Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522708
Ancien identifiant: 1LX977771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522708.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
parent 7ec5210c03
commit a97f806589

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032044541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/45/LEGIARTI000032044541.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000032235600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/56/LEGIARTI000032235600.xml
---
###### Article L521-12
I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
I. Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes
pris pour son application :<br />
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la
consommation ;<br />
fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L.
511-22 du code de la consommation ;<br />
2° Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;<br />
@ -51,36 +51,36 @@ dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX.<br />
11° Les agents assermentés et désignés à cet effet par le ministre de la
défense.<br />
II. - Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à
II. Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à
procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des
dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions
communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :<br />
- Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18
décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
(REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la
directive 1999/45/ CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le
règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du
directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le
règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du
Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la
Commission ;<br />
- Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril
Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril
2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ;<br />
- Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive
79/117/CEE ;<br />
79/117/ CEE ;<br />
- Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et
des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et
modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
- Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet
Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet
2012, concernant les exportations et importations de produits chimiques
dangereux ;<br />
- Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16
Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16
septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.