Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-29
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006839966
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X436D001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839966.xml
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2007-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006839967
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X436D001XXAC
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###### Article D436-1
Les taux de la taxe piscicole due par les membres des associations agréées de
pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux
I. - Les taux de la taxe piscicole due par les membres des associations agréées
de pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées
de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi que par les personnes qui
pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures
créées à des fins de valorisation touristique sont fixés ainsi qu'il suit pour
l'année 2006 :<br />
de pêcheurs professionnels en eau douce sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année
2007 :<br />
1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les
adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle
sur les eaux du domaine public : 147 euros. Le taux de la taxe est de 29,50
euros pour les compagnons de ces pêcheurs professionnels ;<br />
sur les eaux du domaine public : 99 euros. Le taux de la taxe est de 8,80 euros
pour les compagnons de ces pêcheurs professionnels ;<br />
2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public :
29,50 euros ;<br />
8,80 euros ;<br />
3° Autres pêcheurs amateurs dans les eaux de 2e catégorie :<br />
a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche mentionnés
au 3° (b) : 17,50 euros (taxe réduite) ;<br />
a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée : 8,80 euros ;<br />
b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou
artificiel, à la balance à écrevisses ou à crevettes et aux engins prévus à
l'article R. 436-23, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non
domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de
grenouilles : 29,50 (taxe complète) ou une taxe réduite (17,50 euros) et une
taxe complémentaire au taux de 12 euros ;<br />
grenouilles :<br />
4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 29,50 euros (taxe
complète) ou une taxe réduite (17,50 ) et une taxe complémentaire au taux de 12
euros ;<br />
8,80 euros ;<br />
4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie :<br />
8,80 euros ;<br />
5° Pêcheurs amateurs de moins de seize ans au 1er janvier de l'année, membres
d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit le mode de
pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L. 436-2 : 10 euros ;<br />
pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L. 436-2 : 0 euro ;<br />
6° Personnes pratiquant la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans
d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en
pisciculture à des fins de valorisation touristique en application de l'article
L. 431-6, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau :<br />
6° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de
pisciculture, titulaires d'une carte de pêche Vacances, valable pour 15 jours
consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre : 3,80 euros ;<br />
11 euros ;<br />
7° Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans
d'eau de 1re et 2e catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de
pisciculture, titulaires d'une carte de pêche à la journée : 1 euro.<br />
7° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de
pisciculture, titulaires d'une carte de pêche vacances, valable pour 15 jours
consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre : 12 euros ;<br />
II. - Tout pêcheur amateur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs
(truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 20
euros.<br />
8° Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans
d'eau de 1re et de 2e catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de
pisciculture, titulaires d'une carte de pêche à la journée : 3 euros.<br />
III. - Tout pêcheur professionnel qui pratique la pêche des salmonidés
migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au
taux de 30 euros.<br />
Les pêcheurs appartenant à plusieurs des catégories mentionnées ci-dessus ne
sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus
élevé.<br />
IV. - Tout pêcheur professionnel de civelle doit acquitter une taxe
supplémentaire au taux de 230 euros.<br />
Tout pêcheur amateur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de
mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 33,50 euros.<br />
Tout pêcheur professionnel qui pratique la pêche de salmonidés migrateurs
(truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire de 50 euros.<br />
Tout pêcheur professionnel de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au
taux de 230 euros.<br />
Tout pêcheur amateur de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux
de 60 euros.
V. - Tout pêcheur amateur de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au
taux de 20 euros.