptes. +de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la sûreté +nucléaire et du ministre chargé de l'aviation civile approuve les conventions +types établies pour chaque catégorie de compte, à conclure à l'ouverture de tout +compte, entre la Caisse des dépôts et consignations, administrateur national du +registre européen, et chaque titulaire de comptes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md index 1a1e9d7cf70..a4c29dd5477 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-06 -Date de fin: 2014-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000026730155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730155.xml +Date de début: 2014-02-27 +Date de fin: 2019-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000028657959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657959.xml --- ###### Article R229-36 @@ -18,7 +18,7 @@ l'Etat. A titre exceptionnel, un versement complémentaire de l'Etat peut contribuer à la couverture de ces coûts.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des -finances et du ministre chargé de l'aviation civile, fixe chaque année, après -avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le montant -des frais de tenue de compte applicables aux détenteurs de comptes pour l'année -en cours. +finances, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé de +l'aviation civile, fixe chaque année, après avis du directeur général de la +Caisse des dépôts et consignations, le montant des frais de tenue de compte +applicables aux détenteurs de comptes pour l'année en cours.