From ab91304fabf2941cafb743f6c119e62f2129cfcb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 17 Mar 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-190=20du=2014=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202019=20codifiant=20les=20dispositions=20applicables=20aux?= =?UTF-8?q?=20installations=20nucl=C3=A9aires=20de=20base,=20au=20transpor?= =?UTF-8?q?t=20de=20substances=20radioactives=20et=20=C3=A0=20la=20transpa?= =?UTF-8?q?rence=20en=20mati=C3=A8re=20nucl=C3=A9aire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038232601 NOR: TREP1804022D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/23/26/JORFTEXT000038232601.xml --- .../titre_v/chapitre_vii/section_12/README.md | 1 + .../section_12/article_r557-12-10.md | 37 ++++++++++++++++ .../section_12/article_r557-12-9.md | 44 ++++++------------- 3 files changed, 52 insertions(+), 30 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-10.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/README.md index 259ef6d20b..94f016233d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030836292 - [Article R557-12-7](article_r557-12-7.md) - [Article R557-12-8](article_r557-12-8.md) - [Article R557-12-9](article_r557-12-9.md) +- [Article R557-12-10](article_r557-12-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-10.md new file mode 100644 index 0000000000..bf802ff646 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-10.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038243544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/35/LEGIARTI000038243544.xml +--- + +###### Article R557-12-10 + +

+ Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, importés ou + transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L. 557-4, L. + 557-5 et R. 557-12-4 à R. 557-12-8, les équipements sous pression nucléaires + et les ensembles nucléaires régulièrement autorisés en application du décret + du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux + placés à bord des bateaux, du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 portant + règlement sur les appareils à pression de gaz ou du décret n° 99-1046 du 13 + décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et des textes pris pour + leur application. +

+La fabrication des équipements sous pression nucléaires, si elle a été +entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme aux dispositions du décret +du 2 avril 1926 ou du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 susmentionnés et des +textes pris pour leur d'application, peut être poursuivie suivant ces +dispositions.
+ +La fabrication des équipements sous pression nucléaires et des ensembles +nucléaires, si elle a été entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme +aux dispositions du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susmentionné et des +textes pris son application, est réputée conforme aux dispositions du présent +chapitre et peut être poursuivie en application de celui-ci.
+ +Les certificats délivrés au titre de l'arrêté prévu au IV de l'article 2 du +décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susmentionné sont valables en vertu de la +présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-9.md index fc720e4316..84a030fe4f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-9.md @@ -1,37 +1,21 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000033852652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852652.xml +Date de début: 2019-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038247409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/74/LEGIARTI000038247409.xml --- ###### Article R557-12-9 -

- Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, importés ou - transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L. 557-4, L. - 557-5 et R. 557-12-4 à R. 557-12-8, les équipements sous pression nucléaires - et les ensembles nucléaires régulièrement autorisés en application du décret - du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux - placés à bord des bateaux, du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 portant - règlement sur les appareils à pression de gaz ou du décret n° 99-1046 du 13 - décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et des textes pris pour - leur application. -

-La fabrication des équipements sous pression nucléaires, si elle a été -entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme aux dispositions du décret -du 2 avril 1926 ou du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 susmentionnés et des -textes pris pour leur d'application, peut être poursuivie suivant ces -dispositions.
+I.-Les arrêtés du ministre chargé de la sûreté nucléaire prévus par la présente +section sont pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques +technologiques.
-La fabrication des équipements sous pression nucléaires et des ensembles -nucléaires, si elle a été entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme -aux dispositions du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susmentionné et des -textes pris son application, est réputée conforme aux dispositions du présent -chapitre et peut être poursuivie en application de celui-ci.
- -Les certificats délivrés au titre de l'arrêté prévu au IV de l'article 2 du -décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susmentionné sont valables en vertu de la -présente section. +II.-Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté +nucléaire mentionnées aux articles R. 557-12-4 et R. 557-12-6 ainsi que toute +autre décision réglementaire à caractère technique prise par l'autorité en +application de l'article L. 592-20 et relevant du 3° de l'article L. 592-19, +sont soumises à la procédure d'homologation définie aux sous-sections 1 et 3 de +la section 5 du chapitre II du titre IX du présent livre.