From ad726407704e1bb6e180de22597c3f08b06af20a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jul 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202006-302=20du=2015=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202006=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'article=20L.?= =?UTF-8?q?=20541-30-1=20du=20code=20de=20l'environnement=20relatif=20aux?= =?UTF-8?q?=20installations=20de=20stockage=20de=20d=C3=A9chets=20inertes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. susvisé (inséré par l'art. 5 de la loi 2005-1319).
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 11. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000456881 NOR: DEVP0640011D Ancien identifiant: 1DE006302 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/68/JORFTEXT000000456881.xml --- .../chapitre_ier/section_6/article_r541-65.md | 14 ++---- .../chapitre_ier/section_6/article_r541-66.md | 47 ++++++++++--------- .../chapitre_ier/section_6/article_r541-68.md | 19 +++++--- .../chapitre_ier/section_6/article_r541-69.md | 35 ++++---------- .../chapitre_ier/section_6/article_r541-71.md | 29 +++++++----- .../chapitre_ier/section_6/article_r541-72.md | 18 +++---- .../chapitre_ier/section_6/article_r541-74.md | 24 ++++++---- 7 files changed, 94 insertions(+), 92 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-65.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-65.md index 398e7a06c6..0dcf0d3cbc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-65.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-65.md @@ -1,17 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006839141 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R065XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839141.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024359953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359953.xml --- ###### Article R541-65 La présente section s'applique aux installations de stockage de déchets inertes -régies par l'article L. 541-30-1. Pour l'application de ces dispositions, sont -regardés comme des déchets inertes les déchets mentionnés au e de l'article 2 de -la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en -décharge des déchets. +régies par l'article L. 541-30-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-66.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-66.md index 12eb8408fc..eb0b636df9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-66.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-66.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006839142 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R066XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839142.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024359941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359941.xml --- ###### Article R541-66 -I. - Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de -stockage de déchets inertes est adressé en quatre exemplaires au préfet du +I.-Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de +stockage de déchets inertes est adressé en six exemplaires au préfet du département dans lequel doit être implantée l'installation.
-II. - Il comporte les informations et documents suivants :
+II.-Il comporte les informations et documents suivants :
1° Les nom, prénoms et domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa @@ -32,20 +31,21 @@ celui des terrains compris dans le périmètre de deux cents mètres autour du s à la date de la demande doivent être également indiqués, éventuellement en annexe ;
-3° Une notice décrivant les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du -site ;
+3° Une notice décrivant l'état initial du site, notamment les caractéristiques +géologiques et hydrogéologiques ;
-4° La description des types de déchets, notamment des déchets d'amiante liés à -des matériaux inertes, et la quantité maximale annuelle qu'il est prévu de -déposer dans l'installation, leur origine, ainsi que la durée d'exploitation -prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette période ;
+4° La description des types de déchets et la quantité maximale annuelle qu'il +est prévu de déposer dans l'installation, leur origine ainsi que la durée +d'exploitation prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette +période. La manière dont le projet est compatible avec la réalisation du plan +prévu à l'article L. 541-14-1 doit être également indiquée ;
-5° Les dispositions qui seront prises pour prévenir les inconvénients -susceptibles d'être entraînés par l'exploitation de l'installation et les -mesures éventuellement nécessaires pour assurer la protection de la santé et de -l'environnement, notamment les moyens mis en oeuvre pour contrôler l'accès au -site et prévenir les nuisances dues au trafic de véhicules lié à l'exploitation -;
+5° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de +l'installation sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à +l'article R. 541-70, ainsi que les dispositions qui seront prises pour prévenir +les inconvénients susceptibles d'être entraînés par l'exploitation de +l'installation et les mesures éventuellement nécessaires pour assurer la +protection de ces intérêts ;
6° Les conditions de remise en état du site après la fin de l'exploitation ;
@@ -53,4 +53,7 @@ site et prévenir les nuisances dues au trafic de véhicules lié à l'exploitat celui-ci. Cet accord mentionne la nature des déchets mentionnés au 4° dont le stockage est prévu ;
-8° Les capacités techniques du demandeur. +8° Les capacités techniques et financières du demandeur ;
+ +9° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 en application de +l'article R. 414-19. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-68.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-68.md index f66dd2f7ac..faac27c39b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-68.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-68.md @@ -1,18 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006839144 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R068XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839144.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024359938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359938.xml --- ###### Article R541-68 Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la -réception d'un dossier complet.
