Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
This commit is contained in:
République française 2006-12-30 00:00:00 +01:00
parent f0c0d514a2
commit ac58097d10

View file

@ -1,78 +1,67 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-29 Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2006-12-30 Date de fin: 2007-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006839966 Identifiant: LEGIARTI000006839967
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X436D001XXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X436D001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839966.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839967.xml
--- ---
###### Article D436-1 ###### Article D436-1
Les taux de la taxe piscicole due par les membres des associations agréées de I. - Les taux de la taxe piscicole due par les membres des associations agréées
pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux de pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées
de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi que par les personnes qui de pêcheurs professionnels en eau douce sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année
pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures 2007 :<br />
créées à des fins de valorisation touristique sont fixés ainsi qu'il suit pour
l'année 2006 :<br />
1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les 1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les
adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle
sur les eaux du domaine public : 147 euros. Le taux de la taxe est de 29,50 sur les eaux du domaine public : 99 euros. Le taux de la taxe est de 8,80 euros
euros pour les compagnons de ces pêcheurs professionnels ;<br /> pour les compagnons de ces pêcheurs professionnels ;<br />
2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public : 2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public :
29,50 euros ;<br /> 8,80 euros ;<br />
3° Autres pêcheurs amateurs dans les eaux de 2e catégorie :<br /> 3° Autres pêcheurs amateurs dans les eaux de 2e catégorie :<br />
a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche mentionnés a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée : 8,80 euros ;<br />
au 3° (b) : 17,50 euros (taxe réduite) ;<br />
b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou
artificiel, à la balance à écrevisses ou à crevettes et aux engins prévus à artificiel, à la balance à écrevisses ou à crevettes et aux engins prévus à
l'article R. 436-23, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non l'article R. 436-23, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non
domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de
grenouilles : 29,50 (taxe complète) ou une taxe réduite (17,50 euros) et une grenouilles :<br />
taxe complémentaire au taux de 12 euros ;<br />
4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 29,50 euros (taxe 8,80 euros ;<br />
complète) ou une taxe réduite (17,50 ) et une taxe complémentaire au taux de 12
euros ;<br /> 4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie :<br />
8,80 euros ;<br />
5° Pêcheurs amateurs de moins de seize ans au 1er janvier de l'année, membres 5° Pêcheurs amateurs de moins de seize ans au 1er janvier de l'année, membres
d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit le mode de d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit le mode de
pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L. 436-2 : 10 euros ;<br /> pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L. 436-2 : 0 euro ;<br />
6° Personnes pratiquant la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans 6° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de
d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en pisciculture, titulaires d'une carte de pêche Vacances, valable pour 15 jours
pisciculture à des fins de valorisation touristique en application de l'article consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre : 3,80 euros ;<br />
L. 431-6, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau :<br />
11 euros ;<br /> 7° Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans
d'eau de 1re et 2e catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de
pisciculture, titulaires d'une carte de pêche à la journée : 1 euro.<br />
7° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de II. - Tout pêcheur amateur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs
pisciculture, titulaires d'une carte de pêche vacances, valable pour 15 jours (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 20
consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre : 12 euros ;<br /> euros.<br />
8° Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans III. - Tout pêcheur professionnel qui pratique la pêche des salmonidés
d'eau de 1re et de 2e catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au
pisciculture, titulaires d'une carte de pêche à la journée : 3 euros.<br /> taux de 30 euros.<br />
Les pêcheurs appartenant à plusieurs des catégories mentionnées ci-dessus ne IV. - Tout pêcheur professionnel de civelle doit acquitter une taxe
sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus supplémentaire au taux de 230 euros.<br />
élevé.<br />
Tout pêcheur amateur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de V. - Tout pêcheur amateur de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au
mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 33,50 euros.<br /> taux de 20 euros.
Tout pêcheur professionnel qui pratique la pêche de salmonidés migrateurs
(truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire de 50 euros.<br />
Tout pêcheur professionnel de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au
taux de 230 euros.<br />
Tout pêcheur amateur de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux
de 60 euros.