diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/README.md index 259ef6d20b8..94f016233da 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030836292 - [Article R557-12-7](article_r557-12-7.md) - [Article R557-12-8](article_r557-12-8.md) - [Article R557-12-9](article_r557-12-9.md) +- [Article R557-12-10](article_r557-12-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-10.md new file mode 100644 index 00000000000..bf802ff6463 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-10.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038243544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/35/LEGIARTI000038243544.xml +--- + +###### Article R557-12-10 + +
+ Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, importés ou + transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L. 557-4, L. + 557-5 et R. 557-12-4 à R. 557-12-8, les équipements sous pression nucléaires + et les ensembles nucléaires régulièrement autorisés en application du décret + du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux + placés à bord des bateaux, du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 portant + règlement sur les appareils à pression de gaz ou du décret n° 99-1046 du 13 + décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et des textes pris pour + leur application. +
+La fabrication des équipements sous pression nucléaires, si elle a été +entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme aux dispositions du décret +du 2 avril 1926 ou du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 susmentionnés et des +textes pris pour leur d'application, peut être poursuivie suivant ces +dispositions.- Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, importés ou - transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L. 557-4, L. - 557-5 et R. 557-12-4 à R. 557-12-8, les équipements sous pression nucléaires - et les ensembles nucléaires régulièrement autorisés en application du décret - du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux - placés à bord des bateaux, du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 portant - règlement sur les appareils à pression de gaz ou du décret n° 99-1046 du 13 - décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et des textes pris pour - leur application. -
-La fabrication des équipements sous pression nucléaires, si elle a été -entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme aux dispositions du décret -du 2 avril 1926 ou du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 susmentionnés et des -textes pris pour leur d'application, peut être poursuivie suivant ces -dispositions.