diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-65.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-65.md
index 398e7a06c..0dcf0d3cb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-65.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-65.md
@@ -1,17 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006839141
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R065XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839141.xml
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024359953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359953.xml
---
###### Article R541-65
La présente section s'applique aux installations de stockage de déchets inertes
-régies par l'article L. 541-30-1. Pour l'application de ces dispositions, sont
-regardés comme des déchets inertes les déchets mentionnés au e de l'article 2 de
-la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en
-décharge des déchets.
+régies par l'article L. 541-30-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-66.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-66.md
index 12eb8408f..eb0b636df 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-66.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-66.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006839142
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R066XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839142.xml
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024359941
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359941.xml
---
###### Article R541-66
-I. - Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de
-stockage de déchets inertes est adressé en quatre exemplaires au préfet du
+I.-Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de
+stockage de déchets inertes est adressé en six exemplaires au préfet du
département dans lequel doit être implantée l'installation.
-II. - Il comporte les informations et documents suivants :
+II.-Il comporte les informations et documents suivants :
1° Les nom, prénoms et domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique
ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
@@ -32,20 +31,21 @@ celui des terrains compris dans le périmètre de deux cents mètres autour du s
à la date de la demande doivent être également indiqués, éventuellement en
annexe ;
-3° Une notice décrivant les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du
-site ;
+3° Une notice décrivant l'état initial du site, notamment les caractéristiques
+géologiques et hydrogéologiques ;
-4° La description des types de déchets, notamment des déchets d'amiante liés à
-des matériaux inertes, et la quantité maximale annuelle qu'il est prévu de
-déposer dans l'installation, leur origine, ainsi que la durée d'exploitation
-prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette période ;
+4° La description des types de déchets et la quantité maximale annuelle qu'il
+est prévu de déposer dans l'installation, leur origine ainsi que la durée
+d'exploitation prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette
+période. La manière dont le projet est compatible avec la réalisation du plan
+prévu à l'article L. 541-14-1 doit être également indiquée ;
-5° Les dispositions qui seront prises pour prévenir les inconvénients
-susceptibles d'être entraînés par l'exploitation de l'installation et les
-mesures éventuellement nécessaires pour assurer la protection de la santé et de
-l'environnement, notamment les moyens mis en oeuvre pour contrôler l'accès au
-site et prévenir les nuisances dues au trafic de véhicules lié à l'exploitation
-;
+5° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de
+l'installation sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à
+l'article R. 541-70, ainsi que les dispositions qui seront prises pour prévenir
+les inconvénients susceptibles d'être entraînés par l'exploitation de
+l'installation et les mesures éventuellement nécessaires pour assurer la
+protection de ces intérêts ;
6° Les conditions de remise en état du site après la fin de l'exploitation ;
@@ -53,4 +53,7 @@ site et prévenir les nuisances dues au trafic de véhicules lié à l'exploitat
celui-ci. Cet accord mentionne la nature des déchets mentionnés au 4° dont le
stockage est prévu ;
-8° Les capacités techniques du demandeur.
+8° Les capacités techniques et financières du demandeur ;
+
+9° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 en application de
+l'article R. 414-19.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-68.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-68.md
index f66dd2f7a..faac27c39 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-68.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-68.md
@@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006839144
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R068XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839144.xml
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024359938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359938.xml
---
###### Article R541-68
Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la
-réception d'un dossier complet.
+réception d'un dossier complet. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai,
+le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai qui ne peut excéder
+six mois.
La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune
-d'implantation qui procède à son affichage en mairie.
+d'implantation qui procède à son affichage en mairie.
+
+Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante liés à des
+matériaux inertes, l'arrêté est publié au bureau des hypothèques de la situation
+des immeubles aux frais du demandeur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-69.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-69.md
index 7a1816ed7..f688e5bfa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-69.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-69.md
@@ -1,32 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006839145
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R069XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839145.xml
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024359935
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359935.xml
---
###### Article R541-69
-L'autorisation mentionne :
-
-1° Les types de déchets admissibles, les quantités maximales annuelles et
-totales qu'il est prévu de déposer et la durée d'exploitation prévue ;
-
-2° Les prescriptions que doit respecter l'installation au regard des intérêts
-mentionnés à l'article R. 541-70, notamment l'obligation de prendre les mesures
-nécessaires pour empêcher le libre accès au site et les conditions de sa remise
-en état après la fin de l'exploitation ;
-
-3° Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante liés à des
-matériaux inertes, les prescriptions de nature à garantir l'intégrité de leur
-stockage et de leur confinement et l'obligation d'informer tout acquéreur du
-terrain en cours ou en fin d'exploitation de la présence de ces déchets ;
-l'arrêté est, dans ce cas, publié au bureau des hypothèques de la situation des
-immeubles aux frais du demandeur ;
-
-4° L'obligation d'adresser chaque année au préfet un rapport sur les types et
-les quantités de déchets admis et les éventuels effets néfastes constatés ainsi
-que sur les mesures prises pour y remédier.
+L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent
+notamment les conditions d'admission des déchets, les règles d'exploitation du
+site ainsi que les conditions de son réaménagement à la fin de l'exploitation,
+au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 541-70.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-71.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-71.md
index b2dc6aee1..80dd2b69a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-71.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-71.md
@@ -1,17 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006839147
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R071XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839147.xml
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024359928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359928.xml
---
###### Article R541-71
-Si le titulaire d'une autorisation souhaite recevoir dans son installation des
-types de déchets non prévus par l'arrêté d'autorisation, augmenter les quantités
-de déchets admissibles ou prolonger la durée de son exploitation, il en fait
-préalablement la demande au préfet. Cette demande est instruite dans les mêmes
-conditions que l'autorisation initiale.
+Toute modification qu'il est projeté d'effectuer aux conditions d'admission des
+déchets, aux règles d'exploitation du site, ou aux conditions de son
+réaménagement à la fin de l'exploitation, doit être portée, avant sa
+réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
+d'appréciation.
+
+Si cette modification est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
+significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article R. 541-70, le préfet
+invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Cette demande
+est instruite dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
+
+Dans les autres cas, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
+complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 541-72.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-72.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-72.md
index d50040c29..44e8f3db2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-72.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-72.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006839148
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R072XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839148.xml
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024359924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359924.xml
---
###### Article R541-72
Le préfet peut fixer, en cours d'exploitation, toutes les prescriptions
complémentaires que la protection des intérêts mentionnés à l'article R. 541-70
-rend nécessaires. Le projet de prescriptions complémentaires est soumis pour
-avis au titulaire de l'autorisation qui dispose de quinze jours pour formuler
-ses observations.
+rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le
+maintien n'est plus justifié. Le projet de prescriptions complémentaires est
+soumis pour avis au titulaire de l'autorisation qui dispose de quinze jours pour
+formuler ses observations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-74.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-74.md
index cd147bb0a..cd000a892 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-74.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-74.md
@@ -1,14 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006839150
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R074XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839150.xml
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024359921
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359921.xml
---
###### Article R541-74
-Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation
-de stockage.
+Lorsqu'une installation change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la
+déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de
+l'exploitation.
+
+Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,
+prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale,
+sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
+social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle mentionne
+également les capacités techniques et financières du nouvel exploitant.
+
+Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.