Décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement

Application de l'art. 2 de la loi 2003-699.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000237897
NOR: DEVP0420080D
Ancien identifiant: 1DS00582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/78/JORFTEXT000000237897.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2012-02-09 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006835076 Identifiant: LEGIARTI000025361582
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###### Article D125-29 ###### Article D125-29
Le préfet de département crée, par arrêté, un comité local d'information et de Le préfet de département crée, par arrêté, la commission de suivi de site prévue
concertation lorsqu'au moins un établissement comprend une ou plusieurs à l'article L. 125-2-1 lorsqu'au moins un établissement comprend une ou
installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et que le plusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8
périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 relatif aux et que le périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 relatif
installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de aux installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de
travail permanent à l'extérieur du ou des établissements.<br /> travail permanent à l'extérieur du ou des établissements.<br />
Le périmètre du bassin industriel est défini par arrêté préfectoral et inclut au Le périmètre de la commission inclut au minimum les périmètres d'exposition aux
minimum les périmètres d'exposition aux risques visés à l'article L. 515-15.<br /> risques visés à l'article L. 515-15.
Quand le périmètre visé ci-dessus couvre plusieurs départements, le comité est
créé par arrêté interpréfectoral.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-10 Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2012-02-09 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019146634 Identifiant: LEGIARTI000025361578
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###### Article D125-31 ###### Article D125-31
Le comité a pour mission de créer un cadre d'échange et d'informations entre les Sans préjudice de l'article R. 125-8-3, la commission est associée à
différents représentants des collèges énoncés à l'article D. 125-30 sur les l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis
actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle sur le projet de plan.<br />
des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que
peuvent présenter les installations.<br />
En particulier :<br /> Elle est informée :<br />
Le comité est associé à l'élaboration du plan de prévention des risques 1° Par l'exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article D.
technologiques et émet un avis sur le projet de plan, en application de 125-34 ;<br />
l'article L. 515-22. Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité
des membres présents ou représentés. Sur décision du président ou à la demande
d'une majorité des membres d'un collège, il peut être procédé à un vote par
collège. Dans ce cas, le résultat des votes au sein de chaque collège est joint
à l'avis du comité ;<br />
Il est informé par l'exploitant des éléments contenus dans le bilan décrit à 2° Des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 que l'exploitant envisage
l'article D. 125-34 ;<br /> d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en
application des dispositions de ce même article ;<br />
Il est informé le plus en amont possible par l'exploitant des projets de 3° Du plan particulier d'intervention établi en application de l'article 15 de
modification ou d'extension des installations visées à l'article D. 125-34 ;<br /> la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du
plan d'opération interne établi en application de l'article L. 512-29 du présent
code (1) et des exercices relatifs à ces plans ;<br />
Il est destinataire des rapports d'analyse critique réalisée en application de 4° Du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient
l'article R. 512-6 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique l'exploitant de l'installation, lorsqu'il existe.<br />
d'éléments du dossier d'autorisation ;<br />
Il est destinataire des plans d'urgence et est informé des exercices relatifs à Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de
ces plans ;<br /> l'article R. 512-6 et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier
d'autorisation. Son président l'est du rapport d'évaluation prévu par l'article
L. 515-26.<br />
Il peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant
les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels
sont exposés ;<br /> ils sont exposés.<br />
Il peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont
perceptibles à l'extérieur du site ;<br /> perceptibles à l'extérieur du site.
Son président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L.
515-26.<br />
En application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée
portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
le public, sont exclues des éléments à porter à la connaissance du comité les
indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou
aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la
réalisation d'actes de malveillance ou à faire obstacle à l'application des
mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-17 Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2012-02-09 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020980204 Identifiant: LEGIARTI000025361575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/02/LEGIARTI000020980204.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/15/LEGIARTI000025361575.xml
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###### Article D125-32 ###### Article D125-32
Le ministère chargé de l'environnement finance le fonctionnement des comités, à Pour les installations exploitées par l'Etat, le financement de la commission
l'exception des comités créés autour d'installations exploitées par l'Etat, dont est assuré par le ministre en charge de ces installations.<br />
le financement est assuré par le département ministériel chargé d'exercer la
tutelle sur ces installations.<br />
Le comité peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts
réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération
membres présents ou représentés.L'intervention de l'expert est réalisée sans approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.L'intervention de
préjudice des dispositions prévues à l'article R. 512-6 du code de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.
l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier 512-6 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du
d'autorisation.<br /> dossier d'autorisation.
Le comité met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions
et les thèmes des prochains débats.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-17 Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2012-02-09 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020980225 Identifiant: LEGIARTI000025361570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/02/LEGIARTI000020980225.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/15/LEGIARTI000025361570.xml
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###### Article D125-34 ###### Article D125-34
I.-L'exploitant d'une installation visée à l'article D. 125-29 adresse au moins I.-L'exploitant d'une installation visée à l'article D. 125-29 adresse au moins
une fois par an au comité un bilan qui comprend en particulier :<br /> une fois par an à la commission un bilan qui comprend en particulier :<br />
1° Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;<br /> 1° Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;<br />
@ -28,9 +28,10 @@ rendus des exercices d'alerte ;<br />
application des dispositions du code de l'environnement, depuis son application des dispositions du code de l'environnement, depuis son
autorisation.<br /> autorisation.<br />
II.-Le comité fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse II.-La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui
ce bilan.<br /> adresse ce bilan.<br />
III.-Les collectivités territoriales membres du comité informent le comité des III.-Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements
publics de coopération intercommunale membres de la commission l'informent des
changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de
l'espace autour desdites installations. l'espace autour de ladite installation.