From a97f8065894a5ee9aa9913a87a94405f33e91b92 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jul 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B077-771=20du=2012=20juillet=201977?= =?UTF-8?q?=20SUR=20LE=20CONTROLE=20DES=20PRODUITS=20CHIMIQUES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522708 Ancien identifiant: 1LX977771 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522708.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l521-12.md | 34 +++++++++---------- 1 file changed, 17 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-12.md index 461e50f02b..2c22499bc2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-12.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-12.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000032044541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/45/LEGIARTI000032044541.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000032235600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/56/LEGIARTI000032235600.xml --- ###### Article L521-12 -I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de +I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application :
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des -fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la -consommation ;
+fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. +511-22 du code de la consommation ;
2° Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;
@@ -51,36 +51,36 @@ dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX.
11° Les agents assermentés et désignés à cet effet par le ministre de la défense.
-II. - Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à +II. – Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :
-- Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 +– Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la -directive 1999/45/ CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le -règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du +directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le +règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
-- Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril +– Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;
-- Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril +– Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive -79/117/CEE ;
+79/117/ CEE ;
-- Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre +– Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
-- Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet +– Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
-- Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 +– Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.