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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-29
-Date de fin: 2006-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006839966
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X436D001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839966.xml
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2007-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000006839967
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X436D001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839967.xml
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###### Article D436-1
-Les taux de la taxe piscicole due par les membres des associations agréées de
-pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux
+I. - Les taux de la taxe piscicole due par les membres des associations agréées
+de pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées
-de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi que par les personnes qui
-pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures
-créées à des fins de valorisation touristique sont fixés ainsi qu'il suit pour
-l'année 2006 :
+de pêcheurs professionnels en eau douce sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année
+2007 :
1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les
adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle
-sur les eaux du domaine public : 147 euros. Le taux de la taxe est de 29,50
-euros pour les compagnons de ces pêcheurs professionnels ;
+sur les eaux du domaine public : 99 euros. Le taux de la taxe est de 8,80 euros
+pour les compagnons de ces pêcheurs professionnels ;
2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public :
-29,50 euros ;
+8,80 euros ;
3° Autres pêcheurs amateurs dans les eaux de 2e catégorie :
-a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche mentionnés
-au 3° (b) : 17,50 euros (taxe réduite) ;
+a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée : 8,80 euros ;
b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou
artificiel, à la balance à écrevisses ou à crevettes et aux engins prévus à
l'article R. 436-23, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non
domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de
-grenouilles : 29,50 (taxe complète) ou une taxe réduite (17,50 euros) et une
-taxe complémentaire au taux de 12 euros ;
+grenouilles :
-4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 29,50 euros (taxe
-complète) ou une taxe réduite (17,50 ) et une taxe complémentaire au taux de 12
-euros ;
+8,80 euros ;
+
+4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie :
+
+8,80 euros ;
5° Pêcheurs amateurs de moins de seize ans au 1er janvier de l'année, membres
d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit le mode de
-pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L. 436-2 : 10 euros ;
+pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L. 436-2 : 0 euro ;
-6° Personnes pratiquant la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans
-d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en
-pisciculture à des fins de valorisation touristique en application de l'article
-L. 431-6, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau :
+6° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de
+pisciculture, titulaires d'une carte de pêche Vacances, valable pour 15 jours
+consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre : 3,80 euros ;
-11 euros ;
+7° Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans
+d'eau de 1re et 2e catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de
+pisciculture, titulaires d'une carte de pêche à la journée : 1 euro.
-7° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de
-pisciculture, titulaires d'une carte de pêche vacances, valable pour 15 jours
-consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre : 12 euros ;
+II. - Tout pêcheur amateur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs
+(truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 20
+euros.
-8° Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans
-d'eau de 1re et de 2e catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de
-pisciculture, titulaires d'une carte de pêche à la journée : 3 euros.
+III. - Tout pêcheur professionnel qui pratique la pêche des salmonidés
+migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au
+taux de 30 euros.
-Les pêcheurs appartenant à plusieurs des catégories mentionnées ci-dessus ne
-sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus
-élevé.
+IV. - Tout pêcheur professionnel de civelle doit acquitter une taxe
+supplémentaire au taux de 230 euros.
-Tout pêcheur amateur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de
-mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 33,50 euros.
-
-Tout pêcheur professionnel qui pratique la pêche de salmonidés migrateurs
-(truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire de 50 euros.
-
-Tout pêcheur professionnel de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au
-taux de 230 euros.
-
-Tout pêcheur amateur de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux
-de 60 euros.
+V. - Tout pêcheur amateur de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au
+taux de 20 euros.