Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes

Application de l'art. susvisé (inséré par l'art. 5 de la loi 2005-1319). <br clear="none"/>Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 11.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456881
NOR: DEVP0640011D
Ancien identifiant: 1DE006302
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/68/JORFTEXT000000456881.xml
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République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839141
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839141.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024359953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359953.xml
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###### Article R541-65
La présente section s'applique aux installations de stockage de déchets inertes
régies par l'article L. 541-30-1. Pour l'application de ces dispositions, sont
regardés comme des déchets inertes les déchets mentionnés au e de l'article 2 de
la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en
décharge des déchets.
régies par l'article L. 541-30-1.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839142
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839142.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024359941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359941.xml
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###### Article R541-66
I. - Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de
stockage de déchets inertes est adressé en quatre exemplaires au préfet du
I.-Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de
stockage de déchets inertes est adressé en six exemplaires au préfet du
département dans lequel doit être implantée l'installation.<br />
II. - Il comporte les informations et documents suivants :<br />
II.-Il comporte les informations et documents suivants :<br />
1° Les nom, prénoms et domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique
ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
@ -32,20 +31,21 @@ celui des terrains compris dans le périmètre de deux cents mètres autour du s
à la date de la demande doivent être également indiqués, éventuellement en
annexe ;<br />
3° Une notice décrivant les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du
site ;<br />
3° Une notice décrivant l'état initial du site, notamment les caractéristiques
géologiques et hydrogéologiques ;<br />
4° La description des types de déchets, notamment des déchets d'amiante liés à
des matériaux inertes, et la quantité maximale annuelle qu'il est prévu de
déposer dans l'installation, leur origine, ainsi que la durée d'exploitation
prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette période ;<br />
4° La description des types de déchets et la quantité maximale annuelle qu'il
est prévu de déposer dans l'installation, leur origine ainsi que la durée
d'exploitation prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette
période. La manière dont le projet est compatible avec la réalisation du plan
prévu à l'article L. 541-14-1 doit être également indiquée ;<br />
Les dispositions qui seront prises pour prévenir les inconvénients
susceptibles d'être entraînés par l'exploitation de l'installation et les
mesures éventuellement nécessaires pour assurer la protection de la santé et de
l'environnement, notamment les moyens mis en oeuvre pour contrôler l'accès au
site et prévenir les nuisances dues au trafic de véhicules lié à l'exploitation
;<br />
Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de
l'installation sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à
l'article R. 541-70, ainsi que les dispositions qui seront prises pour prévenir
les inconvénients susceptibles d'être entraînés par l'exploitation de
l'installation et les mesures éventuellement nécessaires pour assurer la
protection de ces intérêts ;<br />
6° Les conditions de remise en état du site après la fin de l'exploitation ;<br />
@ -53,4 +53,7 @@ site et prévenir les nuisances dues au trafic de véhicules lié à l'exploitat
celui-ci. Cet accord mentionne la nature des déchets mentionnés au 4° dont le
stockage est prévu ;<br />
8° Les capacités techniques du demandeur.
8° Les capacités techniques et financières du demandeur ;<br />
9° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 en application de
l'article R. 414-19.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839144
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839144.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024359938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359938.xml
---
###### Article R541-68
Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la
réception d'un dossier complet.<br />
réception d'un dossier complet. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai,
le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai qui ne peut excéder
six mois.<br />
La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune
d'implantation qui procède à son affichage en mairie.
d'implantation qui procède à son affichage en mairie.<br />
Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante liés à des
matériaux inertes, l'arrêté est publié au bureau des hypothèques de la situation
des immeubles aux frais du demandeur.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839145
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839145.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024359935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359935.xml
---
###### Article R541-69
L'autorisation mentionne :<br />
1° Les types de déchets admissibles, les quantités maximales annuelles et
totales qu'il est prévu de déposer et la durée d'exploitation prévue ;<br />
2° Les prescriptions que doit respecter l'installation au regard des intérêts
mentionnés à l'article R. 541-70, notamment l'obligation de prendre les mesures
nécessaires pour empêcher le libre accès au site et les conditions de sa remise
en état après la fin de l'exploitation ;<br />
3° Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante liés à des
matériaux inertes, les prescriptions de nature à garantir l'intégrité de leur
stockage et de leur confinement et l'obligation d'informer tout acquéreur du
terrain en cours ou en fin d'exploitation de la présence de ces déchets ;
l'arrêté est, dans ce cas, publié au bureau des hypothèques de la situation des
immeubles aux frais du demandeur ;<br />
4° L'obligation d'adresser chaque année au préfet un rapport sur les types et
les quantités de déchets admis et les éventuels effets néfastes constatés ainsi
que sur les mesures prises pour y remédier.
L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent
notamment les conditions d'admission des déchets, les règles d'exploitation du
site ainsi que les conditions de son réaménagement à la fin de l'exploitation,
au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 541-70.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839147
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839147.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024359928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359928.xml
---
###### Article R541-71
Si le titulaire d'une autorisation souhaite recevoir dans son installation des
types de déchets non prévus par l'arrêté d'autorisation, augmenter les quantités
de déchets admissibles ou prolonger la durée de son exploitation, il en fait
préalablement la demande au préfet. Cette demande est instruite dans les mêmes
conditions que l'autorisation initiale.
Toute modification qu'il est projeté d'effectuer aux conditions d'admission des
déchets, aux règles d'exploitation du site, ou aux conditions de son
réaménagement à la fin de l'exploitation, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation.<br />
Si cette modification est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article R. 541-70, le préfet
invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Cette demande
est instruite dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.<br />
Dans les autres cas, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 541-72.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839148
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839148.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024359924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359924.xml
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###### Article R541-72
Le préfet peut fixer, en cours d'exploitation, toutes les prescriptions
complémentaires que la protection des intérêts mentionnés à l'article R. 541-70
rend nécessaires. Le projet de prescriptions complémentaires est soumis pour
avis au titulaire de l'autorisation qui dispose de quinze jours pour formuler
ses observations.
rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le
maintien n'est plus justifié. Le projet de prescriptions complémentaires est
soumis pour avis au titulaire de l'autorisation qui dispose de quinze jours pour
formuler ses observations.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839150
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839150.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024359921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359921.xml
---
###### Article R541-74
Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation
de stockage.
Lorsqu'une installation change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de
l'exploitation.<br />
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,
prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle mentionne
également les capacités techniques et financières du nouvel exploitant.<br />
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.