Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038232601
NOR: TREP1804022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/23/26/JORFTEXT000038232601.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030836292
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- [Article R557-12-10](article_r557-12-10.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038243544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/35/LEGIARTI000038243544.xml
---
###### Article R557-12-10
<p align="left">
Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, importés ou
transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L. 557-4, L.
557-5 et R. 557-12-4 à R. 557-12-8, les équipements sous pression nucléaires
et les ensembles nucléaires régulièrement autorisés en application du décret
du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux
placés à bord des bateaux, du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 portant
règlement sur les appareils à pression de gaz ou du décret n° 99-1046 du 13
décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et des textes pris pour
leur application.
</p>
La fabrication des équipements sous pression nucléaires, si elle a été
entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme aux dispositions du décret
du 2 avril 1926 ou du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 susmentionnés et des
textes pris pour leur d'application, peut être poursuivie suivant ces
dispositions.<br />
La fabrication des équipements sous pression nucléaires et des ensembles
nucléaires, si elle a été entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme
aux dispositions du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susmentionné et des
textes pris son application, est réputée conforme aux dispositions du présent
chapitre et peut être poursuivie en application de celui-ci.<br />
Les certificats délivrés au titre de l'arrêté prévu au IV de l'article 2 du
décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susmentionné sont valables en vertu de la
présente section.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-03-17
Date de fin: 2019-03-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033852652 Identifiant: LEGIARTI000038247409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852652.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/74/LEGIARTI000038247409.xml
--- ---
###### Article R557-12-9 ###### Article R557-12-9
<p align="left"> I.-Les arrêtés du ministre chargé de la sûreté nucléaire prévus par la présente
Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, importés ou section sont pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques
transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L. 557-4, L. technologiques.<br />
557-5 et R. 557-12-4 à R. 557-12-8, les équipements sous pression nucléaires
et les ensembles nucléaires régulièrement autorisés en application du décret
du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux
placés à bord des bateaux, du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 portant
règlement sur les appareils à pression de gaz ou du décret n° 99-1046 du 13
décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et des textes pris pour
leur application.
</p>
La fabrication des équipements sous pression nucléaires, si elle a été
entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme aux dispositions du décret
du 2 avril 1926 ou du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 susmentionnés et des
textes pris pour leur d'application, peut être poursuivie suivant ces
dispositions.<br />
La fabrication des équipements sous pression nucléaires et des ensembles II.-Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté
nucléaires, si elle a été entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme nucléaire mentionnées aux articles R. 557-12-4 et R. 557-12-6 ainsi que toute
aux dispositions du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susmentionné et des autre décision réglementaire à caractère technique prise par l'autorité en
textes pris son application, est réputée conforme aux dispositions du présent application de l'article L. 592-20 et relevant du 3° de l'article L. 592-19,
chapitre et peut être poursuivie en application de celui-ci.<br /> sont soumises à la procédure d'homologation définie aux sous-sections 1 et 3 de
la section 5 du chapitre II du titre IX du présent livre.
Les certificats délivrés au titre de l'arrêté prévu au IV de l'article 2 du
décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susmentionné sont valables en vertu de la
présente section.