+réception d'un dossier complet. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, +le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai qui ne peut excéder +six mois.
La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune -d'implantation qui procède à son affichage en mairie. +d'implantation qui procède à son affichage en mairie.
+ +Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante liés à des +matériaux inertes, l'arrêté est publié au bureau des hypothèques de la situation +des immeubles aux frais du demandeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-69.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-69.md index 7a1816ed71..f688e5bfa7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-69.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-69.md @@ -1,32 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006839145 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R069XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839145.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024359935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359935.xml --- ###### Article R541-69 -L'autorisation mentionne :
- -1° Les types de déchets admissibles, les quantités maximales annuelles et -totales qu'il est prévu de déposer et la durée d'exploitation prévue ;
- -2° Les prescriptions que doit respecter l'installation au regard des intérêts -mentionnés à l'article R. 541-70, notamment l'obligation de prendre les mesures -nécessaires pour empêcher le libre accès au site et les conditions de sa remise -en état après la fin de l'exploitation ;
- -3° Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante liés à des -matériaux inertes, les prescriptions de nature à garantir l'intégrité de leur -stockage et de leur confinement et l'obligation d'informer tout acquéreur du -terrain en cours ou en fin d'exploitation de la présence de ces déchets ; -l'arrêté est, dans ce cas, publié au bureau des hypothèques de la situation des -immeubles aux frais du demandeur ;
- -4° L'obligation d'adresser chaque année au préfet un rapport sur les types et -les quantités de déchets admis et les éventuels effets néfastes constatés ainsi -que sur les mesures prises pour y remédier. +L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent +notamment les conditions d'admission des déchets, les règles d'exploitation du +site ainsi que les conditions de son réaménagement à la fin de l'exploitation, +au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 541-70. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-71.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-71.md index b2dc6aee1a..80dd2b69a6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-71.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-71.md @@ -1,17 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006839147 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R071XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839147.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024359928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359928.xml --- ###### Article R541-71 -Si le titulaire d'une autorisation souhaite recevoir dans son installation des -types de déchets non prévus par l'arrêté d'autorisation, augmenter les quantités -de déchets admissibles ou prolonger la durée de son exploitation, il en fait -préalablement la demande au préfet. Cette demande est instruite dans les mêmes -conditions que l'autorisation initiale. +Toute modification qu'il est projeté d'effectuer aux conditions d'admission des +déchets, aux règles d'exploitation du site, ou aux conditions de son +réaménagement à la fin de l'exploitation, doit être portée, avant sa +réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments +d'appréciation.
+ +Si cette modification est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients +significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article R. 541-70, le préfet +invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Cette demande +est instruite dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
+ +Dans les autres cas, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions +complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 541-72. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-72.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-72.md index d50040c29b..44e8f3db2a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-72.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-72.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006839148 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R072XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839148.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024359924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359924.xml --- ###### Article R541-72 Le préfet peut fixer, en cours d'exploitation, toutes les prescriptions complémentaires que la protection des intérêts mentionnés à l'article R. 541-70 -rend nécessaires. Le projet de prescriptions complémentaires est soumis pour -avis au titulaire de l'autorisation qui dispose de quinze jours pour formuler -ses observations. +rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le +maintien n'est plus justifié. Le projet de prescriptions complémentaires est +soumis pour avis au titulaire de l'autorisation qui dispose de quinze jours pour +formuler ses observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-74.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-74.md index cd147bb0a3..cd000a8925 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-74.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-74.md @@ -1,14 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006839150 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R074XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839150.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024359921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359921.xml --- ###### Article R541-74 -Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation -de stockage. +Lorsqu'une installation change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la +déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de +l'exploitation.
+ +Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, +prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, +sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège +social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle mentionne +également les capacités techniques et financières du nouvel exploitant.
+ +Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.