diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-12.md
index 461e50f02b..2c22499bc2 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-12.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000032044541
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/45/LEGIARTI000032044541.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2021-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000032235600
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/56/LEGIARTI000032235600.xml
---
###### Article L521-12
-I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
+I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes
pris pour son application :
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
-fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la
-consommation ;
+fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L.
+511-22 du code de la consommation ;
2° Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;
@@ -51,36 +51,36 @@ dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX.
11° Les agents assermentés et désignés à cet effet par le ministre de la
défense.
-II. - Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à
+II. – Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à
procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des
dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions
communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :
-- Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18
+– Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18
décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
(REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la
-directive 1999/45/ CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le
-règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du
+directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le
+règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du
Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la
Commission ;
-- Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril
+– Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril
2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ;
-- Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
+– Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive
-79/117/CEE ;
+79/117/ CEE ;
-- Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
+– Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et
des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et
modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
-- Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet
+– Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet
2012, concernant les exportations et importations de produits chimiques
dangereux ;
-- Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16
+– Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16
septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.