diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-29.md
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@@ -1,24 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2012-02-09
-Identifiant: LEGIARTI000006835076
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X125D029XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835076.xml
+Date de début: 2012-02-09
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000025361582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/15/LEGIARTI000025361582.xml
---
###### Article D125-29
-Le préfet de département crée, par arrêté, un comité local d'information et de
-concertation lorsqu'au moins un établissement comprend une ou plusieurs
-installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et que le
-périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 relatif aux
-installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de
+Le préfet de département crée, par arrêté, la commission de suivi de site prévue
+à l'article L. 125-2-1 lorsqu'au moins un établissement comprend une ou
+plusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8
+et que le périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 relatif
+aux installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de
travail permanent à l'extérieur du ou des établissements.
-Le périmètre du bassin industriel est défini par arrêté préfectoral et inclut au
-minimum les périmètres d'exposition aux risques visés à l'article L. 515-15.
-
-Quand le périmètre visé ci-dessus couvre plusieurs départements, le comité est
-créé par arrêté interpréfectoral.
+Le périmètre de la commission inclut au minimum les périmètres d'exposition aux
+risques visés à l'article L. 515-15.
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index 02469838204..7954ee1b790 100644
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@@ -1,57 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-10
-Date de fin: 2012-02-09
-Identifiant: LEGIARTI000019146634
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/66/LEGIARTI000019146634.xml
+Date de début: 2012-02-09
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000025361578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/15/LEGIARTI000025361578.xml
---
###### Article D125-31
-Le comité a pour mission de créer un cadre d'échange et d'informations entre les
-différents représentants des collèges énoncés à l'article D. 125-30 sur les
-actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle
-des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que
-peuvent présenter les installations.
+Sans préjudice de l'article R. 125-8-3, la commission est associée à
+l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis
+sur le projet de plan.
-En particulier :
+Elle est informée :
-Le comité est associé à l'élaboration du plan de prévention des risques
-technologiques et émet un avis sur le projet de plan, en application de
-l'article L. 515-22. Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité
-des membres présents ou représentés. Sur décision du président ou à la demande
-d'une majorité des membres d'un collège, il peut être procédé à un vote par
-collège. Dans ce cas, le résultat des votes au sein de chaque collège est joint
-à l'avis du comité ;
+1° Par l'exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article D.
+125-34 ;
-Il est informé par l'exploitant des éléments contenus dans le bilan décrit à
-l'article D. 125-34 ;
+2° Des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 que l'exploitant envisage
+d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en
+application des dispositions de ce même article ;
-Il est informé le plus en amont possible par l'exploitant des projets de
-modification ou d'extension des installations visées à l'article D. 125-34 ;
+3° Du plan particulier d'intervention établi en application de l'article 15 de
+la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du
+plan d'opération interne établi en application de l'article L. 512-29 du présent
+code (1) et des exercices relatifs à ces plans ;
-Il est destinataire des rapports d'analyse critique réalisée en application de
-l'article R. 512-6 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique
-d'éléments du dossier d'autorisation ;
+4° Du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient
+l'exploitant de l'installation, lorsqu'il existe.
-Il est destinataire des plans d'urgence et est informé des exercices relatifs à
-ces plans ;
+Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de
+l'article R. 512-6 et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier
+d'autorisation. Son président l'est du rapport d'évaluation prévu par l'article
+L. 515-26.
-Il peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et
-les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils
-sont exposés ;
+Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant
+et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels
+ils sont exposés.
-Il peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont
-perceptibles à l'extérieur du site ;
-
-Son président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L.
-515-26.
-
-En application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée
-portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
-le public, sont exclues des éléments à porter à la connaissance du comité les
-indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou
-aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la
-réalisation d'actes de malveillance ou à faire obstacle à l'application des
-mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14.
+Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont
+perceptibles à l'extérieur du site.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-32.md
index 95a8811da00..f6874910fd4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-32.md
@@ -1,25 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-17
-Date de fin: 2012-02-09
-Identifiant: LEGIARTI000020980204
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/02/LEGIARTI000020980204.xml
+Date de début: 2012-02-09
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000025361575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/15/LEGIARTI000025361575.xml
---
###### Article D125-32
-Le ministère chargé de l'environnement finance le fonctionnement des comités, à
-l'exception des comités créés autour d'installations exploitées par l'Etat, dont
-le financement est assuré par le département ministériel chargé d'exercer la
-tutelle sur ces installations.
+Pour les installations exploitées par l'Etat, le financement de la commission
+est assuré par le ministre en charge de ces installations.
-Le comité peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour
-réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des
-membres présents ou représentés.L'intervention de l'expert est réalisée sans
-préjudice des dispositions prévues à l'article R. 512-6 du code de
-l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier
-d'autorisation.
-
-Le comité met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions
-et les thèmes des prochains débats.
+La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts
+reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération
+approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.L'intervention de
+l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.
+512-6 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du
+dossier d'autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-34.md
index 094fea4e847..8ecc2795b76 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-34.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-34.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-17
-Date de fin: 2012-02-09
-Identifiant: LEGIARTI000020980225
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/02/LEGIARTI000020980225.xml
+Date de début: 2012-02-09
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000025361570
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/15/LEGIARTI000025361570.xml
---
###### Article D125-34
I.-L'exploitant d'une installation visée à l'article D. 125-29 adresse au moins
-une fois par an au comité un bilan qui comprend en particulier :
+une fois par an à la commission un bilan qui comprend en particulier :
1° Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
@@ -28,9 +28,10 @@ rendus des exercices d'alerte ;
application des dispositions du code de l'environnement, depuis son
autorisation.
-II.-Le comité fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse
-ce bilan.
+II.-La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui
+adresse ce bilan.
-III.-Les collectivités territoriales membres du comité informent le comité des
+III.-Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements
+publics de coopération intercommunale membres de la commission l'informent des
changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de
-l'espace autour desdites installations.
+l'espace autour de ladite installation.