diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d436-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d436-1.md index 2078396ba..06c781ff0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d436-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_d436-1.md @@ -1,78 +1,67 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-29 -Date de fin: 2006-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006839966 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X436D001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839966.xml +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2007-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006839967 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X436D001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839967.xml --- ###### Article D436-1 -Les taux de la taxe piscicole due par les membres des associations agréées de -pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux +I. - Les taux de la taxe piscicole due par les membres des associations agréées +de pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées -de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi que par les personnes qui -pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures -créées à des fins de valorisation touristique sont fixés ainsi qu'il suit pour -l'année 2006 :
+de pêcheurs professionnels en eau douce sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année +2007 :
1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle -sur les eaux du domaine public : 147 euros. Le taux de la taxe est de 29,50 -euros pour les compagnons de ces pêcheurs professionnels ;
+sur les eaux du domaine public : 99 euros. Le taux de la taxe est de 8,80 euros +pour les compagnons de ces pêcheurs professionnels ;
2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public : -29,50 euros ;
+8,80 euros ;
3° Autres pêcheurs amateurs dans les eaux de 2e catégorie :
-a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche mentionnés -au 3° (b) : 17,50 euros (taxe réduite) ;
+a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée : 8,80 euros ;
b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou artificiel, à la balance à écrevisses ou à crevettes et aux engins prévus à l'article R. 436-23, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de -grenouilles : 29,50 (taxe complète) ou une taxe réduite (17,50 euros) et une -taxe complémentaire au taux de 12 euros ;
+grenouilles :
-4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 29,50 euros (taxe -complète) ou une taxe réduite (17,50 ) et une taxe complémentaire au taux de 12 -euros ;
+8,80 euros ;
+ +4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie :
+ +8,80 euros ;
5° Pêcheurs amateurs de moins de seize ans au 1er janvier de l'année, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit le mode de -pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L. 436-2 : 10 euros ;
+pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L. 436-2 : 0 euro ;
-6° Personnes pratiquant la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans -d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en -pisciculture à des fins de valorisation touristique en application de l'article -L. 431-6, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau :
+6° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de +pisciculture, titulaires d'une carte de pêche Vacances, valable pour 15 jours +consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre : 3,80 euros ;
-11 euros ;
+7° Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans +d'eau de 1re et 2e catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de +pisciculture, titulaires d'une carte de pêche à la journée : 1 euro.
-7° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de -pisciculture, titulaires d'une carte de pêche vacances, valable pour 15 jours -consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre : 12 euros ;
+II. - Tout pêcheur amateur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs +(truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 20 +euros.
-8° Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans -d'eau de 1re et de 2e catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de -pisciculture, titulaires d'une carte de pêche à la journée : 3 euros.
+III. - Tout pêcheur professionnel qui pratique la pêche des salmonidés +migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au +taux de 30 euros.
-Les pêcheurs appartenant à plusieurs des catégories mentionnées ci-dessus ne -sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus -élevé.
+IV. - Tout pêcheur professionnel de civelle doit acquitter une taxe +supplémentaire au taux de 230 euros.
-Tout pêcheur amateur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de -mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 33,50 euros.
- -Tout pêcheur professionnel qui pratique la pêche de salmonidés migrateurs -(truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire de 50 euros.
- -Tout pêcheur professionnel de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au -taux de 230 euros.
- -Tout pêcheur amateur de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux -de 60 euros. +V. - Tout pêcheur amateur de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au +taux de 20 euros.