Décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement
Application de l'art. 2 de la loi 2003-699. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000237897 NOR: DEVP0420080D Ancien identifiant: 1DS00582 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/78/JORFTEXT000000237897.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de début: 2012-02-09
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Date de fin: 2012-02-09
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006835076
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Identifiant: LEGIARTI000025361582
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X125D029XXAA
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###### Article D125-29
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###### Article D125-29
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Le préfet de département crée, par arrêté, un comité local d'information et de
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Le préfet de département crée, par arrêté, la commission de suivi de site prévue
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concertation lorsqu'au moins un établissement comprend une ou plusieurs
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à l'article L. 125-2-1 lorsqu'au moins un établissement comprend une ou
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installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et que le
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plusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8
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périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 relatif aux
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et que le périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 relatif
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installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de
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aux installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de
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travail permanent à l'extérieur du ou des établissements.<br />
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travail permanent à l'extérieur du ou des établissements.<br />
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Le périmètre du bassin industriel est défini par arrêté préfectoral et inclut au
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Le périmètre de la commission inclut au minimum les périmètres d'exposition aux
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minimum les périmètres d'exposition aux risques visés à l'article L. 515-15.<br />
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risques visés à l'article L. 515-15.
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Quand le périmètre visé ci-dessus couvre plusieurs départements, le comité est
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créé par arrêté interpréfectoral.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-10
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Date de début: 2012-02-09
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Date de fin: 2012-02-09
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000019146634
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Identifiant: LEGIARTI000025361578
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###### Article D125-31
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###### Article D125-31
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Le comité a pour mission de créer un cadre d'échange et d'informations entre les
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Sans préjudice de l'article R. 125-8-3, la commission est associée à
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différents représentants des collèges énoncés à l'article D. 125-30 sur les
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l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis
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actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle
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sur le projet de plan.<br />
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des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que
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peuvent présenter les installations.<br />
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En particulier :<br />
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Elle est informée :<br />
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Le comité est associé à l'élaboration du plan de prévention des risques
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1° Par l'exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article D.
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technologiques et émet un avis sur le projet de plan, en application de
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125-34 ;<br />
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l'article L. 515-22. Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité
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des membres présents ou représentés. Sur décision du président ou à la demande
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d'une majorité des membres d'un collège, il peut être procédé à un vote par
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collège. Dans ce cas, le résultat des votes au sein de chaque collège est joint
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à l'avis du comité ;<br />
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Il est informé par l'exploitant des éléments contenus dans le bilan décrit à
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2° Des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 que l'exploitant envisage
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l'article D. 125-34 ;<br />
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d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en
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application des dispositions de ce même article ;<br />
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Il est informé le plus en amont possible par l'exploitant des projets de
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3° Du plan particulier d'intervention établi en application de l'article 15 de
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modification ou d'extension des installations visées à l'article D. 125-34 ;<br />
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la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du
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plan d'opération interne établi en application de l'article L. 512-29 du présent
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code (1) et des exercices relatifs à ces plans ;<br />
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Il est destinataire des rapports d'analyse critique réalisée en application de
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4° Du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient
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l'article R. 512-6 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique
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l'exploitant de l'installation, lorsqu'il existe.<br />
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d'éléments du dossier d'autorisation ;<br />
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Il est destinataire des plans d'urgence et est informé des exercices relatifs à
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Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de
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ces plans ;<br />
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l'article R. 512-6 et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier
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d'autorisation. Son président l'est du rapport d'évaluation prévu par l'article
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L. 515-26.<br />
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Il peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et
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Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant
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les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils
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et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels
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sont exposés ;<br />
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ils sont exposés.<br />
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Il peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont
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Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont
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perceptibles à l'extérieur du site ;<br />
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perceptibles à l'extérieur du site.
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Son président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L.
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515-26.<br />
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En application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée
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portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
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le public, sont exclues des éléments à porter à la connaissance du comité les
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indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou
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aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la
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réalisation d'actes de malveillance ou à faire obstacle à l'application des
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mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-17
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Date de début: 2012-02-09
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Date de fin: 2012-02-09
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000020980204
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Identifiant: LEGIARTI000025361575
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/15/LEGIARTI000025361575.xml
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###### Article D125-32
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###### Article D125-32
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Le ministère chargé de l'environnement finance le fonctionnement des comités, à
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Pour les installations exploitées par l'Etat, le financement de la commission
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l'exception des comités créés autour d'installations exploitées par l'Etat, dont
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est assuré par le ministre en charge de ces installations.<br />
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le financement est assuré par le département ministériel chargé d'exercer la
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tutelle sur ces installations.<br />
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Le comité peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour
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La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts
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réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des
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reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération
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membres présents ou représentés.L'intervention de l'expert est réalisée sans
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approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.L'intervention de
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préjudice des dispositions prévues à l'article R. 512-6 du code de
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l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.
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l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier
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512-6 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du
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d'autorisation.<br />
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dossier d'autorisation.
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Le comité met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions
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et les thèmes des prochains débats.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-17
|
Date de début: 2012-02-09
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Date de fin: 2012-02-09
|
Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000020980225
|
Identifiant: LEGIARTI000025361570
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###### Article D125-34
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###### Article D125-34
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I.-L'exploitant d'une installation visée à l'article D. 125-29 adresse au moins
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I.-L'exploitant d'une installation visée à l'article D. 125-29 adresse au moins
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une fois par an au comité un bilan qui comprend en particulier :<br />
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une fois par an à la commission un bilan qui comprend en particulier :<br />
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1° Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;<br />
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1° Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;<br />
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@ -28,9 +28,10 @@ rendus des exercices d'alerte ;<br />
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application des dispositions du code de l'environnement, depuis son
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application des dispositions du code de l'environnement, depuis son
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autorisation.<br />
|
autorisation.<br />
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II.-Le comité fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse
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II.-La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui
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ce bilan.<br />
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adresse ce bilan.<br />
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III.-Les collectivités territoriales membres du comité informent le comité des
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III.-Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements
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publics de coopération intercommunale membres de la commission l'informent des
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changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de
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changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de
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l'espace autour desdites installations.
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l'espace autour de ladite installation.
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