From a70c8879b8ecf9149c5c4700bdbc05e6d83a18a0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 9 Feb 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-82=20du=201er=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202005=20relatif=20=C3=A0=20la=20cr=C3=A9ation=20de?= =?UTF-8?q?s=20comit=C3=A9s=20locaux=20d'information=20et=20de=20concertat?= =?UTF-8?q?ion=20en=20application=20de=20l'article=20L.=20125-2=20du=20cod?= =?UTF-8?q?e=20de=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. 2 de la loi 2003-699. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000237897 NOR: DEVP0420080D Ancien identifiant: 1DS00582 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/78/JORFTEXT000000237897.xml --- .../chapitre_v/section_5/article_d125-29.md | 26 +++---- .../chapitre_v/section_5/article_d125-31.md | 70 ++++++++----------- .../chapitre_v/section_5/article_d125-32.md | 29 ++++---- .../chapitre_v/section_5/article_d125-34.md | 19 ++--- 4 files changed, 61 insertions(+), 83 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-29.md index 73cc13fbf2..5071e669ed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-29.md @@ -1,24 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2012-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000006835076 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X125D029XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835076.xml +Date de début: 2012-02-09 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000025361582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/15/LEGIARTI000025361582.xml --- ###### Article D125-29 -Le préfet de département crée, par arrêté, un comité local d'information et de -concertation lorsqu'au moins un établissement comprend une ou plusieurs -installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et que le -périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 relatif aux -installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de +Le préfet de département crée, par arrêté, la commission de suivi de site prévue +à l'article L. 125-2-1 lorsqu'au moins un établissement comprend une ou +plusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 +et que le périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 relatif +aux installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent à l'extérieur du ou des établissements.
-Le périmètre du bassin industriel est défini par arrêté préfectoral et inclut au -minimum les périmètres d'exposition aux risques visés à l'article L. 515-15.
- -Quand le périmètre visé ci-dessus couvre plusieurs départements, le comité est -créé par arrêté interpréfectoral. +Le périmètre de la commission inclut au minimum les périmètres d'exposition aux +risques visés à l'article L. 515-15. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-31.md index 0246983820..7954ee1b79 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-31.md @@ -1,57 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-10 -Date de fin: 2012-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000019146634 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/66/LEGIARTI000019146634.xml +Date de début: 2012-02-09 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000025361578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/15/LEGIARTI000025361578.xml --- ###### Article D125-31 -Le comité a pour mission de créer un cadre d'échange et d'informations entre les -différents représentants des collèges énoncés à l'article D. 125-30 sur les -actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle -des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que -peuvent présenter les installations.
+Sans préjudice de l'article R. 125-8-3, la commission est associée à +l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis +sur le projet de plan.
-En particulier :
+Elle est informée :
-Le comité est associé à l'élaboration du plan de prévention des risques -technologiques et émet un avis sur le projet de plan, en application de -l'article L. 515-22. Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité -des membres présents ou représentés. Sur décision du président ou à la demande -d'une majorité des membres d'un collège, il peut être procédé à un vote par -collège. Dans ce cas, le résultat des votes au sein de chaque collège est joint -à l'avis du comité ;
+1° Par l'exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article D. +125-34 ;
-Il est informé par l'exploitant des éléments contenus dans le bilan décrit à -l'article D. 125-34 ;
+2° Des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 que l'exploitant envisage +d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en +application des dispositions de ce même article ;
-Il est informé le plus en amont possible par l'exploitant des projets de -modification ou d'extension des installations visées à l'article D. 125-34 ;
+3° Du plan particulier d'intervention établi en application de l'article 15 de +la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du +plan d'opération interne établi en application de l'article L. 512-29 du présent +code (1) et des exercices relatifs à ces plans ;
-Il est destinataire des rapports d'analyse critique réalisée en application de -l'article R. 512-6 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique -d'éléments du dossier d'autorisation ;
+4° Du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient +l'exploitant de l'installation, lorsqu'il existe.
-Il est destinataire des plans d'urgence et est informé des exercices relatifs à -ces plans ;
+Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de +l'article R. 512-6 et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier +d'autorisation. Son président l'est du rapport d'évaluation prévu par l'article +L. 515-26.
-Il peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et -les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils -sont exposés ;
+Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant +et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels +ils sont exposés.
-Il peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont -perceptibles à l'extérieur du site ;
- -Son président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L. -515-26.
- -En application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée -portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et -le public, sont exclues des éléments à porter à la connaissance du comité les -indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou -aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la -réalisation d'actes de malveillance ou à faire obstacle à l'application des -mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14. +Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont +perceptibles à l'extérieur du site. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-32.md index 95a8811da0..f6874910fd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-32.md @@ -1,25 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-17 -Date de fin: 2012-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000020980204 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/02/LEGIARTI000020980204.xml +Date de début: 2012-02-09 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000025361575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/15/LEGIARTI000025361575.xml --- ###### Article D125-32 -Le ministère chargé de l'environnement finance le fonctionnement des comités, à -l'exception des comités créés autour d'installations exploitées par l'Etat, dont -le financement est assuré par le département ministériel chargé d'exercer la -tutelle sur ces installations.
+Pour les installations exploitées par l'Etat, le financement de la commission +est assuré par le ministre en charge de ces installations.
-Le comité peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour -réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des -membres présents ou représentés.L'intervention de l'expert est réalisée sans -préjudice des dispositions prévues à l'article R. 512-6 du code de -l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier -d'autorisation.
- -Le comité met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions -et les thèmes des prochains débats. +La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts +reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération +approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.L'intervention de +l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. +512-6 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du +dossier d'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-34.md index 094fea4e84..8ecc2795b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-34.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-17 -Date de fin: 2012-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000020980225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/02/LEGIARTI000020980225.xml +Date de début: 2012-02-09 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000025361570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/15/LEGIARTI000025361570.xml --- ###### Article D125-34 I.-L'exploitant d'une installation visée à l'article D. 125-29 adresse au moins -une fois par an au comité un bilan qui comprend en particulier :
+une fois par an à la commission un bilan qui comprend en particulier :
1° Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
@@ -28,9 +28,10 @@ rendus des exercices d'alerte ;
application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
-II.-Le comité fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse -ce bilan.
+II.-La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui +adresse ce bilan.
-III.-Les collectivités territoriales membres du comité informent le comité des +III.-Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements +publics de coopération intercommunale membres de la commission l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de -l'espace autour desdites installations. +l'espace autour de ladite installation.