Décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement

Application de l'art. 2 de la loi 2003-699.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000237897
NOR: DEVP0420080D
Ancien identifiant: 1DS00582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/78/JORFTEXT000000237897.xml
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République française 2012-02-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006835076
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X125D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835076.xml
Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025361582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/15/LEGIARTI000025361582.xml
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###### Article D125-29
Le préfet de département crée, par arrêté, un comité local d'information et de
concertation lorsqu'au moins un établissement comprend une ou plusieurs
installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et que le
périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 relatif aux
installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de
Le préfet de département crée, par arrêté, la commission de suivi de site prévue
à l'article L. 125-2-1 lorsqu'au moins un établissement comprend une ou
plusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8
et que le périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 relatif
aux installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de
travail permanent à l'extérieur du ou des établissements.<br />
Le périmètre du bassin industriel est défini par arrêté préfectoral et inclut au
minimum les périmètres d'exposition aux risques visés à l'article L. 515-15.<br />
Quand le périmètre visé ci-dessus couvre plusieurs départements, le comité est
créé par arrêté interpréfectoral.
Le périmètre de la commission inclut au minimum les périmètres d'exposition aux
risques visés à l'article L. 515-15.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-10
Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGIARTI000019146634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/66/LEGIARTI000019146634.xml
Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025361578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/15/LEGIARTI000025361578.xml
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###### Article D125-31
Le comité a pour mission de créer un cadre d'échange et d'informations entre les
différents représentants des collèges énoncés à l'article D. 125-30 sur les
actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle
des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que
peuvent présenter les installations.<br />
Sans préjudice de l'article R. 125-8-3, la commission est associée à
l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis
sur le projet de plan.<br />
En particulier :<br />
Elle est informée :<br />
Le comité est associé à l'élaboration du plan de prévention des risques
technologiques et émet un avis sur le projet de plan, en application de
l'article L. 515-22. Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité
des membres présents ou représentés. Sur décision du président ou à la demande
d'une majorité des membres d'un collège, il peut être procédé à un vote par
collège. Dans ce cas, le résultat des votes au sein de chaque collège est joint
à l'avis du comité ;<br />
1° Par l'exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article D.
125-34 ;<br />
Il est informé par l'exploitant des éléments contenus dans le bilan décrit à
l'article D. 125-34 ;<br />
2° Des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 que l'exploitant envisage
d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en
application des dispositions de ce même article ;<br />
Il est informé le plus en amont possible par l'exploitant des projets de
modification ou d'extension des installations visées à l'article D. 125-34 ;<br />
3° Du plan particulier d'intervention établi en application de l'article 15 de
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du
plan d'opération interne établi en application de l'article L. 512-29 du présent
code (1) et des exercices relatifs à ces plans ;<br />
Il est destinataire des rapports d'analyse critique réalisée en application de
l'article R. 512-6 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique
d'éléments du dossier d'autorisation ;<br />
4° Du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient
l'exploitant de l'installation, lorsqu'il existe.<br />
Il est destinataire des plans d'urgence et est informé des exercices relatifs à
ces plans ;<br />
Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de
l'article R. 512-6 et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier
d'autorisation. Son président l'est du rapport d'évaluation prévu par l'article
L. 515-26.<br />
Il peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et
les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils
sont exposés ;<br />
Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant
et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels
ils sont exposés.<br />
Il peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont
perceptibles à l'extérieur du site ;<br />
Son président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L.
515-26.<br />
En application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée
portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
le public, sont exclues des éléments à porter à la connaissance du comité les
indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou
aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la
réalisation d'actes de malveillance ou à faire obstacle à l'application des
mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14.
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont
perceptibles à l'extérieur du site.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-17
Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGIARTI000020980204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/02/LEGIARTI000020980204.xml
Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025361575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/15/LEGIARTI000025361575.xml
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###### Article D125-32
Le ministère chargé de l'environnement finance le fonctionnement des comités, à
l'exception des comités créés autour d'installations exploitées par l'Etat, dont
le financement est assuré par le département ministériel chargé d'exercer la
tutelle sur ces installations.<br />
Pour les installations exploitées par l'Etat, le financement de la commission
est assuré par le ministre en charge de ces installations.<br />
Le comité peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour
réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des
membres présents ou représentés.L'intervention de l'expert est réalisée sans
préjudice des dispositions prévues à l'article R. 512-6 du code de
l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier
d'autorisation.<br />
Le comité met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions
et les thèmes des prochains débats.
La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts
reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération
approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.L'intervention de
l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.
512-6 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du
dossier d'autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-17
Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGIARTI000020980225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/02/LEGIARTI000020980225.xml
Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025361570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/15/LEGIARTI000025361570.xml
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###### Article D125-34
I.-L'exploitant d'une installation visée à l'article D. 125-29 adresse au moins
une fois par an au comité un bilan qui comprend en particulier :<br />
une fois par an à la commission un bilan qui comprend en particulier :<br />
1° Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;<br />
@ -28,9 +28,10 @@ rendus des exercices d'alerte ;<br />
application des dispositions du code de l'environnement, depuis son
autorisation.<br />
II.-Le comité fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse
ce bilan.<br />
II.-La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui
adresse ce bilan.<br />
III.-Les collectivités territoriales membres du comité informent le comité des
III.-Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements
publics de coopération intercommunale membres de la commission l'informent des
changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de
l'espace autour desdites installations.
l'espace autour de ladite installation.